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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 76 RH Modification 2025 241 adhesion au contrat groupe cdg73 couverture risque statutaires
Document publié le Mercredi 20 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 76 RH Modification 2025 241 adhesion au contrat groupe cdg73 couverture risque statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille,
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 EM
ID : 073-247300254-20260522-2026 76-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 20 MAI 2026
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 31
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 21
NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS : 10
AYANT DONNE POUVOIR : 7
Le 20 mai 2026, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué le 13 mai par le président, s'est réuni à la salle Planjo à Sainte Foy
Tarentaise, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Cécile UTILLE-GRAND, Jean-Claude GIRARD, Bernard BIOLLEY, Catherine CROZ,
Camille MAT, Jean JOVET, François PERRIER, Marie Françoise BOCH, Guillaume DESRUES, Chloé
CHETELAT
Les Chapelles : David ALBRIET
Montvalezan : Jacky ARPIN
Séez: Christel MAILHE, Joëlle CAMPERS, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Julie MERIE
Tignes : Capucine FAVRE, Céline MARRO
Val d'isère : Xavier MATTIS
Villaroger : Alain EMPRIN
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR
Nathalie OUVRARD donne pouvoir à Jean-Claude GIRARD
Laëtitia LE GUILLOU donne pouvoir à Catherine CROZ
Laurent CHELLE donne pouvoir à Chloé CHETELAT
Magali VINSON donne pouvoir à Jacky ARPIN
Lionel ARPIN donne pouvoir à Christel MAILHE
Serge REVIAL donne pouvoir à Capucine FAVRE
Olivier DUCH donne pouvoir à Céline MARRO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Jacky ARPIN est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 20 mai 2026 Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026
A ID : 073-247300254-20260522-2026_76-DE
HAUTE
TARENTAISE Commusauté de Communes
2026-76 MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2025-241 PORTANT ADHÉSION AU |
CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA SAVOIE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES |
STATUTAIRES |
Dans le cadre de la mise en place d'un nouveau contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la
période 2026-2029, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ia Savoie avait lancé un marché public. L'offre retenue est celle du groupement d'entreprises conjoint constitué
des sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA.
Par délibération 2025-241, le conseil communautaire, Monsieur Yannick AMET n'ayant pas pris part
au vote en tant que directeur général de la société DIOT SIACI Montagne, a approuvé l'adhésion au
contrat groupe pour la couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de
la fonction publique territoriale de la Savoie et attribué au groupement DIOT SIACI / GROUPAMA,
selon les caractéristiques suivantes :
o Durée du contrat : 4 ans, date d'effet er janvier 2026,
o Régime du contrat : capitalisation
o Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un
préavis de quatre mois.
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :
- Décès :0.16%; ‘
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux (ou frais médicaux seuls) : 0.79%, sans franchise :
- Congé de longue maladie, congé de longue durée : 7.77 %, sans franchise ;
- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de lenfant
0.53 %, sans franchise ;
- Congé de maladie ordinaire, temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un
arrêt préalable, temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable,
mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire : 1.83%, 10 jours de franchise
- Total: 5.08%
Or, une erreur s'est glissée lors de la rédaction de cette délibération, il convient de lire :
u iaires affiliés à u détachés :
- Décès :0.16% ;
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux (ou frais médicaux
seuls) : 0.79%, 10 jours de franchise ;
- Congé de longue maladie, congé de longue durée : 7.77 %, sans franchise ;
-__ Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant :
0.53 %, sans franchise ; |
- Congé de maladie ordinaire, temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temps pattiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable,
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 20 mai 2026 1/2 Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026
ID : 073-247300254-20260522-2026_76-DE
li Suit
mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire : 1.83%, 10 jours de franchise |
- Total: 508%
VU le Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ou des textes précédents lé code et non encore codifiés ;
VU l'article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; VU la délibération n° 45-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date
du 8 juillet 2025, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement DIOT
SIACI / GROUPAMA ;
VU la délibération n° 46-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8 juillet 2025 approuvant la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en
œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le
Cdg73 (2026-2029) ;
VU la délibération 2025-241 portant adhésion au contrat groupe du centre de gestion de la
fonction publique de la Savoie,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, avec 20 voix pour {le président ne prenant
pas part au vote en tant que directeur général de la société DIOT SIACI Montagne)
= DÉCIDE de modifier la délibération 2025-241 portant adhésion au contrat d'assurance groupe porté
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la couverture des
risques statutaires {période 2026-2029), selon les termes ci-dessus ; “AUTORISE Madame Cécile UTILLE-GRAND, îèreVice-Présidente à signer tout acte nécessaire à cette
adhésion,
" AUTORISE Madame Cécile UTILLE-GRAND, Vice-Présidente à signer tous actes afférents à la
présente délibération.
Le secrétaire de séance Cécile UTILLE GRAND
tère vice-Présidente
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 20 mai 2026 2/2