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Procès Verbal - 20240404 Proces verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240404 Proces verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
- 1 -
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la
Commune de PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques REIX, Maire.
Monsieur Nicolas OYSEL a été élu secrétaire et a procédé à l’appel des élus.
Date de convocation du Conseil municipal : 22 mars 2024
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 14
votants : 15
PRESENTS : REIX Jacques, SAUTREAU Gilbert, LOUIS Yolande, BOILEAU Claude, LAJUS Christian, LABBE Valérie, LECOMTE Isabelle, LUTZ Thierry, MARGOUILLÉ Michel, OYSEL Nicolas, PENISSON Pascale, ROMANN Tania, ROUSSEAU Joël, TURLET Éric
EXCUSÉS : PRADELLE Dominique, CAMERON Elodie, CASTANET Fabrice, CHAVANT Cyril (ayant donné pouvoir à M. OYSEL), HERIAUD Gaëlle
ABSENTS : néant
Lesquels forment la majorité des membres en exercice, le quorum est donc atteint.
Il est rappelé que le procès-verbal de la précédente réunion a été adressé à tous les membres du Conseil. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté.
Monsieur le Maire aborde ensuite l’ordre du jour :
FISCALITE LOCALE
BUDGET PRIMITIF 2024
MODIFICATION DE L’AFFECTATION DU RESULTATS 2023
EMPRUNT POUR TRAVAUX D’EQUIPEMENTS 2024
PROGRAMMATION TRAVAUX DE VOIRIE 2024
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR UN 3° CABINET MEDICAL DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE DEPARTEMENT POUR LE TERRAIN MULTIS- PORTS
MODIFICATION DE BAIL
RETROCESSION A LA COMMUNE D’UN OUVRAGE IMPLANTE SUR DOMAINE PUBLIC CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL
PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT
ANNULATION DE TITRE COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
- 2 -
Monsieur le Maire rappelle les principes de la fiscalité locale et propose de maintenir les taux des deux dernières années.
04-04-2024-01 : FIXATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2023
Sur proposition de Monsieur le Maire et de la Commission des Finances, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité pour 2024 de voter les taux suivants :
Libellés
Taux appliqués
par décision
du Conseil municipal
Taxe foncière sur les propriétés bâties (intègre le
taux départemental)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Taxe d’habitation
48,65 %
75,25 %
7,40 %
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MARGOUILLÉ, référent finances, pour présenter le budget 2024.
04-04-2024-02 : BUDGET 2024
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Budget Primitif de l’exercice 2024 qui se présente ainsi :
Budget principal :
Dépenses de fonctionnement : ..................................... 2 612 320,00 €, à savoir : Chapitre 60, Achats et variation des stocks 244 700,00 €
Chapitre 61, Services extérieurs 141 500,00 € Chapitre 62, Autres services extérieurs 67 500,00 € Chapitre 63, Impôts, taxes et versem. Assimilés 16 400,00 € Chapitre 012, Charges de personnel et frais assimilés 1 271 309,00 € Chapitre 65, Autres charges de gestion courante 137 676,00 € Chapitre 66, Charges financières 73 000,00 € Chapitre 023, Virement à la section d’investissement 651 235,00 €
Chapitre 042, Opérations d’ordre patrimoniales 12 000,00 €
Recettes de fonctionnement : ...................................2 612 320,00 €, à savoir : Chapitre 013, Atténuations de charges 10 000,00 € Chapitre 70, Produits des services du domaine 63 500,00 € Chapitre 73, Impôts et taxes 1 576 944,00 € Chapitre 74, Dotations et participations 488 856,00 € Chapitre 75, Autres produits de gestion courante 458 000,00 € Chapitre 76, Produits financiers 20,00 € Chapitre 77, produits exceptionnels 1 500,00 € Chapitre 78, Reprise sur provisions 1 500,00 € Chapitre 042, opérations d’ordre de transfert entre sections 12 000,00 € COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
- 3 -
Dépenses d’investissement : ......................................2 151 028,00 €, à savoir : Opération 919, Equipement services 55 000, 00 € Opération 920, Travaux de bâtiments 65 000,00 € Opération 921, Travaux de voirie générale 200 000,00 €
Opération 923, Aménagement Foyer municipal 81 000,00 € Opération 926, Espace multisport 90 000,00 € Opération 931, Vidéo protection 13 000,00 € Opération 942, Panneaux de signalisation 12 000,00 € Opération 945, Eclairage public 25 170,00 € Opération 948, Maison médicale 680 000,00 € Chapitre 16, Emprunts et dettes assimilées 450 000,00 € Chapitre 040, Opération d’ordre entre section 12 000,00 € Chapitre 001 résultat reporté 344 130,00 € Chapitre 041 Opérations d’ordre patrimoniales 113 000,00 € Chapitre 2171 terrains 10728,00 €
Recettes d’investissement : ........................................... ...... .2 151 028,00 € à savoir : Chapitre 10, Dotations, fonds divers et réserves 453 123,00 € Chapitre 13, Subventions d’investissement 521 670,00 € Chapitre 16, Emprunts et dettes assimilées 400 000,00 € Chapitre 021, Virement de la section de fonctionnement 651 235,00 € Chapitre 041 opérations d’ordre patrimoniales 113 000,00 € Chapitre 040 opérations d’ordre entre section 12 000,00 €
Monsieur le Maire revient ensuite sur l’affectation des résultats 2023.
04-04-2024-03 : AFFECTATION DES RESULTATS 2023
Annule et remplace la délibération n° 15-02-2024-04
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le compte administratif 2023
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,
Constatant que le compte administratif présente un excédent d’exploitation de 279 867.46 € et un déficit d’investissement de 344 129.80 €,
Décide d’affecter la somme de 279 867.46 € en réserve au budget 2024 (article 1068).
Monsieur le Maire confirme alors au Conseil municipal la nécessité de recourir à un emprunt pour financer les travaux d’équipement 2024, comme prévu au budget.
04-04-2024-04 : EMPRUNT D’EQUIPEMENT 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’emprunter la somme de 400 000 € pour financer les investissements. Il indique que des demandes sont en cours d’étude.
Le Conseil municipal approuve le recours à un emprunt d’investissement de 400 000 € et mandate Monsieur le Maire pour faire toutes les démarches nécessaires en ce sens. COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
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Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur SAUTREAU, 1er Adjoint en charge des réseaux, pour présenter le programme des travaux de voirie.
Monsieur SAUTREAU indique au Conseil que le programme est estimatif car le marché de commandes organisé par la Communauté de Communes est en cours. Lorsque le ce marché sera passé, il sera alors possible de connaitre le montant exact des différents travaux est donc de déterminer ceux qui seront retenus dans le cadre de l’enveloppe de 200 000 € prévue au budget.
04-04-2024-05 : TRAVAUX DE VOIRIE 2024
La Commission Voirie a retenu les travaux suivants, estimations TTC :
- Carrefour des Quatre Ormeaux pour 3 912 €
- Route de l’Aérodrome, entre le carrefour de l’Aérodrome et Fougueyrolles pour 23 426,40 € - Chemin du Luc, partie finale, pour 31 202 €
- Ponchapt, butte près de la maison des associations pour 28 164 €
- Rue Emile Penisson, deuxième partie, pour 135 838 €
- Route des Garcies, partie terminale, pour 130 000 €
- Rue de la Rouquette pour 8 292 €.
Monsieur SAUTREAU confirme qu’il faudra faire un arbitrage en fonction du résultat de l’appel d’offres.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil a validé le principe d’un troisième cabinet médical dans le projet de construction d’une maison médicale.
04-04-2024-06 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR L’AGRANDISSEMENT DU PROJET DE MAISON MEDICALE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 22 décembre 2020 le Conseil municipal avait donné son accord de principe pour la réalisation d’une maison médicale qui sera implantée dans la partie ouest de la place du 8 Mai.
Il rappelle aussi la délibération du 15 septembre 2022 par laquelle a été présentée une nouvelle version pour un cabinet médical supplémentaire, soit trois cabinets au lieu de deux. Cette version entraine un nouveau budget qui se répartit comme suit :
- Lot 1 – Gros œuvre 89 975,00 €
- Lot 2 – MOB Charpente couverture 142 110,00 €
- Lot 3 – Menuiseries aluminium 56 300,00 €
- Lot 4 – Menuiserie intérieure 29 600,00 €
- Lot 5 – Plâtrerie, Isolation 31 710,00 €
- Lot 6 – Electricité 31 720,00 €
- Lot 7 – Plomberie, sanitaire, chauffage 40 380,00 €
- Lot 8 – Carrelage 13 680,00 €
- Lot 9 – Peinture, sols souples 25 990,00 €
SOUS TOTAL ESTIMATION 3 CABINETS + 461 465,00 €
DEDUCTION ESTIMATION 2 CABINETS 213 000,00 €
DIFFERENCE DE COUT ENTRE LES VERSIONS 248 465,00 € HT
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une subvention complémentaire auprès de l’Etat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition et charge Monsieur le Maire de faire toutes les démarches nécessaires pour demander la subvention. COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
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Monsieur le Maire propose par ailleurs de demander une subvention auprès du Département de la Dordogne pour la réfection du terrain multisports.
04-04-2024-07 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’AGENCEMENT D’UN TERRAIN MULTISPORTS
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 4 mai 2023 le Conseil municipal a donné son accord de principe pour le projet de restructuration du terrain multisports situé près du groupe scolaire.
Après une étude technique et financière, il présente le projet définitif :
- Terrassement, chaussée, trottoirs et assainissement : 22 178,00 €
- Nouvelle structure entièrement galvanisée et plastifiée : 50 779,00 €
TOTAL HT 72 957,00 €
Considérant que la Commune a obtenu une subvention de l’Agence Nationale du Sport (ANS) d’un montant de 35 000 € (47,97 %), il propose au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Dordogne.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition et charge Monsieur le Maire de faire toutes les démarches nécessaires pour demander la subvention.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOILEAU, Adjoint en charges des locations et du matériel.
04-04-2024-08 : LOCATION D’UNE SALLE COMMUNALE
Monsieur BOILEAU donne lecture de la lettre de Madame CHABOT, actuellement locataire de deux petites salles communales rue Jules Ferry et qui désire se limiter à une seule.
Monsieur BOILEAU propose de ramener le loyer mensuel de Madame CHABOT, à compter du 1er mars 2024, de 110 € à 55 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, lors des travaux qu’ils viennent d’effectuer, l’Association des Témoins de Jéhovah a pavé une partie du trottoir qui est donc dans le domaine public de la Commune.
04-04-2024-09 : RETROCESSION A LA COMMUNE D’UN OUVRAGE IMPLANTE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur le Maire évoque les travaux réalisés par l’Association des Témoins de Jéhovah et indique au Conseil municipal que le pavage de leur entrée déborde sur le domaine public. Un échange de courrier a permis de confirmer cette situation et l’Association s’est engagée à céder cet ouvrage à la Commune. Il convient de régulariser cette cession par un acte administratif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la cession et mandate Monsieur le Maire pour signer l’acte afférent et faire toutes les démarches nécessaires. COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
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Monsieur le Maire fait part du courrier d’Enedis qui indique que des travaux récents ont nécessité l’implantation d’un poste électrique sur une parcelle qui appartient à la Commune. Il convient donc de signer une convention avec cet organisme.
04-04-2024-10 : CONVENTION DE SERVITUDE POUR L’IMPLANTATIOND’UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire indique que les travaux concernant les lignes souterraines « PORT STE FOT CH LA ROUQUETTE » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires sur le domaine communal. La parcelle concernée est la parcelle AL 156, d’une contenance de 200 m², sise à la Rouquette Nord.
Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle AL 156 portent sur l’occupation d’un emplacement de 15 m².
La convention afférente est consentie et acceptée moyennant une indemnité totale de deux cent cinquante euros (250,00 €).
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’Assemblée afin de signer l’acte notarié correspondant à la servitude accordée à la société ENEDIS.
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’un agent du secrétariat de la mairie a été admis au concours de Rédacteur Territorial.
04-04-2024-11 : CRÉATION D’UN EMPLOI DE REDACTEUR TERRITORIAL
Le Maire rappelle à l’Assemblée :
Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque col- lectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,
Compte tenu de la réussite d’un agent au concours de Rédacteur Territorial, il convient de créer le poste équivalent au sein du service administratif.
Le Maire propose à l’Assemblée :
La création d’un emploi permanent de Rédacteur dans le cadre d’emploi des Rédacteurs Territo- riaux à temps complet à compter du 1er mai 2024. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints administratifs au grade d’Adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé notamment des fonctions suivantes : - Responsable réseau et informatique
- Responsable de la communication municipale
- Gestion des demandes d’urbanisme
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
EMPLOIS PERMANENTS Durée Effectif Effectif
ADMINISTRATION hebdomadaire|budgétaire| pourvu Fonctions
Cadre emploi des Attachés Territoriaux : 35 1 1
Attaché Principal 35 1 1 Directeur général des Services
Cadre emploi des Rédacteurs Territoriaux : 35 2 2
Rédacteur Principal 2° classe 35 1 1 Chef de a .
Rédacteur territorial 35 1 1 Secréanat- Urbanisme |
Cadre emploi des Adjoints Administratifs : 4 4
Adjoint Administratif Principal 1° Classe = Le 1 1 Secrétariat - Affaires sociales
Adjoint Administratif Principal 1° Classe 35 1 1 Secrétanal fiares scolaires |
Adjoint Administratif 35 1 1 SOMMANIATEN L IPENIEMe
Adjoint Administratif 35 1 1 Agence postale communale
Cadre emploi des Adjoints Techniques : (reclassement) 1 L
Adjoint Technique Principal 1° Classe Li] 1 1 Accueil du secrétariat
Cadre emploi des Agents de Police 1 1
Brigadier Chef Principal de Police ei 1 1 Police municipale
S/TOTAL 9 9
COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
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Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er mai 2024 pour intégrer la création demandée. Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :
EMPLOIS PERMANENTS Durée Effectif |Effectif Fonctions
SERVICES TECHNIQUES hebdomadaire|budgétaire| pourvu
Cadre emploi des Agents de Maitrise 35 3 3
Agent de Maîtrise Principal 35 1 1 Chef de service
Agent de Maîtrise Principal 35 1 1 Adjoint chef de service
Agent de Maîtrise 35 1 1 Responsable espaces verts
Cadre emploi des Adjoints Techniques : 6 6
Adjoint Technique Principal 1° Classe 35 1 1 Voirie - Bâtiments
Adjoint Technique Principal 1° Classe 35 1 1 Espaces verts
Adjoint Technique Principal 2° Classe 35 1 1 Espaces verts, administration
Adjoint Technique 35 1 1 Voirie - Bâtiments
Adjoint Technique Principal 1° Classe 35 1 1 Entretien domaine public
. . ._ = Entretien matériel et parc de Adjoint Technique Principal 2° Classe 35 1 1 RES
S/TOTAL 9 9
EMPLOIS PERMANENTS Durée Effectif | Effectif Fonctions
SERVICES GENERAUX hebdomadaire| budgétaire| pourvu
Cadre emploi des Adjoints Techniques : 7 7
Adjoint Technique Principal 1° Classe 35 1 1 Chef de service - Cuisinier
Adjoint Technique Principal 1° Classe 35 1 1 Adjointe cuisinier
. . ._ = Agent polwalent de restauration Adjoint Technique Principal 2° Classe 35 1 1 Re
Adjoint Technique Principal 2° Classe 35 1 1 Agent de service polyvalent
. . Agent polwalent de restauration Adjoint Technique 3 1 1 collective
Adjoint Technique Ki) 2 2 Agent de service polyvalent
Cadre emploi des Agents de Maitrise : 1 1
Agent de Maîtrise 34 1 1 Ecole maternelle
Cadre emploi des ATSEM : 2 2
ATSEM Principal 1° Classe 35 1 1 Ecole maternelle
ATSEM Principal 1° Classe 32 1 1 Ecole maternelle
Cadre emploi des Adjoints du Patrimoine : 1 1
Adjoint du Patrimoine Principal 1° Classe 35 1 1 Bibliothèque municipale
S/TOTAL 11 11
TOTAL DES EFFECTIFS 29 29
COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
- 8 - COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
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Monsieur le Maire évoque la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat.
04-04-2024-12 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT
Le Maire rappelle au Conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 22 mars 2024.
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : • Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements pu- blics au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les col- lectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les con- ditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de
la période courant du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023
Montant brut maximum de la prime
de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 €
700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 €
600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 €
500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 €
400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 €
350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 €
300 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023. COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
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3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune de Port-Sainte-Foy-et- Ponchapt au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent. Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Monsieur le Maire informe ensuite le Conseil municipal d’une demande du Trésor Public.
04-04-2024-13 : ANNULATION DE TITRE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en 2019 une commande de mobilier, payée, avait été finalement annulée. Un titre de recette avait été émis pour demander le remboursement de la commande de 1 674,64 €. Un remboursement partiel avait été enregistré le 22/06/2021 pour un montant de 76,36 €.
Malgré une lettre de relance et des demandes de saisie bancaire, le Trésor Public n’a pas pu recouvrir la somme due, à savoir 1 674,64 – 76,36 = 1 647,64 €.
Le 23 mars 2024 la procédure de liquidation judiciaire de la société concernée a été clôturée par le Tribunal de Commerce d’Amiens pour insuffisance d’actif.
Il convient donc d’annuler le titre de recette émis.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte cette proposition et charge M. le Maire de faire toutes les démarches nécessaires auprès du Trésor Public. COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT
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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Inauguration des salles Jacques Prévert et Joséphine Baker
Monsieur Reix rappelle à tous l’inauguration de la salle Jacques Prévert et de l’Espace Joséphine Baker qui aura lieu samedi 13 avril à 17h00, en présence notamment de Monsieur le Sous-Préfet de Bergerac et de Monsieur Peiro, Président du Conseil Départemental de la Dordogne, tous deux financeurs du projet. Il évoque l’organisation matérielle de cet évènement.
Marche vers Paris
Monsieur Reix fait part de la lettre de remerciements de la section Randonnée Pédestre de l’Amicale Laïque pour tout ce que la municipalité a fait à l’occasion de la marche vers Paris dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 et qui est passée par notre Commune.
Réunion avec les associations
Madame Penisson rappelle qu’il avait été évoqué de renouer avec la réunion annuelle des associations. Elle demande si une date est prévue. Il est proposé qu’elle soit organisée en septembre.
Concert à la salle Jacques Prévert
Monsieur Lajus confirme le concert du 3 mai qui sera un tribute à France Gall et Michel Berger, avec des artistes de grande qualité.
Eco-délégués à l’école élémentaire
Madame Louis évoque la nomination d’éco-délégués au sein des élèves de notre école, à raison de deux par classe, avec vocation de s’intéresser au développement durable. Plusieurs actions sont proposées par ces éco-délégués : changer les robinets des sanitaires par des robinets infrarouges, la mise en place d’un composteur, de récupérateurs d’eau, la création d’un espace pour étudier la biodiversité, la mise en place de nichoirs pour les oiseaux.
Signature du ou de la secrétaire de séance : Signature du Président de séance :