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Conseil Municipal - Délib 2026.48 Cession de la parcelle cadastrée section AC n°198 à M. et Mme LEROUX
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2026.48 Cession de la parcelle cadastrée section AC n°198 à M. et Mme LEROUX)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
ar:
L
9
Publié
le 21/05/2026
ID
: 026-212600886-20260520-DELIB2026_48-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026.48
Séance
du
20
mai
2026
Présidence
de
Madame
Elise
CLÉMENT
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
20
mai
2026
à
19h30,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
conseil
municipal,
dûment
convoqués
le
13
mai
2026
en
séance
publique
par
Madame
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Elise
CLÉMENT,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
19h30.
Etaient
présents
: Elise
CLÉMENT,
Bruno
PEUDEVIN,
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
Fabrice
GAY,
Stevie
BONNARD,
Jean-Marc
ANDRE,
Marina
THON,
Christian
GAUTHIER,
Pascal
BERRANGER,
Jean-Michel
SARZIER,
Ghislaine
ABISSET,
Christelle
DATOLA,
Nathalie
ZAMMIT,
Christophe
BEDOUAIN,
Bertrand
BECORPI,
Vincent
PRADON,
Eric
SAULLE,
Bruno
LAFFONT,
Nadège
ROUX,
Séverine
BILLON,
Marie-Charlotte
BOURNE,
Coralie
MANDON,
Jérôme
CAMACHO.
Ont
donné
pouvoir
: Florence
DEGOUGE
à
Marina
THON,
David
LEJON
à
Vincent
PRADON,
Audrey
DUPONT
à
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Lola
CHANCEAU
à
Bruno
PEUDEVIN.
Excusé
: Gilles
GARNIER.
Conseillers
municipaux
présents
: 24
Jérôme
CAMACHO
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°198
à
M.
et
Mme
LEROUX
Rapporteur
: Bruno
PEUDEVIN
M.
et
Mme
LEROUX
ont
sollicité
la
collectivité
dans
le
but
d'acquérir
une
parcelle
appartenant
à
la
commune
et
contigu
à
leur
propriété,
située
Place
des
Ecureuils.
Dans
ce
cadre,
la
collectivité
envisage
de
leur
céder
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°198,
d'une
superficie
d'environ
145
m2.
La
cession
s'effectuera
au
prix
de
50
euros
le
m2,
conformément
à
l'avis
du
domaine
du
30
mars
2026.
Les
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Pole
d'évaluation
domaniale
en
date
du
30/03/2026,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
M.
Quentin
LEROUX
et
Mme
Elodie
LEROUX
le
15/05/2026,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
de
la
cession
à
M.
et
Mme
LEROUX,
de
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°198,
d'une
superficie
d'environ
145
m2,
située
Place
des
Ecureuils,
au
prix
de
50
€/m?
;
+
PRÉCISE
que
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur ;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Madame
le
Maire à
signer
l'acte
notarié
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20260520-DELIB2026_
Conseil
municipal
du
20
mai
2026 Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
Publié
le 21/05/2026
S
L
Fr,
ID
: 026-212600886-20260520-DELIB2026_48-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité EH
2026-048
F
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Isère
Grenoble,
le
30/03/2026
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
Le
Directeur
départemental
des
38022 GRENOBLE
Cedex1
Finances
Publiques
de
l'Isère
téléphone
: 04
11
25
77
07
mél.
: ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
à
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Affaire
suivie
par
: Sylvie
SAILLOUR
téléphone
:06
16
43 89 04
Mme
Valentine
MAISONNEUVE
mél.
: sylvie.saillour@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
: 29517030
Réf
OSE
: 2026-26088-12431
LETTRE
- AVIS
DU
DOMAINE
Objet
: cession
d'un
terrain
non
bâti
Référence
: DF
792
Par
saisine
du
21
février
2026,
vous
demandez
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
pour
la
cession
d'un
terrain
non
bâti
(emprise
d'environ
145
m?
de
la
parcelle
AC
144)
située
place
des
Ecureuils,
26300
Chatuzange-le-Goubet.
Projet
et
prix
envisagé :
La
commune
envisage
de
céder
une
emprise
de
la
parcelle
AC
144
aux
riverains
propriétaires
de
la
parcelle
attenante
AC
115.
Références
cadastrales
:
Parcelle
AC
144
d'une
contenance
de
651
m°.
Emprise
du
projet
d'environ
145
m?
mms nest
ae227
U5a06ca ID
: 026-212600886-20260820-DELIS2026
48-DE
Description
du
bien
:
I
s'agit
d'une
emprise
plane
et
enherbée.
Le
terrain
est
contigu
à
la
parcelle
bâtie
des
riverains
qui
se
portent
acquéreurs.
Surface
du
bâti :
Sans
objet.
Situation
juridique
:
Propriété
de
l'immeuble
: commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Condition
d'occupation : libre
Urbanisme
:
Zone
Uc
du
PLU
de
la
commune
en
vigueur,
zone
urbaine
mixte
autour
des
pôles
urbains,
à
dominante
habitat.
Le
consultant
indique
qu'il
s'agit
de
terrains
à
usage
de
jardin/terrain
d'agrément.
Détermination
de
la valeur
vénale :
L'étude
de
marché
permet
de
relever
plusieurs
cessions
de
terrains
à
bâtir
dans
le
secteur
avec
une
valeur
moyenne/médiane
à 188
€/m?2.
Le
terrain
est
dépourvu
de
constructibilité
d'une
maison
d'habitation
et
ne
peut
donc
pas
être
qualifié
de
terrain
à
bâtir.
On
peut
retenir
1/4
de
la
valeur
du
TAB
pour
des
valeurs
de
jardin/terrain
d'agrément.
Compte
tenu
des
caractéristiques
des
biens,
de
l'opération
envisagée
et
des
tendances
du
marché
immobilier,
une
valeur
vénale
à
47
€/m?
peut
être
retenue.
Valeur
de
l'emprise
de
la
parcelle
AC
144
:145
m?
x
47
€/m?
=
6
815
€,
valeur
arrondie
à
6
800
€,
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix,
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
des
biens
est
arbitrée
à 6
800
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 6
000
€
(arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale. Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
Publié
le 21/05/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260520-DELIB2026_48-DE
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas.
Durée
de
validité
:
Cette
lettre-avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#bour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
Observations : L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
et
par
délégation,
SylvieSai
lour
Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Commune
:
CHATUZANGE-LE-GOUBET
(088)
uméro
d'
di
t
ne
done
du
ocumen
Document
vérifié et numéroté
le 10/03/2026
ASDIF
Valence
Par
MI RO
aces
Publiques
Signé
SDIF
de la Drome
15 avenue
de Romans
26021
VALENCE
CEDEX
Téléphone
: 04-75-79-50-17
sdif.drome@dfgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES\NNEXE
Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
Publié
le 21/05/2026
S
L
C
ID
: 026-212600886-20260520-DELIB2026_48-DE
202
a
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
a°
gs
s (3)
CERTIFICATI
(Ar.
25 du
décret
n° HT
0
avril
1955)
Le présent
document
d'arpentage,
certifié par
les
propriétaires
a été établi (1) :
RS
À -
D'après
les indications
qu'ils ont fournies
au we?
B - En
conformité
d'un
plquetage
: ------
F0
effectué
sur le terrain ;
C-
D'après
un
plan
darnenlegsou
nage,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
le
eesenens
af =nsee
dE
géomèlre
à
meneeeenemeneneses,
Les
propriétaires
gegoïNi
avoir pris connaissance
des
informations
portées
au dosde
se 6463.
as
brins
=
Feuille(s)
:
000 AC
01
Qualité
du
plan:
Plan
régulier
avant
0/03/1980
estelle
neU1/1000
Echelle
d'édition
: 1/1000
Dale
de
l'édition
:
10/03/2026
Support
numérique!»
D'après
le document
d'arpentage
dressé Par
ACTIF-D
@)
Ré. : Le
10/03/2026
A Bu ka rates battus La terre À Pau alert qua
durs Lens dura gite Gv rh
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CTSTENTEENEENTTNEN
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