Procès Verbal - PV CM 02.04.2026

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Procès Verbal - PV CM 02.04.2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.04.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Environnement, Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

Procès-verbal du

Conseil Municipal du

jeudi 2 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Fresnais, dûment convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Éric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Albert PIEL, Mme Daisy DELOURME, M. Alain GUILLEMOT, Mme Angélique FOUGERAY, M. Guillaume GUÉRAULT, Mme Solange QUINIOU, Mme Marie-Dominique LETELLIER, M. Pierre CORNILLET, M. Jean-François CADIOU, Mme Chantal BOISSIÈRE, M. Alexis LORET, M. Régis SIMON, Mme Emmanuelle MARTIG, M. Cyrille DELAPORTE, Mme Marie LÉONARD, Mme Aude RENOUARD, M. François AGENAIS, Mme Kassandre GUÉPIN, Mme Justine TESSIER, M. Joan TOURNIER et M. Alban BELLIER.

Pouvoirs :

Étaient absents : M. Malo PONCHEL.

Secrétaire de séance : M. Régis SIMON en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désigné par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées.

Convocation de la séance transmise le 26 mars 2026

Date d’affichage de la convocation : 26 mars 2026

Ordre du jour :

16. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026

17. Vie municipale – Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

18. Vie municipale – Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032

19. Vie municipale – Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

20. Vie municipale – Versement des indemnités de fonctions au Maire

21. Vie municipale – Versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

22. Vie municipale – Fixation du nombre d’administrateurs au Conseil d’Administration du

CCAS

23. Vie municipale – Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil

d’Administration du CCAS

24. Vie municipale – Création des commissions communales et désignation des membres

25. Vie municipale – Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

26. Vie municipale – Fixation de la liste des noms en vue de la nomination des membres de

la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

27. Vie municipale – Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales –

Désignation d’un conseillerCommune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

28. Vie municipale – Désignation des membres du Syndicat Intercommunal Animation

Jeunesse Enfance (SIAJE)

29. Vie municipale – Election des membres représentant l’Entente du Marais Blanc

30. Vie municipale – Désignation des représentants du Conseil Municipal auprès du Conseil

de l’école publique Les Frênes

31. Vie municipale – Désignation d’un représentant communal au Syndicat Départemental

d’Electricité d’Ille-et-Vilaine

32. Vie municipale –Proposition d’un représentant pour siéger dans la Commission Local de

l’Eau du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne

33. Vie municipale – Nomination du correspondant défense

34. Vie municipale – Nomination d’un élu correspondant sécurité routière

35. Vie municipale – Désignation délégué élu du COS Breizh

36. Vie municipale – Proposition d’un commissaire à la Commission Intercommunale des

Impôts Directs (CIID) de Saint-Malo Agglomération

Informations et questions diverses

Délibération n°16-2026

Objet : Vie municipale – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026.

Délibération n°17-2026

Objet : Vie municipale – Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Ayant entendu l'exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles quiCommune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets […] Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal […] Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation,

Considérant que la loi du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, précitée a élargi la liste des compétences que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire sur le fondement de l’article L 2122-22 du CGCT,

Considérant que le Conseil Municipal peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au Maire,

Considérant qu’afin de simplifier le fonctionnement des services publics communaux, il y a lieu, en conséquence, de déléguer des compétences par le Conseil Municipal au Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE pour la durée de son mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 50 000 € HT, et en matière de travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau. Le maire pourra également porter plainte au nom de laCommune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

commune. Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

14. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 500 € par sinistre ;

15. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel de 200 000 € ;

16. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption pour toute aliénation d’un montant inférieur à 500 000 € ;

17. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

18. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

19. De procéder, pour les travaux ne dépassant pas 100 000 € HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

20. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

21. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

22. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 100 €. Un décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

• PRECISE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

• DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

Délibération n°18-2026

Objet : Vie municipale – Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ; - les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Ayant entendu l'exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-8, portant sur l’adoption par le Conseil municipal de son règlement intérieur ;

Vu l’article 78 de la loi n°2019-1461, du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311, du 7 octobre 2021, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2026-2032, annexé à la présente délibération.

Considérant l’article L 2121-8 qui dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée locale ;

Considérant l’installation du Conseil municipal lors de sa séance du 20 mars 2026 suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal de La Fresnais dans les conditions exposées par M. le Maire et annexé à la présente délibération ;

• DIT que le précédent règlement intérieur est abrogé dans sa totalité ;

• AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et à diffuser ledit règlement dans les conditions prévues par la loi.

Délibération n°19-2026

Objet : Vie municipale – Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L.2123-12 du CGCT qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L.2123-13 du CGCT, chaque élu ne peut bénéficier que de 24 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Ayant entendu l'exposé,Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;

• DIT que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

• PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Délibération n°20-2026

Objet : Vie municipale – Versement des indemnités de fonctions au Maire

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Ayant entendu l'exposé,Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

Vu l’article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes […] sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit l’indice brut 1027 ;

Vu l’article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ;

Vu l’article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les taux maximaux applicables pour l’exercice des fonctions de maire, soit 55,7% de l’indice brut 1027 pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants ;

Vu la demande du Maire en date du 26 mars 2026 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55,7 étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Considérant que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Considérant qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de fixer , dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 53,782% ;

• DIT que la date d’effet de cette délibération est fixée au 20 mars 2026 ;

• PRECISE qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Délibération n°21-2026

Objet : Vie municipale – Versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal ;

Vu l’article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que lesCommune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes […] sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit l’indice brut 1027 ;

Vu l’article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ;

Vu l’article L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les taux maximaux applicables pour l’exercice des fonctions d’adjoints au maire, soit 21,38% de l’indice brut 1027 pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants ;

Vu les arrêtés municipaux du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Considérant que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Considérant qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de fixer, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire :

Fonction Taux

1er adjoint 21,947%

2ème adjointe 19,134%

3ème adjoint 19,134%

4ème adjointe 19,134%

5ème adjoint 19,134%

6ème adjointe 19,134%

• DIT que la date d’effet de cette délibération est fixée au 20 mars 2026 ;

• PRECISE qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Délibération n°22-2026

Objet : Vie municipale – Fixation du nombre d’administrateurs au Conseil d’Administration du CCAS

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Ayant entendu l'exposé,

Vu l’article R.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS en respectant le principe de parité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de fixer à 11 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit : - Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS ; - 5 membres élus au sein du Conseil Municipal ;

- 5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123.6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

• DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ;

• CHARGE M. le Maire et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°23-2026

Objet : Vie municipale – Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

La délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2026 a décidé de fixer à 5, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Ayant entendu l'exposé,

Le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux : Liste de Madame Angélique FOUGERAY

Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2026 fixant à 5 le nombre d’administrateurs du CCAS ;

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Résultat du scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 22

À déduire (bulletins blancs ou nuls) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 22

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 5

Ont obtenu :

Liste de Madame Angélique FOUGERAY : 22

Sont donc élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :

- Madame Angélique FOUGERAY

- Monsieur Pierre CORNILLET

- Madame Justine TESSIER

- Monsieur Alban BELLIER

- Madame Emmanuelle MARTIG

Délibération n°24-2026

Objet : Vie municipale – Création des commissions communales et désignation des membres

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Aussi, Monsieur le Maire propose de créer dix commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil :

- Commission Finances et affaires juridiques,

- Commission Richesses Humaines,

- Commission Travaux et bâtiments

- Commission Urbanisme et cimetière,

- Commission Vie scolaire et périscolaire, enfance, jeunesse,

- Commission Sport, vie associative et vie économique,

- Commission des Affaires culturelles et de la bibliothèque,

- Commission Information et Communication,

- Commission Voirie, Services techniques et environnement

- Commission Grands projet communaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• CREE la liste des commissions municipales suivantes :

- Commission Finances et affaires juridiques,

- Commission Richesses Humaines,

- Commission Travaux et bâtiments

- Commission Urbanisme et cimetière,

- Commission Vie scolaire et périscolaire, enfance, jeunesse,

- Commission Sport, vie associative et vie économique,

- Commission des Affaires culturelles et de la bibliothèque,

- Commission Information et Communication,

- Commission Voirie, Services techniques et environnement

- Commission Grands projet communaux

• PRECISE que les commissions municipales comporteront au minimum 8 membres du conseil municipal, exception faite à la commission grands projets communaux qui comportera au maximum 23 membres du conseil municipal ;

• DESIGNE, en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, au sein des commissions municipales suivantes :

Commission communale Membres désignés

Commission Finances et

affaires juridiques

Vice-Présidente : Mme Solange QUINIOU

M. Albert PIEL, Mme Daisy DELOURME, M. Alain

GUILLEMOT, Mme Angélique FOUGERAY, M.

Guillaume GUERAULT, Mme Chantal BOISSIERE, M.

Pierre CORNILLET

Commission Richesses

Humaines

Vice-Présidente : Mme Solange QUINIOU

M. Albert PIEL, Mme Daisy DELOURME, M. Alain

GUILLEMOT, Mme Angélique FOUGERAY, M.

Guillaume GUERAULT, M. Régis SIMON

Commission Travaux et

bâtiments

Vice-Président : M. Albert PIEL

M. Jean-François CADIOU, M. Alexis LORET, M.

François AGENAIS, M. Alban BELLIER, Mme Aude

RENOUARD, M. Cyrille DELAPORTE, Mme Chantal

BOISSIERE, M. Alain GUILLEMOT

Commission Urbanisme et

cimetière

Vice-Président : M. Albert PIEL

M. Jean-François CADIOU, Mme Marie-Dominique

LETELLIER, Mme Emmanuelle MARTIG, Mme AudeCommune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

RENOUARD, M. Cyrille DELAPORTE, M. François

AGENAIS, M. Alban BELLIER

Commission Vie scolaire et

périscolaire, enfance,

jeunesse

Vice-Présidente : Mme Daisy DELOURME

Mme Marie LEONARD, M. Alban BELLIER, Mme

Kassandre GUEPIN, M. Régis SIMON, Mme Angélique

FOUGERAY, M. Guillaume GUERAULT

Commission Sport, vie

associative et vie

économique

Vice-Président : Guillaume GUÉRAULT

M. Cyrille DELAPORTE, Mme Aude RENOUARD, Mme

Kassandre GUEPIN, Mme Justine TESSIER, Mme

Daisy DELOURME, Mme Emmanuelle MARTIG

Commission des Affaires

culturelles et de la

bibliothèque

Vice-Présidente : Angélique FOUGERAY

M. Alexis LORET, Mme Emmanuelle MARTIG, Mme

Marie LEONARD, M. Joan TOURNIER, Mme Solange

QUINIOU, M. Pierre CORNILLET, M. Alban BELLIER

Commission Information et

Communication

Vice-Présidente : Angélique FOUEGRAY

Mme Daisy DELOURME, M. Alexis LORET, M. Joan

TOURNIER, Mme Solange QUINIOU, M. Pierre

CORNILLET, Mme Emmanuelle MARTIG

Commission Voirie, Services

techniques et environnement

Vice-Président : Alain GUILLEMOT

Mme Marie-Dominique LETELLIER, M. Jean-François

CADIOU, Mme Emmanuelle MARTIG, M. François

AGENAIS, M. Cyrille DELAPORTE, M. Régis SIMON,

Mme Chantal BOISSIERE, M. Albert PIEL

Commission Grands projet

communaux

Ensemble des membres du conseil municipal

Délibération n°25-2026

Objet : Vie municipale – Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Vu les dispositions de l’article L 1412-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ;

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

En application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Ayant entendu l'exposé,

Une liste unique a été déposée : Liste de Monsieur Albert PIEL composée ainsi :

Sont candidats au poste de titulaire :Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

- Monsieur Albert PIEL

- Madame Marie-Dominique LETELLIER

- Monsieur Alain GUILLEMOT

Sont candidats au poste de suppléant :

- Monsieur François AGENAIS

- Madame Emmanuelle MARTIG

- Monsieur Kassandre GUEPIN

Le conseil municipal procède à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres à main levé.

Sont donc désignés en tant que :

Délégués titulaires :

- Monsieur Albert PIEL

- Madame Marie-Dominique LETELLIER

- Monsieur Alain GUILLEMOT

Délégués suppléants :

- Monsieur François AGENAIS

- Madame Emmanuelle MARTIG

- Monsieur Kassandre GUEPIN

Délibération n°26-2026

Objet : Vie municipale – Fixation de la liste des noms en vue de la nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 15 maiCommune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

2026.

Ayant entendu l'exposé,

Vu l’article 1650 du code général des impôts ;

Considérant qu’il est institué dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) ;

Considérant que dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, un agent peut participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative ;

Considérant que la C.C.I.D. est présidée par le maire (ou l’adjoint délégué) et composée de 8 membres titulaires et de 8 suppléants ;

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions légales, dressée par le conseil municipal ;

Considérant que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms dans les conditions suivantes :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

M. Christian BRARD M. Denis DAUDIBON

M. Joseph RENARD Mme Céline DUPUY

M. Dominique COLLET M. Olivier BOSSARD

M. Jean-Pierre BASLÉ Mme Anita MARTIN

M. Daniel GASLAIN M. Pierre CORNILLET

M. Maurice GOUDÉ Mme Aude RENOUARD

M. Jean-Paul SORRE M. Jean-Pierre HAVARD

M. Louis LEPRINCE M. Joseph PORÉE

M. Pierre MAHEU M. Alain GUILLEMOT

Mme Nicole SIMON M. Fabrice SORRE

M. Pascal MOULIN Mme Marie-Béatrice MOËNET

M. Christophe MEURY Mme Tatiana BOURDAIS

M. Albert PIEL Mme Marie-Dominique LETELLIER

Mme Chantal BOISSIÈRE Mme Nathalie NANTEL

Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC Mme Monique FOLIGNÉ

M. Jean-François CADIOU M. Christian FOUGERAY

• DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ;

• CHARGE M. le Maire et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°27-2026Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

Objet : Vie municipale – Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales – Désignation d’un conseiller

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Depuis le 1er janvier 2019, le Maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Toutefois, un contrôle des décisions du Maire peut être effectué a posteriori par la commission de contrôle qui :

- Statue sur les recours administratifs préalables ;

- S’assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Le Maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission.

Conformément à l’article L19 du Code Electoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, elle se compose :

1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du présent 1° ;

2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ;

3° D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Ayant entendu l'exposé,

M. le Maire propose de dresser la liste des membres volontaires de cette commission de contrôle de la liste électorale.

Se porte volontaire en tant que membre titulaire :

- Monsieur Joan TOURNIER

Se porte volontaire en tant que membre suppléant :

- Monsieur Alexis LORET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• PREND ACTE de la liste des volontaires suivante :

▪ Membre titulaire

• Monsieur Joan TOURNIER

▪ Membre suppléant :

• Monsieur Alexis LORET

• CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération aux services préfectoraux.Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

Délibération n°28-2026

Objet : Vie municipale – Désignation des membres du Syndicat Intercommunal Animation Jeunesse Enfance (SIAJE)

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Vu les articles L.5211-7 et L2122-7 du Code général des collectivités territoriales;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2006 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation unique Animation Jeunesse Enfance ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Animation Jeunesse Enfance ;

Vu l'article 7 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin uninominal à bulletin secret mais que le conseil municipal a décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée ;

Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire,

Ayant entendu l'exposé,

Sont candidats au poste de titulaire :

- Madame Daisy DELOURME

- Madame Marie LEONARD

- Madame Aude RENOUARD

Sont candidats au poste de suppléant :

- Madame Kassandre GUEPIN

- Madame Justine TESSIER

- Monsieur Malo PONCHEL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DESIGNE les membres du Syndicat Intercommunal à vocation unique Animation Jeunesse Enfance suivants :

▪ Délégués titulaires :

• Madame Daisy DELOURME

• Madame Marie LEONARD

• Madame Aude RENOUARD

▪ Délégués suppléants :

• Madame Kassandre GUEPIN

• Madame Justine TESSIER

• Monsieur Malo PONCHEL

• CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération au Syndicat Intercommunal à vocation unique Animation Jeunesse Enfance.

Délibération n°29-2026Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

Objet : Vie municipale – Election des membres représentant l’Entente du Marais Blanc

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 5221-1 deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.

Il est précisé que les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux, organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes intéressés.

Ayant entendu l'exposé,

Vu l’article L5221-2 dispose que les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes intéressés. A défaut, les conseils municipaux et organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes intéressés y sont chacun représentés par trois de leurs membres désignés au scrutin secret ;

Vu la délibération n° 69-2017 du 18 septembre 2017 portant création de l’ « Entente du Marais Blanc » ;

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin uninominal à bulletin secret mais que le conseil municipal a décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée ;

Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire,

Nombre de sièges à pourvoir : 3

Sont portés candidats :

- Monsieur Eric POUSSIN

- Monsieur Alexis LORET

- Monsieur Joan TOURNIER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DESIGNE les membres de « L’Entente du Marais Blanc » suivants : ▪ Délégués titulaires

• Monsieur Eric POUSSIN

• Monsieur Alexis LORET

• Monsieur Joan TOURNIER

• CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération aux autres communes membres de ladite entente.

Délibération n°30-2026Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

Objet : Vie municipale – Désignation des représentants du Conseil Municipal auprès du Conseil de l’école publique Les Frênes

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Conformément au décret n°2013-983 modifiant le Code de l’Education en son article D.411-1, est institué dans chaque école, un conseil d’école composé des membres suivants : - Le directeur de l’école, président ;

- Deux élus :

o Le maire ou son représentant ;

o Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal […] ;

- Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;

- Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;

- Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; - Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.

Suite à l’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, il est nécessaire de désigner en son sein un nouveau membre pour siéger au sein du conseil de l’école publique Les Frênes.

Ayant entendu l'exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Education et notamment son article D411-1 et suivants ;

Considérant que deux élus, dont le Maire ou son adjoint en charge de la vie scolaire, sont membres de droit au sein du Conseil d’école, instance principale de l’école, organe de concertation institutionnelle doté de compétences décisionnelles ;

Considérant la candidature de Madame Marie LEONARD au conseil d’école de l’école publique Les Frênes ;

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin uninominal à bulletin secret mais que le conseil municipal a décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée ;

Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DESIGNE comme membre du Conseil d’école de l’école publique Les Frênes, Madame Marie LEONARD ;

• DIT que le membre du Conseil municipal ci-dessus désigné, est autorisé à siéger auxdits conseils d’école pour toute la durée du mandat ;

• CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération à la direction de l’école publique Les Frênes.Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

Délibération n°31-2026

Objet : Vie municipale – Désignation d’un représentant communal au Syndicat Départemental d’Electricité d’Ille-et-Vilaine

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Présentation des missions du SDE35 :

Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la Métropole de Rennes dont l’activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique de l’Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables.

Il regroupe, depuis le 1er mars 2010, les 332 communes du département. Les SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l’électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de distribution de l’électricité dont l’exploitation est confiée à ENEDIS au travers d’un contrat de concession.

Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.

Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services suivants :

• Pilotage du groupement d ‘achat d’électricité et de gaz à l’échelle du Département

• SERENE 35 : Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics

• Part’ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles d’autoconsommation collectives

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

• pilote le Schéma départemental d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques

• gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

• porte des AMI permettant de massifier l’offre privée de bornes de recharges

Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables : • en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent

• en accompagnant les territoires dans l’élaboration de leur plans climats

• au travers de la SEM Energ’iV dont il est actionnaire.

Gouvernance :

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l’autre partie est directement nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il participe à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

Ayant entendu l'exposé,

Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection du délégué.Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

Préalablement à l’élection, le conseil municipal, à l’unanimité, a décidé d’élire le délégué à main levée.

Vu l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la création du Syndicat départemental d’électrification 35 d’Ille et Vilaine en date de 1964 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2019 portant modification des statuts du SDE35 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2023 portant modification des statuts du SDE35 ;

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué pour représenter la commune ;

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin uninominal à bulletin secret mais que le conseil municipal a décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée ;

Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire,

Considérant la candidature à ce poste de Monsieur Alain GUILLEMOT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DESIGNE comme représentant communal auprès du Syndicat Départemental d’Electricité d’Ille-et-Vilaine Monsieur Alain GUILLEMOT ;

• CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération au SDE35.

Délibération n°32-2026

Objet : Vie municipale – Proposition d’un représentant pour siéger dans la Commission Local de l’Eau du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

La Commission Locale de l’Eau (CLE) assure l’élaboration et le suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne. C'est un organe fort de concertation et de décision pour les enjeux liés à l'eau et aux milieux aquatiques de notre territoire.

Suite aux élections municipales de 2026, la composition de la CLE doit être renouvelée.

Un appel à candidature est lancé auprès des communes pour que chaque conseil municipal désigne un représentant communal candidat pour siéger dans le collège des collectivités territoriales (1er collège) de la CLE afin de participer aux débats et aux décisions de l’assemblée. Ce représentant n’est pas impérativement le Maire mais peut être un adjoint ou un conseiller en charge de l’environnement ou de l’aménagement du territoire.

Cette candidature sera ensuite transmise à l’Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité d'Ille-et-Vilaine (AMF35) chargée de proposer à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine une liste des représentants des maires et des représentants des établissements publicsCommune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

intercommunaux. Les représentants communaux non retenus par l'AMF35 seront néanmoins invités à assister aux séances de la CLE (sans voix délibérative).

Ayant entendu l'exposé,

Monsieur le Maire propose de procéder de procéder à la désignation d’un représentant communal au sein de la CLE du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R212-29 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2003, modifié par l’arrêté du 3 juin 2014, fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne ;

Considérant la candidature au poste de représentant communal de la CLE du SAGE des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne de Madame Marie-Dominique LETELLIER ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DESIGNE comme représentant communal pour siéger à la Commission Locale de l’Eau du SAGE des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne, Madame Marie-Dominique LETELLIER, conseillère municipale ;

• CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération au SAGE de la région de Dol de Bretagne ainsi qu’à l’association départementale des maires.

Délibération n°33-2026

Objet : Vie municipale – Nomination du correspondant défense

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la fonction de correspondant défense, créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, a vocation à développer le lien armée- nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces.

Au sein de chaque Conseil Municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Les correspondants de défense doivent pouvoir apporter des informations sur l’actualité défense.

Ayant entendu l'exposé,

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un conseiller municipalCommune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

chargé des questions de défense.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2121-21 ;

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;

Vu l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 ;

Considérant que, le développement de la relation armée-citoyen nécessite de disposer sur le territoire national de correspondants locaux chargés des questions de défense ;

Considérant la candidature au poste de correspondant défense de Monsieur Jean-François CADIOU ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DESIGNE comme conseiller municipal en charge des questions de défense pour la commune, Monsieur Jean-François CADIOU ;

• CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération aux services ou institutions concernés.

Délibération n°34-2026

Objet : Vie municipale – Nomination d’un élu correspondant sécurité routière

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que compte tenu des dernières élections municipales, il convient de désigner un nouveau "correspondant sécurité routière".

Ayant entendu l'exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le Procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un référent Sécurité Routière ;

Considérant que Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Guillaume GUERAULT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DESIGNE comme conseiller municipal en charge des questions de sécurité routière pour la commune, Monsieur Guillaume GUERAULT ;

• CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération aux services ou institutions concernés.

Délibération n°35-2026Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

Objet : Vie municipale – Désignation délégué élu du COS Breizh

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Le COS Breizh est une association loi 1901, créée en 1975. Il accompagne les collectivités et autres structures territoriales et leurs agents pour leur proposer des aides sociales et une offre de culture, loisirs et de vacances. Il travaille pour offrir des prestations de qualités, accessibles à tous, quelques soit leur situation familiale ou leurs revenus.

Véritable appui dans la gestion des ressources humaines, le COS Breizh est au service des agents dans leur vie professionnelle comme dans leur vie personnelle.

En tant que producteur local d’innovation sociale, il apporte son savoir-faire et travaille en priorité avec les professionnels du département et de la région. Ainsi, il veille à ce que les retombées économiques se fassent sur le territoire pour participer à l’économie locale.

Le COS Breizh a pour objet :

• d'assurer aux adhérents une assistance morale et matérielle dans tous les cas particuliers où celle-ci se révèle nécessaire,

• d'étudier et de proposer aux structures adhérentes toutes dispositions de nature à apporter des avantages sociaux collectifs ou individuels aux adhérents et à leurs familles,

• d'organiser et de réaliser toutes dispositions de nature à apporter des avantages sociaux collectifs ou individuels aux adhérents et à leurs familles,

• de contribuer par tous moyens appropriés à la création et au développement d'œuvres sociales en faveur des adhérents intéressés et d'assurer la gestion de ces œuvres.

L'association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

Le COS Breizh est un organisme paritaire élus/agents. Il a donc un représentant agent, qui est le délégué agent, et un représentant "élu", désigné après les élections pour représenter la personne morale qu'est la Mairie.

Les délégués élus et agents reçoivent une invitation à l'assemblée générale du COS et ont le droit de vote au cours de celle-ci.

Ayant entendu l'exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le Procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un délégué élu au COS Breizh ;

Considérant que Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Solange QUINIOU ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DESIGNE comme délégué élu du Comité d’œuvres Sociales COS Breizh pour la commune, Madame Solange QUINIOU ;

• CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération à l’association COS Breizh située à Chartres de Bretagne.

Délibération n°36-2026Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

Objet : Vie municipale – Proposition d’un commissaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) de Saint-Malo Agglomération

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Saint-Malo Agglomération a créé, en 2011, une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dont la composition doit être renouvelée, suite au renouvellement des instances communautaires.

La CIID se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux professionnels.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La CIID est présidée par le Président de l’EPCI, ou son vice-président délégué, et composée de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

Les commissaires, titulaires comme suppléants, seront désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques, sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l’EPCI, sur proposition de ses communes membres.

Conformément au 1 de l’article 1650 A du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

• être âgés de 18 ans au moins ;

• être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’union européenne ; • jouir de leurs droits civils ;

• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ; • être familiarisés avec les circonstances locales ;

• posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Enfin, la désignation des membres de la CIID doit intervenir dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI.

A noter qu’en l’absence de proposition, ou en présence d’une liste incomplète ou comportant des personnes ne remplissant pas toutes les conditions dans le délai de 2 mois à compter de l’installation du conseil communautaire, Le Directeur Régional des Finances Publiques procédera à une désignation d’office des commissaires amenés à siéger en CIID.

Ayant entendu l'exposé,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1650, 1650 A et 346 A de l’annexe III ;

Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires il est nécessaire de procéder à la nomination des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) pour la mandature à venir ;

Considérant que la désignation des commissaires sera arrêtée par le Directeur départemental des Finances Publiques sur la base d’une liste de 20 titulaires et 20 suppléants dressée par l'organe délibérant de Saint-Malo Agglomération sur proposition de ses communes membres ;

Considérant qu’il est demandé à chaque commune de proposer un contribuable pouvant potentiellement siéger à la CIID ;Commune de La Fresnais Séance du 2 avril 2026 2026/

Le maire propose de désigner Madame Chantal BOISSIERE représentant de la commune au sein de la CIID.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de proposer comme commissaire au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs de Saint-Malo Agglomération, Madame Chantal BOISSIERE ;

• CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération à Saint-Malo Agglomération.

Informations

Monsieur le Maire remet à chaque membre du Conseil Municipal un exemplaire papier du règlement intérieur du Conseil Municipal de La Fresnais 2026-2032.

Monsieur le Maire annonce l’arrivée de Mme Catherine ROBINAULT, en tant qu’Assistante de Service à la Population, en remplacement de Mme Christine RENOUARD qui a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai prochain.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 23 avril 2026 à 20h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h58.

Publié conformément aux dispositions des articles L 2121-25 et L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur le site mairie-la-fresnais.fr .

A La Fresnais, Le 2 avril 2026

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Régis SIMON Éric POUSSIN