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Arrêté - 2022 427T LUCITEA Malnoe branchement enedis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 427T LUCITEA Malnoe branchement enedis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Sam. des arrêtés du Maire
, .
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20220811-2022-427T-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2022-427T
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée per la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articies L2212-2, L2212-2-2 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu lé Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu lArrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et f'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par l'entreprise LUCITEA,
sise ZA. des Six Croix - 44480 DONGES,
afin de réaliser un branchement ENEDIS en souterrain pour M. PERRAUD,
situé 21 Malnoë, sur la commune de Pont-Châäteau,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des véhicules au droit du chantier,
Fa
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Le lundi 26 septembre 2022 de 8 H 00 à 18 H 00
- _ Lestationnement et le dépassement seront interdits au droit du chantier.
- La circulation sera alternée par feux tricolores ou manuellement.
La chaussée pourra être rétrécie, une voie de circulation devra être conservée.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par l'entreprise LUCITEA qui en assurera la
maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mais à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait c
Fait à Pont-CHäies
P/Le Me ge
Le Direckgur @
au registre,
té À1août 2022 patio
È
: 1 #4
M Ze O0 FA, Prénom - Nom de l'auteur : M. Alaln LEMOINE PS /
Qualité de l’auteur : Le Directeur Général des Services SEA F7 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le: 11 ANT 207?
- De la publication ou notification le : 1 ? À QET 202? ‘
FL
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château