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Conseil Municipal - Délib 2025.74 Cession parcelle AB n°414 à M. et Mme TURCHETTA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.74 Cession parcelle AB n°414 à M. et Mme TURCHETTA)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_74-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
25
septembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.74
Séance
du
22
septembre
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
22
septembre
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
16
septembre
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: M.
Gilles
GARNIER
à M.
Éric
SAULLE,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ
à Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Stevie
BONNARD
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 19
M.
Christian
RAMAT
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°414
à
M.
et
Mme
TURCHETTA
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Monsieur
et
Madame
TURCHETTA
ont
sollicité
la
collectivité
dans
le
but
d'acquérir
une
emprise
de
parcelle
appartenant
à
la
commune
et
contigu
à
leur
propriété,
située
Impasse
de
l'Iliade.
Dans
ce
cadre,
la
collectivité
envisage
de
leur
céder
une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°414,
d'une
superficie
d'environ
115
m2.
La
cession
s'effectuera
au
prix
de
47
euros
le
m2,
conformément
à
l'avis
du
domaine
du
18
juin
2025.
Les
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
des
acquéreurs.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Pole
d'évaluation
domaniale
en
date
du
18/06/2025,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
M.
David
TURCHETTA
et
Mme
Nadine
TURCHETTA
le
23/07/2025,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
de
la
cession
à
M.
David
TURCHETTA
et
Mme
Nadine
TURCHETTA,
d'une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°414,
d'une
superficie
d'environ
115
m2,
située
Impasse
de
l'Iliade,
au
prix
de
47
€/m?
;
°
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_ Conseil
Municipal
du
22
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
ANNEXE DÉLIBÉRATION
N°
Publié le 25/09/2025
S
LOS
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_74-DE
EM
2025-
RÉPUBLIQUE
We
4
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Isère
Grenoble,
le
18/06/2025
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
8 rue de Belgrade
BP 1126
Le
Directeur
départemental
des
38022 GRENOBLE
Cedex1
Finances
Publiques
de
l'Isère
téléphone
: 04
11
25
77
07
mél.
: ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
à
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Affaire
suivie
par
: Sylvie
SAILLOUR
téléphone
: 06 16 43 89 04
Mme
Valentine
MAISONNEUVE
mél.
: sylvie.saillour@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
: 24387849
Réf
OSE
: 2025-26088-39633
LETTRE
- AVIS
DU
DOMAINE
Objet
: cession
de
terrains
non
bâtis
Référence
: DF
787
parcelle
AB
413
parcelle
AB
414
Par
saisine
du
23
mai
2025,
vous
demandez
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
pour
la
cession
de
deux
parcelles
de
terrain
non
bâti
(AB
414
et
AB
413)
situées
au
6
impasse
de
l'Iliade,
26300
Chatuzange-le-Goubet. Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
s
L
1121334
Publié
le 25/09/2025
GC
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_74-DE
Projet
et
prix
envisagé
:
La
commune
envisage
de
céder
la
parcelle
AB
414
pour
moitié
aux
riverains
propriétaires
de
la
parcelle
attenante
AB
406
et
l’autre
moitié
aux
riverains
propriétaires
de
la
parcelle
attenante
AB
407. La
commune
envisage
de
céder
la
parcelle
AB
413
aux
riverains
propriétaires
de
la
parcelle
attenante
AB
407.
Références
cadastrales :
Parcelle
AB
413
d'une
contenance
de
150
m2.
Parcelle
AB
414
d'une
contenance
de
227
m?.
Description
du
bien :
Il s'agit
de
parcelles
planes
enherbées
comprenant
quelques
arbres.
Les
terrains
sont
contigus
aux
parcelles
des
riverains
qui
se
portent
acquéreurs.
Il s'agit
de
terrains
à
usage de jardin/terrain
d'agrément.
Surface
du
bâti
:
Sans
objet.
Situation
juridique
:
Propriété
de
l'immeuble
: commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Condition
d'occupation : libre
Urbanisme : Zone
Uc
du
PLU
de
la
commune
en
vigueur,
zone
urbaine
mixte
autour
des
pôles
urbains,
à
dominante
habitat.
Le
consultant
indique
qu'il
s'agit
de
terrains
à
usage
de
jardin/terrain
d'agrément
sur
lesquels
aucune
construction
pour
du
logement
ne
sera
autorisé
par
la
commune. ID
: 026-212600886-20250922-DELIS202S
74-DE
Détermination
de
la valeur
vénale
:
L'étude
de
marché
permet
de
relever
plusieurs
cessions
de
terrains
à
bâtir
dans
le
secteur
avec
une
valeur
moyenne/médiane
à 188
€/m°.
Les
parcelles
sont
dépourvues
de
constructibilité
d’une
maison
d'habitation
et
ne
peuvent
donc
pas
être
qualifiées
de
terrain
à
bâtir.
On
peut
retenir
1/4
de
la valeur
du
TAB
pour
des
valeurs
de
jardin/terrain
d'agrément.
Compte
tenu
des
caractéristiques
des
biens,
de
l'opération
envisagée
et
des
tendances
du
marché
immobilier,
une
valeur
vénale
à
47
€/m?
peut
être
retenue.
Valeur
de
la
parcelle
AB
413
: 150
m?
x 47
€/m?
=
7 050
€, valeur
arrondie
à
7
000
€.
Valeur
de
la
parcelle
AB
414
: 227
m?
x 47
€/m?
=
10
669
€, valeur
arrondie
à
10
700
€.
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
des
biens
est
arbitrée
à 17
700
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 15
900
€
(arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas.
Durée
de
validité
:
Cette
lettre-avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
o
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*bour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis. Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
FEES
L
9
Publié
le 25/09/2025
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_74-DE
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
Observations
:
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
et
par
délégation, es
Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Lever
du
3 juin
2025
Département
de
la
Drôme
Commune
de
Chatuzange
le Goubet
Parcelles
Section
AB
n°
413
et
414
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_74-DE
PLAN
DE
REAMENAGEMENT
DE
PROPRIÉTÉ
€ 97
U 74
Dos.
25
095
Système
RGF
- projection
CC45
MAT
X
Y
501
_|1863311.76
4206075.72
502
_|1853293.79
4206082.39
503
|1853290.32
4206071.67
504
|1863311.42
4206054.62
505
|1853305.41
4206043.57
506
_|1863314.93
4206040.40
507
|1863311.07
4206073.69
608
|1863317.42
4206071.97
609
|1863317.89
4206073.40
510
|1863349.83
4206062.98
511
|1863350.69
4206075.06
512
|1863323.70
4206049.07
513
|1863345.76
4206008.35
514
|1863341.01
4206001.78
515
|1863311.65
4206009.71
516
|1863285.92
4206020.60
517
_|1863310.06
4206070.60
618
|1863291.93
4206076.66
619
|1863316.21
4206055.73
520
|1863309.54
4206058.04
Echelle
1/200
AB407
N
Patrick
BENISTANT
Géoralre Topographe Agréë par le centre des impôts fonciers pour létabl'ssement
des documents d'Arpentage
Bureau
d'Etudes
"ACTIF"
Aménagement
- Coordination
- Topographie
- Informalique
- Falsabikté
26300
MARCHES
- Tél
: 04
75
47
26
20 - Portable
: 06
82
64
37 65
Chambre
Syndiçale
Nationale
ds Géomètres Topographes