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Déliberation - d15 convention avec lasso un chat dans la vie vise
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d15 convention avec lasso un chat dans la vie vise)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de Pavilly Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
1%
Pal
OBJET
CADRE DE VIE :
Signature d'une convention
de prise en charge et de
gestion des chats libres
entre l'association « Un Chat |
dans la Vie » et la Ville de
Pavilly
Délibération
n°2024/80
. 23 SEPTEMBRE 2024
Date de la convocation :
17 septembre 2024
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 30 septembre
2024 et de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le
Cm
61/18/2824
svt He} t« n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre à
18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni,
en Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François
|TIERCE, Maire.
_ Étaient présents :
MM. MULET | . Mercedes, LARGILLET Agnès, QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE Émilie, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain, CAPRON Magali, CRESSON
Séverine, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GALISSON Hubert,
GOHÉ Serge, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,
MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES
Michèle.
Étaient absents excusés ayant donné pou voir :
Mme LEMONNIER Christelle qui a donné pouvoir à Mme
FONTAINE Annie, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle.
Était absent excusé :
M. VINCENT Nicolas.
Étaient absents :
Mme BRISON Sophie, Mme HONDIER Delphine, M. DA
SILVA Maxime. |
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la.
séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
| Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers votants : 25 #
Berger-Levrault
(1309)
CADRE DE VIE : Signature d'une convention de prise en charge et de gestion des chats libres entre l'association « Un Chat dans la Vie » et la Ville de Pavilly.
Madame Agnès LARGILLET, Adjointe au Maire en charge du Développement Durable rappelle à l'Assemblée l'importance de gérer les colonies de chats libres sur le territoire communal. |
Si le chat libre est créateur de lien social et joue un rôle de régulateur contre les rongeurs, la surpopulation est source de misère animale.
. | La stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats : elle permet de stabiliser la population féline et d'enrayer les problèmes de marquage urinaire, de miaulements des femelles en chaleurs, de bagarres et de préserver la biodiversité
Conformément à l’article L. 211-27 du Code Rural, le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à
la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétäire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux.
Par ailleurs, lorsque des campagnes de capture de chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le Maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale des lieux, jours et heures prévus au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes. (Art. R211-12 du Code Rural).
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Rural,
VU le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants,
[VU la loi n° 99,5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 et le décret n°99-1164 du 29 décembre 1999,
VU le projet de convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres entre l'association « Un Chat dans la Vie », les cliniques vétérinaires partenaires de l'association et la Ville de PAVILLY, :
CONSIDÉRANT que la capture et la prise en charge d'animaux errants contribuent au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l'hygiène publiques,
CONSIDÉRANT que l'enraiement de la prolifération des chats errants sur la commune contribuent à la préservation de la biodiversité locale.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal par 25 voix « pour », O0 « contre », 0 « abstention » décide :
-_ D'accepter les termes de la convention à conclure avec l'association « Un Chat dans la Vie », afin de lui confier les opérations de capture, de stérilisation, d'identification et de re-lâchage des chats sur le lieu de vie. Ces opérations de capture réalisées par l'association « Un Chat dans la Vie > en collaboration avec des vétérinaires, seront facturéesà hauteur de 50 € par chat.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ;
RECU EN PREFECTURE 1
Le 01/19/2824 - D'inscrire les crédits au budget principal de la Ville.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, .
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux,
qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à l demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
1 RECU EN PREFECTURE ! | | ‘ L SR , "
le 61/18/2824
L App xior dé t ka te com 1
993 _DE-076-217604955 -20240925-2024 _S0-0E
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