Déliberation - Délibération CA 2022 30

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Déliberation - Délib 24 30 PJ2

Déliberation - Délibération CA 2022 30 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Marly. Lien du pdf (Déliberation - Délibération CA 2022 30)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ-FRÂTERNITÉ _-

Département du NORD

2022/

Date de convocation

#kX

Le 22 Novembre 2022

Nombre

d'Administrateurs

Rokoko

En exercice...

Présents... 9

Votants

DL-2022-39

Objet

NRA

Délibération en vue du

recrutement d'un

Service Civique au

CCAS de Marty

REÇU LE

2 3 DEC, 2

DE VALF

C.CA.S. DE MARLY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Séance du Mardi 6 Décembre 2022 |

L’An Deux Mile Vingt Deux, le Six Décembre à Dix-Huit heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de MARLY, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame Alice DUPONT-DONNET, Vice-Présidente. É

Étaient Présents :

Madame Alice DUPONT-DONNET, Vice-Présidente, Madamè: Mathilde BARBIEUX, Monsieur Jean-Claude VILLAIN, Monsieur Jaél: QUENTIN, Madame dJeanne-Marie BINOT, Monsieur Christian CHATELAIN, Monsieur Bruno MOUFTIEZ, Monsieur Bruno : LECLERGQ, Madame Martine WOLF. 1

Étaient Absents exçusés :

Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE, Président, (donne procuration à Madame Alice DONNET), Madame Priscilla DZIEMBOWSKI, Monsieur Jean-Noël DUPONT, Madame Marie-Thérèse HOUREZ, (donne procuration à Christian CHATELAIN), Monsieur Frédéric DEROT, (donne procuration à Monsieur Joël QUENTIN, Madame Anne-Sophie BARTHELEMY, Madarne Janine LEGAILLE,

Étaient Absents :

Madame Loetitia ARENA.

Exposé:

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1114-1, L.1144-2 Vu le Code du Service National,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu fa loi n° 2010-2414 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Considérant que le Service Civique, créé par la loi du 10 mars 2010, s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de

_drolt public.

PoBuie LE AP 51023C.C.A.S, DE MARLY (59) ,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Séance du 06 Décembre 2022

Considérant qu'ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires, Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale,

Considérant que l'objectif de l'engagement de service civique est, à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mârir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Ï a également pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société, Loin du stage centré sur lacquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Considérant qu'i s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail et qu'un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires,

Considérant que le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Considérant qu'un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. (| sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Considérant que ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble.

Considérant que le candidat retenu aura pour mission d'organiser et d'animer, tout à la fois, des ateliers d'initiation et renforcement à l'outil informatique pour le public Ainé de la ville de Marly, et d'autres, sur fa même thématique, destinés aux allocataires des Minimas sociaux et Demandeurs d'Emploi suivis par le CIP du CCAS de Marly,

Compte tenu de ces éléments,

ÎPest demandé au Conseil d'Administration :

+ D'autoriser le Président à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;

« D'autoriser la formalisation de missions ; ï

* D'autoriser le Président ou son représentant à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application :

PUBUE LE ArloS\&e3.S. DE MARLY (59)

AIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CENTRE

AË D'ACTION SOGIALE

de: principe à l'accueil des jeunes en service civique

ge dès que possible après agrément ;

Oüi l'exposé de Madame La Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré,

ütôrisé la formalisation de missions ;

‘Auicrise le Président ou son représentant à signer les contrats .: à ägement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la * Joï du 10 mars 2010 et ses décrets d'application ;

‘ se Dônré son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

“* Autorise le Président à dégager les moyens humains, matériels et - financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise . en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir ef valoriser le dispositif et S acteurs, notamment auprès des jeunes.

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS

Pour extrait conformé,

Jean-Noël VERFAILLI

| RE ULE Président.

23 23 BEC, |

Affiché le ....,,,,....,,,,,.

Transmis en Sous-préfecture le ZA 1242222

Document exécutoire à compter du...

Notifié à l'intéressé le

PUQRE LE APloSiles