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Déliberation - Délibération CA 2022 29
Déliberation - Délibération CA 2022 19
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération CA 2022 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE , 2022/
LIBERTÉ - ÉGALITÉ-FRATERNITÉ Département du NORD
pese €C.C.A.S. DE MARLY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DC CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du Mercredi 28 Septembre 2022
Date de convocation
RE
Le 15 Septembre 2022 L'An Deux Mille Vingt Deux, le Vingt-huit Septembre à Dix-Huit heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de MARLY, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame Alice DUPONT-DONNET, Vice-Présidente.
Nombre Étaient Présents :
d’Administrateurs
RRRRORUEN
En exercice... 17 Madame Alice DUPONT-DONNET, Vice-Présidente, Madame Mathilde BARBIEUX, Madame Priscilla DZIEMBOWSKI, Monsieur
Joël QUENTIN, Madame Jeanne-Marie BINOT, Monsieur Jean- Claude VILLAIN, Madame Marie-Thérèse HOUREZ, Monsieur Bruno
MOUFTIEZ, Monsieur Bruno LECLERCG, Madame Anne-Sophie BARTHELEMY, Monsieur Frédéric DEROT, Madame Janine LÉCAILLE.
Présents... 12
Votants... 14
Les és : DL-2022-19 Étaient Absents excusés
Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE, Président, (donne procuration à Obiet Madame Alice DONNET), Monsieur Jean-Noël DUPONT, Monsieur re Christian GHATELAIN, (donne procuration à Madame Marie-Thérèse HOUREZ), Madame Martine WOLF,
Délibération fixant le
nombre de
représentants du
personnel au sein du
Comité Social
Territorial et recueil de
l'avis des
représentants de la Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
collectivité, et fixantie relatives à la fonction publique territoriale,
paritarisme Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 article 4,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 articles 3 et 7,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux
territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements
Étaient Absents :
Madame Loetitia ARENA,
Exposé :
publics,
REÇU LE Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue Te le 23 mai 2022,
Considérant les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1* janvier 2022 :
- Commune = 213 agents
- CCAS = 5 agents
5 OCT.
Considérant que l'effectif apprécié au 1% janvier 2022 sert à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, ce dernier est donc compris entre 4 et 6 pour le Comité Social Territorial de Marly, l'effectif de la Ville et du CCAS étant compris entre 200 et 1000,
Ne
{
PoBLE Le Aslos1to23 C.C.A.S. DE MARLY (59)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 28 Septembre 2022
Il est demandé au Conseil d'administration :
° De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel et
suppléants),
De prévoir le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre
de représentants de l'administration égal à celui des représentants
du personnel titulaires et suppléants,
De permettre le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité en relevant.
Le Conseil d'Administration,
Oui l'exposé de Madame La Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
AL'UNANIMITE,
. FIXE, le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants),
DECIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre
de représentants de l'administration égal à celui des représentants
du personnel titulaires et suppléants,
DECIDE, le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des
représentants de la collectivité en relevant.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS
REÇU LE
Affiché le
Transmis en Sous-préfecture le GS{..A6{2022.
Document exécutoire à compter du
Notifié à l'intéressé le .….............
PUQUE LE AS10512023
Pour extrait conforme,
Jean-Noël VERFAILLIE
Président,