Procès Verbal - PV 16 novembre 2010

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Procès Verbal - PV 16 novembre 2010 Document publié le Mardi 16 novembre 2010 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 novembre 2010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL L

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U M MA AR RD DI I 1 16 6 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 10 0

L’an deux mil dix et le seize novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Michel PRONESTI, Maire d’Aramon.

PRESENTS : Michel PRONESTI – Mercedes PLATON – Jean-Marie ROSIER – Marie-Thérèse ESPARRE – Christian PICHOT – Jean-Claude NOEL – Magali SAGNIER – Almérido MILLAN – Corinne PALOMARES – Edouard PETIT – Antonella VIACAVA – Jean-François BARDET – Wijnanda HOFLAND – René PHILIP – Pascale PRAT – Marc HERAL – Patrick IZQUIERDO – Jean-Claude PRAT – Béatrice IOUALALEN – Cédric SARAGOSA - Martine GRASSET – Claudine JETON – Claire MICOLON DE GUERINES ABSENTS MAIS AVAIENT DONNE PROCURATION : Fanny Saint-Michel à Nanny HOFLAND – Chantal DURAND à Marie-Thérèse ESPARRE – Bruno OMS à Claudine JETON – Pierrette ROCHAS à Claire MICOLON DE GUERINES

1°) SECRETARIAT DE SEANCE

M. Almérido MILLAN est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

2°) APPROBATION DU PROCES VERBAL

Le PV est adopté à la majorité (Abstention : M.T. Esparre).

3°) LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Aucune affaire supplémentaire

4°) ARTICLE L.2122.22 DU CGCT : DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

▪ Remplacement du système d’éclairage et des projecteurs de la halle des sports Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de procéder au remplacement du système d’éclairage et des projecteurs de la grande salle de jeu de la Halle des Sports;

Considérant la consultation conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics ; Considérant que 2 entreprises ont déposé une offre.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise WATTSON (30700 UZES) pour un montant de 38 281€ HT soit 45 784.08 € TTC. ARTICLE 2 :

Les crédits seront prélevés à l’article 21318 du budget principal de la commune. MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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▪ Location et maintenance de photocopieurs

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de procéder au remplacement de photocopieurs dans les locaux suivants :

▪ Services Techniques : Mairie ;

▪ Service cabinet du Maire / Communication : Mairie ;

▪ Service financier : Mairie ;

▪ Centre de Loisirs Sans Hébergement, Avenue de Verdun ;

▪ Police Municipale, Avenue Jean Moulin ;

▪ Maison de la Solidarité et de l’Emploi, avenue Saint Martin ;

▪ Ecole Primaire Paluns, avenue Saint Martin 1er étage.

Considérant la consultation conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics ; Considérant que 6 entreprises ont déposé une offre.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise REPRO SUD (84270 VEDENE), à savoir :

4 copieurs noirs et blancs TRIUMPH ADLER DC2430 dont 1 avec option pour 1 255 € HT par trimestre soit 1 500.98 € TTC par trimestre

3 copieurs Couleurs TRIUM ADLER DCC2730 dont 1 avec option pour 1 019 € HT par trimestre soit 1 218.72 € TTC par trimestre.

Le prix de la maintenance est fixé à 0.0049 € HT soit 0.0059 € TTC par copie Noir et Blanc et 0.049 € HT soit 0.059 € TTC par copie couleur.

ARTICLE 2 :

La location et la maintenance du matériel sont conclues pour une durée de 16 trimestres soit 4 ans sans renouvellement.

ARTICLE 3 :

Les crédits seront prélevés aux articles 61351 et 61561 du budget principal de la commune.

▪ Maintenance des portes automatiques Hôtel de Ville

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant que le contrat de maintenance des portes automatiques de l’Hôtel de Ville était terminé et qu’il était nécessaire de procéder à la conclusion d’un nouveau contrat ;

Considérant la consultation conforme à l’article 26-VII du Code des Marchés Publics ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise RECORD (13 372 MARSEILLE) pour un montant annuel de 846 € HT soit 975.93 € TTC.

ARTICLE 2 :

Le présent contrat prendra fin le 31 juillet 2014. MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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ARTICLE 3 :

Les crédits seront prélevés aux articles 61522 et 6156 du budget principal de la commune.

▪ Achat véhicule centre de loisirs

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant que le contrat de location du véhicule du centre de loisirs est terminé et qu’il fallait en conséquence acquérir un véhicule d’occasion en remplacement ; Considérant la consultation conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics ; Considérant les 2 offres reçues ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle d’ESPACE AUTO DES COSTIERES (30 931 NIMES CEDEX 9)

ARTICLE 2 :

Le modèle retenu est un minibus Combi 1.9 TDI 104 Court d’un montant de 11 532.13 € HT soit 13 744.51 € TTC.

ARTICLE 3 :

Les crédits seront prélevés à l’article 2182 du budget principal de la commune.

▪ Impression et livraison à l’Hôtel de Ville du bulletin municipal

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire à la commune de désigner son prestataire concernant l’impression et la livraison à l’hôtel de Ville du bulletin municipal ;

Considérant la consultation conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics ; Considérant les 4 offres reçues ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’IMPRIMERIE DE RUDDER (84 000 AVIGNON) pour un montant de 1 340 € HT soit 1 413.70 € TTC.

ARTICLE 2 :

Les crédits seront prélevés à l’article 6237 du budget principal de la commune.

▪ Construction d’un pluvial rue colonel Bourras

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de procéder à la construction d’un pluvial rue Colonel BOURRAS ;

Considérant la consultation conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics ; Considérant les 3 offres reçues ; MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de CISE TP (30 400 VILLENEUVE LEZ AVIGNON) pour un montant de 38 735 € HT soit 46 327.06 € TTC.

ARTICLE 2 :

Les crédits seront prélevés à l’article 2151 du budget principal de la commune.

▪ Pose et dépose des illuminations des fêtes de fin d’année

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 avril 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de procéder à la désignation du prestataire chargé de la pose et de la dépose des illuminations des fêtes de fin d’année;

Considérant la consultation conforme aux articles 77 et 28 du Code des Marchés Publics ;

Considérant les 3 offres reçues ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de ALLEZ ET CIE (30 600 VAUVERT).

ARTICLE 2 :

Le montant maximum du marché à bon de commande est fixé à 35 000 € HT. ARTICLE 3 :

Les crédits seront prélevés à l’article 611 du budget principal de la commune.

5°) INFORMATIONS DU MAIRE :

- Rue Colonel BOURRAS:

. Les travaux sont pratiquement terminés

. Mise en place de la fontaine

. Reste à poser les clous pour matérialiser les places de stationnement

- Le 18/11 : M. FOURNIER Jean-Paul, Sénateur Maire, sera en mairie pour rencontre avec les maires du canton.

- Le 27/11 : Rencontre citoyenne : Présentation du pré-projet « Aménagement du Planet » - Du 22/11 au 26/11 : Congrès des Maires (élus représentants la commune : M. PRONESTI – M. PLATON - J.C. NOEL)

- Les 26/11 et 27/11 : Exposition « Atelier de l’empreinte » à la salle des Paluns, animée par l’Association CREA

- SCAM TP : L’entreprise connaît d’importantes difficultés financières. Nous avons transmis un courrier au PDG. La commune fera appel à leur administrateur afin de gérer cette situation.

M. Bardet demande s’il y a dépôt de bilan. Le maire répond : non, période d’observation dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

- le 4/12 : Rencontre citoyenne : Circulation routière RD2 et circulation à l’intérieur du village

- 12/01 : Vœux des élus aux agents à 15 h 30 – Salle des mariages

- 14/01 : Vœux des élus à la population à 18 h 00 – Salle Eugène LACROIXMAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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6°) DELEGATION AU MAIRE – ARTICLE 2122-22 DU CGCT

Monsieur le Maire expose :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 2 avril 2008, le Conseil Municipal lui a donné délégation pour les 22 points prévus à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il informe que suite à la loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés et notamment son article 10, la rédaction de l’article L 2122-22 a été modifiée. La modification concerne uniquement le point 4 de délégation relatif aux marchés publics et accords cadres prévu à l’article L 211-22 du CGCT.

CONFIE au Maire les délégations suivantes :

1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; à l’exception de ceux figurant au tableau des tarifs communaux ;

3°) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites suivantes :

Pour réaliser tout investissement, et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, Monsieur Le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (T.E.G.) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial des clauses issues d'une renégociation éventuelle de la dette.

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que les avenants et toutes pièces relatives aux dits contrats ;

7°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à quatre mille six cents euros (4.600 €) ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais, honoraires et éventuelles provisions des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement

14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et lorsque l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 du Code de l’Urbanisme pour la réalisation de toute action ou opération visée à l’article L. 210-1 de ce même code ;

16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, y compris en appel, pour l’ensemble des litiges pouvant se présenter dans tout domaine dans lequel le Maire peut être amené à agir en justice, notamment en matière d’urbanisme, de droits des sols, de patrimoine, de personnel communal, d’affaires culturelles, de finances, de budget, de services funéraires, d’Etat Civil, de sports, de circulation, de stationnement, d’élections, d’affaires commerciales, de halles, de marchés, de pouvoirs de police, d’ordre public, de sécurité publique, de salubrité publique, de travaux publics, d’assurances, de responsabilité civile, de marchés publics, de délégation de service publics, de contrats passés par la collectivité, de garantie décennale ;

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

18°) De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir 500 000 €.

21°) D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme.

Les décisions prises en application des présentes délégations doivent être signées personnellement par le Maire nonobstant les dispositions des articles L. 2122-17 et L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les décisions relatives aux matières ainsi déléguées devront être prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Conformément à l’article L. 2122-23 du C. G. C. T., le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin ou modifier les présentes délégations.

M. GRASSET : Le Maire rendra compte des décisions à chaque conseil municipal mais il n’y a plus de concertation. Cette délibération augmente les pouvoirs du Maire.

Adopté à la majorité (Abstentions : C. MICOLON DE GUERINES – C. JETON – B. OMS – P. ROCHAS)

7°) COMMUNAUTE DE COMMUNES - MODIFICATION STATUTAIRE – SERVICE DE POLICE INTERCOMMUNALE M. Le Maire expose :

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.5211-17,

Vu les travaux de la commission Sécurité et Prévention,

Vu l’avis du Bureau,

Il est proposé de modifier les statuts au titre de l’article 20 « Autres dispositions » pour permettre à la Communauté de communes de créer et gérer un service de police à caractère intercommunal et mettre en place un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

- DECIDE de compléter les statuts de la Communauté de Communes du Pont du Gard comme suit :

Nouvelle Rédaction :

ARTICLE 20 : AUTRES DISPOSITIONS

➢ La Communauté de communes est habilitée à créer et gérer un service de police à caractère intercommunal.

➢ La communauté de communes est habilitée à mettre en œuvre un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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- DECIDE de notifier la présente délibération à chaque conseil municipal qui devra se prononcer sur ce projet d’extension de compétences dans un délai maximum de trois mois. A défaut, leur décision sera réputée favorable.

Le Maire : La structure communautaire proposée d’un service composé de 5 agents et rayonnant sur l’ensemble du territoire ne semble pas efficace ni cohérent. L’arrivée d’une police intercommunale creuse un peu plus le désengagement de l’Etat vers les collectivités et il est rappelé que les fonctions régaliennes de l’Etat sont de porter assistance et sécurité aux citoyens.

Les élus ne sont pas opposés sur le principe d’une police communautaire au vu de ce besoin de service sollicité par les autres communes membres. Néanmoins, la mutualisation de l’ensemble des effectifs actuels de police municipale dans nos communes respectives aurait permis de créer un réel service, plus complet et plus cohérent et moins coûteux pour la Communauté de Communes. Selon nos estimations, il y aurait eu immédiatement près de 20 agents avec le transfert de compétences.

E. PETIT : Qu’elle est la conséquence si la Commune d’Aramon vote contre ? LE MAIRE : Si la commune d’Aramon n’est pas suivie par d’autres communes, il y a peu de chance que cette décision ne soit pas appliquée.

JF BARDET : Si nous votons contre, c’est tout de même un avertissement pour la Communauté de Communes compte tenu de la population d’Aramon et notre participation financière.

Rejeté à la majorité

(Abstentions : JM. ROSIER – M. PLATON – M. PRONESTI – E. PETIT – N. HOFLAND

Contres : MT ESPARRE – C. PICHOT – JC NOEL – M. SAGNIER – A.MILLAN – C. PALOMARES – A.VIACAVA – JF. BARDET –R. PHILIP – P. PRAT – M. HERAL – P. IZQUIERDO – JC PRAT – B. IOUALALEN – C.SARAGOSA - M.GRASSET – C. JETON – C. MICOLON DE GUERINES – F. SAINT- MICHEL – C. DURAND – B. OMS – P. ROCHAS)

8°) COMMUNAUTE DE COMMUNES - MODIFICATION STATUTAIRE – COMPETENCE MUSIQUE M. Edouard PETIT, conseiller municipal, délégué à la jeunesse, expose :

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.5211-17,

Vu les travaux de la commission Culture,

Vu l’avis du Bureau,

Il est proposé de modifier les statuts pour pouvoir réaliser les interventions musicales en milieu scolaire, structures d’accueil de la petite enfance et structures d’accueil périscolaire.

- DECIDE de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pont du Gard comme suit :

Rédaction actuelle

COMPETENCES FACULTATIVES MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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1.Mise en place d’une politique culturelle et sportive communautaire

d/ Diagnostic en vue de la mise en réseau des Ecoles de Musiques de la Communauté de Communes du Pont du Gard.

Devient

Nouvelle Rédaction :

COMPETENCES FACULTATIVES

1.Mise en place d’une politique culturelle et sportive communautaire

d/ Soutien à la formation musicale par la réalisation d’interventions en milieu scolaire, et/ou en structures d’accueil petite enfance et périscolaires dans le cadre d’un conventionnement avec la ou les associations partenaires du territoire

- DECIDE de notifier la présente délibération à chaque conseil municipal qui devra se prononcer sur ce projet d’extension de compétences dans un délai maximum de trois mois. A défaut, leur décision sera réputée favorable.

Adopté à l’unanimité

9°) SCOT – RAPPORT D’ACTIVITE 2009 – APPROBATION

Jean-François BARDET, conseil municipal délégué à l’urbanisme expose :

Le Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Uzège Pont du Gard, transmet son rapport d’activité de l’année 2009.

Vous pourrez ainsi mesurer l’étendue du travail réalisé par les représentants des trois communautés de communes et des sept communes non regroupées qui forment le territoire de l’Uzège-Pont-du-Gard.

Le conseil municipal prend acte

10°) CONVENTION – COMMUNE D’ARAMON/SFR

Monsieur Patrick IZQUIERDO, Conseiller municipal, expose :

La commune d’Aramon est engagée par convention avec la société SFR pour des équipements liés à leur réseau de télécommunication.

La convention du 2 février 2006 et pour une durée de six ans concerne les installations sises « Mont Couvin ».

Afin de pérenniser cette implantation sur le territoire communal et répondre aux attentes des utilisateurs mais ainsi aux évolutions de technologies en ce domaine, la société SFR souhaite une modification de la dite convention avec prise d’effet au moment de la signature et pour une durée de 12 ans.

L’article 15 « durée » sera modifié pour prendre effet à compter de la date de signature et ce pour une durée de 12 ans selon les termes, il intègre par la suite une tacite reconduction par périodes successives de cinq (5) années sauf résiliation de la commune.

La valeur locative référence 2006 de 8 925 € est portée à 10 490 € avec une progression de 2% l’an à date anniversaire.

Il vous est demandé d’en délibérer selon le projet d’avenant n° 1 ci-joint.MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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Adopté à l’unanimité

11°) ZAC DES ROMPUDES – CESSION DE TERRAIN - LOT 7

Monsieur Jean-François BARDET expose :

L’agrément de notre conseil aux diverses cessions de terrains dans le cadre de la ZAC des Rompudes prend la forme de l’approbation d’avenants au cahier des charges de cession de terrains (CCCT).

Il s’agit ici d’agréer les acquéreurs de parcelle individuelle, à savoir :

. Madame Félicie CHAPAY et Monsieur Fabien CHAPAY – Lot 7

Il est proposé :

- d’agréer la candidature ci-dessus

- d’approuver les avenants au CCCT et d’autoriser le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à les signer ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimité

12°) FONCIER - MODIFICATION GR 42

Mme Nanny HOFLAND, Conseillère municipale, expose :

Après avoir pris connaissance de la proposition du Conseil Général du Gard datée du 12 juillet 2010, établie conformément aux dispositions légales définies par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, au travers de la cartographie et tableau ci-joint.

- Accepte le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Gard tel qu’il concerne la commune.

- Accepte le classement et le déclassement au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Gard, des itinéraires conformément au tableau annexé à la présente délibération.

- Accepte le balisage peinture des itinéraires conformément à la charte nationale du balisage.

- Accepte que le Conseil Général du Gard intervienne, si besoin, sur l’entretien de ces itinéraires en liaison avec les fédérations sportives concernées.

Adopté à l’unanimité

13°) D.U.P. – LE PLANET

Monsieur Almério MILLAN, Adjoint délégué aux finances, expose :

La commune dispose d’un ensemble de biens immobiliers constituant une entité dénommée « Bâtiment du Planet ». Il s’agit d’un ensemble composé de plusieurs maisons, de l’ancien hôtel de ville, le tout s’élevant sur deux à trois niveaux. MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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Une commission municipale a travaillé depuis deux ans maintenant au devenir de ces bâtiments.

Le maintien et le développement du commerce dans cet ensemble, la réhabilitation du bâtiment classé, l’amélioration et la création d’un habitat en cœur de village, le retour des locaux de l’école de musique avec auditorium, le maintien et le développement des espaces réservés à la bibliothèque et aux activités de nos aînés, complétés par de nouveaux espaces citoyens... ont été les axes forts de la réflexion pour établir un schéma cohérent de bonne cohabitation face à ces différents objectifs.

La commission doit rendre ses conclusions lors d’une prochaine rencontre citoyenne du 27 novembre 2010.

Afin de pouvoir mener à bien cet important projet communal de cohésion sociale et de dynamisation du cœur de notre village, tous les atouts doivent être mis en œuvre. Le périmètre de la zone d’intervention est délimité par l’ensemble des bâtiments, propriété de la commune à l’exception d’un seul. Or ce corps de bâtiment nous pénalise fortement dans l’aménagement architectural et fonctionnel, pouvant augmenter sensiblement le coût financier du projet.

L’intérêt public ne peut être mis en cause dans l’action présente, aussi il convient de se doter des outils juridiques pour besoins, sachant qu’une procédure de négociation à l’amiable est engagée depuis plusieurs mois pour se porter acquéreur de la dite parcelle.

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le POS de la commune,

Vu le Code de l’expropriation et ses articles L 11-1 et suivants et R 11-1 et suivants,

DECIDE

• De solliciter M. Le préfet du Gard pour :

- L’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) - L’ouverture d’une enquête parcellaire conjointe à la DUP

• D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier.

M. le Maire précise qu’il est en cours de négociation. Dans l’éventualité positive, la DUP ne sera pas suivie d’effet.

C. SARAGOSA : Pourquoi une DUP avant la négociation ?

M. LE MAIRE : Le but est de permettre à la commune de délimiter un périmètre et pouvoir demander des subventions auprès des différents organismes.

C. MICOLON DE GUERINES : L’opposition n’a pas été conviée à la commission. Nous espérons que ce projet sera à la hauteur, que le coût financier sera bien expliqué aux citoyens lors de la réunion publique.

LE MAIRE : C’est le projet de la majorité, tous les éléments n’ont pas été dévoilés et c’est volontaire. Ils le seront au fur et à mesure de l’avancée du dossier.

A. MILLAN : Une grande partie du projet a été effectué par un stagiaire dans le cadre de sa formation. Des commissions sont prévues prochainement.

M. LE MAIRE : Une rencontre citoyenne est prévue à cet effet le 27 novembre 2010. Adopté à la majorité

(Abstentions : B. OMS – C. MICOLON DE GUERINES – M. GRASSET - Contres : C. SARAGOSA – C. JETON – P. ROCHAS) MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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14°) DEMANDE DE DECLASSEMENT RD2 – RD 126

Monsieur Marc HERAL, conseiller municipal délégué à la sécurité expose :

Depuis de nombreux mois, la collectivité s’est engagée dans un vaste programme d’aménagement des entrées sud du village pouvant répondre aux critères d’améliorations de la sécurité routière, de prise en compte de l’évolution des trafics, d’intégration de projets de développement économiques liés aux entrées et sorties du village et critères environnementaux et de développement durable avec l’intégration de piste cyclable et de trottoirs pour piétons en continuité au cœur du village, de sécurisation par un éclairage public de qualité et innovant (éclairage pouvant être sur capteurs photovoltaïques et à enclenchement automatique lors de la présence d’un piéton hors agglomération).

Pour mener à bien une partie de ce programme côté Sud Est de la commune, de nombreuses réunions ont eu lieu avec services « déplacements, infrastructures et foncier » du Conseil Général du Gard et en étroite collaboration avec le Directeur Général Adjoint.

Le résultat de nos différentes rencontres portant analyses sur divers projets, il a été convenu de porter un déclassement d’un tronçon de la RD 126 à partir de la RD 2 (cf. ci-joint).

Il convient ce soir d’approuver cette proposition de déclassement au profit de la commune, nous permettant ainsi de procéder aux aménagements futurs de la voirie sur ce secteur.

Le projet de transfert de commerce SHOPI sur les terrains jouxtant ce tronçon routier doit répondre à des obligations d’aménagement routier pour la sécurité de tous les usagers (piétons, cyclistes, mot cyclistes et automobiles).

Le déclassement permet ainsi à la commune d’assurer les futures maîtrises d’œuvre et répondre ainsi à vos propres attentes.

Adopté à l’unanimité

15°) PLU – MARCHE CYCLADE-GIRUS – AVENANT N° 1

Monsieur BARDET, conseil municipal délégué à l’urbanisme, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Générales,

Vu les articles L 122-4 et l 414-4 du code de l’environnement,

Vu la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2009 portant élaboration du PLU, Vu la décision n° 16/2009 du 2 novembre 2009 relative au marché passé avec le groupement CYCLADE-GIRUS pour un montant de 49 200 € HT,

Considérant la nécessité d’intégrer une évaluation environnementale dans le document du futur PLU,

Considérant qu’il était normal de confier cette mission au groupement,

Considérant que l’offre de 4 500 € est conforme aux coûts d’une telle mission, Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’adoption de l’avenant n° 1 au marché initial,

DECIDE

- De signer l’avenant n° 1 au marché de groupement CYCLADE-GIRUS

- D’en accepter le montant à 4 500 € HT

- D’inscrire les crédits nécessaires au BP 2011 – Programme PLU

- De compléter les demandes de subventions déjà instruites par les services pour intégrer cette somme

- D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimitéMAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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16°) ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC

M. Almérido MILLAN, Adjoint aux finances, expose :

Les comptables publics sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d’assistance, en contrepartie desquelles ils perçoivent une indemnité.

Cette indemnité est calculée par application du tarif ci-dessous, sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, et afférentes aux trois dernières années.

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3‰

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2‰

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1.50‰

Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0.75‰

Sur les 152 499.02 euros suivants à raison de 0.50‰

Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0.25‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d’euros à raison de 0.10‰

En aucun cas, l’indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150.

Le taux de l’indemnité peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable.

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’état au titre de prestations fournies personnellement par eux en dehors de l’exercice de leurs fonctions,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables chargés des fonctions de receveurs communaux,

Considérant que Mme Suzy Vanneyre, Receveur Municipal, fournit à la collectivité : conseils et assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

Décide d’attribuer à Mme Suzy Vanneyre, Receveur, le taux maximum de l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 pour la durée de ce mandat.

Cette indemnité se cumule avec l’indemnité allouée à l’occasion de la confection des documents budgétaires dont le montant est de 45.73 €.

Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année à l’article 6225 du budget primitif. MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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E. PETIT : Cette indemnité n’est pas justifiée et c’est pour cela que je m’abstiendrais.

Adopté à la majorité (Abstentions : E. PETIT – C. SARAGOSA)

17°) DEMANDE DE SUBVENTION – TANGALO

Madame Béatrice IOUALALEN :

La commune organise un grand spectacle les 8 et 9 juillet 2011 aux Arènes d’ARAMON sur le thème du cheval et du tango dénommé : « TANGALO ».

Il convient de solliciter le Conseil Régional au titre des subventions que pourrait percevoir ce programme et plus précisément sur la prestation artistique du projet.

Adopté à l’unanimité

18°) REAMENAGEMENT GARANTIES D’EMPRUNTS – UN TOIT POUR TOUS/COMMUNE

M. Almérido MILLAN, Adjoint aux finances, expose :

Il est rappelé que la commune s’est portée garantie pour des emprunts contractés par l’association « un toit pour tous » dans le cadre de la construction de logements sociaux sur la commune.

Afin de sécuriser une partie de leur encours l’association « un toit pour tous » a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations pour un réaménagement de sa dette.

Il s’agit ici de se prononcer sur des propositions d’avenants aux contrats de prêts suivants pour lesquels la commune apporte sa garantie financière :

- Contrat de prêt n°12 concernant les résidences de la Grave, la Lionne, la Rotonde. - Contrat de prêt n° 1 127 473 concernant la résidence Pitot 1.

- Contrat de prêt n° 884 837 concernant la résidence Pitot 2.

Les conditions de réaménagement sont synthétisées ci-après :

réf prêt Date

Montant

réaménagement

engagement

commune Taux Durée

884 837 01/05/11 459 287,86 100% révisable

27

ans

1 127

473 01/11/10 532 853,75 30% révisable

22

ans

12 25/03/11 254 735,83 50% fixe 3,81

10

ans

Adopté à la majorité (Absentions : JM ROSIER – JC PRAT) MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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19°) DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Almérido MILLAN, délégué aux finances, expose :

Afin de prendre en compte une opération de plus value sur une vente de terrain les modifications suivantes sont opérées :

- Il est nécessaire de créditer le compte 192 en recettes d’investissement (chapitre 040) et le compte 676 en dépenses de fonctionnement (chapitre 042) d’un montant de 4000 € chacun.

- Les crédits sont prélevés sur le compte 023 en dépenses de fonctionnement (chapitre 023) et sur le compte 021 en recettes d’investissement (chapitre 021).

Il vous est demandé d’approuver cette décision comme indiqué dans le document annexé à la présente

C. MICOLON DE GUERINES : De quel terrain s’agit-il ?

M. MERCIER : Il s’agit de terrains vendus et échangés avec EDF. La commune possède un actif qui a été valorisé par ces ventes et échanges. La commune doit verser à l’Etat la plus value.

Adopté à l’unanimité

20°) DEMANDE DE SUBVENTION POUR REALISATION SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES Monsieur Christian PICHOT, Adjoint au Maire, délégué à l’environnement et aux risques majeurs, expose :

Suite aux dysfonctionnements constatés sur le réseau pluvial existant lors des différents évènements pluvieux et notamment ceux de septembre 2010 où notre département a été classé en « vigilance rouge » par météo France, la commune d’Aramon, maître d'ouvrage, a décidé de lancer l’étude d'un schéma directeur de gestion des eaux pluviales sur l'ensemble de son territoire.

Les évènements climatiques dénommés « phénomène méditerranéen » sont de plus en plus fréquents et peuvent apporter sur le territoire communal des niveaux de précipitations bien plus élevés que par le passé. Des records supérieurs à 300 mm/m² ont été atteints et ont démontrés le sous dimensionnement du réseau pluvial actuel.

Le caractère d’inondabilité du territoire défini par le PPRI en cours d’élaboration doit plus encore nous engager dans cette démarche de schéma directeur pour répondre aux futures prescriptions et directives.

L'étude demandée a pour but de proposer aux élus l'élaboration d'un diagnostic du réseau des eaux pluviales afin de définir les solutions techniques les mieux adaptées aux besoins actuels et futurs.

Ces solutions techniques devront répondre aux préoccupations et objectifs du maître d'ouvrage qui sont de se doter d'un véritable diagnostic sur la capacité de ses réseaux en vue :

- de répondre aux problématiques actuelles

- d'envisager ses possibilités d'urbanisationMAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 16.11.2010

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La commune souhaite solliciter les services de l’Agence de l’Eau afin d’obtenir la subvention la plus élevée possible sur ce programme.

Adopté à l’unanimité

21°) RESTAURANT SCOLAIRE – MODIFICATION DU TARIF ADULTE

Mme Pascale PRAT, Conseillère municipale, expose :

Suite à une demande du personnel municipal au cours d'un Comité Technique Paritaire, il est proposé de modifier le prix du repas adulte au sein du Restaurant Scolaire.

Il est donc proposer de fixer à :

- 3€ le prix du repas adulte au restaurant scolaire.

Ce tarif s'appliquera :

- à l'ensemble du personnel communal (statutaire et contractuel),

- aux élus,

- aux personnes effectuant un stage au sein des services municipaux,

- aux personnels enseignants.

Pour mémoire, le tarif de 2,90 € est appliqué pour les enfants.

Mme ESPARRE précise qu’elle n’est pas d’accord sur le tarif fixé pour le repas adulte. La différence entre le repas enfant et le repas adulte est dérisoire. Elle souhaitait un tarif « adulte » plus élevé.

Adopté à la majorité (Abstention : M.T. ESPARRE)

La séance est levée à 22 h 10