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Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20260130 12 Resiliation d un bail rural et paiement des indemnites d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Pêche et métiers de la mer,
Membres en exercice : 27
Présents : 15
Absents Excusés Représentés : 6
Absents Excusés : 2
Absents : 4
Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire
Mrs. Mmes Karine SKOTAREK – Cédric STICKER – Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Régis SALLEZ – Bernard TRICOT – Michel COURTECUISSE – Marie-Louise LEMAIRE – Maryline MARLIERE – Céline CARNEAU – Stéphanie LEMAIRE – Anthony WATTEAU – Angélique GOGÉ – Angélique DHINNIN.
Étaient absents excusés représentés : Mr Mmes David MORTREUX représenté par Angélique DHINNIN – Geneviève LECLERCQ représentée par Pascaline VITELLARO - Bernard HELLEBUYCK représenté par Alain MENSION – Pascal KACZMARCZYK représenté par Régis SALLEZ - Christian LEMAR représenté par Cédric STICKER – Aurélie PETIT représentée par Angélique GOGÉ.
Étaient absents excusés : Mrs Christian LANGELIN – Salvatore BELLU.
Étaient absents : Mme Mrs Kitty DUQUESNE – Clémence BARBIER – Gaëtan GRARD – Sébastien MANCHE.
DCM_20260130 – 12 – Résiliation d’un bail rural et paiement des indemnités de résiliation
Dans le cadre du projet de création d’un lotissement sur les parcelles B 3488, B 3485 et B 3487 (ex parcelle B 2715)
qui font actuellement l’objet d’un bail rural verbal avec M. Bruno SIBILE, agriculteur sur la commune de
Raimbeaucourt, il convient aujourd’hui de résilier ce bail et de procéder au paiement des indemnités de résiliation qui
en découlent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le bail rural verbal existant entre la commune de Raimbeaucourt et M. Bruno SIBILE, agriculteur, portant sur les
parcelles cadastrées section B, numéros 3488, 3485 et 3487 d’une contenance de 26a 91ca,
Considérant que la commune a le projet de réaliser un lotissement et qu’il convient de résilier purement et simplement
le bail précité,
Considérant que cette résiliation de bail est consentie et acceptée moyennant une indemnité totale et définitive de
2,50 €/m², soit pour 2691 m², la somme totale de 6 727.50 € qui couvrira donc les pertes de cultures,
Considérant que le montant des loyers dus par Monsieur Bruno SIBILE de 2012 à 2025, en vertu du bail précité,
s’élève à la somme de 1 068.64 €,
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT
Conseil Municipal
Séance du 30 janvier 2026
Convocation du 21 janvier 2026
Séance ordinaire Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la résiliation du bail rural verbal pour les terres cadastrées section B, numéros 3488,
3485 et 3487 d’une contenance de 26a 91ca, soit une superficie de 2691 m², à compter du
paiement de l’indemnité de résiliation de bail qui interviendra en février 2026,
- d’approuver le paiement de l’indemnité de résiliation pour un montant de 5 658.86 €
- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Le Maire,
1ère Adjointe,
Karine SKOTAREK Alain MENSION
Publié sur le site internet le 04 février 2026.