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Déliberation - d12 contributions syndicales 2024 visa
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d12 contributions syndicales 2024 visa)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Pa Ed Pal
OBJET
BUDGET PRINCIPAL :
Contributions syndicales
2024
Délibération
n°2024/30
8 AVRIL 2024
Date de la convocation :
2 avril 2024
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
Sa transmission en
préfecture le 12 avril 2024 et
de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/64/2824
LE svt ke} n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'’An deux mil vingt-quatre, le huit avril à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
: MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAŸYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE, Emilie, AMIOT
Alain, CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie,
|FONTAINE Annie, GALISSON Hubert, GOHÉ Serge, HONDIER
Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,
LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,
DÉMARES Michèle, FAVRY-BOURGET Brigitte, VINCENT Nicolas.
Étaient absents excusés à yant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
LEMONNIER Christelle, M. TOCQUEVILLE Raynald qui a donné
pouvoir à M. TIERCE François, M. VANDEVILLE Gérard qui a donné
pouvoir à M. LEFAUX Eddy, M. DA SILVA Maxime qui a donné pouvoir à M. VINCENT Nicolas.
| Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 29 D3
Berger-Levrauit
(1012)
BUDGET PRINCIPAL : Contributions syndicales 2024.
Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget rappelle à l'assemblée que le Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS) et le Syndicat Intercommunal de Gestion de l'École de Musique et de Danse de Barentin — Pavilly (SIGEMD) ont la possibilité de remplacer la contribution des communes adhérentes au fonctionnement desdits Syndicats par le produit des taxes directes locales, comme le prévoit l'article L. 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération en date du 10 décembre 2021, le Conseil Communautaire Caux-Austreberthe a
opté pour une modification du régime fiscal avec le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1* janvier 2023.
Ce changement a des incidences sur le financement des syndicats intercommunaux, habituellement fiscalisés :
* - Le Syndicat Intercommunal de Gestion de l'École de Musique et de Danse de Barentin — Pavilly (SIGEMD) ;
- Le Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS).
Le transfert de la fiscalité professionnelle entraîne le transfert de la part syndicale de contribution foncière des entreprises (CFE) à la Communauté de Communes Caux-Austreberthe.
Considérant la contribution 2024 du Syndicat Intercommunal de Gestion de l'École de Musique: et de Danse de Barentin — Pavilly (SIGEMD) pour un montant de 108 870.00 € et la contribution 2024 du Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS) pour un montant de 10 650.00 € et afin de garantir une neutralité, sans augmentation des taux communaux, le recours à un mécanisme mixte est possible, à savoir :
- D'une part, le maintien de la fiscalisation pour les taxes ménages (taxes foncières bâti et non bâti, taxe d'habitation sur les résidences secondaires) selon la répartition suivante : o Fiscalisation SIGEMD : 85 330.00 € ;
o Fiscalisation SMBVAS : 8 310.00 €.
- D'autre part, l'inscription au budget principal de la part CFE compensée par le versement d'une attribution de compensation par la CCCA selon la répartition suivante : o Contribution du SIGEMD : 23 540.00 € ;
o Contribution du SMBVAS : 2 340.00 €.
La commission Finances-Budget ayant examiné cette proposition de contributions syndicales’ 2024 lors de sa séance du 03 avril 2024 et émis un avis favorable, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », O « contre », 0 « abstention », le Conseil Municipal décide :
- De recourir à un mécanisme mixte pour le financement des contributions syndicales 2024 ;
- Le maintien de la fiscalisation pour les taxes ménages (taxes foncières bâti et non bèti, taxe d'habitation sur les résidences secondaires) ;
- L'inscription au budget principal de la part CFE ;
- De se prononcer favorablement à la fi scalisation de sa contribution 2024 au fonctionnement du Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS) pour un montant de 10 650.00 € selon la répartition suivante :
o Fiscalisation SMBVAS : 8 310.00 € ;
o Contribution au SMBVAS (part CFE) : 2 340.00 € ;
RECU EN PREFECTURE 1
L° - De se prononcer favorablement à la fiscalisation de sa contribution 2024 au fonctionnement du le Syndicat Intercommunal de Gestion de l'Ecole de Musique et de: Danse de Barentin — Pavilly (SIGEMD) pour un montant de 108 870.00 € selon la répartition suivante :
o Fiscalisation SIGEMD : 85 330.00 € :
o Contribution au SIGEMD (part CFE) : 23 540.00 € ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge Je délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
REÇU EN!
Le
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