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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 16 RH Modification conditions adhesion assurance statutaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 16 RH Modification conditions adhesion assurance statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le ER
ID : 073-247300254-20250108-2025 16-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 7 JANVIER 2025
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 16
NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 11
AYANT DONNÉ POUVOIR : 4
N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 7
Le 7 janvier 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de là communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle de la Savoyarde à Séez, sous la
présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY, Françoise BESNARD,
Michelle ANXIONNAZ, Nicolas MORIN, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise: Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL
Villaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Morgan LE LANN donne pouvoir à Gérard VERNAY
Paul PELLECUER donne pouvoir à Cécile UTILLE-GRAND
Capucine FAVRE donne pouvoir à Serge REVIAL
EXCUSÉS
Séez: Eric JACQUEMOUD, Joëlle CAMPERS
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Val d'isère: Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS, Gérard MATTIS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Jean-Claude FRAISSARD est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 7 janvier 2025 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250108-2025 16-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2025-16 MODIFICATION DES CONDITIONS D'ADHESION AU CONTRAT
D'ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES
SOUCRIT AVEC LE GROUPEMENT RELYENS/CNP ASSURANCES POUR
L'ANNEE 2025
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie à souscrit un contrat d'assurance
groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements
publics de la Savoie, à compter du 1° Janvier 2022 avec le groupement conjoint Relyens / CNP
Assurances pour une durée de quatre ans.
Par délibération n°2023-128 en date du 13 Décembre 2021, la communauté de communes de Haute-
Tarentaise a adhéré au contrat d'assurance groupe précité.
Par lettre du 24 octobre 2024, le Centre de gestion a informé la communauté de communes de Haute-
Tarentaise de l'augmentation des taux de cotisation à hauteur de 9% demandée par l'assureur pour
l'année 2025, en raison d'un rapport sinistre à prime défavorable à l'échelle du contrat groupe, du fait
d’une augmentation significative de l'absentéisme.
Cette hausse des cotisations n'impactera que la dernière année du contrat en cours.
VU l'article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2è"® alinéa de l'article 26 de la loi
n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP, VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en date du 27 novembre 2024, autorisant le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie à signer l'avenant n°3 au marché d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
=" APPROUVE la modification, pour l'année 2025, des conditions d'adhésion au contrat groupe de
couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Savoie avec le groupement Relyens / CNP, selon les caractéristiques suivantes :
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :
+ Risques garantis : décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris
le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps
partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire,
temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire)
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 7 Janvier 2025 1/2 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025 Berger
Publié le ID : 073-247300254-20250108-2025 16-DE
e Conditions : avec une franchise de 10 jour ferme par arrêt en maladie ordinaire : 6.81%
de la masse salariale assurée.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles
conditions d'adhésion au contrat groupe d'assurance pour la couverture des risques statutaires
pour l'année 2025;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
Yannick AMET
Président
TARENTAISE Communauté de Communes,
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 7 janvier 2025