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Déliberation - 23 178 Convention dobjectifs et de moyens 2024 2028 avec lassociation La semaine des quatre jeudis
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 178 Convention dobjectifs et de moyens 2024 2028 avec lassociation La semaine des quatre jeudis)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ms
EX) VILLE DE
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
05 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Date de convocation :
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n° 23-157 à 23-167 incluse 25 06 08 31
Pour la délibération n°23-168 24 06 09 30
De la délibération n°23-169 à 23-186 incluse 25 06 08 31
Secrétaire : Mme Élodie DUCASTEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, GERMAIN, Mme KOUYOUMDMJIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (absent pour la délibération n° 23-168), Mme
MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, M. TOKDEMIR, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme LETOURNEUR ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie- Dominique PERCHET
- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Olivier NIEL
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- M. BRUN ayant donné pouvoir à Mme Leïla SEGHIR
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme LES AULNIER
ABSENTS :
.- MM.SAVY, THOMAS
SISSSSSSESEES
DÉLIBÉRATION : 23-178 Convention d’objectifs et de moyens 2024-2028 avec l’association « La semaine des quatre jeudis »
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLE È s d
LE
Le Maire François-Xavier PRIO
AFFICHÉ : LE = V des
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-178-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-178-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 N° 23- 178
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024-2028
AVEC L’ASSOCIATION LA SEMAINE DES QUATRE
JEUDIS
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que l’association « La Semaine des 4
Jeudis », créée en 1982, a développé sur le territoire municipal un
réel savoir-faire dans le domaine de l’intervention ludique à
vocation éducative et sociale.
La Ville de Louviers s’appuie sur cette expertise pour compléter
son offre locale d’actions et de services en direction de l’enfant, du
-————--jeune-et-de sa-famille. | -
La convention proposée au Conseil définit des objectifs partagés
tels que la création du lien intergénérationnel et pluriculturel, le
soutien des parents dans leurs fonctions éducatives ainsi que l’offre
d’espaces d’exercice de la citoyenneté.
Elle détaille également les engagements réciproques.
Pour la Ville :
- la mise à disposition de locaux (Iudothèque)
- la prise en charge partielle des frais de fonctionnement de la
structure,
- le versement d’une subvention annuelle
Pour l’Association :
- la bonne gestion des locaux (ludothèque)
l’accès de la structure et de ses services au public,
- l'implication dans diverses activités périscolaires et
extrascolaires municipales.
Malgré un contexte budgétaire tendu, qui oblige les signataires à
rechercher ensemble des solutions nouvelles de développement et
de financement, la Ville entend consolider son lien avec
l’Association et poursuivre son partenariat dans la future
Convention Territoriale Globale 2024-2028 (CTG).
La convention liant l’ Association à la Ville se poursuit donc sur 5
ans, sur la période 2024-2028.
Le Conseil est invité à approuver cette convention d’objectifs et de
moyens qui précise les engagements de la Ville et la contribution
de l’association « La semaine des 4 jeudis » au futur Projet
Educatif et Social de Territoire.
La ville s’engage à verser à l’association une subvention annuelle de 28 000 €. Elle est constituée uniquement de 7 nart dite a de
fonctionnement ». Etant entendu qu’à compter
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-178-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 cadre des nouvelles modalités de financement de la CAF, les bonus
territoire prennent le relai des prestations de service Contrat
Enfance Jeunesse (CEJ) et sont directement versées au bénéficiaire.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapport et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
l’article L.2121-29,
Vu la délibération n°19-095 du 17 juin 2019 portant sur la
convention entre l’association « la semaine des 4 jeudis » et la Ville
de Louviers,
Vu les termes de la Convention d’Objectif et de Gestion (COG) de
la CAF, instituant les évolutions des CEJ au profit d’un nouveau
dispositif conventionnel nommé « Bonus Territoire »
Considérant les engagements pris lors de la rencontre le 19
octobre 2023 entre l’ Association et la Ville,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens
ACCORDE une subvention de 28 000 € correspondants à une
subvention annuelle à l’association « la semaine des 4 jeudis » pour
l'exercice 2024.
DIT que les crédits afférents seront inscrits au budget de la Ville
pour chaque exercice.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention
d'objectifs et de moyens.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme partner .
ss /+g €,
ÿ { 4
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-178-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 LR VILLE DE
Louviers en Normandie
La Semaine des 4 Jeudis - Convention d’objectifs et de moyens – p.1/7
Pôle Vie Educative et Sportive
Annexe à la délibération N° 23- .XXX.
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
2024-2028
ENTRE
La Ville de Louviers – 19 rue Pierre Mendès France, 27 400 Louviers - représentée par son Maire, François-Xavier PRIOLLAUD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° 23-..... du 11 décembre 2023, ci-après désignée « la ville», D’une part,
ET
L’Association « La Semaine des 4 Jeudis », située rue des anciens combattants
d’Afrique du Nord– 27400 LOUVIERS, agréée Jeunesse et Sport sous le n° 278EP61 et
représentée par son Président, Franck LEGOUX, ci-après désignée l’Association,
D’autre part,
PREAMBULE
L’Association « La Semaine des 4 Jeudis », créée en 1982, a développé sur le territoire
municipal un réel savoir-faire dans le domaine de l’intervention ludique à vocation
éducative et sociale.
La Ville de Louviers souhaite s’appuyer sur cette expertise pour compléter son offre
locale d’actions et de services en direction de l’enfant, du jeune et de sa famille.
Par cette convention, la Ville entend donc consolider son lien avec l’Association et
poursuivre son partenariat dans la future Convention Territoriale Globale 2024-2028
signée entre la Ville, la CAF, la CASE, le Département, l’Etat et L’Éducation Nationale.
Cette convention précise les orientations stratégiques de chaque signataire et des acteurs
principaux en matière de politiques publiques autour de l’Enfance, de la Jeunesse et de la
Famille.
Accusé de réception en préfecture
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La Semaine des 4 Jeudis - Convention d’objectifs et de moyens – p.2/7
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties
pour la mise en œuvre des objectifs et des actions partagées, décrits ci-dessous.
ARTICLE 2 - Objectifs partagés
Les interventions socio-éducatives proposées par l’Association doivent contribuer à :
1. Créer du lien social intergénérationnel et pluriculturel
2. Soutenir les parents dans leurs fonctions éducatives
3. Offrir des espaces d’exercice de la citoyenneté.
Dans ce contexte, il s’agit pour l’Association :
1. D’offrir à tous ses adhérents habitant Louviers un espace d’accueil dédié aux jeux et
jouets : la ludothèque.
2. D’organiser pendant les temps péri et extrascolaires des activités ludiques au sein de
la ludothèque et sur le territoire communal.
3. D’assurer le prêt de jeux auprès des particuliers adhérents.
4. De permettre aux services municipaux et aux écoles d’accéder aux prêts collectifs de
jeux moyennant une adhésion annuelle.
5. De mettre en place des formations pour les personnels municipaux et les partenaires
locaux autour du jeu.
6. D’organiser une fois par an, avec le concours des services municipaux, une
manifestation ludique et festive.
7. De participer à la démarche de réflexion et de collaboration engagée dans le cadre de
la CTG avec l’ensemble des acteurs concernés.
ARTICLE 3 – Engagements de la Ville
La mise à disposition de locaux
La Ville s’engage à mettre à disposition à titre gratuit un local de 430m² faisant fonction
de ludothèque. La Ville prend à sa charge l’entretien et les fournitures d’énergie.
Désignation des locaux : un bâtiment communal de 430 m², situé 2 rue des Anciens
Combattants d’Afrique du Nord à Louviers. Ils comprennent :
- un hall d’accueil – secrétariat de 35 m²
- un bureau de 25 m²
- une salle de jeux de 80 m²
- un espace de stockage pour les jeux de 160 m²
- des sanitaires (pour le public et pour le personnel)
- un atelier de 60 m² pour réparer les jeux
- une chaufferie de 10 m² et un local technique de 6 m²
- un garage de 40 m²
- un local d’entretien de 6 m²
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Date de réception préfecture : 18/12/2023
La Semaine des 4 Jeudis - Convention d’objectifs et de moyens – p.3/7
La Ville s’engage à organiser les visites de sécurité et obtenir les autorisations auprès des
organismes compétents.
L’équipement intérieur ayant été fourni par la Ville à l’ouverture du lieu, la présente
convention ne prévoit pas d’ajouts mobiliers par la Ville.
L’ensemble du bâtiment est équipé d’une alarme anti-intrusion, couplée à un transmetteur
téléphonique dont la maintenance est à la charge de la Ville.
La Ville considère par ailleurs le parking situé entre la Ludothèque et le Moulin comme
étant commun aux 2 structures et prend à sa charge son entretien.
La Ville indiquera la valeur fiscale de cette mise à disposition chaque année. A titre
d’exemple, elle était estimée à 81.000 € en 2022.
La prise en charge partielle des frais de fonctionnement
La Ville prend en dépenses annexes :
- les charges de chauffage (sur la base des contrats de chauffe des
établissements scolaires).
- les charges de fourniture d’eau froide et chaude,
- l’abonnement et la consommation électrique sur la base des consommations
normales rapportées à la surface,
- Les charges d’entretien ménager, dans la limite de 10 heures/semaine,
correspondant à la mise à disposition d’un agent municipal. En cas
d’absence de personnel mis à disposition (congés, arrêt ...), la ville s’engage
à son remplacement dans les meilleurs délais.
L’Association pourra bénéficier des supports de communication de la Ville (reprographie,
impression publicitaire...).
L’Association bénéficie des services administratifs de la Ville pour l’affranchissement du
courrier.
L’accès à ces services est limité aux actions ayant lieu sur le territoire communal.
Pour assurer la mise en œuvre des activités de l’Association au bénéfice des habitants de
Louviers, la Ville s’engage au versement d’une subvention annuelle de 28.000 €.
Ces actions sont précisées à l’article 4 de la présente convention.
Cette subvention annuelle est acquise pour la durée de la présente convention. Elle est
constituée uniquement de la part dite de « fonctionnement ». Etant entendu qu’à compter
de 2024, dans le cadre des nouvelles modalités de financement de la CAF, les bonus
territoire prennent le relai des Prestations de service Contrat Enfance Jeunesse et sont
directement versés au bénéficiaire.
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La Semaine des 4 Jeudis - Convention d’objectifs et de moyens – p.4/7
ARTICLE 4 - Engagements de l’Association
La gestion de la ludothèque
L’Association assurera le maintien des lieux en bon état d’entretien courant et veillera à
ce que des dégradations n’y soient pas commises.
Elle assurera à ses frais, si de telles dégradations étaient constatées de son fait ou de celui
de ses adhérents ou usagers, la remise en état initiale des lieux. Il est précisé que toute
dégradation devra être immédiatement signalée au secrétariat du Pôle Politique
Éducative.
Elle ne pourra faire dans ce local, aucune transformation, aucune démolition, aucun
percement de mur ou de cloison, ni aucun changement de distribution sans le
consentement express et par écrit de la Ville.
Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient fait par
l’Association, même avec autorisation, resteront en fin de mise à disposition propriété de
la Ville, sans indemnité.
L’Association souffrira l’exécution de toutes les réparations et travaux quelconques,
même de simples améliorations que la ville estimerait nécessaires, utiles ou même
convenables de faire exécuter pendant le cours de la mise à disposition. L’Association ne
pourra demander aucune indemnité quelle que soit l’importance et la durée des travaux,
même si cette durée excédait quarante jours.
L’Association devra jouir « en bon père de famille » des locaux et ne rien faire qui puisse
troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux voisins. Elle devra prendre
toutes précautions pour se conformer aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de
police, règlements sanitaires, et veiller à l’application des règles de l’hygiène et de la
salubrité.
Toute cession des droits à occupation ou toute subrogation dans les droits à occupation
des lieux tels qu’ils ont été accordés au preneur dans la présente convention est
formellement interdite.
L’Association prend à sa charge les frais de téléphone, abonnements, accès internet et
consommations
Les conditions d’assurances
L’Association fera la preuve des garanties souscrites auprès d’une assurance notoirement
solvable pour couvrir sa responsabilité civile envers tous tiers notamment au titre des
accidents matériels et corporels survenus dans le local et dont l’Association pourrait être
responsable.
L’Association s’engage à avertir immédiatement la Ville des éventuels sinistres apparus
dans le local. Elle confirmera ses dires par courrier, dans les deux jours de leur
survenance.
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023
La Semaine des 4 Jeudis - Convention d’objectifs et de moyens – p.5/7
L’Association devra faire son affaire d’assurer la garde et la surveillance du local durant
les activités. Il en est de même en cas de dégâts causés aux objets s’y trouvant par suite
de fuites, d’infiltration d’humidité ou d’intervention de tous services publics ou pour toute
autre circonstance.
L’Association reste entièrement responsable de la conservation de ses propres biens, de
ceux de ses adhérents ou des visiteurs des installations. Elle souscrira, en conséquence,
une extension de garantie de son assurance pour couvrir les risques qui y sont liés.
L’Association déclare renoncer à tous recours en responsabilité contre la Ville, ou ses
assureurs. La Ville renonçant pour sa part et à titre de réciprocité, à tous recours en
responsabilité contre l’association ou ses assureurs.
Les effectifs accueillis, les agréments délivrés par la Direction des Services
Départementaux de l’Education Nationale de l’Eure
L’Association procédera à son initiative et avec le représentant de la ville, à une visite
annuelle des locaux et de leurs voies d’accès, à une vérification des moyens d’extinction,
des issues de secours et itinéraires d’évacuation.
Il appartiendra à l’Association de faire les démarches auprès de la DSDEN. pour obtenir
l’agrément d’accueil du jeune public et de présenter cette attestation annuelle à la ville.
Les activités de l’Association seront encadrées par le personnel de l’association,
permanent ou vacataire, suivant les conditions requises dans le cadre de la législation en
vigueur, droit du travail et agrément DSDEN.
Les activités mises en œuvre
L’Association s’engage à la qualité de l’accueil réservé aux usagers de la ludothèque et
de toutes ces actions en général.
L’Association affirme sa volonté de travailler en partenariat avec les autres structures
impliquées dans le champ social et éducatif (services municipaux, C.C.A.S., milieu
associatif, Education Nationale, ...)
Les moyens techniques et pédagogiques seront assurés par l’Association.
Les interventions proposées annuellement par l’Association se déclineront sur 5
registres :
- l’ouverture de la ludothèque au public, sur un forfait de 1 200 heures ;
- la proposition d’activités périscolaires auprès de groupes d’enfants de 3 à 12 ans,
sur une enveloppe de 300 heures ;
- la proposition de temps extrascolaires concourant à la qualité du lien parent-
enfant, en collaboration avec les projets familles des centres sociaux, sur un forfait
de 80 heures (animations de quartiers, Louviers Plage, ateliers parents-enfants...);
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023
La Semaine des 4 Jeudis - Convention d’objectifs et de moyens – p.6/7
- la formation des personnels municipaux, sur un forfait de 20 heures ;
- L’organisation annuelle d’une manifestation ludique et festive avec le concours
des services municipaux sur un forfait de 50 heures (selon les disponibilités de la
salle du Moulin).
Il sera possible pour l’Association ou la ville de transposer des heures d’une action à une
autre. Le bilan d’activité en donnera les raisons et en présentera les résultats.
En cas de non-réalisation des actions, en totalité ou en partie, du fait de l’association, les
sommes versées pourront être conservées à titre de report sur l’année suivante ou à titre
de provisions pour d’autres actions.
En cas de sollicitations supplémentaires de la Ville, l’Association facturera ses prestations
au service municipal demandeur.
ARTICLE 5 – Suivi de la convention
L’Association s’engage à participer à tout temps de travail relatif à l’objet de cette
contractualisation et à fournir les documents nécessaires à l’évaluation qualitative et
financière : communication du rapport moral, rapport d’activités, compte de résultat,
bilan et budget prévisionnel. Ces documents seront adressés à la Direction du Pôle Vie
Éducative et Sportive de la Ville.
Au moins une rencontre annuelle faisant l’objet d’une évaluation globale des
engagements réciproques sera organisée à l’initiative conjointe de la Ville et de
l’Association.
ARTICLE 6 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2028.
ARTICLE 7 – Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, sans préavis, par la Ville ou
l’Association pour cas de force majeure dûment constaté.
Elle pourra également être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un
préavis de trois mois notifié par lettre recommandée.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre
partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.
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La Semaine des 4 Jeudis - Convention d’objectifs et de moyens – p.7/7
En cas de résiliation anticipée en cours d’année, l’Association devra reverser à la Ville le
montant des subventions perçues soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre
d’un projet, soit au prorata temporis.
Fait en deux exemplaires à Louviers, le
Pour l’Association, Pour la ville de Louviers,
Le Président, Le Maire,
Franck LEGOUX François–Xavier PRIOLLAUD
Projet d’acte transmis
En Sous-préfecture
Par voie électronique
le
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