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Arrêté - 2022 367T LUCITEA Gerardais branchement enedis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 367T LUCITEA Gerardais branchement enedis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
mn ne — Accusé de réception en préfecture 044-214401291-20220704-arr2022-367T-AR
Date de télétransmission : 08/07/2022
a Extrait du registre "=
sam) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ N° 2022-3677 - LUCITEA
34 La Gérardais
Branchement ENEDIS souterrain
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par l'entreprise LUCITEA,
sise Z.A. des Six Croix - 44480 DONGES,
afin de réaliser un branchement ENEDIS en souterrain pour M. MARCHAND,
au 34 La Gérardais, sur la commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des véhicules au droit du chantier, Pa
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du lundi 25 juillet 2022 à 8H 00 au mercredi 24 août 2022 à 18 H 00
- Le stationnement et le dépassement seront interdits au droit du chantier.
- La circulation sera alternée par feux tricolores.
La chaussée pourra être rétrécie, une vole de circulation devra être conservée.
ARTICLE 2 La signallsation routière réglementaire sera mise en place par l'entreprise LUCITEA qui en assurera la maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adrninistratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Chêteau et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| Pour extrait coffprme au registre,
Prénom - Nom de l'auteur: M. Alain LEMOINE
Qualité de l'auteur : Le Directeur Général des Services
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le : ÿ 8 JUL. 1072
- De fa publication ou notification le : 0 3 JL. 2027
Département de Loire-Atiantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château