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Déliberation - d15 provision pour procedure refere tribunal administratif de rouen visa
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d15 provision pour procedure refere tribunal administratif de rouen visa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
ET ml, ie
OBJET
BUDGET PRINCIPAL :
Constitution d'une provision
pour risques et charges dans |
le cadre de la procédure de
référé devant le tribunal
administratif de Rouen
Délibération
-_n°2024/33
8 AVRIL 2024
Date de la convocation :
2 avril 2024
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
Sa transmission en
préfecture le 12 avril 2024 et
de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE
le
LE
1
12/64/2824
svt ke} n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt-quatre, le huit avril à 18 heures 30, le
| Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
FT
Etaient présents :
| MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE, Emilie, AMIOT
Alain, CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, GALISSON Hubert, GOHE Serge, HONDIER
Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,
LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,
DEMARES Michèle, FAVRY-BOURGET Brigitte, VINCENT Nicolas.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
|LEMONNIER Christelle, M. TOCQUEVILLE Raynald qui a donné
pouvoir à M. TIERCE François, M. VANDEVILLE Gérard qui a donné
pouvoir à M. LEFAUX Eddy, M. DA SILVA Maxime qui a donné
pouvoir à M. VINCENT Nicolas. |
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 29 Do
Berger-Levrault
(1012)
BUDGET PRINCIPAL : Constitution d'une provision pour risques et charges dans le cadre de la procédure de référé devant le tribunal administratif de Rouen.
Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget informe l’assemblée qu'en application de l'instruction M57 et du principe de prudence qu'elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré. L'article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriale, alinéa 29, stipule qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Monsieur Ahmed MERBAH rappelle à l'assemblée que, par suite des différents dégâts liés à l'affaissement de terrain au niveau du réseau d’eau pluviale de type ovoïde Rue du Docteur Coutaud, la Ville de Pavilly se doit d'évaluer les préjudices, à la fois des riverains, mais également ceux que la Ville subit. À cette fin, la commune a saisi le juge des référés afin d'engager une procédure d'expertise judiciaire.
Parallèlement, les riverains ont déposé devant Monsieur le Président du tribunal administratif de Rouen, une requête en référé provision. Le montant global est estimé à 150 000 €.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre »,. 0 « abstention », le Conseil Municipal décide :
- De constituer une provision dans le cadre de la procédure de référé provision engagée d'un montant de 150 000 € :
- D'inscrire cette provision au budget primitif 2024 au chapitre 68, article 6815 dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement (provision semi budgétaire) : - D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le M fe
Fois TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière. °
RECU EN PREFECTURE 1
Le 12/7