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Procès Verbal - PV CM 12.09.2024 compressed Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.09.2024 compressed)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Travail et emploi, Commune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

Procès-verbal du

Conseil Municipal du

jeudi 12 septembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi douze septembre, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué le cinq septembre, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 21

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Daisy DELOURME, Mme Monique FOLIGNÉ, Mme Marie-Béatrice MOËNET, Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIÈRE, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Sylvain IGER, M. Pascal FONTENEAU, M. Marin LEFEUVRE, Mme Marie-Dominique LETELLIER et M. Yann RENARD.

Pouvoirs : Mme Annick GINGAST a donné pouvoir à Mme Anita MARTIN M. Denis DAUDIBON a donné pouvoir à M. Pascal MOULIN

Mme Audrey GINGAT a donné pouvoir à M. Éric POUSSIN

Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC a donné pouvoir à Mme Marie-Béatrice MOËNET.

Étaient absents : M. Felix LEMERCIER, Mme Hélène CHENU, M. Tony COSNEFROY et M. Romain BERTOUX.

Secrétaire de séance : Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIÈRE a été nommée secrétaire de séance.

Convocation de la séance transmise le 5 septembre 2024.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2024

2. Finances & Marchés – Créances éteintes

3. Finances & Marchés – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

4. Finances & Marchés – Sollicitation du fonds de concours intercommunal au bénéfice du

projet de réhabilitation de l’ancienne Poste

5. Travaux & Voirie – Convention financière portant réalisation d’une opération d’éclairage

public

6. Travaux & Voirie – Validation Avant-Projet Définitif – Réhabilitation de l’ancienne Poste

7. Urbanisme & Foncier – Convention d’Occupation du Domaine Public – déploiement de la

télérelève – pose de relais - VEOLIA

8. Richesses Humaines – Mise en place d’astreinte

9. Richesses Humaines – Nature et durée des autorisations spéciales d’absence

10. Richesses Humaines – Création d’un poste de titulaire – Adjoint Administratif Principal

2ème classe

Informations et questions diverses

Délibération n°65-2024Commune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

Objet : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2024

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 27 juin 2024.

Délibération n°66-2024

Objet : Finances & Marchés – Créances éteintes

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

Monsieur MOULIN, adjoint aux finances, informe le Conseil Municipal de la transmission par le comptable public de Dol-de-Bretagne d’une demande d’effacement de dettes pour un contribuable. Ce contribuable a contracté, auprès de la Commune, une dette dont le montant s’élève à 2 719,35 € correspondant à des loyers sur un logement communal pour 2 497,80 €, de restauration scolaire et de garderie municipale pour 221,55 € sur les années 2021 et 2022.

Suite à une décision de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille-et-Vilaine décidant d’imposer un effacement total des dettes de ce contribuable, la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu la liste de présentation en non-valeur n° 6664360912 transmise par le comptable public en date du 5 juillet 2024,

Considérant le caractère irrécouvrable de créances dont le montant total s’élève à 2 719,35 € (deux mille sept cent dix-neuf euros et trente-cinq centimes) sur le budget général décomposées comme suit :

Année Imputation Nature Motif Montant

De 2021 à 2022 6542 Revenus des immeubles

Surendettement et

décision effacement

de dette

2 497,80 €

2022 6542

Restauration

scolaire et

garderie

Surendettement et

décision effacement

de dette

221,55 €

En conséquence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE l’effacement de la créance suscitée d’un montant global de 2 719,35 € par mandatement sur le compte 6542 du budget de la commune ;

• DIT que cette dépense sera prévue au budget primitif 2024.

Délibération n° 67-2024Commune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

Objet : Finances & Marchés – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Monsieur le Comptable public a demandé à la commune de La Fresnais, ordonnateur, de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste n° 6748570612 en date du 5 juillet 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu la demande de Monsieur le Comptable public auprès de l’ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste n° 6748570612 en date du 5 juillet 2024 ;

Considérant le caractère irrécouvrable de créances dont le montant total s’élève à 789,09 € (sept cent quatre-vingt-neuf euros et neuf centimes) sur le budget général décomposées comme suit :

Année Imputation Nature Motif Montant

2018 6541 Revenus des immeubles PV de carence 160,00 €

2018 6541

Autres produits de

prestations de

service

PV de carence 206,82 €

2018 6541 Cession immobilisations PV de carence 280,94 €

2022 6541 Garderie municipale RAR inférieur seuil poursuite 21,50 €

2023 6541 Restauration scolaire RAR inférieur seuil poursuite 12,60 €

2019 6541 Restauration scolaire Combinaison infructueuse d’actes 75,44 €

2022 6541 Garderie municipale RAR inférieur seuil poursuite 1,68 €

2022 6541 Restauration scolaire RAR inférieur seuil poursuite 6,55 €

2023 6541 Restauration scolaire RAR inférieur seuil poursuite 0,60 €

2021 6541 Restauration scolaire RAR inférieur seuil poursuite 22,96 €

En conséquence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADMET en non-valeur d’un montant global de 789,09 € par mandatement sur le compte 6541 du budget de la commune ;

• DIT que cette dépense sera prévue au budget primitif 2024.Commune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

Délibération n°68-2024

Objet : Finances & Marchés – Sollicitation du fonds de concours intercommunal au bénéfice du projet de réhabilitation de l’ancienne Poste

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

Monsieur MOULIN, adjoint aux finances, rappelle que dans le cadre de la revitalisation du centre- bourg, la commune de La Fresnais souhaite réhabiliter l’ancien bâtiment de La Poste, propriété de la commune, en logements sociaux et en local commercial ou médical.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses communes membres, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, par dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité.

Le fonds de concours a la particularité d'être une subvention versée entre I'EPCI et ses communes membres dans le cadre d'un accord mutuel. Ainsi, il peut être versé entre la Communauté d'Agglomération et une commune membre après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné (L. 5216-5 VI du CGCT).

Le bénéficiaire doit assurer une part de financement au moins égale au total du montant du ou des fonds de concours reçu(s), hors autres subventions. De ce fait, le fonds de concours est plafonné à 50% du solde de l'opération restant à charge de la commune.

En d’autres termes, le bénéficiaire du fonds doit prendre à sa charge le financement de la moitié de la dépense nette (c’est-à-dire la dépense minorée des subventions reçues), au minimum. Saint-Malo Agglomération ne peut donc financer, au maximum, que la moitié de la dépense nette.

Par ailleurs, l’article Lllll-10 du CGCT impose que l’autofinancement de la commune doit être de 20% minimum du montant total du projet.

Les dépenses éligibles sont les immobilisations corporelles : acquisitions de terrain en vue de la réalisation d'un équipement, les constructions et réhabilitations comprenant les bâtiments, les installations générales, leurs agencements et leurs aménagements, les ouvrages d'infrastructures, ainsi que les travaux portant sur la réalisation d'installations, matériels et outillages techniques.

L’enveloppe dédiée aux fonds de concours de Saint-Malo Agglomération s’établit à 900 000 € sur la période 2021-2026.

Cette enveloppe permettra à chaque commune de bénéficier d’un fonds de concours de 50 000 € maximum sur une durée de 6 ans (2021-2026).

Le projet de réhabilitation de l’ancienne Poste, étant estimé à un montant de 150 906,67 €, peut donc bénéficier du fonds de concours de Saint-Malo Agglomération de la période 2021-2026 d’un montant de 50 000 €.

En conséquence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• SOLLICITE l’attribution du fonds de concours de Saint-Malo Agglomération pour la réhabilitation du bâtiment de l’ancienne Poste ;

• PRECISE que le montant du fonds de concours sollicité est égal à 50 000€ ;Commune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents se référant à la mise en œuvre de cette délibération.

Délibération n°69-2024

Objet : Travaux & Voirie – Convention financière portant réalisation d’une opération d’éclairage public

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

Monsieur MOULIN, adjoint aux travaux, rappelle que la commune a débuté un programme de rénovation des points lumineux de la commune depuis quelques années. Ces travaux visent à remplacer des points lumineux énergivore en LED (24) ou à en supprimer (4).

Afin d’acter l’engagement de chacune des parties, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer une convention portant réalisation d’une opération d’éclairage public faisant apparaître un coût estimatif comme suit :

Détail des modalités financières

1. Base de calcul de la participation 96 658,10 €

2. Taux SDE 50,00 %

3. Modulation 1,80

4. Montant estimé de la participation du SDE

35 77 326,48 €

5. Montant estimé de la participation du

bénéficiaire H.T. 19 331,62 €

6. Montant total estimé de la participation

du bénéficiaire 19 331,62 €

Le secteur concerné par le projet se situe sur les armoires A01 et A04 et sont situés sur les rues du Bief Briand et de la rue du Hameau du Presbytère.

Vu l’avis favorable de la commission bâtiments/voirie du 19 juin 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ACCEPTE l’estimatif des travaux de rénovation des points lumineux susmentionnés sur

la commune ;

• AUTORISE M. le maire à signer la convention n° PE24-1110 portant réalisation d’une

opération d’éclairage public annexée à la présente délibération et ses avenants

éventuels.

Délibération n°70-2024

Objet : Travaux & Voirie – Validation Avant-Projet Définitif – Réhabilitation de l’ancienne Poste

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Pour rappel :

Le projet comprend :

- L’aménagement brut d’une cellule ERP de type U au RDC, et également deux celliers pour les logements

- L’aménagement d’un T3 au premier étage

- L’aménagement d’un T2 dans les combles.Commune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

Cette répartition permet un gain de place dans les logements, en ne conservant qu’une seule trémie pour les deux étages.

Le parti pris architectural est de conserver au maximum les structures et aménagements existants, afin de générer le moins de déchet possible. En effet, le secteur du bâtiment est responsable de près des trois quarts des déchets en France.

Les éléments principaux conservés sont l’ensemble de la structure porteuse du bâtiment et l’escalier intérieur. La partie chaufferie est également conservée en l’état afin d’y aménager des celliers. Seul le cloisonnement est revu afin d’y intégrer deux nouvelles portes.

Nous devons cependant purger l’ensemble des doublages et des systèmes fluides existants ne correspondant pas aux besoins futurs, ni à l’isolation thermique nécessaire pour atteindre une étiquette B.

Concernant les extérieurs, une intervention minimaliste est prévue : pas d’imperméabilisation supplémentaire. La dalle existante en pied de façade au Nord est déposée. Les cheminements sont prévus être en graviers. Le portail et une partie du grillage est déposé, afin de permettre aux véhicules de manœuvrer aisément.

La liste des lots est la suivante :

- Lot 1 Gros œuvre démolition VRD

- Lot 2 Couverture charpente

- Lot 3 menuiserie intérieure

- Lot 4 menuiserie extérieure

- Lot 5 plâtrerie isolation

- Lot 6 sols et faïence

- Lot 7 peinture

- Lot 8 et 9 lots techniques

Avec un budget de travaux réparti comme suit :

Lot Gros œuvre-démolition VRD 89 070 dont 29 690 ERP

Lot Couverture/charpente 17 620 dont 5873 ERP

Lot Menuiseries extérieures 22 850 log / 18 710 ERP

Lot Menuiseries Intérieures 20 140 log / 4 910 ERP

Lot plâtrerie doublages 42 029 log / 22 942 ERP

Lot Sols – Faïence 10 830 log / 6 405 ERP

Lot peinture 19 711 / 10 008 ERP

Lot électricité 17 000 / 16 300 ERP

Lot plomberie 20 100 / 7 640 ERP

TOTAL 346 265 dont 122 478 pour l’ERP

Après avoir présenté les plans du projet de réhabilitation et afin de passer à la phase projet, il est nécessaire d’approuver l’avant-projet définitif du projet par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• VALIDE l’avant-projet définitif du cabinet d’architecte ADMINIMA Kornaoueg présenté ;

• AUTORISE M. le Maire à signer et à déposer le permis de construire et tous documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°71-2024

Objet : Urbanisme & Foncier – Convention d’Occupation du Domaine Public – déploiement de la télérelève – pose de relais - VEOLIA

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, MaireCommune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

Monsieur le Maire expose que Véolia va procéder au déploiement du dispositif de télérelève du service public de distribution de l’eau potable.

Afin de faire communiquer les compteurs recensés sur la commune, la société BIRDZ (société chargée pour le compte de VEOLIA de déployer la télérelève) aura besoin d’installer sur le mobilier urbain des boîtiers dits « relais ».

Une occupation du domaine public doit être conclu afin de préciser les conditions dans lesquelles les relais nécessaires au télérelève des objets sont installés et maintenus par l’opérateur sur les ouvrages utilisés.

La convention est conclue sous la forme de l’occupation temporaire du domaine public au sens des articles L. 2122-1 à L2122-4 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).

Les relais sont implantés sur les ouvrages mis à disposition par l’hébergeur à raison d’un relais par ouvrage.

Par application de l’article L2125-1 du CGPPP, la convention est consentie contre versement d’une redevance annuelle forfaitaire de 0,10 € nette, toutes charges incluses, par ouvrage utilisé.

La convention prend effet le jour de sa signature et reste en vigueur jusqu’au 31/12/2030.

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L2125-1 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’implantation de relais sur le mobilier urbain dans le cadre de la télérelève des compteurs du service de distribution d’eau potable ;

• CHARGE M. le Maire de procéder au recouvrement de la redevance annuelle d’occupation du domaine public ;

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et les avenants éventuels.

Délibération n°72-2024

Objet : Richesses Humaines – Mise en place d’astreinte

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Expose,

Le Maire, rappelle à l’assemblée qu’en application du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 l’assemblée délibérante doit déterminer, après avis du Comité Social Territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux.

Considérant que pour le bon fonctionnement des services il est indispensable de mettre en place un régime d’astreinte et d’intervention,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2024,Commune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

Une période d’astreinte est une période pendant laquelle l’agent est obligé de rester à son domicile ou proche de son domicile de manière à pouvoir intervenir si nécessaire, à la demande de l’administration.

En ce qui concerne la filière technique, la nouvelle réglementation distingue 3 types d'astreintes, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :

- Astreinte d'exploitation qui est l’astreinte de droit commun : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir ;

- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ; - Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

I – BENEFICIAIRE :

Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires ainsi que les contractuels à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

II – CAS DE RECOURS A L’ASTREINTE

Astreintes

Entretien de voirie :

- Neige

- Inondation,

- Tempêtes

- Dégradation de l’asphalte

- Dégagement d’encombrant….

Maintenance technique et sécurité :

- Plomberie

- Electricité

- Intervention sur les équipements et

matériels publics

- Prévention des accidents imminents ou

réparation des accidents intervenus sur les

infrastructures et leurs équipements.

Métiers de l’eau :

- Inondation

- Pollution

Les métiers d’aide à la personne

Les situations de pré-crise ou de crise

(sanitaire ou autres)

Le gardiennage des locaux, des matériels et

des installations

Les manifestations particulières : fêtes

locales, concerts…

- Installation du matériel

- Rangement

- Mise en sécurité – surveillance

Maintien de la continuité et du bon

fonctionnement des services

III – CATEGORIES D’EMPLOI SUCEPTIBLES D’EFFECTUER UNE PERIODE D’ASTREINTE

Les services techniques, administratifs et de polices sont susceptibles d’effecteur des périodes d’astreinte sur la collectivité.

IV – MODALITES D’ORGANISATION

Les périodes d’astreinte seront effectuées uniquement et expressément sur demande de l’autorité territoriale.

IV – MODALITES DE REMUNERATION OU DE COMPENSATION D’UNE PERIODE D’ASTREINTE

La collectivité territoriale a fait le choix de la rémunération des périodes d’astreinte.Commune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

1) Pour la filière technique :

L’astreinte sera rémunérée à hauteur des montants suivants :

Astreinte

d’exploitation

(1)

Astreinte

de sécurité

(1)

Astreinte

de décision

(2)

Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121 € Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à

10 heures

8,60 € 8,08 € 10 €

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure

à 10 heures

10,75 € 10,05 € 10 €

Samedi ou sur journée de récupération 37,40 € 34, 85 € 25 € Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

Week-end du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76 €

(1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.

(2) Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte pour la même période (en particulier à l'astreinte de sécurité).

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.

2) Pour les autres filières :

L’astreinte sera indemnisée ou compensée comme suit :

MONTANT INDEMNITE (1)

A partir du 12 novembre

2015

Semaine complète 149,48 €

Du lundi matin au vendredi soir 45 €

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Nuit entre le lundi et le samedi 10,05 €

Samedi 34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €

(1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.

V – PERIODE D’INTERVENTION

L’intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte.

1) Pour la filière technique :

❖ Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :

Si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées à ce titre peuvent donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.Commune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

L’intervention, étant considérée comme du temps de travail effectif, peut, le cas échéant, si elle n’a pas été compensée et si elle a donné lieu à la réalisation d’heures supplémentaires :

✓ pour un agent à temps complet : être rémunérée par le biais d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) via la réglementation en vigueur en la matière et sous réserve d’une délibération relative aux IHTS (article 9 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires). Un arrêté individuel d’attribution pour tous les agents concernés sera établi.

✓ pour un agent à temps non complet : être rémunérée en heures complémentaires jusqu’à 35 heures, et, le cas échéant, en heures supplémentaires au-delà des 35 heures. Un certificat administratif attestant du nombre d’heures complémentaires sera établi en conséquence, suivi, le cas échéant d’un arrêté d’attribution d’IHTS.

❖ Pour les agents non éligibles aux IHTS :

Intervention durant une astreinte Indemnité

Intervention effectuée un jour de semaine 16 € de l’heure

Intervention effectuée une nuit, un samedi,

un dimanche ou un jour férié

22 € de l’heure

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.

La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :

Récupération durant une astreinte Récupération (1) Intervention effectuée un samedi ou lors

d’un repos imposé par l’organisation

collective du travail

125 %

Intervention effectuée une nuit 150 %

Intervention effectuée un dimanche ou un

jour férié

200 %

(1) Le repos compensateur ne peut bénéficier qu’aux agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires.

L’article 3 de l’arrêté du 14 avril 2015 précise que les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

2) Pour les autres filières :

Intervention durant une

astreinte

Indemnité

A compter du 12 novembre

2015

Récupération

Jour de semaine 16 € de l’heure Durée de l’intervention + 110% Un samedi 20 € de l’heure Durée de l’intervention + 110 % Une nuit 24 € de l’heure Durée de l’intervention + 125 %

Un dimanche ou un jour

férié

32 € de l’heure Durée de l’intervention + 125%

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.

VI – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er octobre 2024Commune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

VII – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le montant individuel sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci- dessus.

Vu l’avis favorable de la commission Richesses Humaines en date du 22 juillet 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de mettre en place un ou plusieurs régimes d’astreinte et d’intervention au sein de la collectivité ;

• FIXE les modalités d’organisation ci-dessus indiquées ;

• RECOURE aux astreintes pour les catégories d’emplois ci-dessus indiquées ;

• INSCRIT les crédits nécessaires ;

• AUTORISE M. le Maire à fixer le montant individuel de l’indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel ;

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget au chapitre 012.

Délibération n°73-2024

Objet : Richesses Humaines – Nature et durée des autorisations spéciales d’absence

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Expose,

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que la réglementation prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.

Vu le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

Vu loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être

accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et

autorisations d'absence liées à la naissance ;

Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de

solidarité ;

Vu la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être

accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément

la garde ;Commune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

Vu l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et

suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles

d'absence ;

Vu l’avis favorable de la commission Richesses Humaines en date du 22 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2024 ;

Considérant que des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.

Le Maire précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du CST.

Le Maire propose, à compter du 1er octobre 2024, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Type d'absence Code du

travail

(minimum

légal)

Propositions

du CTP

(22 juin 2009)

Commune de La

Fresnais

NAISSANCE

naissance (avec

reconnaissance officiel)

adoption

(en plus des 11 jours de

congé paternité pour un

enfant ou des 18 jours en

cas de naissances

multiples)

3 jours

3 jours

MARIAGE

PACS

de l'agent 4 jours 5 jours 4 jours

d'un enfant 1 jour 3 jours 1 jour

d'un père, d'une mère ou

d'un beau-parent ayant eu

l'agent à sa charge

/ 1 jour /

d'un frère, d'une sœur / 2 jours /

d'un beau-parent (parents

du conjoint), d'un beau-

frère, d'une belle-sœur, d'un

neveu, d'une nièce (côté

direct de l'agent) ; d'un

oncle, d'une tante (côté

direct de l'agent)

/ 1 jour /

DECES

du conjoint (mariage, PACS,

vie maritale)

2 jours 5 jours 5 jours

d'un enfant :

- de + de 25 ans

- de – de 25 ans (ou

personne âgées de moins

de 25 ans dont l’agent a la

charge affective et

permanente)

- Autorisation d’absence

complémentaire

fractionnable et prise dans

un délai d’un an à compter

du décés

12 jours ouvrables

14 jours ouvrables

8 jours

12 jours ouvrables

14 jours ouvrables

8 joursCommune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

d'un père, d'une mère ou

d'un beau-parent ayant eu

l'agent à sa charge

1 jour 4 jours 3 jours

d'un frère, d'une sœur, d'un

beau-parent (parents du

conjoint)

/ 2 jours 1 jour

d'un beau-frère, d'une belle-

sœur, d'un neveu, d'une

nièce (côté direct de

l'agent) ; d'un oncle, d'une

tante (côté direct de

l'agent)

/ 1 jour 0,5 jour

Autres ascendant ou

descendant : d'un grand-

parent, d'un arrière grand-

parent de l'agent, d'un

petit-enfant, d'un arrière

petit-enfant

/ 1 jour 1 jour

d'un collègue / Durée des

obsèques et

délais de route

Durée des

obsèques et délais

de route

MALADIE

AVEC HOSPITALISATION

du conjoint (mariage, PACS,

vie maritale)

/ 5 jours

fractionnables

en 1/2 journées

3 jours

fractionnable en

1/2 journées

d'un enfant à charge

(jours cumulables avec les

jours d'absence pour garde

d'enfant si enfant < 16 ans)

/ 5 jours

fractionnables

en 1/2 journées

4 jours

fractionnable en

1/2 journées

d'un père, d'une mère ou

d'un beau-parent ayant eu

l'agent à sa charge

/ 3 jours

fractionnables

en 1/2 journées

1 jour

fractionnable en

1/2 journée

d'un grand-parent / 1 jour

fractionnable

en 1/2 journées

/

HANDICAP

Annonce de la survenue

d'un handicap chez l'enfant

5 jours

ouvrables

5 jours 5 jours ouvrables

DEMENA GEMENT

Déménagement de l'agent / 1 jour 1 jour

GARDE D'ENFANT

pour soigner un enfant

malade

ou pour en assurer

momentanément la garde

(fermeture d’établissement

scolaire, crèche,

indisponibilité assistante

maternelle …)

âge limite de l'enfant : 16

ans (aucune limite d'âge

n'étant fixée pour les

enfants handicapés)

accordé par famille,

quelque soit le nombre

d'enfants

Voir cas de grève à l'école

nbre de jours accordés / année civile = obligations

hebdomadaires de service + 1 jour

exemple agent à tps complet : 5 jours + 1 jour = 6 jours

exemple tps partiel 80% : 6 j x 80% = 4,8 arrondis à 5

jours

Majorations (2 x les oblig° hebdo de service + 2

jours = 12 jours) : si l'agent assume seul la charge de

l'enfant, si le conjoint est à la recherche d'un emploi

ou si le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation

d'absence rémunérée pour le même motifCommune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

MATERNITE

Aménagement des horaires

de travail (1h par jour max à

partir du 1er jour du 3ème

mois de grossesse)

Sur autorisation

Séances préparatoires à

l'accouchement (durée des

séances)

Sur autorisation

Examens médicaux

obligatoires (durée de

l'examen)

De droit pour la

mère

Sur autorisation

personne liée à

elle (3 fois max)

Actes médicaux

nécessaires pour la

procréation médicalement

assistée (durée de

l'examen)

De droit pour la

mère

Sur autorisation

personne liée à

elle (3 fois max)

Allaitement (1h par jour

max à prendre en 2 fois

pendant une année à

compter de la naissance)

Sur autorisation

VIE COURANTE

Concours et examens : les

jours (ou demi-journées)

d'épreuves

/ 1 jour 1 jour

fractionnable en

1/2 journée

Don du sang (le temps du

don)

Sur autorisation

Parents d'élèves (durée de

la réunion)

Sur autorisation

Rentrée scolaire

(aménagement des

horaires le jour de la

rentrée jusqu'à la 6ème)

Temps à récupérer

MOTIFS SYNDICAUX

Représentants des

organisations syndicales

(10/20 jours par an - 1h

pour 1000 h de travail

effectuées)

Sur présentation

de la convocation

Représentants organismes

statutaires (délai route +

temps réunion +

préparation et compte-

rendu)

De droit sur

présentation de la

convocation

MOTIFS

PROFESSIONNELS

Visite médicale (au

minimum tous les 2 ans)

De droit

Surveillance et examens

complémentaires des

agents soumis à des

risques particuliers (RQTH,

femme enceinte, longue

maladie, risques spéciaux,

pathologies particulières)

De droit

Administrateur amicale du

personnel (durée de la

réunion)

Sur autorisation

MOTIFS CIVIQUES

Jury d'assises (durée de la

session)

De droit

Mandat électif (voir tableau

du crédit d'heures)

De droit

Sapeurs-pompiers

volontaires formation

initiale (30 jours au moins

répartis au cours de la

Sur autorisationCommune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

période probatoire (1 à 3

ans) de l’engagement dont

au moins 10 jours la

première année)

Sapeurs-pompiers

volontaires formation de

prévention (5 jours au

moins par an)

Sur autorisation

Sapeurs-pompiers

volontaires interventions

(durée des interventions)

Sur autorisation

TRAJET

Pour certains événements

(en cas de décès, par

exemple), des

autorisations d'absence

supplémentaires pour

délais de route peuvent être

accordées aux agents,

lorsqu'ils doivent effectuer

des déplacements. Ces

délais de route sont laissés

à l'appréciation de l'autorité

territoriale :

• Trajet aller + retour < 300

kms : pas de délai de route

• Trajet aller + retour = de

300 kms à 800 kms : 1 jour

• Trajet aller + retour > plus

de 800 kms : 2 jours

*Ces absences doivent intervenir strictement au moment de l’évènement.

Les modalités de pose des jours :

-Consécutifs (avant ou après l'évènement)

-Comprenant le jour de l’évènement sur des jours ouvrables

-Pas de proratisation de jours

-Les mêmes conditions s’appliquant à tous les agents de la collectivité.

L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement sur présentation d'une pièce justificative (acte de décès, certificat médical...).

Les autorisations d'absence sont à distinguer des congés annuels. Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service, notamment pour congés annuels ou congés de maladie, aucune autorisation d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n’est possible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE les propositions d’autorisations spéciales d’absence susvisées à compter du 1er octobre 2024 ;

• CHARGE M. le Maire de l’application des décisions prises.

Délibération n°74-2024

Objet : Richesses Humaines – Création d’un poste de titulaire – Adjoint Administratif Principal 2ème classe

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérantCommune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

- les suppressions d'emplois

- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Par conséquent,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal 2024 adopté par délibération n°28-2024 du 21 mars 2024,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 91-2021 adoptée le 13 décembre 2021,

Vu l’avis favorable de la commission Richesses Humaines en date du 22 juillet 2024 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la réussite à un concours pour un agent titulaire de la collectivité.

M. le Maire propose la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions d’Assistante de service à la population à compter du 1er novembre 2024.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Administratif, au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe.

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur des missions administratives en collectivité.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.Commune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

Enfin le régime instauré par la délibération n° 91-2021 du 13 décembre 2021 est applicable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE la proposition de M. le Maire ;

• MODIFIE le tableau des emplois ;

• INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

• PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2024 ;

• INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Informations

Décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

Au titre des dépenses de marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs à 209 000 € HT ainsi que tous les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :

N° décision du

maire

Objet Montant en € TTC

2024/30 Micro tracteur et chargeur 26 400,00 €

2024/31 Balayeuse de voie 27 000,00 €

2024/32 Interphones école publique 6 883,20 €

2024/33 Structure modulaire – Services techniques 22 260,78 €

2024/34 Décision modificative n°2 – Virement de crédit Voir tableau ci- dessous

Décision modificative n°2 :

Au titre de la délivrance et la reprise des concessions du cimetière :

Date - N° d’ordre

- Objet

Situation Durée Montant en € TTC

17/07/2024 Colombarium 2 15 ANS 220 €Commune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

N°975

Renouvellement

Face Ouest

Case 1

Au titre des honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts :

Date de

paiement

Objet Montant en € TTC

08/08/2024 Frais de vente – SIMPLOT – Etude PRADO

(Châteauneuf d’Ille-et-Vilaine)

144,39 €

Au titre des actions en justice pour / contre la commune :

Date de dépôt Affaire

NEANT

Au titre des Déclarations d’Intention d’Aliéner inférieures à 500 000 € :

N° dossier

Date de dépôt

Référence parcelle

Adresse

Descriptif Décision

16/2024 29 rue des Saules

J832

Bâti sur terrain propre Non préemption

17/2024 8, chemin des

Guimondais

D 484

Bâti sur terrain propre Non préemption

18/2024 3, rue du Petit Chêne

L 236

Bâti sur terrain propre Non préemption

19/2024 64, chemin des

Guimondais

B 640

Bâti sur terrain propre Non préemption

Questions diverses

PRESENTATION VIDEOPROTECTION : M. le Maire demande l’avis au Conseil Municipal sur la vidéoprotection. Le coût d’installation est important. M. le Maire souhaite demander des devis, et ainsi voir les subventions potentiellement éligibles pour la commune. Il souhaite demander à l’assurance si les cotisations seront moindres si un système de vidéoprotection est installé. Réaliser l’étude avant mars 2025. Faire une commission globale avec tous les membres du conseil une fois les devis reçus.

DEPART D’UN AGENT AU SERVICE TECHNIQUE : Il y a eu un départ d’un agent technique, Alexandre BOUILLET qui a démissionné de son poste et de la fonction publique territoriale. Une offre a été publiée pour une fin de publication au 30 septembre 2024. Un agent contractuel a été prolongé pour pallier au départ de ledit agent.

ADHESION AU CONSEILLER EN ENERGIE PARTAGEE : Deux audits énergétiques sur la mairie et l’école ont été réalisés. Les travaux de rénovation énergétique pourraient être subventionnés par le SDE 35. Une visio avec le SDE 35 a eu lieu pour présenter le programme SERENE. Néanmoins, si pas d’adhésion au CEP de Saint-Malo Agglomération par la commune, cette dernière ne pourra pas bénéficier d’aides techniques et financières dans le projet des futurs travaux de rénovation thermique. Madame LE LUHERNE-BOISSIERE demande le coût de l’adhésion au CEP. M. MOULIN indique un coût indicatif de 1 500 € par an. M. MOULIN présente les scénarios des audits énergétiques de la mairie et de l’école publique. Avis du Conseil Municipal : Favorable àCommune de La Fresnais Séance du 12 septembre 2024 2024/

l’adhésion au CEP de Saint-Malo Agglomération. La commune va réaliser un courrier à Saint-Malo Agglomération dans ce sens.

SUIVI TRAVAUX SALLE DES FETES : Ralentissement des travaux pendant les vacances, le chantier est reparti depuis la rentrée. Isolation par l’extérieur bientôt terminée. L’isolation intérieur, les cloisons sèches ont débuté également. Pas d’avance ni de retard. Estimation de livraison vers la fin février 2025. L’entreprise BREL a subi des retards sur le chantier .

PRESENTATION NOUVEAU SITE INTERNET : Présentation du nouveau site internet et remerciements à Elise de la part de Mme DELOURME pour l’investissement et le travail effectué sur le nouveau site internet.

CARREFOUR DE L’ECOLE : Mme MOENET indique que les travaux du carrefour de l’école ne sont pas probant notamment au niveau de la matérialisation des panneaux STOP. M. MOULIN indique que la position de la signalisation a fait l’objet de test et d’essais. La seule solution était à cet endroit. Cela a été fait ainsi pour faire ralentir les véhicules, l’enjeu n’est pas de fluidifier le trafic mais de le faire ralentir et freiner. M. LEFEUVRE indique que les enseignants se garent sur le nouveau parking au lieu du parking enseignants/agents qui se trouvent normalement derrière l’école.

PASSAGE A NIVEAU : fermé du 21 au 31 octobre 2024 à tous les véhicules et les piétons.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : le 7 novembre 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h11.

A La Fresnais, Le 12 septembre 2024

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Chantal LE LUHERNE-BOISSIÈRE Eric POUSSIN