Procès Verbal - PV CM 08.12.2020

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Procès Verbal - PV CM 08.12.2020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.12.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Commune de la Fresnais Séance du 08 décembre 2020 2020/

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mardi 08 décembre 2020

L’an deux mille vingt, le mardi huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, M. Dominique SORRE, Mme Céline SIMONET-FLAUX, M. Rémy UGUEN, M. Félix LEMERCIER, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIERE, Mme Tatiana BOURDAIS, Mme Hélène CHENU, M. Pascal FONTENEAU, M. Tony COSNEFROY, Mme Daisy DELOURME, M. Romain BERTOUX, Mme Audrey GINGAT, M. Marin LEFEUVRE, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC.

Pouvoir : Mme Annick GINGAST à Mme Anita MARTIN

Etaient absents : M. Etienne DEVELAY, Mme Monique FOLIGNE, M. Sylvain IGER

Secrétaire de séance : Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC a été nommée secrétaire de séance.

Convocation en date du 02 décembre 2020

Affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance du 08 décembre 2020.

M. le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal l‘inscription d’un sujet supplémentaire à l’ordre du jour concernant la modification de la création d’un emploi permanent. A l’unanimité des membres présents, ce sujet est inscrit à l’ordre du jour.

Délibération n° 62-2020

Objet : Validation du procès-verbal du 10 novembre 2020

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 10 novembre 2020

Délibération n° 63-2020

Objet : Décision modificative n° 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à 3, L2312-1 à 4 et L2313-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 41-2020 en date du 15 juillet approuvant le budget primitif de la Commune de l’exercice en cours ;

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice enCommune de la Fresnais Séance du 08 décembre 2020 2020/

cours ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DECIDE de procéder à des virements de crédits ;

 ADOPTE la décision modificative n° 2 telle que figurant dans le tableau ci-dessus.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération / Chapitre Article Montant Opération / Chapitre Article Montant

Op. 38 – Achat de matériel 2188 + 300 €

Op.47 – Mobilier et matériel

informatique mairie 2051 + 301 €

Op.92- Travaux de voirie en

agglomération 2135 + 2 300 €

Op.162 – Paratonnerre Eglise 2313 + 1 100 €

Op.148 – Rénovation salle des

fêtes 2313 - 4001 €

TOTAL 0 TOTAL 0

Délibération n° 64-2020

Objet : Approbation du règlement intérieur du conseil municipal 2020-2026

Vu la note explicative de synthèse,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et suivants,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre II du livre Ide la Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17,L 2122-23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1,

Considérant l’installation du Conseil municipal lors de sa séance du 25 mai 2020 suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020,

Considérant que conformément à l’article L 2121-8 du code général des Collectivités territoriales, dans les Communes de plus de 1 000 habitants le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée locale,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, joint à la présente délibération.

Il est proposé de rajouter à l’article 7 du règlement : « Plusieurs commissions auront la possibilité de se réunir lorsque des projets communs seront à traiter »Commune de la Fresnais Séance du 08 décembre 2020 2020/

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 APPROUVE dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil municipal de la Commune de La Fresnais pour le mandat 2020/2026

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération

 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de La Fresnais (8 bis rue de la Gare – 35111 a Fresnais) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet

Délibération n° 65-2020

Objet : Convention de télétransmission @ctes en Préfecture

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Considérant l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent que « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement , cette transmission peut s’effectuer par voie dématérialisé, selon le des modalités fixées par décret en conseil d’Etat.

Vu les articles R 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité :

 Homologation du dispositif de télétransmission qui assure l’identification et l’authentification de la collectivité territoriale émettrice, l’intégralité des flux de données relatives aux actes transmissibles ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

 Signature d’une convention avec le préfet qui prévoit la date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission, la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique, les engagements de la télétransmission, la possibilité pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de renonciation.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DECIDE de procéder à l’envoi dématérialisé des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives, compte administratif) à compter du 1er janvier 2021Commune de la Fresnais Séance du 08 décembre 2020 2020/

 AUTORISE Le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture d’Ille- et-Vilaine

 DECIDE par conséquent de choisir le dispositif ACTES et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via la plateforme Mégalis Bretagne

Délibération n° 66-2020

Objet : Convention multiservices FGDON 2021-2024

Considérant que la convention multiservices avec la FGDON, fédération de groupements de défense contre les organismes nuisibles d’Ille et Vilaine (ragondins et rats musqués, taupes, pigeons, corneilles, frelons asiatiques, chenilles urticantes, …), arrive à échéance le 31 décembre 2020 ;

Considérant que la participation financière des communes entre 1 000 et 3 000 habitants (tranche B) est de 165 € ;

Vu le projet de convention ;

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention avec la FGDON pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

 DECIDE renouveler la convention avec la FGDON pour la période 2021-2024 au

prix de 165 €.

 AUTORISE le maire à signer la nouvelle convention.

Délibération n° 67-2020

Objet : Rapport d’activité 2019 – SDE35

Vu le rapport d’activité 2019 du Syndicat Départemental d’Energie disponible au mairie

Ayant entendu l’exposé de M. Sorre, délégué auprès du SDE35 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

 APPROUVE le rapport d’activité 2019 du SDE35

Délibération n° 68-2020Commune de la Fresnais Séance du 08 décembre 2020 2020/

Objet : Création de poste de rédacteur principal de 1ère classe (annule et remplace la délibération n° 2017-74)

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ;

Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent compte tenu des conclusions de la procédure de recrutement ;

En conséquence, M. le Maire propose la création d’un emploi permanent de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet pour exercer les fonctions de gestionnaire comptable et financier à compter du 1er janvier 2021 ;

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur administratif et comptable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

 ADOPTE la proposition de M. le Maire

 DECIDE de créer le poste de rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er janvier 2021

 APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui en résulte.  INSCRIT au budget les crédits correspondants

 INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication

 INFORME que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2017-74

DECISIONS DU MAIRE

N°67-2020 devis de 949 € TTC pour l’achat d’un sèche-linge

N°68-2020

Virement de crédit de 650 € des dépenses

imprévues au chapitre 16 – article 165

pour le remboursement de la caution du

logement de la Poste

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.Commune de la Fresnais Séance du 08 décembre 2020 2020/

Questions Diverses

 Projet Maison France Services : Une réflexion avait été menée l’année dernière en partenariat avec La Poste et avec le soutien de M. le Sous-Préfet pour la création d’une Maison France Services. Après échange avec le chargé de projet de La Poste, il est très peu probable qu’une Maison France Services soit créée en mairie vu les retours d’expériences des autres maisons implantées en Ille-et- Vilaine. Il est en revanche proposé aux conseillers municipaux de recevoir en réunion ce chargé de projet qui exposera les différentes solutions pour pérenniser la présence de la Poste sur la commune de La Fresnais. En effet, à l’heure actuelle La Poste n’est ouverte que 12h par semaine (minimum légal) pour une activité moyenne réelle de 3h37. Après débat, il est convenu que M. DUBLY, chargé de projet de La Poste sera invité à exposé auprès de l’ensemble des membres du conseil municipal les solutions pour conforter la présence postale.

 Révision du PLU : le travail de révision du PLU a été relancé entre élus le 03 décembre dernier en groupe de travail sur les thématiques du PADD (Projet d’aménagement et de Développement Durable). Ce groupe de travail sera amené à se réunir de nouveau avec le cabinet Altéréo pour finaliser les orientations et objectifs à inscrire dans ce PADD. Le diagnostic est en cours de finalisation.

Un recours gracieux a été déposé en mairie par l’association environnementale ADICEE qui remet en cause les moyens déployés par la commune pour mener dans de bonnes conditions la concertation publique de l’inventaire des zones humides. Une première période de concertation s’est déroulée du 02 novembre au 02 décembre 2020 (pendant le confinement) et les pièces du dossier n’étaient pas disponibles en ligne sur le site internet. Aussi, il a été convenu qu’une seconde période de concertation va être lancée en janvier prochain en fonction du déconfinement. Les pièces du dossier de l’inventaire des zones humides sont aujourd’hui disponibles sur le site internet. Les moyens de communication adaptés seront déployés afin d’informer la population.

 Urbanisme : le permis d’aménager déposé par Acanthe a été officiellement retiré

 Communication : Application Panneau Pocket d’information à la population. Les flyers n’ont pas été distribués dans certains quartiers car il n’y en avait pas assez. La distribution va se poursuivre dans les jours qui viennent.

 Action sociale : Il a été décidé en conseil d’administration du CCAS du 02 décembre 2020 qu’il n’y aura pas de repas des ainés et que la distribution de colis habituellement distribuée aux Fresnaisien(nes) résidant en EHPAD sera cette année distribuée aux bénéficiaires du service d’aide à domicile (SAAD).

 Cérémonie des vœux : Vu le contexte sanitaire, il n’y aura pas de cérémonie des vœux à la population cette annéeCommune de la Fresnais Séance du 08 décembre 2020 2020/

Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 08 décembre 2020 : n°62-2020, n°63-2020, n°64-2020, n°65-2020, n°66-2020, n°67-2020, n°68-2020

Éric POUSSIN Pascal MOULIN Anita MARTIN

Dominique SORRE Céline SIMONET-FLAUX Rémy UGUEN

Annick GINGAST Félix LEMERCIER Monique FOLIGNÉ

Marie Béatrice MOËNET Denis DAUDIBON Chantal LE LUHERNE- BOISSIERE

Étienne DEVELAY Tatiana BOURDAIS Hélène CHENU

Sylvain IGER Pascal FONTENEAU Tony COSNEFROY

Daisy DELOURME Romain BERTOUX Audrey GINGAT

Marin LEFEUVRE Clémence PHILIPPE-

MANCHEC

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