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Déliberation - DCM2023 28 Budget Principal Constitution dune provision pour risque et charges SCI ERBAJOLO
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 28 Budget Principal Constitution dune provision pour risque et charges SCI ERBAJOLO)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
J Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20230417-DCM2023-28-BF
Accusé certifié exécutoire
République Française
Département Haute-Corse
Commune de FURIANE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 avril 2023
Afférents eu Conseil Enexerics | Qui ont pris part à
Municipal la Délibération
29 29 25 L'an deux mil vingt-trois DCM N° 2023-28
Date de la convocation Etle 11 avril
05/04/2023 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en présentiel avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Pierre
Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d’Affichage
12/04/2023
19 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie
Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, PASQUALINT Maurice, SILVESTRI Dominique, BERTOLUCCI Marie Christine, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, NAPPO Michelle, FICO Aurélie.
8 Membres absents excusés (procurations) :
MME CROCE-AJACCIO Catherine a donné procuration à M. FINI René
MME MALAFRONTE Christine a donné procuration à MME UGOLINI Nuria
M. FABRIZI Bernard a donné procuration à M. SIMONPIETRI Pierre Michel
M. CAMUZAT Alexandre a donné procuration à MME BERTOLUCCI Marie-Christine M. GIAFFERI Michael a donné procuration à MME GIAMARCHI Marie-Dominique M. SIMONI Pierre-Baptiste a donné procuration à M. BATTESTI Gilles
MME PORTA Marine a donné procuration à MME SIMONI PIACENTINI Céline M. MARTEL Enzo a donné procuration à MME FICO Aurélie
2 Absents : M. MALPELI Stéphane, M. LECA Jean-Louis.
Madame BERTOLUCCI Marie-Christine est nominée secrétaire.
Cr TRIOn Madame GIAMARCHI Marie-Dominique, 2°" adjointe au Maire expose :
PRINCIPAL : . Le. | Constitution d’une VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2321-2 et
provision pour risques suivants,
et charges. VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
RO nmune VU lPaction contentieuse qui oppose la commune de FURIANI à la SCI de FURIANI. ERBAJOLO dont le siège social est 24, route des Bréguières, villa les Naïades au CANNET (06110), quant à la décision de retrait de son permis de construire du
15/02/2019,
ILest proposé aux membres du conseil municipal, en vertu du principe de prudence et de l’instruction budgétaire et comptable M57, de bien vouloir constituer une provision pour « risques et charges » à hauteur de 1 500 €.
CONSIDERANT que la provision peut être ajustée annuellement et qu’elle donne
lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus
susceptible de se réaliser. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20230417-DCM2023-28-BF
Accusé certifié exécutoire
DCM N° 2023-28
OUÏ l’exposé de Madame GIAMARCHI Marie-Dominique et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal à 2 ABSTENTIONS et 25 voix POUR :
ADOPTE
- La constitution d’une provision budgétaire de 1 500 € pour couvrir le risque lié au contentieux opposant la SCI ERBAJOLO à la Commune de
FURIANI.
DIT
- Que cette provision sera inscrite au budget principal de la ville au chapitre 68.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.