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Déliberation - 23 179 Convention dobjectifs et de moyens 2024 2028 avec lassociation Passage
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 179 Convention dobjectifs et de moyens 2024 2028 avec lassociation Passage)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE er
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
“Date de convocation : _ 05 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n° 23-157 à 23-167 incluse 25 06 08 31
Pour la délibération n°23-168 24 06 09 30
De la délibération n°23-169 à 23-186 incluse 25 06 08. "24
Secrétaire : Mme Élodie DUCASTEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, GERMAIN, Mme KOUYOUMDIIAN,
M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (absent pour la délibération n° 23-168), Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, M. TOKDEMIR, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme LETOURNEUR ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie- Dominique PERCHET
- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Olivier NIEL
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- M. BRUN ayant donné pouvoir à Mme Leïla SEGHIR
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
ABSENTS :
- MM. SAVY, THOMAS
SESSSSSSSSESS
DÉLIBÉRATION : 23-179 Convention d’objectifs et de moyens 2024-2028 avec l’association « Passage »
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire
eCEC François-Xavier PRIOL
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-179-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-179-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 N° 23- 179
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024-2028
AVEC L'ASSOCIATION « PASSAGE »
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle qu’en 1999, la Ville a décidé de confier
la mise en place et le fonctionnement d’un lieu Parent-enfant à
l'association « Passage ».
Ce lieu, ouvert depuis septembre 2000, est bien reconnu comme un
lieu d’écoute et de parole et non comme une halte-garderie ou une
crèche. Il permet d’accompagner la relation parent-enfant sans
jugement et de prévenir de façon précoce les dysfonctionnements
relationnels éventuels.
La Ville de Louviers s’appuie sur cette expertise pour compléter
son offre locale d’actions et de service en direction de l’enfant et de
sa famille.
La convention proposée au Conseil définit les moyens mis en
œuvre pour soutenir l’association dans la gestion et le
fonctionnement du lieu accueil enfant-parent (LAEP) à Louviers.
Malgré un contexte budgétaire tendu, qui oblige les signataires à
rechercher ensemble des solutions nouvelles de développement et
de financement, la Ville entend consolider son lien avec
l’Association et poursuivre son partenariat dans la future
Convention Territoriale Globale 2024-2028 (CTG).
La convention liant l’ Association à la Ville se poursuit donc sur 5
ans, sur la période 2024-2028.
Le Conseil est invité à approuver cette convention d’objectifs et de
moyens qui précise les engagements de la Ville et la contribution
de l’association «Passage» au futur Projet Educatif et Social de
Territoire.
La ville s’engage à verser à l’association une subvention annuelle
de 22 900 €. Elle est constituée uniquement de la part dite «de
fonctionnement ». Étant entendu qu’à compter de 2024, dans le
cadre des nouvelles modalités de financement de la CAF, les bonus
territoire prennent le relai des prestations de service Contrat
Enfance Jeunesse (CEJ) et sont directement versées au bénéficiaire.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-179-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapport et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
l’article L.2121-29,
Vu la délibération n°19-093 du 17 juin 2019, portant sur la
convention entre l’association «Le Passage» et la Ville de
Louviers,
Vu les termes de la Convention d’Objectif et de Gestion (COG) de
la CAF, instituant les évolutions des CEJ au profit d’un nouveau
dispositif conventionnel nommé « Bonus Territoire »,
Considérant l'opportunité pour la Ville de poursuivre le
partenariat engagé avec l’association « Passage » dans le cadre de
son engagement envers les familles lovériennes et l’action sociale.
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens
ACCORDE une subvention de 22 900 € correspondants à une
subvention annuelle à l’association « Passage » pour l’exercice
2024.
DIT que les crédits afférents sont prévus au budget de la Ville.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention
d'objectifs et de moyens.
Adoptée à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-179-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Lx VILLE DE
Louviers en Normandie
Passage - Convention d’objectifs et de moyens – p.1/3
Pôle Vie Educative et Sportive
Annexe à la délibération N° 23- ..
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
2024-2028
ENTRE
La Ville de Louviers – 19 rue Pierre Mendès France, 27 400 Louviers - représentée par son Maire, François-Xavier PRIOLLAUD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° 23-..... du 11 décembre 2023, ci-après désignée « la ville», D’une part,
ET
L’Association « Passage », située 20 rue du général de Gaulle 27400 LOUVIERS,
représentée par sa Présidente, Katell BRUGUERA, ci-après désignée l’Association,
D’autre part,
PREAMBULE
En 1999, la ville a décidé de confier la mise en place et le fonctionnement d’un lieu
Parent-enfant à l’association « Passage » qui œuvre dans le domaine de la Petite Enfance.
Ce lieu, ouvert depuis septembre 2000 et agréé par la Caisse d’Allocations Familiales, est
bien reconnu comme un lieu d’écoute et de parole et non comme une halte-garderie ou
une crèche. Il permet d’accompagner la relation parent-enfant sans jugement et de
prévenir de façon précoce les dysfonctionnements relationnels éventuels.
La ville entend donc consolider son lien avec l’Association et maintenir ce partenariat
dans la future Convention Territoriale Globale 2024-2028 signée entre la Ville, la CAF,
la CASE, le Département, l’Etat et l’Éducation Nationale. Cette convention précise les
orientations stratégiques de chaque signataire et des acteurs principaux en matière de
politiques publiques autour de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Famille.
ARTICLE 1 – Objet
La présente convention a pour objet de poursuivre les relations entre la Ville et
l’Association « Passage » sur le plan des activités et des moyens mis à disposition de
l’association. Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-179-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023
Passage - Convention d’objectifs et de moyens – p.2/3
ARTICLE 2 - Objectifs de l’association
L’Association a pour but de gérer un lieu parents-enfants à Louviers (de la naissance à 3
ans révolus). Ses objectifs sont :
- Favoriser l’accueil et l’écoute,
- Développer et soutenir les parents dans leur fonction et leurs missions
d’éducation,
- Réaliser un travail de prévention précoce : aide à la séparation avant la crèche,
l’école, troubles des relations parentales précoces, renforcement des liens
familiaux, etc. Dans le souci de favoriser l’autonomie du jeune enfant et de le
préparer à la vie en société sans se substituer à la famille,
- Pour l’avenir, se développer sur la ville avec les acteurs locaux de l’éducation
pour favoriser une meilleure représentation géographique des familles fréquentant
le lieu et développer un maillage territorial dans l’objectif d’amener une
fréquentation du lieu par de futurs parents.
ARTICLE 3 – Aide financière au fonctionnement de l’Association
La ville s’engage au versement d’une subvention annuelle de 22 900€. Son versement
sera adressé à l’Association en une seule fois après envoi du bilan de l’année précédente
par l’Association à la Ville. Ce bilan permettra également d’évaluer et de réajuster le cas
échéant, les objectifs.
Cette subvention est acquise pour la durée de la présente convention. Elle est constituée
uniquement de la part dite de « fonctionnement ». Etant entendu qu’à compter de 2024,
dans le cadre des nouvelles modalités de financement de la CAF, les bonus territoire
prennent le relai des Prestations de service Contrat Enfance Jeunesse et sont directement
versés au bénéficiaire.
ARTICLE 4 - GESTION
La gestion de cette activité doit être indépendante de toute autre activité que pourrait
développer l’Association.
ARTICLE 5 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2028.
ARTICLE 6– Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, sans préavis, par la Ville ou
l’Association pour cas de force majeure dûment constaté.
Elle pourra également être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un
préavis de trois mois notifié par lettre recommandée.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-179-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023
Passage - Convention d’objectifs et de moyens – p.3/3
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre
partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.
En cas de résiliation anticipée en cours d’année, l’Association devra reverser à la Ville le
montant des subventions perçues soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre
d’un projet, soit au prorata temporis.
Fait en deux exemplaires à Louviers, le
Pour l’Association, Pour la ville de Louviers,
La Présidente, Le Maire,
Katell BRUGUERA François–Xavier PRIOLLAUD
Projet d’acte transmis
En Sous-préfecture
Par voie électronique
le
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-179-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023