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Déliberation - Delib 2026.07 Cession parcelle BM 783 à M. et Mme SEAUVE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026.07 Cession parcelle BM 783 à M. et Mme SEAUVE)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
9
en
Publié
le 05/03/2026
S
L
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_07-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
5
mars
2026
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026.07
Séance
du
3
mars
2026
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
3
mars
2026
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
25
février
2026
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
M.
Christian
RAMAT,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-
COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Florence
DEGOUGE
à
Mme
Marina
THON,
M.
Pierre
MELESI
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 20
Mme
Céline
LOPEZ
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°783
à
M.
et
Mme
SEAUVE
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Monsieur
et
Madame
SEAUVE
ont
sollicité
la
collectivité
dans
le
but
d'acquérir
une
parcelle
appartenant
à
la
commune
et
contigu
à
leur
futur
propriété,
située
rue
des
Horizons.
Dans
ce
cadre,
la
collectivité
envisage
de
leur
céder
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°783,
d'une
superficie
d'environ
56
m2.
La
cession
s'effectuera
au
prix
de
49
euros
le
m2,
conformément
à
l'avis
du
domaine
du
23
octobre
2025.
Les
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
des
acquéreurs.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Pole
d'évaluation
domaniale
en
date
du
23/10/2025,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
M.
et
Mme
SEAUVE
le
27/01/2026,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
+
DÉCIDE
de
la
cession
à
M.
et
Mme
SEAUVE,
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°783,
d'une
superficie
d'environ
56
m2,
située
rue
des
Horizons,
au
prix
de
49
€/m?
;
°
PRÉCISE
que
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
;
+
DÉSIGNE
Maître
Christophe
BRES,
notaire
à
Chabeuil,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
EE
_
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le :
r.
à u &
à
À, +
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
“is
2026-007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Isère
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
de
l'Isère
8
rue
de
Belgrade
BP
1126
38022
GRENOBLE
Cedex1
téléphone
: 04
11
25
77
07
mél.
: ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Sylvie
SAILLOUR
Courriel
: sylvie.saillour@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06
16
43
89
04
Réf.
DS
: 26903390
Réf.
OSE
: 2025-26088-72217
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publié
le 05/03/2026
S
LOF
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_07-DE
FINANCES
PUBLIQUES
Le 23/10/2025
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
a
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Terrains
non
bâtis
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Rue
des
Horizons,
26300
Chatuzange-le-Goubet
Valeur
:
17
000
€, assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
9
«
détermination
de
la
valeur
») Envoyé
en
pr
Y
4e
le 04:03/2026
ID
: 026-212600886-20260803-DELIS2026
_07-DE
1.
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: Mme
Valentine
MAISONNEUVE
Référence
: DF
776
2.
DATES
de
consultation
:
03/10/2025
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis
:
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
du
dossier
complet :
03/10/2025
3.
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
31
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
L]
Prise
à bail:
Q
Autre
opération
:
3.2
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
EX
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
l'instruction
du
13
décembre
2016!
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3
Projet
et
prix
envisagé
La
commune
envisage
de
céder
quatre
terrains
non
bâtis
aux
riverains
du
lotissement.
Prix
envisagé
: entre
40
et
50
€/m?.
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
2 4.
DESCRIPTION
DU
BIEN
41
Situation
générale
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publié
le 05/03/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_07-DE
La
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
dans
la
Drôme
est
une
commune
de
6265
habitants
de
la
banlieue
de
Romans-sur-Isère
au
pied
des
Monts
du
Matin
(Vercors
Sud).
Elle
est
située
à
6
km
au
sud-est
de
Romans
et
à 18
km
de
Valence.
4.2
Situation
particulière
environnement
- accessibilité -
voirie
et
réseau
Les
terrains
se
situent
dans
le
lotissement
«
les
Horizons
»,
le
long
des
propriétés
des
riverains.
4.3
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
|
Adresse/Lieudit
|
Superficie
BM
285
63
m°
CRRRREEE
—_
Le Grand
Champ
som
BM
288
104
m°
BM
289
119
m?
TOTAL
346
m°?
44
Descriptif
Il
s'agit
de
terrains
d'agrément
et
de
bandes
de
terrain
arboré
et
enherbé
situées
au-devant
des
parcelles
des
riverains
qui
se
portent
acquéreurs. le 04/03/2026
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 026-212600886-20260803-DELIS2026
_07-DE
45
Surfaces
du
bâti
Sans
objet.
5.
SITUATION
JURIDIQUE
5.1
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet.
5.2
Conditions
d'occupation
Libre.
6.
URBANISME
6.1
Règles
actuelles
Zone
Uc
du
PLU
de
la
commune
en
vigueur,
zone
urbaine
mixte
autour
des
pôles
urbains,
à
dominante
habitat.
6.2
Date
de
référence
et
règles
applicables
Sans
objet.
7.
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Compte
tenu
de
la
nature
du
bien,
de
l'opération
projetée,
ainsi
que
des
règles
d'urbanisme
en
vigueur,
la
méthode
d'évaluation
de
l'immeuble
la
plus
pertinente
est
la
méthode
par
comparaison
directe.
Cette
méthode
consiste
à
partir
directement
des
références
de
transactions
effectuées
sur
le
marché
immobilier
pour
des
biens
présentant
des
caractéristiques
et
une
localisation
comparables
à
celles
du
bien
expertisé. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publié
le
05/03/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_07-DE
8.
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Recherche
de
cessions
de
TAB
Ref.
Cadastrales
CES
PANNE
Prix
total
ets
esADrs36
CHATUZANGEAE-
|iescHiRouzEs
|
7062023
|
461
93 000
13€
GOUBET
BADIS4i
CHATUZANGEZE-
|
LES
CHIROUZES
|
29/08/2023
420
79 000
188€
GOUBET
8B/ADIS42I
CHATUZANGELE-
| LES
CHIROUZES
|
30/10/2023
407
73 000
179€
GOUBET
ewraonaasss
|
CHATUANSELE
lies
cHRouzes
|
0811/2023
480
93 000
14€
eevanrstaur
CHATUANGELE
|1EScHIROUZES
|
23/11/2023
549
99 000
180€
ewADI337I1
CHATUZANGEE-
|
LES
CHIROUZES
|
02/01/2024
ai
84 000
24€
GOUBET
sershurssir
CHATPAE
LE
| LE
GRAND CHAMP
|
28/10/2024
873
195
344
24€
UT
LIN Cain
Valeurs
moyenne
et
médiane
à environ
195
€/m°.
8.1.2.Autres
sources
externes
à la
DGFIP
Aucune
consultation
de
sources
externes
à
la
DGFIP
n'a
été
réalisée.
8.2
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
comparaison
et
valeur
retenue
L'étude
de
marché
permet
de
relever
plusieurs
cessions
de
terrains
à
bâtir
dans
le
secteur
avec
une
valeur
moyenne
à 195
€/m?.
Le
prix
des
terrains
est
à
la
hausse.
Les
parcelles
à
évaluer
sont
dépourvues
de
constructibilité
d'une
maison
d'habitation
et
ne
peuvent
donc
pas
être
qualifiées
de
terrain
à
bâtir.
On
peut
retenir
1/4
de
la
valeur
du
TAB
pour
des
valeurs
de
jardin/terrain
d'agrément.
Compte
tenu
des
caractéristiques
du
bien,
de
l'opération
envisagée
et
des
tendances
du
marché
immobilier,
une
valeur
vénale
à
49
€/m?
peut
être
retenue.
Surface
|
Valeur
vénale
BM
285
63
3 087
€
BM
286
60
2940 €
BM
288
104
5 096
€
BM
289
119
5 831
€
Total
16
954
€
Valeur
vénale
des
quatre
parcelles
:16
954
€,
valeur
arrondie
à
17
000
€. ID
: 026-212600886-20260803-DELIS2026
_07-DE
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 17
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'Une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 15
000
€
(arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci
dans
/a
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publié
le 05/03/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_07-DE
11 -
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
et
par
délégation,
Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en'préfecture
le
04/03/2026
Département
de
la Drôme
Publié le 05/03/2026
SLG
Commune
de
Chatuzange
le
Goube
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_07-DE
Œ
VE
UV
UV.
7
PLAN
DE
PIQUETAGE
—
Parcelle
Section
BM
n°
783
Lever
du
3
octobre
2025
Dos.
25173
Légende
réseaux d'après
les
DICT
transmises
N
—
—
—
—
Réseau
électricité
—
—
—
—
Réseau
télécom
—
—
—
—
Réseau
eau
potable
Système
RGF
- projection
CC45
#
MAT
x
Y
SJ
BM
283
À 3
538
1863417.97 |
4205626.91
539
1863416.46 |
4205622.61
540
1863428.91
| 4205619.85
541
1863429.46 |
4205624.51
Echelle
1/150
Bureau
d'Etudes
"ACTIF"
Aménagement
- Coordination
- Topographie
- Informatique - Faisabilité
Chambre
Syndicale
Nationale
Patrick
BENISTANT
des Géomètres
Géomètre
Topographe
Agréé par le centre des Impôts fonciers peur l'établissement
des
documents
d'Arpentage
To
pogra
phes
26300
MARCHES
- Tél
:04
75
47
26
20
- Portable
:06
82
64
37
65