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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 242 RH Adhesion mission facultative bilan de competences CDG73 69
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 242 RH Adhesion mission facultative bilan de competences CDG73 69)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le ss |
ID : 073-247300254-20251218-2025 242-DE
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 16 |
NOMBRE DE MEMBRESABSENTS :11
AYANT DONNÉ POUVOIR : 4
Le 17 décembre 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de là communauté de communes de Haute-Tarentaise, légalement convoqué le 11 décembre 2025 par le Président, s'est réuni à la salle de
la Savoyarde à Séez, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, Michelle
ANXIONNAZ, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'Isère : Véronique PESENTI-GROS
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Gérard VERNAY donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Françoise BESNARD donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Patrick MARTIN donne pouvoir à Véronique PESENTI-GROS
Lionel ARPIN donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Cécile UTILLE-GRAND est désignée secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 17 décembre 2025 A Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le Es
ID : 073-247300254-20251218-2025 _242-DE
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
2025-242 ADHÉSION A LA MISSION FACULTATIVE « BILAN DE COMPÉTENCES » PROPOSÉE
PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA
SAVOIE EN MUTUALISATION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose, depuis avril 2018, en
mutualisation avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône, une nouvelle mission facultative : le bilan de compétences.
Ce service permet aux agents des collectivités de la Savoie de bénéficier d'un bilan de compétences pour une durée de 24 heures au maximum incluant à minima 10 heures d'entretiens en face à face
entre le référent bilan de compétences et le bénéficiaire. Le bilan de compétences se déroule en 3 étapes : phase préliminaire, phase d'investigation et phase de conclusion. Enfin, une rencontre 6 mois
après la fin du bilan de compétences sera proposée à l'agent par le référent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du Rhône pour faire le point sur sa situation.
L'objectif du bilan de compétences vise à formuler un ou plusieurs projets réalistes et réalisables pour le bénéficiaire.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a souhaité pouvoir permettre aux agents des collectivités et établissements relevant de son territoire de bénéficier de cette prestation, le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du Rhône ayant développé une réelle expertise dans ce domaine et recruté le personnel compétent. Cette mission est par conséquent mutualisée entre les deux Centres de gestion.
L'agent bénéficiaire acte du caractère volontaire de sa démarche et s'engage à fournir toute
information utile à une mise en œuvre efficace du bilan de compétence et accomplir les démarches nécessaires à la formalisation de son projet professionnel (recherche documentaire, entretiens, etc...).
La collectivité employeur s'engage à prendre en charge le coût du bilan de compétences accordé à ses
agents, en signant la convention quadripartite adressée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du Rhône et en honorant la facture présentée à l'issue du bilan de compétences.
Le coût de ce service s'établit, pour les collectivités affiliées, à 1 200 euros par bilan de compétences, auquel s'ajoute le cas échéant le montant des éventuels frais de déplacement engagés.
En accord avec l'employeur, le bilan de compétences peut se dérouler sur le temps personnel de l'agent ou sur son temps de travail, notamment en bénéficiant du congé pour bilan de compétences tel que prévu par le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 (articles 18 à 26 et article 46) modifié par le décret n° 2017-928 du 06/05/2017 (article 13).
Il est proposé d'adhérer à la mission facultative « Bilan de compétences » proposée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en mutualisation avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du Rhône.
Conseil Communautaire de ls Communauté de Communes dé Haute-Tarentaise du 17 Décembre 2025 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 ER
Publié le
ID : 073-247300254-20251218-2025 _242-DE
VU le Code Général de la Fonction Publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
= DÉCIDE d'adhérer à la mission facultative « Bilan de compétences » proposée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en mutualisation avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône ;
= APPROUVE la convention quadripartite (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône, Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, ___... --, pour la réalisation par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône d'un bilan de compétences ;
= AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention quadripartite pour les agents de la collectivité susceptibles d'en bénéficier;
* DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.
Yannick AMET
Président
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 17 Décembre 2025 2/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le ER
ID :073-247300254-20251218-2025_242-DE
AcdgéA È Coordonnateur Auvergne-Rhône Alpes
Convention quadripartite
Service Emploi | pour la réalisation d’un bilanBus:{0;171}06 04
de compétences
Entre
La commune (ou l'établissement public) de... ., représentée par... | agissant en qualité d'employeur
Et
Madame/Monsieur ............................ , exerçant la fonction suivante : .….............................. - ci-dessous désigné(e) « le bénéficiaire ».
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie représenté par Monsieur François DUNAND, agissant en vertu de la délibération n°... du conseil d'administration en date du ................…. ,
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole ci-dessous désigné cdg69, représenté par le Président, Philippe LOCATELLI, agissant en vertu de la délibération n°2024-48 du conseil d'administration en date du 4 novembre 2024. -
Article 1 - Objet de ia convention
L'employeur ci-dessus désigné, prend en charge la prestation de bilan de compétences de ................ PPT PTE EN _— Le bilan de compétences sera réalisé
par le cdg69 et aura lieu entre le...........................….. et le .....................,....,.,. selon le planning prévisionnel transmis à la collectivité et au bénéficiaire (sauf contraintes particulières nécessitant un délai plus long).
Article 2 - Conditions de réalisation du bilan de compétences
Le cdg69 s'engage à proposer au bénéficiaire une prestation de bilan de compétences paur une durée de 24h maximum incluant a minima 10h d'entretiens en face à face entre le
référent bilan de compétences et le bénéficiaire. Le bilan de compétences se déroule en 3 étapes : phase préliminaire, phase d'investigation et phase de conclusion. L'objectif du bilan de compétences vise à formuler un ou plusieurs projet(s) réaliste(s) et réalisable(s) pour le bénéficiaire.
Le bénéficiaire atteste du caractère volontaire de sa démarche. Il s'engage à :
5 fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace du bilan de
compétences,
= accomplir les démarches nécessaires à la formalisation de son projet professionnel (recherche documentaire, entretiens.)
Page | 1 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 EM
Publié le
À / Q & ID : 073-247300254-20251218-2025_242.DE
C e
Éenire fa gesuan 2° dr ni F o PASS temtorals
de Rhône et de la Métropole de Lyori
À Coordonnateur Auvergne-Khône-Aipes
Le cdg69 assurera auprès du bénéficiaire un suivi en lui proposant une rencontre six mois après la fin du bilan de compétences pour faire le point sur sa situation. |
Article 3 - Participation financière
La collectivité verse 1200 € au cdg69 pour la prestation bilan de compétences. Le règlement sera effectué auprès du service de gestion comptable de BRON après réception d'un titre de recette émis à l'issue du bilan.
La collectivité contractante remboursera en outre au cdg69 le montant des éventuels frais de déplacement des intervenants (agents du cdg69) tel que fixé dans l'état des frais de déplacements transmis en fin de mission.
Si, pour quelque raison que ce soit, la prestation n'est pas assurée dans son intégralité, la
collectivité s'acquittera d'un montant calculé au prorata du nombre d'heures déjà effectuées.
Article 4 - Les résultats du bilan de compétences
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du bénéficiaire. Le document de synthèse du bilan de compétences est
communicable, pour tout ou partie, seulement avec l'accord du bénéficiaire. Une réunion tripartite de démarrage ou/et de restitution peuvent éventuellement être organisées en fonction de la demande et sous réserve de l'accord du bénéficiaire.
Article 5 - Modalités de règlement
La prestation est facturée selon le tarif décrit à l'article 3 de la présente convention.
La facturation est adressée à la collectivité à la fin de la mission sous forme d’un titre de
recette accompagné d'un état détaillant les prestations effectuées. Le règlement sera effectué par la collectivité contractante après réception d’un titre de recette :
Par virement au compte de :
SGC de Bron |
IBAN : FR73 3000 1004 97E6 9700 0000 055
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 6 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de la mission en fonction du calendrier établi lors de la saisine du Centre de gestion.
Article 7 - Compétence juridictionnelle
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de LYON.
Page | 2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 ER
Publié le
Ac ue ID: 073-247300254-20251218-2025 242-DE
> c ni meet Rhône- does
Article 8 - RGPD -— Informations sur vos droits
Le Président du cdg69 traite les données recueillies pour permettre votre participation à l'action mentionnée dans le titre portée par l'unité Accompagnement des parcours
professionnels. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la notice : https://extranet.cdg69.fr/donnees-rgpd- convention-APP
À Sainte Foy-lès-Lyon, À
le _ le
Le Président, agro ee Le Président,
& 5 &
o ee É
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L'employeur, Le bénéficiaire
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