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Déliberation - 99 de 26 02 06 frais de representation du maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 26 02 06 frais de representation du maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATION N°26-02-06 : FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE
Date de convocation : 3 avril 2026
Date d'affichage : 3 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
MM. MATHARAN Sophie, KEBE Hussen, GARRAUD Marianne, GIRARD Nicolas, EVRARD Emilie, DE LOS BUEIS Olivier, RAFFIER Natacha, CRAFFK Pascal, BRASSAC Leslie, TOUSSAINT Catherine, GARDES Véronique, COSTIL Xavier, PERROT Laurence, JULLIARD Karine, DUMORTIER Michel, CRUSOE Stéphane, LOGBO Elvis, CROUZET Jessica, DEMATONS Romy, BEULZ Noé, MAITRE Eric, CAUVIN Guillaume, FOLLMER Olivier, BELLO Rita, RAMIREZ Alexandra, GUETTOUCHE Atika, MONTMARTRE Jean- François, BOUSLAM Maryeme.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. HOUEIX Pascal avait donné pouvoir à M. KEBE Hussen.
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur KEBE Hussen a été désigné secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N° 26-02-06 : FRAIS DE REPRESENTATION
DU MAIRE
Vu l’article L.2123-19 du Code Général des collectivités territoriales,
Considérant la possibilité donnée au Conseil Municipal d’accorder au Maire un montant forfaitaire annuel pour frais de représentation,
Considérant que ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses supportées par la Maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : réceptions, manifestations de toutes natures qu’elle organise ou auxquelles elle participe dans l’intérêt de la commune,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et sur sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à la majorité par 23 voix pour et 6 contre (MM. Eric MAITRE, Guillaume CAUVIN, Olivier FOLLMER, Rita BELLO, Alexandra RAMIREZ, Atika GUETTOUCHE)
• D’attribuer une indemnité annuelle pour frais de représentation à Madame la Maire d'un montant de 1 500 €,
• D’imputer la dépense correspondante au chapitre 65, article 6536.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 14 avril 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr