Compte-Rendu - CR+2023 12 04+St+Germain+de+la+Coudre

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Compte-Rendu - CR+2023 12 04+St+Germain+de+la+Coudre Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+2023 12 04+St+Germain+de+la+Coudre)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 04 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatre décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 30 novembre 2023, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Danièle MARY, Maire.

PRÉSENTS : Mme Danièle MARY, M. Jean-Fred CROUZILLARD, M. Alain GROSPIRON, Mme Christine LA LOUZE, Mme Martine BOULAY, Mme Patricia GUÉRIN, M. Mickaël PFEUFFER, M. Michel MARY, Mme Isabelle AMATO, Mme Pauline RENOU.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Thomas JOUBERT (pouvoir à M ; Jean-Fred CROUZILLARD), M. Philippe ROUSSEL (pouvoir à M. Mickaël PFEUFFER), Mme Frédérique PAGA-GUERRA (pouvoir à M. Alain GROSPIRON), Mme Sandrine POITRIMOL (pouvoir à Mme Danièle MARY).

ABSENT : M. Kévin FOUQUET.

Secrétaire de séance : Mme Isabelle AMATO.

Ordre du jour

Approbation du compte rendu du 06 novembre 2023,

Rapport quinquennal de la CLECT et rapport n° 6,

Personnel communal : prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

Admissions en non-valeur - délégation,

Effacement de dettes et créances douteuses,

Budget commune : décision modificative budgétaire n° 2-2023,

Nommage et numérotage des rues, places et lieudits,

Cession de terrain suite à aliénation chemin au lieudit Le Gué,

Assainissement : extension réseaux Le Beauchet- Chemin de la Papillonnière, 26 et 28 rue G. de Courson - lancement consultation,

Informations et questions diverses

1. Approbation du compte-rendu du 06 novembre 2023 :

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Présents : 10 Votants : 10+ 4 P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

2. Rapport quinquennal de la CLECT et rapport n° 6 :

Mme le Maire rappelle que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 12 janvier 2017, a délibéré pour opter pour un passage en fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2017. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), et suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l’échelle communautaire, la CdC verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U.

Depuis cette décision, 5 rapports ont été votés, le dernier en date portant le n°5 en novembre 2022.

Dans sa séance du 16 novembre 2023, le Conseil Communautaire a pris acte du rapport quinquennal de la CLECT et a voté le rapport n° 6 que Mme le Maire présente aussitôt. Celui-ci dresse le bilan comptable d’une année de transfert sur les équipements et ajuste le montant des attributions de compensation pour chaque commune suite à la demande de la commune de Ceton (arrêt des Temps d’Activités Périscolaires) en septembre 2021.

Mme le Maire demande au Conseil :2

- de prendre acte de la communication du rapport quinquennal,

- d’approuver le rapport n° 6 ci-annexé adopté par le Conseil Communautaire le 16 novembre 2023.

Présents : 10 Votants : 10+ 4 P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

3. Personnel communal : prime de pouvoir d’achat exceptionnelle :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Conseil Municipal décide :

Sous réserve de l’avis favorable du comité social territorial qui sera réuni le 07/12/2023 ;

Article 1er : Objet

d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la collectivité remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 2 : Bénéficiaires

Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

les agents contractuels de droit privé ;

les vacataires ;

les apprentis ;

les stagiaires gratifiés ;

les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime forfaitaire (base temps complet) définit comme suit :

Rémunération brute réellement perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime du pouvoir d’achat (base temps complet)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent3

servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération. Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent.

Article 5 : Modalités de versement

La prime sera versée en une fraction, date retenue : paie de décembre 2023.

Les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

Présents : 10 Votants : 10+ 4 P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

4. Admissions en non-valeur – délégation :

Afin de permettre le règlement rapide de certaines questions relatives à la gestion de la commune, les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions.

Conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal a, par délibération du 14/06/2021, déterminé la liste des mesures pouvant être prises par décision.

La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite Loi 3 DS, permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire une nouvelle attribution :

l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.

Le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe ce seuil à 100 € et précise que le Maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non- valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu’il tient à la disposition du Conseil Municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délégation au Maire, pour la durée du mandat, de l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le Comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 €.

Il est proposé en outre de préciser qu’en cas d’empêchement du Maire, l’adjoint assurant sa suppléance est chargé de prendre toutes les décisions sur la matière précitée.

Avis favorable unanime.4

Présents : 10 Votants : 10+ 4 P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

5. Effacement de dettes et créances douteuses :

-Effacement de dettes suite à décision de justice

La commune a été informée par le Service de Gestion Comptable de Mortagne-au-Perche d’une décision du tribunal de commerce prononçant la clôture pour insuffisance d’actif d’une société précédemment locataire d’un commerce et d’un logement.

Cette société était redevable de la somme de 5 891.52 € au titre des loyers et de 291.41 € pour l’assainissement collectif.

Cette décision, sans appel possible, nécessite de la part du créancier sa mise en œuvre immédiate.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé Maire, et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de l’effacement des dettes de 5 891.52 € et 291.41 €,

- et dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal et au budget assainissement 2023 – chap 65 (article 6542 – créances éteintes).

-Effacement de dettes suite à surendettement

La commune a été informée par le Service de Gestion Comptable de Mortagne-au-Perche que la commission de surendettement a statué pour un effacement de dettes concernant une locataire. Cette personne avait loué la maison 10 avenue de la Gare à Val-au-Perche du 01/09/2021 au 20/05/2022. Elle est redevable de la somme de 1 399.58 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de l’effacement de la dette représentant 1 399.58 €,

- et dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2023 – chap 65 (article 6542 – créances éteintes).

Présents : 10 Votants : 10+ 4 P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

-Admission en non-valeur

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que, malgré les poursuites effectuées par le comptable public, la somme de 955.83 € due par une ancienne locataire du 2 rue de la Coudre, n'a pu être recouvrée (titres 10, 12, 106 et 107 de 2017).

Elle demande en conséquence de bien vouloir se prononcer sur l'admission en non-valeur de cette créance.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte d'admettre en non-valeur la somme de 955.83 €,

- dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2023 – chap 65 (article 6541 – créances admises en non-valeur).

Présents : 10 Votants : 10+ 4 P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Présents : 10 Votants : 10+ 4 P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 05

6. Budget commune : décision modificative budgétaire n° 2-2023 :

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’inscription budgétaire des crédits suivants :

Présents : 10 Votants : 10+ 4 P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

7. Nommage et numérotage des rues, places et lieudits :

Par diverses délibérations (01/12/2005, 14/10/2008, 11/10/2011, 23/04/2013, 16/03/2015, 09/05/2016, 06/02/2017, 19/02/2018, 09/09/2019 et 12/04/2023), le Conseil Municipal a validé le principe de désignation des voies et lieudits de la commune ainsi que le numérotage des habitations dès lors qu’elles n’étaient pas uniques.

En vertu de la loi 3 DS, il est demandé aux communes d’établir l’adressage légal selon le format Base Adresse Locale.

Mme le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir le nom à donner aux rues, places et lieudits de la commune.

Il convient donc, pour faciliter la fourniture de services publics tels que les secours et la connexion aux réseaux et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies et lieudits et leur numérotation, le Conseil Municipal décide :

- de maintenir les noms attribués à l’ensemble des voies communales et lieudits conformément aux délibérations précédemment mentionnées,

- d’autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - d’adopter en complément des délibérations antérieures la numérotation des lieudits selon le tableau annexé.6

Présents : 10 Votants : 10+ 4 P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

8. Cession de terrain suite à aliénation chemin au lieudit Le Gué :

Mme le Maire rappelle qu’une enquête publique s’est déroulée du 24 septembre au 08 octobre 2010 relative à la cession à divers riverains de l’ancien chemin du Gué, reliant le hameau du Gué à la route de Beau Midi.

Si les cessions à Mme Deck, Mme Lambert, M. Doléans et M. Mme Amiard ont été réalisées, celle en faveur de Mme Lemain n’a pu aboutir à défaut d’obtenir l’abandon du droit de préemption de l’un des 4 copropriétaires indivisaires riverains de la portion concernée.

La situation a récemment évolué dans le sens où l’indivision a été supprimée au profit de Mme Tessier Séverine, nu-propriétaire et M. Tessier Daniel, usufruitier.

Le Maire propose au Conseil Municipal de céder au prix de 0.30 € le m² (délibération du 16 décembre 2008) la parcelle K 215 à Mme Lemain Martine, celle-ci devant éventuellement consentir une servitude de passage en faveur des consorts Tessier, propriétaires des parcelles H 116 et 139.

Tous les frais liés à cette cession seront supportés par l’acquéreur.

Mme le Maire est autorisée à signer l’acte à intervenir.

Présents : 10 Votants : 10+ 4 P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

9. Assainissement : extension réseaux Le Beauchet- Chemin de la Papillonnière, 26 et 28 rue G. de Courson - lancement consultation :

Mme le Maire rappelle que dans la continuité du zonage d’assainissement collectif validé par le Conseil Municipal le 04 octobre 2005, confirmé le 1er avril 2008 par l’approbation du plan de zonage, après que l’ensemble des réseaux aient été réhabilités et une nouvelle STEP créée en 2018/2019, le Conseil Municipal s’était engagé à réaliser l’extension des réseaux d’assainissement sur le secteur du Beauchet et de La Papillonnière.

Mme le Maire présente alors le calendrier prévisionnel arrêté :

- Elaboration DCE : décembre 2023,

- Lancement de la consultation : début janvier 2024,

- Remise des offres : 30/01/2024 à 12h00 puis ouverture des plis,

- Présentation du rapport d’analyse des offres : février 2024

- Notification aux entreprises non retenues : semaine 8 ou 9,

- Notification du marché à l’entreprise retenue : semaine 9 ou 10,

- Période de préparation (4 semaines) : semaine 12 à 15

- Période d’Exécution des travaux (environ 2,5 à 3 mois) : 2ème quinzaine d’avril à fin juillet compris avec une fin en septembre au plus tard pour quelques finitions éventuelles.

Le montant de cette extension est estimé à 312 000 € HT. La consultation des entreprises pourra intervenir selon la procédure adaptée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Autorise le Maire à lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée, - Précise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2023 du service assainissement et seront reportés en 2024 (c/2315 op 16),

- Fixera lors d’une prochaine réunion le montant de la participation pour frais de branchement sur les nouveaux réseaux.7

Par ailleurs, par courrier du 08 septembre 2023, le service de l’eau et de la biodiversité rappelle qu’un diagnostic périodique ne doit pas excéder 10 ans.

Ayant été réalisé en 2012-2013 il convient de le renouveler.

Le Conseil Municipal mandate le Maire à cet effet.

Enfin, l’ancienne lagune conservée pour affiner le process d’épuration en complément du système mixte créé en 2019 (filtres plantés de roseaux + lagunage) n’est plus utilisée depuis plusieurs mois car elle nécessite un curage.

Le Maire est chargé de lancer la procédure administrative réglementaire.

Présents : 10 Votants : 10+ 4 P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

10. Informations et questions diverses :

- Lotissement Orne Habitat 1 bis route de Bellou : les travaux de terrassement ont débuté le 04/12/2023, la pose de la « 1ère pierre » des logements est fixée au 09/01/2024.

- Trottoirs route d’Appenai : différés pour cause d’effacement de réseaux, les travaux relatifs à l’aménagement d’un trottoir côté pair seront réalisés par l’entreprise Colas pour un montant de 20 876.70 € TTC.

- Pôle santé (Cdc) : les travaux avancent bien, la pose de la charpente est prévue en décembre et la couverture début janvier 2024.

- Agence Postale Intercommunale : de nouveaux horaires seront effectifs à compter du 11/12/23. L’agence postale accueillera le public les lundis et mercredis de 14 h 30 à 17 h 30 et les jeudis, vendredis et samedis de 9 h 15 à 12 h 15.

- Nouveaux projets : Mme le Maire demande au Conseil Municipal ce qu’il pense de réflexions qui pourraient être menées sur la pose de Panneaux photovoltaïques sur toiture terrasse de la salle des fêtes, d’installation d’un système de vidéo protection, du passage en leds de l’éclairage public de l’avenue de République.

- Vœux du Maire : comme chaque année, tous les habitants de la commune sont invités à y participer- le 13 janvier 2024 à 17 h 00.

11. Tour de table :

-M. Pfeuffer évoque au nom de M. Roussel les sujets suivants :

- la vitesse des véhicules aux abords de l’école

- le manque de signalisation priorité à droite intersection rue du Clos/rue de la salle des fêtes - la faisabilité de la création d’un skate-park

-Mme Guérin signale une déformation de la chaussée route de Bellou – L’information sera remontée à l’agence des infrastructures départementales de Bellême.

-M. Grospiron signale le stationnement permanent d’un véhicule parking Rue de la Coudre.

La séance est levée 21 h 10 .

Vu pour être affiché le 8 décembre 2023.

Conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Danièle MARY

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Saint Germain de la Coudre et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés ou de sa publication.