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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du 15 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 11 décembre 2025, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Danièle MARY, Maire.
PRÉSENTS : Mme Danièle MARY, M. Jean-Fred CROUZILLARD, M. Alain GROSPIRON, Mme Martine BOULAY, Mme Patricia GUÉRIN, M. Mickaël PFEUFFER, M. Michel MARY, Mme Frédérique PAGA-GUERRA.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Thomas JOUBERT (pouvoir à Mme Danièle MARY), Mme Christine LA LOUZE (pouvoir Michel MARY), M. Philippe ROUSSEL (pouvoir à Jean-Fred CROUZILLARD), Mme Pauline RENOU (pouvoir à Mme Martine BOULAY), Mme Isabelle AMATO, Mme Sandrine POITRIMOL (pouvoir à M. Alain GROSPIRON).
ABSENT : M. Kévin FOUQUET.
M. Mickaël PFEUFFER a été nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour
Approbation du compte rendu du 17 novembre 2025,
Aménagement garage 2 place Pierre Veau : demande de subvention DETR,
CLECT : rapport n°7,
Budget commune : DMB n° 4,
Budget annexe station-service : DMB n° 2,
Pôle santé : convention interventions des agents techniques,
Cession portion de chemin Le Bignon,
Informations et questions diverses.
1. Approbation du compte-rendu du 17 novembre 2025 :
Sans observation, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
Présents : 8 Votants : 8+5P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
2. Aménagement garage 2 place Pierre Veau – demande de subvention DETR :
Mme le Maire rappelle que par délibération du 26 février 2024 le Conseil Municipal s’était déclaré favorable à la transformation de l’agence postale intercommunale (API) en agence postale communale (APC). Le 15 septembre dernier, le Conseil s’engageait dans cette reprise et décidait d’étudier la faisabilité de transférer courant 2026 cette agence dans l’ancien garage automobile désaffecté situé 2 place Pierre Veau en face de l’agence actuelle, propriété de la commune depuis 2019.
Le 17 novembre dernier, le Conseil validait l’avant-projet sommaire présenté par le cabinet Charles Monhée consistant en la démolition de la friche située en plein cœur de bourg et son remplacement en un ensemble constitué de la nouvelle agence postale, d’un espace commercial de 68 m² au rez-de-chaussée, et de la construction de 2 appartements de type T2 au premier étage ; ce projet présentant une unité d’ensemble avec le bâti du centre bourg. L’estimation de l’ensemble de l’opération s’élève à 505 667 € HT.
Pour aider au financement de cette opération, Mme le Maire propose de solliciter deux subventions : - l’une au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux action 4.2 - Revitalisation de centre bourg et rénovation de bâtiments – sous critère 4.2.2. réhabilitation de bâtiment désaffecté artisanal ou action 4.3 Bâtiments communaux- sous critère 4.3.1 réhabilitation d’un bâtiment artisanal.
- l’autre au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la construction des 2 appartements T2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
- d’inscrire ces travaux au budget primitif 2026,
- de solliciter la DETR au taux de 30 % du montant HT des travaux estimés à 58,57 % du montant de l’opération (soit 296 169.16 €), et relatifs au transfert de l’agence postale, 2
- de solliciter la DSIL au taux de 30 % du montant HT des travaux estimés à 41,43 % du montant global de l’opération (soit 209 497.84 €) pour la construction de 2 appartements de type T2.
Le plan de financement s’établi comme suit :
Etat (DETR) 88 850 €
Etat (DSIL) 62 849 €
La Poste 25 000 €
Cdc 12 500 €
Autofinancement = 316 468 €
505 667 €
Le Conseil Municipal mandate le Maire pour solliciter d’autres subventions auprès de la Région Normandie, le Conseil Départemental, l’Etat via le fonds vert.
Présents : 8 Votants : 8+5P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
3. CLECT – rapport n° 7 :
Mme le Maire rappelle que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 12 janvier 2017, a délibéré pour opter pour un passage en fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2017. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), et suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l’échelle communautaire, la CdC verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U.
Le Conseil Communautaire a validé en séance du 28 septembre 2017 le rapport n° 2 de la CLECT qui stipulait que la commission se réservait le droit de se réunir au terme d’une année de transfert pour procéder à d’éventuels ajustements du montant des attributions de compensation au vu du bilan comptable sur ces compétences transférées. La commission de la CLECT, réunie le 13 novembre 2025, a présenté son rapport n°7 dressant le bilan comptable d’une année de transfert sur les équipements, notamment suite à l’arrêt définitif des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) dans toutes les communes et proposant les ajustements du montant des attributions de compensation pour chaque commune.
Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 13 novembre 2025, a délibéré et approuvé à l’unanimité, le rapport n°7 ci-annexé.
Mme Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport n°7 établi par la C.L.E.C.T. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport n°7 de la C.L.E.C.T.
Présents : 8 Votants : 8+5P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
4. Budget commune – décision modificative budgétaire n° 4 :
Sur proposition du Maire, le Conseil décide à l’unanimité l’inscription budgétaire des crédits suivants :
Présents : 8 Votants : 8+5P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
5. Budget annexe station-service – décision modificative budgétaire n° 2 :
Point ajourné.
6. Pôle santé – convention interventions des agents techniques :
Le Maire expose que les agents du service technique interviennent pour l’entretien des espaces verts du pôle santé ainsi que pour divers travaux de bricolage (montage fixation étagères, interventions chasse d’eau …) appartenant à la communauté de communes. Pour permettre à la commune de solliciter le remboursement de ces frais de personnel, il convient de passer une convention avec la CdC des Collines du Perche Normand. Le Maire est autorisé à signer ladite convention.
Présents : 8 Votants : 8+5P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Chap 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 650,00 € Chap 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 1 250,00 €
c/6156 maintenance 650,00 € c/6419 rembt sur rémunération du personnel 800,00 €
Chap 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 600,00 € c/6459 rembt charges SS 450,00 €
c/64118 autres indemnités 600,00 €
TOTAL 1 250,00 € TOTAL 1 250,00 €
Recettes
FONCTIONNEMENT
Dépenses 3
7. Cession portion de chemin Le Bignon :
Lors de la mise en vente d’un bien situé au lieudit « Le Bignon » cadastré section M n° 144, il a été constaté qu’un muret a été construit en-deçà de la limite de propriété incluant de fait dans la propriété privée une partie du chemin (ancienne gare) appartenant au domaine public de la commune.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la cession de cette portion de terrain ne porte aucun préjudice à la commune, Après en avoir délibéré,
Accepte de céder la parcelle matérialisée au plan au prix global et forfaitaire de 200 €, les frais administratifs subséquents (géomètre, acte notarié, …) demeureront à la charge de l’acquéreur.
Présents : 8 Votants : 8+5P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
La séance est levée à 19 h 45.
Vu pour être affiché le 18 décembre 2025.
Conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Danièle MARY
Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Saint Germain de la Coudre et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés ou de sa publication.