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Déliberation - d15 vote des taux dimposition locale 2023 vise
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d15 vote des taux dimposition locale 2023 vise)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
3 null au OBJET
F BUDGET PRINCIPAL :
Vote des taux d'imposition
. locale 2023
Délibération
n°2023/34
12 AVRIL 2023
Délibération certifiée .
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 18 avril 2023 et
de son affichage
électronique
B Berger-Levrault
(1012)
REÇU EN PREFECTURE L
le 19/84/2823
kation agréée E-legalts n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-trois, le douze avril à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
_ Étaient présents! LE
- MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, LEVESQUE Jimmy,
TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON
Magali, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE
MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER
Christelle, MERBAH Ahmed, PICARD Philippe, VANDEVILLE Gérard,
DÉMARES Michèle, VINCENT Nicolas.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. DEMANNEVILLE Christian qui a donné pouvoir à M.
LEFAUX Eddy, Mme JACOB DELESCLUSE Emilie qui a donné pouvoir
à Mme CAPRON Magali, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, Mme HONDIER Delphine qui a
donné pouvoir à M. TIERCE François.
Étaient absentes excusées :
Mme CRESSON Séverine, Mme MOGIS Andélique.
Était absent :
M. DA SILVA Maxime.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. BUDGET PRINCIPAL : Vote des taux d'imposition locale 2023.
Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, donne connaissance, ci- après, du résultat de l’exercice budgétaire 2022, en matière de fiscalité directe locale :
2022
TAXES Bases Taux de Produit Bases réelles Taux |
prévisionnelles | référence attendu votés | Produit réel
TFPB 5 237 000,00 € 54,08%| 28321/0€| 5230 015,00 € | 55,08% 2 880 692 €
TFPNB 84 500,00 € 64,40% 54 418 € 84 650,00 € | 64,40% 54 515 €
CFE 807 300,00 € 16,28% 131 428€] 807 372,00 €| 17,89% 144 439 €
TOTAL PRÉVU 3 018 016 € TOTAL RÉEL 3 079 646 €
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition locale 2023. |
Il convient de préciser que par délibération en date du 10 décembre 2021, le Conseil Communautaire Caux Austreberthe a opté pour une modification du régime fiscal avec le passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1° janvier 2023, et dans ce cadre, la Commune ne peut plus fi scaliser sa contribution aux syndicats (SIGEMD et SMBVAS) sur la part CFE.
La Commune doit donc inscrire en dépense, au chapitre 65 — autres charges de gestion courante, la somme de 25 780.00€ correspondant à la part CFE des syndicats. Parallèlement, la Commune va percevoir la même somme de la Communauté de Communes de Caux Austreberthe au titre de la compensation des produits syndicaux.
2023
- Bases . Taux de Nouveaux Nouveau d'imposition | Anciens taux cet og
Taxes révisionnelles 2022 référence taux 2023 | produit fiscal
P 2023 proposés | attendu 2022 2023
TFPB 5 587 000,00 € 55,08% 55,08% 55.08% | 3077 320€
TFPNB 90 200,00 € 64,40% 64,40% | 64.40% 58 089 €
TH 126 846,00 € 0,00% 19,58% 19,58% 24 836 €
CFE 0,00 € 17,89% 0,00% 0,00% 0€
3 160 245 €
La Commission Finances-Budget ayant examiné cette proposition des taux de la fiscalité directe communale 2023 lors de sa séance du 04 avril 2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
-_ Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition locale pour l'année 2023 et de les Dixer conformément au tableau ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
RECU EN PREFECTURE 1
Le 19/64/28 Berger-Levrault
(1012)
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
se
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du
REÇU EN PREFECTURE
le 19/84/2823
L Apf{ hcation agrée È qu te com
993 _DE-076-217604955-2023 0412-2023 _34-D0DE
tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.