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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP MARS 2014 (2))
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014076-0029
signé par
DEAL
le 17 Mars 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension autorisation
d'exercer la profession de transporteur
PARICARD Michel
Arrêté N°2014076-0029 - 01/04/2014 Page 107 LS | Liberté * Égalité -+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs.
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport PARICARD Michel Célestin n° SIREN 338 050 545
n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois par lettre recommandée datée du
17/12/2012 lui a été notifiée et réceptionnée le 19/12/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse
fiscale 2011.
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n'a
toujours pas transmis sa liasse fiscale 2011.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par
courrier simple,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet,
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de
déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises de l'entreprise PARICARD Michel Célestin - LP Pain sucre - 97230 SAINTE
MARIE, est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 108 Arrêté N°2014076-0029 - 01/04/2014 Présent
pour
l'avenir
Article 2 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l’entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Rorrl'e Di
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elég: ‘an,
ervice Transports Mobilité Ségurité
Cyrille :
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
www. developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014076-0029 - 01/04/2014 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014076-0030
signé par
DEAL
le 17 Mars 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension autorisation
d'exercer la profession de transporteur
Charles- Nicolas Georges
Page 110 Arrêté N°2014076-0030 - 01/04/2014 BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs.
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport CHARLES NICOLAS Georges Edmond - SIREN n° 343967782 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3)mois par lettre recommandée datée du 14/12/12 lui a été notifiée et réceptionnée le 15/12/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011. Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport de marchandises de l'entreprise CHARLES NICOLAS Georges Edmond - Beaujolais- 97280 VAUCLIN est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014076-0030 - 01/04/2014 Page 111 Présent
pour
l'avenir
Article 2 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la
licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées
conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l’autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l’entreprise sa licence et un nombre de
copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
nénagement et du
et par délégation,
Le Chef du Service#änspôtts Mobilité Sécurité
‘
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter
du jour de la notification de la décision.
www’. developpement-durable.gouv.fr
Page 112 Arrêté N°2014076-0030 - 01/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014076-0031
signé par
DEAL
le 17 Mars 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension autorisation
d'exercer la profession de transporteur ENA
Hilderal
Arrêté N°2014076-0031 - 01/04/2014 Page 113 EE © Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs.
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport ENA Hilderal - n° siren 519043848 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois par lettre recommandée datée du 14/12/12 lui a été notifiée le 18/12/12 et réceptionnée le 20/12/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011.
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n'a toujours pas transmis sa liasse fiscale 2011.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement où de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise ENA Hilderal - 35 lot. le vallon - 97214 LORRAIN est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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Page 114 Arrêté N°2014076-0031 - 01/04/2014 Article 2 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées
conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de
copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
F Pour Le Directeur de l'Environnemen k
* de l' Aménagement-erau tegement \ et par
délégation: :
Le Chof di Sorvice-Transports Mobilité Sécürité
Cyrille LIROY | Ms .
mm ] L4
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
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Arrêté N°2014076-0031 - 01/04/2014 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014076-0032
signé par
DEAL
le 17 Mars 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension autorisation
d'exercer la profession de transporteur
LIMOUCIN Maurice
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs.
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport LIMOUCIN Maurice Sylvain - n° SIREN 329 801 781 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012 Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois par lettre recommandée datée du 20/05/2011 lui a été notifiée et réceptionnée le 31/05/2011 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011.
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois par lettre recommandée datée du 17/12/2012 lui a été notifiée
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n'a toujours pas transmis sa liasse fiscale 2011
Considérant qu’en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise LIMOUCIN Maurice Sylvain, Durivage 97224 DUCOS, est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014076-0032 - 01/04/2014 Page 117 Présent
pour
l'avenir
Article 2 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Dir
del
Le
Cyrille LIRO s
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
www. developpement-durable.gouv.fr
Page 118 Arrêté N°2014076-0032 - 01/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014076-0033
signé par
DEAL
le 17 Mars 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension autorisation
d'exercer la profession de transporteur
PARADY Evariste Service
Arrêté N°2014076-0033 - 01/04/2014 Page 119 | Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs.
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport PARADY Évariste Service - n° SIREN 312 739 725 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012 Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois par lettre recommandée datée du 17 décembre 2012 lui a été notifiée le 19 décembre 2012, et a été réceptionnée le 26 décembre 2012 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011.
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n'a toujours pas transmis sa liasse fiscale 2011.
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise PARADY Évariste Service, quai Morne Escarpe 97211 RIVIERE PILOTE, est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
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pour
l'avenir
Article 2 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l’autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
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Arrêté N°2014076-0033 - 01/04/2014 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014076-0034
signé par
DEAL
le 17 Mars 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension autorisation
d'exercer la profession de transporteur KWF
TRANSPORTS MARIMOUTOU
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l’État chargé en Martinique des registres des
transporteurs.
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport KWF TRANSPORTS MARIMOUTOU SIREN n°
498494715 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du
04/06/2012
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois par lettre recommandée datée du 14/
12/ 2012 lui a été notifiée et réceptionnée le 18/12/2012 pour transmettre à la DEAL sa liasse
fiscale 2011.
Considérant qu'un délai supplémentaire d’un (1) mois par courrier simple, lui a été accordé, en
date du 25/07/2013
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de
déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport de
marchandises de l'entreprise KWF TRANSPORTS MARIMOUTOU - Morne Capot - 97214
LORRAIN est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
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pour
l'avenir
Article 2 : En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la
licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées
conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l’entreprise sa licence et un nombre de
copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
|
EE de rent ce l'Aménageme Logement et par #Ëlégatio
Le Chef du Service Ôbjité Sécurité
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter
du jour de la notification de la décision.
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014076-0036
signé par
DEAL
le 17 Mars 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension autorisation
d'exercer la profession de transporteur
FERRATY Félix
Arrêté N°2014076-0036 - 01/04/2014 Page 125 QE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ,
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs.
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport FERRATY Félix Albert - n° siren 323 177 378 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012 Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois par lettre recommandée datée du 14/12/12 lui a été notifiée le 18/12/12 et non réceptionnée pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011.
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n'a toujours pas transmis sa liasse fiscale 2011.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise FERRATY Félix Albert - rue des oliviers — quartier Clairière- 97200 FORT DE FRANCE est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 126 Arrêté N°2014076-0036 - 01/04/2014 Article 2 : En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la
licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées
conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l’entreprise sa licence et un nombre de
copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
À. #" Pour Le Directeur de l'Environnement, : de l'A t et du Logelent
ice Transports Mobil Sécurité
Cyrille vis ,
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l’objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa
notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports
(recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune
condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter
ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans
le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014076-0036 - 01/04/2014 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014077-0014
signé par
Secretaire general
le 18 Mars 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Prolongeant de 2 mois le délai de 5 mois prévu
par l'article R.512-46-18 du Code de
l'Environnement pour l'instruction de la
demande présentée par Société
METALCARAÏB en vue d'obtenir
l'enregistrement d'installation de
regroupement, transit, traitement de métaux et
de véhicules hors d'usages sur le territoire de
la commune du DIAMANT.
Page 128 Arrêté N°2014077-0014 - 01/04/2014 Liberté +
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
‘galité + Fraternité
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ N° OÙ 4 0Y7 - 0044
prolongeant de 2 mois le délai de 5 mois prévu à l'article R.512-46-18 du Code de l'environnement pour l'instruction de la demande présentée par la société Metalcaraïb en vue d'obtenir
l'enregistrement d'installation de regroupement, transit, traitement de métaux et de véhicules hors d'usages sur le territoire de la commune du Diamant.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.512-46-17 et R.512-46-18
Vu la demande d'enregistrement déposée le 18 octobre 2013 et complétée le 28 octobre 2013 par la société Metalcaraïb, dont le siège social est situé rue de Schoelcher sur la commune du Marin
(97290), pour l'enregistrement d'installation de regroupement, transit, traitement de métaux et de
véhicules hors d'usages sur le territoire de la commune du Diamant (97223) lieu-dit "Fond Manoël" ;
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 octobre 2013 établissant la recevabilité de la demande d'enregistrement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013322-0015 du 18 novembre 2013 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, il est nécessaire de compléter les prescriptions de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant que conformément à l'article R 512-46-17 du Code de l'environnement et en application du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-8, l'édiction de prescriptions particulières
complétant et renforçant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des
installations classées nécessite la saisie du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques;
Considérant que cette saisie du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques nécessite la prolongation du délai d'instruction de la demande susvisée ;
Considérant que l'article R.512-46-18 prévoit que le délai de 5 mois permettant au préfet de statuer sur la demande d'enregistrement peut être prolongé de 2 mois par arrêté motivé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
1/2-
Arrêté N°2014077-0014 - 01/04/2014 Page 129 ARRETE
ARTICLE -1
Le délai d'instruction de la demande présentée par la société Metalcaraïb en vue d'obtenir l'enregistrement
d'installation de regroupement, transit, traitement de métaux et de véhicules hors d'usages sur le territoire de
la commune du Diamant lieu-dit "Fond Manoël" est porté de 5 mois à 7 mois.
ARTICLE - 2
Le présent arrêté est notifié à la société Metalcaraïb, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié ;
+ par les tiers, personnes physiques où morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE - 3
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Diamant pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Une copie est également affichée de façon visible dans l'établissement par les soins de l'exploitant.
ARTICLE - 4
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Diamant et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 18 MARS 2014 Bour !& re
e Secigiaire Generale ia Préfecture
Philippe MAFFRE
2/2-
Page 130 Arrêté N°2014077-0014 - 01/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014078-0002
signé par
DEAL
le 19 Mars 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer de l'entreprise POLYTE Innocent
Guy au registre des entreprises de transports
publics routiers de marchandises.
Arrêté N°2014078-0002 - 01/04/2014 Page 131 me © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d’exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales.
Considérant que l'entreprise de transport POLYTE Innocent Guy - n°SIREN 314 022 716 a
transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2010 et 2011 en date 15 mai 2013
Considérant que les documents fournis en date du 15 mai 2013 présentent des capitaux propres
très dégradées s'établissant pour 2010 à : 4 344 euros et pour 2011 à : - 61 714 euros
Considérant que l'entreprise a fait l'objet, en date 29/07/2013, d'une mise en demeure d'un mois
pour présenter un dossier destiné à démontrer quand et comment l'entreprise sera en mesure de
satisfaire l'exigence de capacité financière.
Considérant qu'a ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse
Par ces motifs,
| ARRETE
Article 1Z : En application de l’article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de
déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises de l'entreprise POLYTE Innocent Guy, quartier Choco 97212 SAINT JOSEPH,
est suspendue.
Article 2 : En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la
licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées
conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 132 Arrêté N°2014078-0002 - 01/04/2014 Article 3: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de
copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
et par délégation, 4 :
Le Chef du Service Tran bilité Sécurité
‘
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014078-0002 - 01/04/2014 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014086-0004
signé par
DEAL
le 27 Mars 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
Commune de Macouba de déposer un dossier
de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatif
aux travaux de confortement de berges
effectués sur la rivière de Maouba au lieu- dit
"Le Verger”.
Page 134 Arrêté N°2014086-0004 - 01/04/2014 #
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ES
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTE PREFECTORAL N°
Mettant en demeure la Commune de Macouba de déposer un dossier de
déclaration au titre de la loi sur l'eau relatif aux travaux de confortement de
berges effectués sur la rivière Macouba au lieu-dit « le verger ».
COMMUNE DE MACOUBA
LE PREFET
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, notamment son livre Il et ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-
6, L. 171-7 et L. 171-8;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.
2. O (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié, précisant les critères de définition et de délimitation
des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de
l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique approuvé le
18 novembre 2009 ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02403 du 8 juillet 2011 portant déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement, assorti de prescriptions spécifiques concernant l'aménagement d'une
baignade au lieu-dit « Le Verger » sur la commune de Macouba.
VU l'arrêté préfectoral n° 2012198-0027 en date du 16 juillet 2012 donnant délégation de
Arrêté N°2014086-0004 - 01/04/2014 Page 135 signature, au titre de la police de l'environnement, à M. Éric LEGRIGEOIS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU la demande de procédure d'urgence de la commune de Macouba, en date du 26 avril 2013,
concernant la remise en place des enrochements sur berges emportés par les fortes pluies d'avril
2013.
VU l'autorisation de réaliser les confortements de berges, dans le cadre de la procédure d'urgence
en application de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, accordée à la ville de Macouba
en date du 7 mai 2013,
VU le rapport de manquement administratif du 20 janvier 2014, constatant la réalisation le 14
janvier 2014 d’une opération irrégulière (défaut d'autorisation administrative) au titre de la police
de l’eau ;
VU l'absence d'observations de la commune de Macouba, suite à la notification de ce rapport de
manquement administratif adressé le 21 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux de confortement de berges sur un linéaire
d'environ 50 m, entraîne la modification du profil en long et en travers d'un cours d'eau, une
homogénéisation des profils du cours d'eau, une accélération des vitesses d'écoulement et une
diminution des zones de frayères importante;
CONSIDERANT que la réalisation d'un seuil, entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, constitue un obstacle à la continuité écologique ;
CONSIDERANT que ces modifications mettent en péril la non-dégradation du bon état écologique
de la masse d'eau intéressée, imposée par la directive cadre sur l'eau ;
CONSIDERANT que ces types de travaux sont soumis à déclaration préalable au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1, en application des rubriques suivantes :
3.1.2.0 : installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
CONSIDERANT que la commune de Macouba n'est pas titulaire du récépissé de déclaration , faute
d'avoir procédé au dépôt de la déclaration sus-visée préalablement à la réalisation des travaux ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, lorsque des
installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir
fait l'objet de l'autorisation requise par l'article L. 214-3, l'autorité administrative met en demeure
l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de régulariser sa situation dans un délai déterminé en
déposant un dossier de déclaration ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés par la commune de Macouba sont réalisés en zone
rouge du Plan de Préventions des Risques (PPR), aléa fort inondation ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de Martinique ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Macouba, est mise en demeure, dans un délai de six mois à compter
de la notification du présent arrêté, de déposer auprès de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Martinique :
Page 136 Arrêté N°2014086-0004 - 01/04/2014 - un dossier de déclaration administrative conforme aux dispositions de l’article R. 214-6
du code de l'environnement, pour la régularisation, l'adaptation et la réhabilitation des travaux
réalisés dans le lit mineur de la rivière Macouba, sur le territoire de la commune de Macouba ;
- le dossier ne devra comporter aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments
concourant à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
- il devra contenir une étude des impacts des travaux sur l’environnement et les enjeux
identifiés.
La commune de Macouba est informée que :
- le dépôt d'un dossier de déclaration administrative, réalisée par un bureau d'étude
compétent dans le domaine hydraulique, n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par
l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d'un dossier de déclaration peut donner lieu à des prescriptions particulières
arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet proposé ;
- la régularisation de la situation irrégulière découlera de l'obtention effective de
l'autorisation.
Article 2 : En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, la commune de
Macouba est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article
L. 171-8 du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux,
suspension, astreinte et/ou amende administrative) et des sanctions pénales mentionnées au 5°
du Il de l’article L. 173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000
euros d'amende, peine complémentaire).
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la commune de Macouba.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique et pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture de la Martinique
Article 5 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de FORT DE FRANCE) dans
les conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois à
compter de la notification par l'intéressé, et dans un délai d'un an pour les tiers intéressés à
compter de la mesure de publicité.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, le sous-préfet de Trinité, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service mixte de la
police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le, 2 7 MARS 2014
A SCHOELCHER
<
le Phétet de la Martinique tpa sd: légation
r déKEnvironnement
Ku Logement
à
Eric LEGRIGE ss 4
Arrêté N°2014086-0004 - 01/04/2014 Page 137 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014055-0010
Partenaires
Arrêté portant détermination et répartition des
sièges du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours
Page 138 Arrêté N°2014055-0010 - 01/04/2014 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N°204ÿ055-0010
PORTANT DETERMINATION ET REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE
SECOURS
Le Préfet de Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1424-24-1
et L 1424-26 ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2013 du ministre de l’intérieur fixant la date limite des
élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de
secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration et à la
commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ;
VU extrait de délibération n° 2014-001 du Conseil d’administration du Service
Départemental d'incendie et de Secours en sa séance du 31 janvier 2014 relatif à la
composition du Conseil d'administration du SDIS et à la répartition des sièges ;
VU la circulaire BSIS/DC/N° 2007-249 du 20 décembre 2007 relative aux élections au
conseil d’administration et à la commission administrative et technique des services
départementaux d’incendie et de secours ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le nombre de sièges du conseil d’administration du service départemental
d’incendie et de secours est de quinze.
ARTICLE 2. La répartition du nombre de sièges entre le Département et les communes est
arrêtée comme suit : Département neuf sièges, Communes six sièges.
ARTICLE 3.: Monsieur le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, Monsieur le Président du
Conseil d’administration du Service Départemental d'incendie et de Secours sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Région Martinique
Fait à Fort-de-F
2 4 FEV 2014
Laurent PREVOST
Arrêté N°2014055-0010 - 01/04/2014 Page 139 Page 140
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014055-0011
Partenaires
Arrêté portant organisation de l'élection de
2014 des représentants des communes au
Conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté N°2014055-0011 - 01/04/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N°20/4ÿ05$-0044
PORTANT ORGANISATION DE L’ELECTION DE 2014 DES REPRESENTANTS
DES COMMUNES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE
DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
Le Préfet de Martinique,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1424-24-3 :
VU l'extrait de délibération n° 2014-002 du Conseil d'Administration du Service
Départemental d'incendie et de Secours en sa séance du 31 janvier 2014 relatif à la
pondération des suffrages ;
VU Parrêté préfectoral portant détermination et répartition des sièges du conseil
d’administration du service départemental d’incendie et de secours ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Une élection aura lieu à la date limite du lundi 30 juin 2014 à l’effet d’élire,
au scrutin proportionnel au plus fort reste, six représentants des communes pour siéger au sein
du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
ARTICLE2 : Le collège électoral est formé des maires de chaque commune conformément à
l'article L 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : le nombre de suffrages dont dispose chaque maire est proportionnel à la
population de la commune et figure à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les listes des candidats seront reçues au Service Départemental d’Incendie et
de Secours aux heures d’ouverture des bureaux jusqu’au mercredi 4 juin 2014.
Elles doivent comprendre autant de noms de titulaires qu’il y a de sièges à pourvoir et chaque
candidature de titulaire doit être assortie de la candidature d’un suppléant.
ARTICLE 5: Les électeurs votent par correspondance pour une liste complète, sans
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les votes doivent parvenir au Service Départemental d’Incendie et de Secours au plus tard le
lundi 30 juin 2014.
Arrêté N°2014055-0011 - 01/04/2014 Page 141 ARTICLE6 : Le recensement des votes aura lieu au Service Départemental d’Incendie et de Secours le vendredi 4 juillet 2014 par la commission des recensements des votes.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 9 4 FEV 2014
réfet de Ma
Laurent PREVOST
Page 142 Arrêté N°2014055-0011 - 01/04/2014 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
Ghirôle de légaité
Nos
17 FEV. 204
PREPEOTIRE dre
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1 4 FEV 204
EXTRAIT DE DELIBERATION N° 2014-002
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS EN SA SEANCE DU 31 JANVIER 2014
PONDERATION DES SUFFRAGES
Etaient présents :
Conseillers généraux : Madame TINOT Marie-Frantz, Messieurs ADENET Lucien,
ANNONAYŸ Guy, BIROTA Belfort, EDMOND-MARIETTE Christian, RENE-CORAIL Arnaud. Maires ou adjoints au maire : Mesdames JEAN-THEODORE Claudine, LABORIEUX Judith, Monsieur CHOUX Yves.
Absents excusés : Messieurs DERNE Fred, LAFONTAINE Lucien, SAINT-LOUIS- AUGUSTIN Raymond. ‘ ;
Absents : Messieurs DONAT Alfred, EUSTACHE Gilbert, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel.
LE CONSEN. D'ADMINISTRATION
VU Le code générat des collectivités territoriales, notamment les articles L.1424-243,
R.f494.2:
VU Parrêté du & décembre 2012 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours :
VU le rapport du Président du Conseil d’administration ;
CONSIDERANT que le nombre de suffrages dont dispose chaque maire au sein de son collège électoral est proportionnel à la population de la commune en application de l’article L.1424- 24-3 du CGCT susvisé ; :
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : le nombre de suffrages dont dispose chaque maire pour l’élection des représentants des communes au conseil d’administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours figure sur la liste ci-annexée.
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'administration en sa séance le 31 janvier 2014. -
G
NEA
El
Hééfdent du ne d'Administration RD
Arrêté N°2014055-0011 - 01/04/2014 Page 143 ANNEXE DE LA DELIBERATION N° 2014-002
Populations légales en vigueur Nombre de suffrages
à compter du 1 voix équivalant à 575
1‘ janvier 2014 habitants
AJOUPA-BOUILLON 1777 3
ANSES D'ARLET 3924 7
BASSE-POINTE 3741 7
BELLEFONTAINE 1557 3
CARBET 3 806 1
CASE-PILOTE 4 546 8
DIAMANT 6170 11
DUCOS 17 345 30
FONDS-SAINT-DENIS : 853 1
FORT-DE-FRANCE 88182 153 _
FRANCOIS 19 182 33
GRAND-RIVIERE 575 1
GROS-MORNE 10 625 "18
LAMENTIN 40 129 70
LLORRAIN .
|MACOUBA
MARIGOT
MARIN |un EC
MORNE-ROUGE 5195 CS
MORNE-VERT 1894 3
PRECHEUR 1 688 3
RIVIERE-PILOTE 12 971 - 23
RIVIERE-SALEE 13.157 23
ROBERT L 24 208 42 |
SAINT-ESPRIT 9 559 17
SAINT-JOSEPH 17221 3û
SAINT-PIERRE 4452 8
SAINTE-ANNE 4717
SAINTE-LUCE 10 385 18
SAINTE-MARIE 18 160 32
SCHOELCHER 21 026 37
TRINITE 13 740 24
TROIS-ILETS 174 13 VAUCLIN 9315 16 TOTAL 398 864 694
Page 144 Arrêté N°2014055-0011 - 01/04/2014 ANNEXE
Nombre de suffrages dont disposent les maires pour l’élection 2014 des représentants des
communes au conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Populations légales en Nombre de suffrages
vigueur à compter du 1 voix équivalant à 575
1% janvier 2014 habitants
AJOUPA-BOUILLON 1777 3
ANSES D'ARLET 3 924 7
BASSE-POINTE 3 741 7
BELLEFONTAINE 1 557 3
CARBET 3 806 7
CASE-PILOTE 4 546 8
DIAMANT 6 170 il
DUCOS 17 345 30
FONDS-SAINT-DENIS 853 1
FORT-DE-FRANCE 88182 . 153
FRANCOIS 19 182 33
GRAND-RIVIERE 575 1
GROS-MORNE 10 625 18
LAMENTIN 40 129 70
LORRAIN 7 526 13
MACOUBA 1 162 2
MARIGOT _ 3 650 6
MARIN 8 712 15
MORNE-ROUGE 5 195 9
MORNE-VERT 1 894 3
PRECHEUR 1 688 3
RIVIERE-PILOTE 12 971 23
RIVIERE-SALEE 13 157 23
ROBERT 24 208 42
SAINT-ESPRIT 9 559 17
SAINT-JOSEPH 17 221 30
SAINT-PIERRE 4452 8
SAINTE-ANNE 4717 8
SAINTE-LUCE 10 385 18
SAINTE-MARIE 18 160 32
SCHOELCHER 21 026 37
TRINITE 13 740 24
TROIS-ILETS 7714 13
VAUCLIN 9315 16
TOTAL 398 864 694
Arrêté N°2014055-0011 - 01/04/2014 Page 145 Page 146
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014073-0005
signé par
Préfet
le 14 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
A TITRE POSTHUME ATTRIBUE AU
BRIGADIER DE POLICE Jean- Louis
HILDERAL
Arrêté N°2014073-0005 - 01/04/2014 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N °2014073-0005
accordant une récompense
à titre posthume pour actes
de courage et de dévouement
Le Préfet
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 relatif à
l'attribution d’une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 Mars 1970, portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans la Région ;
Vu le rapport du directeur de la sécurité publique de la Martinique ;
Considérant le décès du Major Louis-Philippe HILDERAL en opération de police le
12 mars 2014, victime du devoir dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
ARTICLE 1° - Une récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée à titre posthume
Médaille d'Or
+ Monsieur Louis-Philippe HILDERAL, major de police
ARTICLE 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 14 mars 2014
TT, 2
Préfet,
re Lauren ÉVOST
Arrêté N°2014073-0005 - 01/04/2014 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014077-0001
signé par
Préfet
le 18 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC -
Aérodrome / Accident d'aéronef de
l'Aérodrome Martinique Aimé Césaire
Page 148 Arrêté N°2014077-0001 - 01/04/2014 4
É2 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté Préfectoral N°./044 077-000.
Portant approbation
des dispositions spécifiques ORSEC -— Aérodrome / Accident d’aéronef
de l’Aérodrome Martinique Aimé Césaire
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code des transports et notamment son article L.6332-2 ;
Vu la code de l'aviation civile et notamment les articles D 213-1 à D 213-1-12;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 84-26 du 11 janvier 1984, portant organisation des recherches et du sauvetage des
aéronefs en détresse en temps de paix ;
Vu le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3ème partie) et
relatif aux normes techniques applicables aux services de sauvetage et de lutte contre les
incendies des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application
de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes en application de l'article 15 de la loi n° 2004-
811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant dénomination de l'aérodrome de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2007-AQUA 070013A du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables
au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999, relative au plan de secours
spécialisé aérodrome pour les accidents d'aéronefs en zone d'aérodrome où en zone voisine
d'aérodrome ;
Vu la circulaire n° 2001-46 du 29 janvier 2001 (BO n°13 du 25 juillet 2001), portant application de
l'arrêté interministériel susvisé fixant les principes et les règles générales suivant lesquels doivent
être organisés et doivent fonctionner les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs sur les aérodromes appartenant où non à l'État et affectés à titre principal "au Ministre
chargé de l'Aviation Civile" ;
Vu l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de
recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014007-0001 portant approbation, le 03 janvier 2014, du dispositif
ORSEC - Dispositions Générales ;
Vu la consultation des services concernés effectuée ;
Sur proposition du Directeur de Cabineä,re6 N°2074077-0001 - 01/04/2014 Page 149 ARRETE
Article 1 : En application des dispositions des textes précités, l’organisation des secours sur
l'aéroport de Martinique Aimé Césaire fait l'objet du plan annexé au présent arrêté. Ce plan précise
les dispositions spécifiques ORSEC applicables en cas d'accident d'aéronef survenant sur
l'aérodrome ou à son voisinage. Ces dispositions sont applicables dès réception.
Article 2 : L'arrêté préfectoral 05-2394 du 3 août 2005 et le plan de secours antérieur (dénommé
Plan de Secours Spécialisé Aérodrome de Fort-de-France/Le Lamentin) sont abrogés.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet, les Sous-préfets
d'arrondissement, le Chef du service interministériel de défense et de protection civile ainsi que les
chefs des services concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le
Le Préfet;
Page 150 Arrêté N°2014077-0001 - 01/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014077-0007
signé par
Préfet
le 18 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté identifiant l'installation portuaire du
terminal croisière de la Pointe Simon (IP n
°2501)
Arrêté N°2014077-0007 - 01/04/2014 Page 151 ?
Les | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service interministériel de défense
et protection civiles
ARRÊTÉ N°2 0/14 017-0007
Identifiant l'installation portuaire du terminal croisière
de la Pointe Simon (IP n° 2501)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des Ports Maritimes, notamment son article R321 — 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n°010-04306 du 28 décembre 2010 identifiant l'installation
portuaire du terminal croisière de la Pointe Simon ( IP n° 2501)
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
Le périmètre de l'installation est constitué par l'appontement conformément au plan
annexé.
L'installation portuaire est destinée prioritairement au trafic croisière.
Les mesures physiques délimitant cette installation se composent d'un portail d'accès
piétons, d'un portail d'accès véhicules et, en partie, d'une clôture grillagée surmontée de
concertinas, la zone non clôturée étant contiguë au plan d'eau.
L'accès à l'installation est contrôlé à l'entrée de l'appontement lors de la présence d'un
navire.
Les passagers piétons embarquant sur un navire d'excursion accosté au ponton de
servitude sont contrôlés ponctuellement au départ et au retour du navire.
ARTICLE 2 -
L'exploitant de l'installation portuaire du terminal croisière de la Pointe Simon est le
Grand Port Maritime de la Martinique.
Page 152 Arrêté N°2014077-0007 - 01/04/2014 ARTICLE 3 -
L'arrêté préfectoral n° 010-04306 du 28 décembre 2010 susvisé, est supprimé.
ARTICLE 4 —
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Président du directoire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
LE PREFET
1 8 HARS ?n14
Laurent PREVOST
Arrêté N°2014077-0007 - 01/04/2014 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014077-0008
signé par
Préfet
le 18 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté identifiant l'installation portuaire de la
gare maritime à passagers du Quai Ouest (IP n
°2502)
Page 154 Arrêté N°2014077-0008 - 01/04/2014 7
Es L | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
Service interministériel de défense
et protection civiles
ARRÊTÉ N°90/h 014-000 8.
Identifiant l'installation portuaire de la gare maritime à passagers
du Quai Ouest (IP n° 2502)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des Ports Maritimes, notamment son article R 321- 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 010-04304 du 28 décembre 2010 identifiant l’installation
portuaire de la gare maritime à passagers du quai Ouest (IP n°2502) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
Le périmètre de l'installation portuaire de la gare maritime à passagers du quai Ouest est
constitué par la partie Nord du quai Ouest. Elle comprend un linéaire de quai de
112 mètres matérialisé par 2 clôtures et l'ensemble des locaux de la gare maritime hors
rotonde sur deux étages conformément aux plans annexés.
L'installation portuaire est dédiée au trafic passagers inter-îles.
ARTICLE 2 -
L'exploitant de l'installation portuaire de la gare maritime à passagers du quai Ouest est
le Grand Port Maritime de la Martinique.
Arrêté N°2014077-0008 - 01/04/2014 Page 155 ARTICLE 3 -
L'arrêté préfectoral n° 010-04304 du 28 décembre 2010 susvisé, est supprimé.
ARTICLE 4 —
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Président du directoire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
LE PREFET
Page 156 Arrêté N°2014077-0008 - 01/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014077-0009
signé par
Préfet
le 18 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté identifiant l'installation portuaire du
terminal croisière du Mole des Tourelles (IP n
°2504)
Arrêté N°2014077-0009 - 01/04/2014 Page 157 ?
I . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service interministériel de défense
et protection civiles
ARRÊTÉ N° 04/4011 -000.1
Identifiant l'installation portuaire du terminal croisière du Mole des Tourelles
(IP n° 2504)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des Ports Maritimes, notamment son article R 321 - 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n°04-1153 du 6 mai 2004 identifiant les installations portuaires
du port de Fort-de-France au sens du Code ISPS relatif à la sûreté portuaire ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
Le périmètre de l'installation est constitué du quai des Tourelles, du quai du tableau des
Tourelles, du quai des Annexes, d'installations réservées à l'accueil des passagers
croisière ainsi que de locaux affectés à l'approvisionnement des navires et la vente hors
taxe conformément au plan annexé au présent arrêté.
L'installation portuaire est destinée prioritairement au trafic croisière.
Les mesures physiques délimitant cette installation se composent d'une clôture grillagée
surmontée de bavolets, d'un portail d'accès véhicules, d'un portillon et d'un portail pour
les sorties piétons, d'un accès piétons comportant les équipements d'inspection et de
filtrage.
L'accès à l'installation est contrôlé lors de la présence d'un navire.
ARTICLE 2 -
L'exploitant de l'installation portuaire du terminal croisière du môle des Tourelles est le
Grand Port Maritime de la Martinique.
Page 158 Arrêté N°2014077-0009 - 01/04/2014 ARTICLE 3 -
L'arrêté préfectoral n° 04-1153 en date du 06 mai 2004 identifiant les installations
portuaires du port de Fort-de France au sens du Code ISPS relatif à la sûreté portuaire
est modifié comme suit :
- Article 1 — 4ème installation : «Terminal croisière du mêle des Tourelles » est
supprimé.
ARTICLE 4 -
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Président du directoire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
LE PREFET
Laureit PREVOST
rance, le 1 8 HARS 2014
Arrêté N°2014077-0009 - 01/04/2014 Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014077-0010
signé par
Préfet
le 18 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
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SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté identifiant l'installation portuaire du
quai des Grands Cargos (IP n °2505)
Page 160 Arrêté N°2014077-0010 - 01/04/2014 7
2 h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
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Service interministériel de défense
et protection civiles
ARRÊTÉ N° 40/1140 #1 -0010
Identifiant l'installation portuaire du quai des Grands Cargos
(IP n° 2505)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des Ports Maritimes, notamment son article R 321 - 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n°04-1153 du 6 mai 2004 identifiant les installations portuaires
du port de Fort-de-France au sens du Code ISPS relatif à la sûreté portuaire ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
Le périmètre de l'installation est constitué du quai des Grands Cargos, des locaux et des
terre-pleins adjacents conformément au plan annexé au présent arrêté.
L'installation portuaire est destinée prioritairement au trafic croisière et
occasionnellement au trafic passagers et navires en relâche.
Les mesures physiques délimitant cette installation se composent de mûrs d'enceinte, de
clôtures avec et sans bavolets ainsi que de GBA.
L'accès à l'installation portuaire s'effectue par un portail de manière permanente et d’un
autre portail en présence de navire au secteur centre.
ARTICLE 2 -
L'exploitant de l'installation portuaire du quai des Grands Cargos est le Grand Port
Maritime de la Martinique.
Arrêté N°2014077-0010 - 01/04/2014 Page 161 ARTICLE 3 -—
L'arrêté préfectoral n° 04-1153 du 06 mai 2004 identifiant les installations portuaires du
port de Fort-de France au sens du Code ISPS relatif à la sûreté portuaire est modifié
comme suit :
- Article 1 — 5ème installation : «Quai des grands cargos du secteur centre» est supprimé.
ARTICLE 4 -
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Président du directoire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
LE PREFET
Fort de Frfice, le 4 $ MARS 2014
Laurent PREVOST
Page 162 Arrêté N°2014077-0010 - 01/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014077-0011
signé par
Préfet
le 18 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
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Arrêté identifiant l'installation portuaire du
Terminal Hydrobase (IP n °2507)
Arrêté N°2014077-0011 - 01/04/2014 Page 163 X L | — À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTI NIQUE
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Service interministériel de défense
et protection civiles
ARRÊTÉ N° 20/4 017-0041
Identifiant l'installation portuaire du Terminal Hydrobase
(IP n° 2507)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des Ports Maritimes, notamment son article R 321 - 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n°04-1153 identifiant les installations portuaires du port de Fort-
de-France au sens du Code ISPS relatif à la sûreté portuaire ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
Le périmètre de l'installation portuaire du terminal de l'Hydrobase est constitué du quai
de l'Hydrobase, de l'ensemble des bâtiments et terre-pleins situés en arrière du quai
jusqu'à la clôture de délimitation du secteur conformément au plan annexé au présent
arrêté.
L'installation portuaire est destinée au trafic roulier, au trafic de vracs solides et à
l'importation de véhicules.
Les mesures physiques délimitant cette installation se composent d'une clôture grillagée
et d'un mur d'enceinte surmontées avec et sans bavolets.
L'accès à l'installation portuaire s'effectue par un portail d'accès situé au Sud. Un portail
au Nord de l’installation est réservé aux véhicules de secours.
ARTICLE 2 -
L'exploitant de l'installation portuaire du terminal de l'Hydrobase est le Grand Port
Maritime de la Martinique.
Page 164 Arrêté N°2014077-0011 - 01/04/2014 ARTICLE 3 -
L'arrêté préfectoral n° 04-1153 du 06 mai 2004 identifiant les installations portuaires
du port de Fort-de France au sens du Code ISPS relatif à la sûreté portuaire est modifié
comme suit :
- Article 1 — 7ème installation : «Terminal Hydrobase du secteur Est » est supprimé.
ARTICLE 4 —
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Président du directoire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
LE PREFET
Laurent jpevosr
Forte France, le ‘1 G MARS 2014
Arrêté N°2014077-0011 - 01/04/2014 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014077-0012
signé par
Préfet
le 18 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté identifiant l'installation portuaire du
terminal a conteneurs de la Pointe des Grives
(IP n °2509)
Page 166 Arrêté N°2014077-0012 - 01/04/2014 7
EX D. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
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Service interministériel de défense
et protection civiles
ARRÊTÉ N° 20/40 F}-0012
Identifiant l'installation portuaire du terminal a conteneurs
de la Pointe des Grives (IP n° 2509)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des Ports Maritimes, notamment ses articles R 321- 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-01597 du 11 mai 2011 identifiant l'installation portuaire du
terminal à conteneurs de la Pointe des Grives ( IP n° 2509 );
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
L'installation portuaire du terminal de la Pointe des Grives est constituée des quais, des
terre-pleins de stockage, des bâtiments administratifs et des zones de stationnement
dédiés au trafic de conteneurs.
ARTICLE 2 -
L'exploitant de l'installation portuaire du terminal à conteneurs de la Pointe des Grives,
au sens de la sûreté portuaire, est le Grand Port Maritime de la Martinique.
L'exploitant désigne, parmi son personnel, un Agent de Sûreté de l'Installation Portuaire
(ASIP) chargé de la mise en œuvre des mesures de sûreté sur le terminal et notamment
de ses conditions d'accès.
Le périmètre de l'installation est défini conformément au plan annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2014077-0012 - 01/04/2014 Page 167 ARTICLE 3 -
L'arrêté préfectoral n°11-01597 du 11 mai 2011 susvisé, est supprimé.
ARTICLE 4 -
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Président du directoire du Grand Port Maritime de
la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
LE PREFET
Laurent P VOST
Fort de France, le 1 8 MARS 204
Page 168 Arrêté N°2014077-0012 - 01/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014079-0005
signé par
Directeur cabinet
le 20 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant approbation du Plan de Sûreté
du Port de Fort- de- France
Arrêté N°2014079-0005 - 01/04/2014 Page 169 Page 170
7
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et Protection Civiles
ARRÊTÉ N° 2014079-0005
Portant approbation du Plan de Sûreté du port de Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des Ports Maritimes, notamment les articles L5332-1 à L5332-7 ;
VU le Décret n°2006/212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités
d'importance vitale ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et
des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l'arrêté du 04 juin 2008 relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone
d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de
circulation ;
VU l’arrêté préfectoral n°011-00114 en date du 12 janvier 2011 portant composition des
membres du Comité local de sûreté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0001 en date du 02 janvier 2013 portant approbation
de l’Evaluation de Sûreté Portuaire du port de commerce de Fort-de-France ;
VU l'avis favorable du Comité Local de Sûreté en date du 19 mars 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
Le Plan de Sûreté du port de Fort de France est approuvé.
Arrêté N°2014079-0005 - 01/04/2014 ARTICLE 2 -
L’Autorité Portuaire prend toutes les dispositions décrites dans le Plan de Sûreté du Port
de Fort-de-France propres à assurer la sûreté de l’installation.
ARTICLE 3 -
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Président du directoire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de Françe, le 2 O MARS 200
rt Pour
Le Sous-Préfet, Gien + ds ootinnt
Metthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Arrêté N°2014079-0005 - 01/04/2014 Page I7I Page 172
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014069-0010
signé par
Secretaire general
le 10 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté portant declassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune de Fort de France,
Macouba , Robert etc ...
Arrêté N°2014069-0010 - 01/04/2014 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 2 944064 0@10
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
4 4
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
RP D PS dd
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région
Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France
Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au
domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2014069-0010 - 01/04/2014 Page 173 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune - ; Surface cession réfectorale
Lieu-dit REF. Ca, ne DECHRRRE ? ps autorisation de cession FORT-DE- BE 669, 52 M. MORNET Médéric 30/04/2002 15/112002
FRANCE - 674 et 675 Eric
Texaco (ex 134)
MACOUBA - |A 510 (ex 124 M. SELON Gérard 19/04/2011 05/10/2011
Cinquante Pas 283)
MACOUBA — | A 422 (ex 169 Mme SOOPRAYEN vve | 11/07/2005 24/03/2006
Cinquante Pas 280) MARIELLO Gertrude
Gisèle
ROBERT -— Cité R 988, 318 Mme BARBARA épse 27/12/2011 25/09/2012 La Croix 993 et LAPOUSSINIERE Ida
1005 (ex Paulette
478)
ROBERT - Cité | R 1008 198 Mme CHIFFRIN 07/10/2009 25/05/2010 La Croix (ex 1) Laurette Colette
ROBERT - Le | À 647 (ex 61 M. MUCRET Henri 29/10/2011 24/05/2012 bourg 72 et 73)
ROBERT -— Le | À 642 (ex 108 Mme SIGERE Eva 12/01/2007 15/07/2008 bourg 142) Clotilde
SAINTE-ANNE H 807, 89 Mme LEIBNITZ épouse | 14/06/2002 20/10/2003 — Morne Lacroix | 809 et 811 PAPUS Dominique
(ex 55 et
56)
TROIS-ILETS — | C 2599 510 M. HABRAN Willy 30/10/2001 15/11/2011 La Pointe (ex 147) Wilbert Christian TROIS-ILETS — | D 938 (ex 91 Mme JEAN-BAPTISTE | 25/10/2010 15/11/2011 Le bourg 288) Marguerite Eugénie
VAUCLIN - D 1944 420 Mme ANDREA née 22/08/2005 02/03/2006 Baie des Mulets | (ex 398) GLISSANT Marie-
Georges
VAUCLIN — D 1757 651 M. DEGRAS Thimothée | 15/01/2002 05/04/2007
Baie des Mulets | (ex 398)
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Sous-Préfet de Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 4 g WARS 20h
Pour le Prétor
#3 Secredf, PERetoa délégation BE 18ral de Ja Préfectur:
Sn, ‘ \ MINIqUE
_Phiippe MAFFRE
Page 174 Arrêté N°2014069-0010 - 01/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014072-0009
signé par
Secretaire general
le 13 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
arrêté portant installation des commissions de
contrôle des opérations de vote dans les
communes de 20 000 habitants et plus pour les
élections municipales des 23 et 30 mars 2014
Arrêté N°2014072-0009 - 01/04/2014 Page 175 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation. des Élections
et de la Circulation
Arrêté n° 254 of - 0008 portant installation des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus pour les élections municipales
des 23 et 30 mars 2014
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral,
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU les instructions ministérielles ;
VU les nominations opérées par le Premier Président de la Cour d’Appel de Fort-de-France ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1° Il est institué dans le département de la Martinique, à l'occasion des élections pour le
renouvellement des conseils municipaux et communautaires des 23 et 30 mars 2014, des
commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus, se
composant comme suit :
FORT DE FRANCE (1* tour
Présidente : - Mme Vanessa PERREE, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France ;
Membres : - Mme Florence OTTHOFFER vice-présidente chargée de l'application des peines
au TGI de Fort-de-France ;
- Mme Micheline PIQUE, déléguée de la préfecture.
FORT DE FRANCE (2è tour)
Président : - M. Tristan GERVAIS de LAFOND, président du TGI de Fort-de-France ;
Membres : - Mme Nathalie DELPEY-CORBAUX, conseiller secrétaire générale à la cour
d'appel de Fort-de-France ;
- Mme Micheline PIQUE, déléguée de la préfecture.
13
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
Page 176 TELECOPIE 05 9474020 07000 bp bRpe prel gouv.fr LAMENTIN (1* tour
Présidente : _- Mme Magali GUYOT, vice-présidente au TGI de Fort-de-France ;
Membres : - Mme Catherine LEULY-JONCART, juge au TGI de Fort- de-France ;
- Mme Évelyne VEBOBE, déléguée de la préfecture.
LAMENTIN (2è tour)
Président : - M. Vincent CASTELLI, vice-président au TGI de Fort-de-France ;
Membres : - M. Sébastien COLOMBET, vice-président chargé de l'instruction au TGI de Fort-
de-France ;
- Mme Évelyne VEBOBE, déléguée de la préfecture.
ROBERT (1* tour)
Président : - M. Étienne ZIDEE, vice-président chargé de l'application des peines au TGI de Fort-de-France ;
Membres : - M. Thierry LAURENT, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants
au TGI de Fort-de France ;
- Mme Marie-Line WILLIAM, déléguée de la préfecture
ROBERT (2è tour)
Présidente : - Mme Dominique HAYOT, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France ;
Membres : - Mme Isabelle MARTINEZ, conseiller à la cour d'appel de Fort-de France ;
- Mme Marie-Line WILLIAM, déléguée de la préfecture
SCHOELCHER (1° tour)
Présidente : _- Mme Marie RECEVEUR, vice-présidente au TGI de Fort-de-France ;
Membres : - Mme Mélanie PETIT-DELAMARE, vice-présidente au TGI de Fort-de France ;
- Mme Rosalie BACCARARD), déléguée de la préfecture.
SCHOELCHER (2è tour)
Présidente : - Mme Virginie BELLOUARD-ZAND, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-
France ;
Membres : - Mme Emmanuelle TRIOL, conseiller à la cour d'appel de Fort-de France ;
- Mme Rosalie BACCARARD, déléguée de la préfecture.
Article 2 - Les membres désignés par le Préfet assurent le secrétariat de la commission.
Article 3 - Chaque commission est compétente pour tous les bureaux de vote des communes
concernées.
23
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 9%6 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 94 F2 40N°2 0 ROZ 0009 0 #Bûdde.pref gouv.fr Page 177 Article 4 - Les commissions sont installées à la date du mardi 18 mars 2014.
Article 5 - Les commissions sont compétentes pour veiller à la régularité de la composition des
bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de
dénombrement des suffrages et pour garantir aux électeurs et aux candidats en présence le libre
exercice de leurs droits.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Présidents et Membres des commissions, les
Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fort-de-France, le 1 3 MARS 2014
Le Préfet,
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
Page 178 TÉLECOPIE 05 94 hé40N%0 0% 000% rogabaue prel gouv.fr
42 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014078-0004
signé par
Directeur des libertes publiques
le 19 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres de l'Avenue.
Arrêté N°2014078-0004 - 01/04/2014 Page 179 2
Liberé + Égaltsé + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
ARRETE Ne 2044 078 - oo04
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES DE L'AVENUE
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 080194 du 21 janvier 2008 habilitant pour un an l’entreprise POMPES FUNEBRES DE
L'AVENUE ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 13 mars 2014 par
Madame Clara DUHAMEL, gérante de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation de l’entreprise POMPES FUNEBRES DE L'AVENUE, sise à Fort-de-France —
94 Rue Paul Nardal - Terres Sainville, exploitée par Madame Clara DUHAMEL, est renouvelée pour exercer
sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 05 972 064.
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le E MARS 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice ART
LOWINSKI
Page 180 RUE VicroR SEVÉRE Broszess 0747 PÉé V2 HQE OA QHOMROÉ0S 96 29 36 00. TELEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29: E-MAIL wwe martinique pref gour fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014079-0007
signé par
Secretaire general
le 20 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de
clôture des bureaux de vote lors des élections
municipales et communautaires des 23 et 30
mars 2014
Arrêté N°2014079-0007 - 01/04/2014 Page 181 Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
«section réglementation et élections »
Arrêté n°011049 _000+
fixant les horaires d'ouverture et de clôture des bureaux de vote
lors des élections municipales et communautaires
des 23 et 30 mars 2014
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des
conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU les instructions ministérielles ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique
ARRÊTE
Article 1“: Pour les élections municipales et communautaires fixées les dimanche 23 et 30 mars
2014, le scrutin sera ouvert à 8 h 00 et clos à 18 h 00 dans le département.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements du Marin, de
La Trinité et de Saint-Pierre, les Maires du département, les Présidents des bureaux de vote sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs.
Le Pré,
2 Q MARS 201
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647.648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
Page 182 LEGO M Po nu EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014085-0006
signé par
Préfet
le 26 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
arrêtant fixant la liste des candidats aux
élections municipales et communautaires du
30 mars 2014
Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Page 183 EE = Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
«section réglementation et élections »
Arrêtén® 204 O 85-000 G
fixant la liste des candidats aux élections municipales et communautaires
du 30 mars 2014
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral ;
VU la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des
conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014069-0012 du 10 mars 2014 fixant la liste des candidats aux élections
municipales et communautaires du 23 mars 2014 ;
VU les candidatures enregistrées à la préfecture à la date du mardi 25 mars 2014 à 18 heures ;
Considérant que l'ordre des listes a été établi par tirage au sort effectué le vendredi 7 mars 2014 à
10 heures en préfecture ;
Considérant les recensements des votes du premier tour de scrutin du 23 mars 2014 ;
Considérant les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidats pour le second tour
de scrutin pour le département de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique
ARRÊTE
Article 1”: La liste des candidats pour le second tour de scrutin des élections municipales et
communautaires sont établis conformément aux annexes du présent arrêté.
RUE VICTOR-SEVERE » BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912.650 MR
Page 184 TELECON AE NM AOES VOUS hs sou 1 Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et les Maires du département, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfsf,
Laurent PREVOST
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 16 00 « TELEX 912 650 MR
TRLECOPAN AE NID os OBS Hp OEE DL sou Ÿ Page 185 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 204 - Le Carbet
Candidat au conseil
communautaire
ZB MARTINIQUE
204 - Le Carbet
01 ALLIANCE CARBETIENNE
1 M. BOUTRIN Louis Oui
2 Mme LECHEVALIER Irmine
3 M.PAVILLA Lucien
4 Mme TIBURCE Cecile
5 M. LOTH Olivier
6 Mme BRUJAILLE-LATOUR Micheline
7 M. PASTOUR Marius
8 Mme CHARDON Odile
9 M. VICTOR Maurice
10 Mme PRIANT Marie-Noelle Oui
11 M. TIBURCE Bernard Oui
12 Mme FARGUES Genevieve
13 M. ALIKER Alfred
14 Mme ADELINE CONSTANT Eliana
15 M. MONCOQ Laurent
16 Mme LOUCHE Martine
17 M.RYFER Ruddi
18 Mme NELLER Johana
19 M. MARCE Jacques
20 Mme ANCARNO Frederique
21 M. ETINOF Marcel
22 Mme JEAN-JOSEPH Nathalie
23 M. GRANDIJEAN Frederic
24 Mme BABOOTARIE Francoise
25 M. HAVENEL Bernard
26 Mme SAINTE-ROSE-MERIL Liliane
27 M. PIERRE Dylann
02 REUNIR POUR REUSSIR LE CARBET
1 M. ECANVIL Jean-Claude Oui
2 Mme ALMANDIN Eliane
3 M. SAINT-JEAN-THERESE Lucien
4 Mme ETINOF Patricia Oui
5 M. MONSTIN Norbert Oui
6 Mme PALMONT Patricia
7 M. BEDACIER Jacques
8 Mme CAPRICE Régine
9 M. LECURIEUX-LAFFERRONNAY Louis Léonce
10 Mme MOUSTIN Françoise
11 M. CARDON Jean-Marc
12 Mme ETINOF Murielle
13 M. MONSTIN Gérard
14 Mme NEFE Marie
15 M. FRANCISQUE Gérard
16 Mme GORON Régine
17 M. GEMIEUX Patrice
18 Mme GRIFFIT Jessica
19 M. MAIZEROI Symphor
20 Mme ROLAS Marie-Andrée
21 M. JEAN-MICHEL Roger
Page 2
Page 186 Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 204 - Le Carbet
Candidat au conseil
communautaire
22 Mme DAULER-BONT Marthe
23 M. DELLON Jean-Charles
24 Mme EMILE Romaine
25 M. ODRY Raymond
26 Mme LIMER Raphaelita
27 M. MANNEVILLE Bertrand
03 UN CARBET SOLIDAIRE ET AMBITIEUX POUR MIEUX VIVRE ENSEMBLE
1 M. GRIFFIT Louis Georges Oui
2 Mme MONDESIR Monique Oui
3 M. PATOLE Thierry Oui
4 Mme DELBOIS Ghislaine
5 M. LABEAU Florent
6 Mme MIRE Véronique
7 M. DESMAZON Samuel
8 Mme GIRAUD-GIRARD Y vana
9 M. MEPHANE Jean-Claude
10 Mme SABINIUS-GABRIEL Elia
11 M. VILAR Georges
12 Mme BABOOTARIE Géraldine
13 M. MOUSTIN Jacques
14 Mme LAURIER Valerie
15 M. MORIN Christian
16 Mme CHARLES-FRANCOIS Anite
17 M. ELIZABETH MARIE FRANCOISE Jocelyn
18 Mme BELLONY Marie-Marthe
19 M. RACAMY Jean-Jacques
20 Mme CAPRON Maika
21 M. DALIN Erick
22 Mme LAPLUME Marylyne
23 M. CALIXTE Gregory
24 Mme DUMONT-CASCA Blandine
25 M. CERLAND Maurice
26 Mme DIJON Yannick
27 M. COMPAN Bernard
Page 3
Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Page 187 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 207 - Ducos
Candidat au conseil
communautaire
ZB MARTINIQUE
207 - Ducos
02 DUCOS EN AVANT
1 M. MENCE Charles-André Oui
2 Mme SMERALDA Suzy Antonie
3 M. SYLVESTRE Emmanuel
4 Mme SIGER Marina
5 M. ALEXIA Christian
6 Mme CHAILLOT EP RENARD Marcelle Oui
7 M. ROCHER Christian
8 Mme SPARTACUS Jeanne
9 M. ARIBO Remi
10 Mme JOSEPH-AGATHE Gilberte
11 M. EUDARIC Ernest
12 Mme SOUTARSON Paulette
13 M. CHARLOTTE José Oui
14 Mme EDWIGES Francine
15 M. RECLAIR Jimmy
16 Mme SOURDIN Anne-Marie Oui
17 M. ROY-BELLEPLAINE Christophe Oui
18 Mme DISY EP MITRAIL Marcelle
19 M. MEDY Jean-Claude
20 Mme LABANARD EP RAVIER Ruidice
21 M.NANE Willy
22 Mme PIVERT Fabienne
23 M. JEAN-JOSEPH Fred
24 Mme ADERIC EP LAIGLE Renée
25 M. UNN-TOC Alex
26 Mme CIVATON Madeleine
27 M. MARIE-SAINTE Francis
28 Mme MARIE-JOSEPH EP TOI Antoinette
29 M. JEAN-MARIE-FLORE Gilbert
30 Mme NISAS EP VERDEAU Betty
31 M. MEZOELA Lucien
32 Mme NELLA Aurelie
33 M. MARTIAL Roger
03 ENSEMBLE POUR UN NOUVEL ELAN A DUCOS
1 M. NARCISSOT Marius Oui
2 Mme PRIVAT Jacqueline Oui
3 M. LOUIS-JOSEPH-DOGUE Joel
4 Mme GAUCHET Keny
5 M. GABRIEL Marcel
6 Mme ANTONIO Evelyne
7 M. DE LEPINE Chantal
8 Mme BEAUBRUN Audrey
9 M. FAISANT Jean-Christophe
10 Mme DE LEPINE Suzette
11 M. LONGCHE Jean-Claude
12 Mme AMANT Manuella
13 M. LAMPIN Joel
14 Mme ANGLADE Lucie
15 M. OCTAVIE Michel Oui
| Page 2. Ce
Page 188 Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 207 - Ducos
16 Mme PERNELLE Lydie
17 M. BERLIN Noham
18 Mme LUBIN Monique
19 M. VILLAGEOIS Jean-Marc
20 Mme FILIADE Nathalie
21 M. AURIA Philippe
22 Mme EDWIGES Estelle
23 M. LOLO Frederic
24 Mme LAUREAT Suzette
25 M. CONCORIET Christophe
26 Mme ALINE Philomene
27 M. CHARLOTON Samuel
28 Mme BEZAUDIN Catherine
29 M. CERALINE Vadim
30 Mme DELIN Ginette
31 M. LUCIDE Frantz
32 Mme TEPIE Marie-Catherine
33 M. PIQUIONNE Denis
04 TOUS ENSEMBLE UNIS POUR DUCOS
1 M. MARIE-SAINTE Louis Daniel
2 Mme DUNON Rosalie
3 M. GAUCHET Daniel
4 Mme DORDONNE NEE VIERSAC Angele
5 M. SELOI Elima
6 Mme JULIARD NEE TINAUT Karine
7 M.PETIT Jean-Claude
8 Mme JEAN-JOSEPH EP LINEL Mirella
9 M. PAULIN Joalan
10 Mme SYLVESTRE Marie-Ange
11 M. OVIDE-ETIENNE Guy Paulin
12 Mme COLONNETTE Marie-Dominique
13 M. VICTORIN Christian
14 Mme FERDINAND-JEAN-PIERRE Marie-Lucie
15 M. RENO Franck
16 Mme MONA EP JULIARD Manuella
17 M. NONONE Jocelyn
18 Mme DORIAC Joelle
19 M. NELLA Eric
20 Mine ANDRE Pauline
21 M. PIQUIONNE Patrick
22 Mme GROSOL NEE LAVAL Marie-Georges
23 M. SOUNDOUROM Franck
24 Mme JOSEPH-GEORGES Sophie
25 M. BANAL Henri
26 Mme GORON Murielle
27 M. COUNALI Francois
28 Mme TROMPETTE Martine
29 M. YUNG HING Bruno
30 Mme TURKI Lydie
31 M. ANTONIO Alain
32 Mme VOITIER EP MANFRY Magalie
33 M. MORAND Pierre
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Candidat au conseil
communautaire
Page 3
Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Page 189 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 210 - Le François
ZB MARTINIQUE
210 - Le François
01 FWANSWA DOUBOUT
1 Mme MOUSSEAU Karine
2 M. DE REYNAL Guillaume
3 Mme LUSBEC Marie-Elisabeth
4 M. VOUIMBA Georgie
5 Mme MARTIAL Claudine
6 M. MAINGE RORO Carole Roro
7 Mme AUGUSTIN-LUCILE Janie
8 M. BRADOR Nathaniel
9 Mme DUBREAS Maryse
10 M. EXELIS Youri
11 Mme CLERC Ludivine
12 M. NIVOR Landry
13 Mme REGULUS Therese
14 M. LUPON Christophe
15 Mme MOUSSEAU Virginie
16 M. BRAFINE Luc
17 Mme PIERRE-LOUIS Eliane
18 M. CORIN Jean-Claude
19 Mme FAUSTIN Marie-Ange
20 M. MENIR Max
21 Mme DE WOUVES Viviane
22 M. LEDOUX Jean-Luc
23 Mme GRANDIN Celine
24 M. TIN Gustave
25 Mme ROSAMONT Tania
26 M. SERY Laurent
27 Mme AMORY Suzette
28 M. SUEZ PANAMA BOUTON Bertrand
29 Mme ABAUL Patricia
30 M. HOLO Jean
31 Mme PARGUEL Marlene
32 M. ROSAMONT Jules
33 Mme OLIVIER Lou
03 INITIATIVES FRANCISCAINES
1 M. TAVERNIER Samuel
2 Mme MONTAGNAC Maud
3 M. DOMERGUE Joel
4 Mme ZENON Marie-Josette
5 M. PAQUET Henri
6 Mme MYLA Josette
7 M. LANO!X Jean
8 Mme ROSETTE Judith
9 M. ROSINE Antoine
10 Mme NOMIS Noelle
11 M. BRIAND Guy
12 Mme CAPGRAS Micheline
13 M. MACABRE Marc
14 Mme ROSAMONT-URSULET Line-Rose
15 M. CAGE Henri
Candidat au conseil
communautaire
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Page 2
Page 190 Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 210 - Le François
16 Mme TARRIEU Lisette
17 M.ZIE Felix
18 Mme JOSEPH-AUGUSTE Stella
19 M. WILLIAM Jean-Michel
20 Mme ENAULT-ESSEL Karine
21 M. GRANDIN Lionel
22 Mme NOCARA Marie-Line
23 M. MARIE-LUCE Claude
24 Mme FELICITE Eliane
25 M. BIRON Rene
26 Mme STRAZEL Nadine
27 M. VAUBIEN Rodolphe
28 Mme JACQUES Clotilde
29 M. LOUIS MIRTILLE Rene
30 Mme TELCIDE Jacqueline
31 M. LANOIR Stephane
32 Mme MILNIS Gaelle
33 M. ALCINDOR Desir
04 ENSEMBLE, CONTINUONS
1 M. ANTISTE Maurice
2 Mme ROSETTE Viviane
3 M. LAGIER Roger
4 Mme TINOT Marie-Frantz
5 M. LOZA Joseph
6 Mme LARGEN Nicole Joëlle
7 M. CLIO Frantz
8 Mme THODIARD Marie-France
9 M. LAFONTAINE Pierre
10 Mme PRUDENT EP LAGIER Nicole
11 M. LUPON Charles Edouard
12 Mme GRANDIN EP CROCHEMAR Marie-Claude
13 M. JOANNES-ELISABETH Patrick
14 Mme GENTEUIL Maryse
15 M. ROSETTE Fortuné
16 Mme PIQUE EP ARINNE Solange
17 M. JOANNES Christian
18 Mme LOUEMBA EP DRANEBOIS Francine
19 M. THIERY Benoit
20 Mme ETIENNE Yannick
21 M. ROSET Dominique
22 Mme VOITIER Mireille
23 M. BAPTE Joël
24 Mme AGNOLY Rosita
25 M. EUSTACHE-ROOLS Elie
26 Mme SAINT-LOUIS Audrey
27 M.CESAR Victor
28 Mme LEGER Lydie
29 M. PLATON Jean
30 Mme ALCINDOR Karine
31 M. LAFONTAINE Marcel-Andre
32 Mme CESAR Micheline
33 M. URSULET Charles
Candidat au conseil
communautaire
Oui
Oui
Oui
Oui
Page 3
Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Page 191 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 212 - Gros-Morne
Candidat au conseil
communautaire
ZB MARTINIQUE
212 - Gros-Morne
01 UNITE GROS-MORNAISE
1 M. COUTURIER Gilbert Oui
2 Mme RISAL Kristellle Oui
3 M. MENIL Serge Oui
4 Mme PALCY Sylvie Oui
5 M. PIEJOS Leon
6 Mme GINEAU Lucienne
7 M. LUCE Herve
8 Mme BELLONI Maguy
9 M. VERSOL Jose
10 Mme LITTRE Nadiege
11 M. BEYBAUD Raymond
12 Mme BOECE Marie-Claire
13 M. ORVILLE Carl Oui
14 Mme BONNECHOSE Mickaelle Oui
15 M. HAPPIO Jean-Pierre
16 Mme LAGRANGE Stéphanie
17 M. MALBOROUGH Eustache Oui
18 Mme DUMAY Sabrina
19 M. MADAGASCAR Eric
20 Mme BEDOT Rose-Lyne
21 M. MILTON Julien
22 Mme JEANNE Evelyne
23 M. TABAR Marcel
24 Mme BURAC Yolande
25 M. SAUVAGE Michel
26 Mme MENIL Jacqueline
27 M. EULOGA Claude
28 Mme KECLARD Claudine
29 M. SINAMA Eric
30 Mme DAMBO Josseline
31 M. IRRILO Joel
32 Mme LICIDE Patricia
33 M. KARRAZ Georges
05 L'EVEIL DEMOCRATIQUE GROS-MORNAIS
1 M. PIERRE-LOUIS Bertrand Oui
2 Mme MILLON Vanina Oui
3 M. PIRER Philippe Oui
4 Mme ORMES Christelle Oui
5 M. BONNECHOSE Guy Oui
6 Mme DANGLADES Guylene Oui
7 M. FONTELLINE Charles Alfred Oui
8 Mme VICTORIN Lisa
9 M. BAFFIN Philippe
10 Mme ADELINE Gladys
11 M. MARTINES Maurice
12 Mme GERMANY Marlene
13 M. CASTOR Christophe
14 Mme HALMEL Vanessa
15 M. DOLLY Jean-Charles
Page 2
Page 192 Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 212 - Gros-Mome
16 Mme JOANNES Sabine
17 M. CISERANE Jules
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Mme DOLLY Audrey
M. ALCINDOR Francis
Mme PERCE-NEIGE Guylaine
M. MONIQUE Theodore
Mme LESIN Clarisse
M. BOUTON Alain
Mme CERALINE Jenny
M. ROY CAMILLE Max
Mme PALCY Flavienne
M. CISERANE Nicolas
Mme BEDOT Marie-France
29 M. NILUSMAS Jimmy
30 Mme MONIQUE (ELISABETH) Mireille
31
32
33
M. DANGLADE Olivier
Mme LOUREL Aimee
M. RATOL Michel
06 UNION POUR GAGNER
CHIaAUEU
D
= M. TURINAY Anicet
Mme MILLON EPOUSE ALBERT Nadine Francine
M. MA VOUNZA Raphael
Mme LORDELOT EPOUSE CELESTINE Elyse
M. MARIE-CALIXTE Fred
Mme MARCUS Ingrid
M. VIVARES Andre Marc
Mme GUSTAVE EPOUSE NOL Christine
M. PAVADE Albert
10 Mme DELYON Nathalie
Il
12
13
M. NIEGER Alex
Mme BULLOT Maryse
M. BORRY Mickael
14 Mme LAHELY EPOUSE LESTE Severine
15 M. JEAN-PHILIPPE Christian
16 Mme IDEL Claudine
17
18
19
20
21
22
23
24
25
M. DUPIL Jean-Pierre
Mme RULLON EPOUSE DE CHAVIGNY Marguerite
M. CELLAMEN Joel
Mme JUVIGNY Marie-Josee
M. DUROSELLE Rene
Mme BERNARD-CHARLOTTE Mickaelle
M. MELLOT Jean-Louis
Mme JEAN-PHILIPPE Aurelie
M. ERIALC Eddy
26 Mme TIJUS Eulalie
27
28
M. MARIGNY Lucien
Mme CRIQUET EPOUSE CROCHERAY Rosalie
29 M. JEAN-BAPTISTE Robert
30 Mme PALCY Carine
31
32
M. JARRIN Anicet
Mme FREDERIC Katia
33 M. LORNE Jean-Francois
Candidat au conseil
communautaire
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Page 3
Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Page 193 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Département ZB - MARTINIQUE Commune 212 - Gros-Mome
07 ESPOIR GROS-MORNAIS
1
33
M. VAUGIRARD Raphaël
Mme BAFFIN (MAXIME) Gisèle
M. CORBIN Jean-Claude
Mme ALINE Marie-Therese
M. RISAL Hugues
Mme ORVILLE (ZOCLI) Florette
M. DELIVRY Alain
Mme AJOUP-GUSTO Sylvie
M. GOURPIL Mathurin
Mme VAUCLIN Odette
M. JEAN-MARIE Andre
Mme JEANNE-ROSE Elise
M. BERTIN Clotaire
Mme MELT Marie-Francoise
M. SILMONT Guy
Mme BERTIN Lucie
M. NANDERFI Jean-Claude
Mme BAUBANT Carine
M. MARIE-SAINTE Joel
Mme BARBA Marie-Denise
M. MALBOROUGH Michel
Mme TEROSIER Solange
M. RAFFIN Max
Mme CROCHERAY Veronique
M. CEYLAN Robert
Mme FREDAL Francine
M. BABDOR Raymond
Mme PALCY-PAVADE Nathalie
M. IDEL Thomas
Mme RULLON Emilia
M. CHANTEL Joseph
Mme DISER Maryse
M. LEZIN Gilbert
Livre des listes détaillées
Candidat au conseil
communautaire
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Page 194
Page 4
Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 ZB MARTINIQUE
216 - Le Marigot
Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 216 - Le Marigot
01 UNION POUR LA PROMOTION ET L'ANIMATION DE MARIGOT (UPAM)
1 M. LAVENAIRE Ange
2 Mme OLIERE Célia
3 M. AUGUSTINE Philippe
4 Mme RAVIER Chantal Yvette
5 M. PELONDE Lucien
6 Mme GAMOT EP PERMAL Mireille
7 M. REMIR Stephane
8 Mme LIBER Livia
9 M. BREDAS Rigobert
10 Mme VELAYOUDON Marthe
11 M. NEIZELIEN Jean-Guy
12 Mme BARTY Cécile
13 M. JEAN-ETIENNE Raphaël
14 Mme TROBRILLANT Marie-Christine
15 M. DRAME Victorien
16 Mme NEWTON Marie-Line
17 M. MARTINEL Germain
18 Mme MARTIN VVE MERCAN Catherine
19 M. PETRIS Patrick
20 Mme BATAILLE Roselyne
21 M. VELNON Michel
22 Mme CRISPIN Christiane
23 M. NEPERT Jean-Jacques
24 Mme PASCHAL Vonesha
25 M. COURCET Denis
26 Mme ADELISE Willy
27 M. NELTA Andre
02 ENSEMBLE POUR UN MARIGOT FORT ET SOLIDAIRE
1 M. PERASTE Joseph
2 Mme GROS-DESIRS Julie
3 M. NEIZELIEN Jocelyn
4 Mme HERELLE Rosine
5 M. CAUMARTIN Samuel
6 Mme CANNENTERRE Flora
7 M. MARTINET Patrick
8 Mme ASSELIE Marie-Antoine
9 M. MARTINET Francois
10 Mme PERONET Clemence
11 M. HERACLIDE Emmanuel
12 Mme MUHEL Line
13 M. ANNONAY Antoine
14 Mme ANNONAY Jessie
15 M. BRIDIER Frederic
16 Mme MATIME Victoire
17 M. GROS-DESIRS Daniel
18 Mme MUHEL Didiere
19 M. MICHALON Max
20 Mme OLIERE Althea
21 M. FORTUNE Jean
Candidat au conseil
communautaire
Oui
Oui
Oui
Page 2
Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Page 195 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 216 - Le Marigot
22 Mme PERONET Marie-Loriane
23 M. CANDALE Thierry
24 Mme AQRAYE Hayate
25 M. BREDAS Jacques
26 Mme MICHAL Maria
27 M. MICHALON Venance
Candidat au conseil
communautaire
Page 3
Page 1% Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 220 - Rivière-Pilote
Candidat au conseil
communautaire
ZB MARTINIQUE
220 - Rivière-Pilote
02 ASSEMBLEE POPULAIRE MUNICIPALE
1 M. VEILLEUR Lucien Oui
2 Mme MARIE-JEANNE EPSE ETIENNE Regine Oui
3 M. MARVILLE Guy-Félix
4 Mme JOACHIM EP TAMARIN Armande
5 M. DENISE Alain
6 Mme ROSANNE EP POMPONNE Ghislaine
7 M. OZIER-LAFONTAINE Louis Félix
8 Mme CHRISTOPHE Yves-Lise
9 M. SULIO Robert
10 Mme MORELLON Marie-Luce
11 M. MARAN Edouard Oui
12 Mme MODESTIN Nadiege Oui
13 M. GAZON Luc
14 Mme EUGENE Annie
15 M. LOWINSKY Cedric Oui
16 Mme TIRAULT Myrianne
17 M. FELICIE Joachim
18 Mme AMERANE Manuella
19 M. MONLOUIS Claude
20 Mme MARIE-ROSE Micheline
21 M. FAGE Mary-Camille
22 Mme CLEM EPSE BERTHELO Manuella
23 M. PROTEE Francois
24 Mme PAQUION Maguy Thérèse
25 M.FERDINAND Alex
26 Mme CONSTANCY Lisette
27 M. ARNAUD Hugues
28 Mme MERT Marie-Ange
29 M. SALOMON Olive
30 Mme ELBENE Magalie
31 M. SCARON Jean-Pierre
32 Mme LABAT Loisa
33 M. VINCENT Yves
03 EN AVANT POUR LE CHANGEMENT
1 M. BEAUNOL Jean-Francois Oui
2 Mme FADEAU Mylene Oui
3 M. GLONDU Georges Oui
4 Mme JEAN LOUIS Valerie Oui
5 M. ETIENNE Joël Michel Oui
6 Mme IGNAM Jessica
7 M. ROME Erick
8 Mme JANVIER Matilde
9 M. LOUISE Felix
10 Mme LAFARE Eliane
11 M. LAFORTUNE Philippe
12 Mme MARTINE EPSE ETIENNE Felide
13 M. PRUDENT Miguel
14 Mme ROME EPSE CLAIRICIA Marie-Claude
15 M. PICOT Joseph
Page 2
Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Page 197 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 220 - Rivière-Pilote
Candidat au conseil
communautaire
16 Mme CABRERA Margarette
17 M. LOUISY JOSEPH Jean Claude
18 Mme ROME Maguy
19 M. ABATI Patrick
20 Mme ADENET LOUVET Clara
21 M. SUZANNE Hubert
22 Mme AUGUSTE-CHARLERY Jocelyne
23 M. MARIE-JOSEPH Henri
24 Mme HEJOAKA Aïvy
25 M. JOACHIM-ARNAUD Gerard
26 Mme EDOUARD Johanna
27 M. MARIE ANGELIQUE Gerard
28 Mme LOUIS SIDNEY Roberte
29 M. GUITTEAUD Edmond
30 Mme SCARON EPSE ALAIN Marceline
31 M. CLAIRICIA Antoine
32 Mme GLONDU Claudine
33 M. LEFAIVRE Joel
04 LA DYNAMIQUE PILOTINE
1 M. THEODOSE Raymond Léonard Oui
2 Mme EDRAGAS Stephanie Oui
3 M. FONTAINE Félix Abel Oui
4 Mme HONORE Rosalie Oui
5 M. FERNE Joel Oui
6 Mme PERRO Lisette
7 M. GUITTEAUD Simon Noël
8 Mme JOACHIM Maguy
9 M. HONORE Eric Pierre
10 Mme LEPARLIER Sabrina
11 M. ASTIEN Félix Jacob
12 Mme HIERSO Mirtha
13 M. MONDESIR Gustave
14 Mme PASTEL Stephanie
15 M. CANTINOL Gustave
16 Mme LEPINGLE Magalie
17 M. BEAUREGARD Cedric
18 Mme CORALIE Viviane
19 M. POPULO Nell
20 Mme JEAN-MARIE Armande
21 M. MONGIS Jean-Marc
22 Mme CASCA Pascal
23 M. THEODORE Saint-Louis
24 Mme LIMERY Murielle
25 M. GOMA Andre
26 Mme THIRY Ghislaine
27 M. MONLOUIS-BONNAIRE Jean-Charles
28 Mme LIBOS Eliane
29 M. PIVERT Hector
30 Mme GUITTEAUD Marie-Therese
31 M. ROME Remy
32 Mme RENE-CORAIL Evelyne
33 M. MARIE-LUCE Berthe
Page 3
Page 198 Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 220 - Rivière-Pilote
ZB MARTINIQUE
220 - Rivière-Pilote
02 ASSEMBLEE POPULAIRE MUNICIPALE
24
26
27
28
29
30
31
32
33
M. VEILLEUR Lucien
Mme MARIE-JEANNE EPSE ETIENNE Regine
M. MARVILLE Guy-Félix
Mme JOACHIM EP TAMARIN Armande
M. DENISE Alain
Mme ROSANNE EP POMPONNE Ghislaine
M. OZIER-LAFONTAINE Louis Félix
Mme CHRISTOPHE Yves-Lise
M. SULIO Robert
Mme MORELLON Marie-Luce
M. MARAN Edouard
Mme MODESTIN Nadiege
M. GAZON Luc
Mme EUGENE Annie
M. LOWINSKY Cedric
Mme TIRAULT Myrianne
M. FELICIE Joachim
Mme AMERANE Manuella
M. MONLOUIS Claude
Mme MARIE-ROSE Micheline
M. FAGE Mary-Camille
Mme CLEM EPSE BERTHELO Manuella
M. PROTEE Francois
Mme PAQUION Maguy Thérèse
M. FERDINAND Alex
Mme CONSTANCY Lisette
M. ARNAUD Hugues
Mme MERT Marie-Ange
M. SALOMON Olive
Mme ELBENE Magalie
M. SCARON Jean-Pierre
Mme LABAT Loisa
M. VINCENT Yves
03 EN AVANT POUR LE CHANGEMENT
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
M. BEAUNOL Jean-Francois
Mme FADEAU Mylene
M. GLONDU Georges
Mme JEAN LOUIS Valerie
M. ETIENNE Joël Michel
Mme IGNAM Jessica
M. ROME Erick
Mme JANVIER Matilde
M. LOUISE Felix
Mme LAFARE Eliane
M. LAFORTUNE Philippe
Mme MARTINE EPSE ETIENNE Felide
M. PRUDENT Miguel
Mme ROME EPSE CLAIRICIA Marie-Claude
M. PICOT Joseph
Candidat au conseil
communautaire
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Page 2 :
Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Page 199 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 220 - Rivière-Pilote
16 Mme CABRERA Margarette
17 M. LOUISY JOSEPH Jean Claude
18 Mme ROME Maguy
19 M. ABATI Patrick
20 Mme ADENET LOUVET Clara
21 M. SUZANNE Hubert
22 Mme AUGUSTE-CHARLERY Jocelyne
23 M. MARIE-JOSEPH Henri
24 Mme HEJOAKA Aivy
25 M. JOACHIM-ARNAUD Gerard
26 Mme EDOUARD Johanna
27 M. MARIE ANGELIQUE Gerard
28 Mme LOUIS SIDNEY Roberte
29 M. GUITTEAUD Edmond
30 Mme SCARON EPSE ALAIN Marceline
31 M. CLAIRICIA Antoine
32 Mme GLONDU Claudine
33 M. LEFAIVRE Joel
04 LA DYNAMIQUE PILOTINE
1 M. THEODOSE Raymond Léonard
2 Mme EDRAGAS Stephanie
3 M. FONTAINE Félix Abel
4 Mme HONORE Rosalie
5 M. FERNE Joel
6 Mme PERRO Lisette
7 M. GUITTEAUD Simon Noël
8 Mme JOACHIM Maguy
9 M. HONORE Eric Pierre
10 Mme LEPARLIER Sabrina
11 M. ASTIEN Félix Jacob
12 Mme HIERSO Mirtha
13 M. MONDESIR Gustave
14 Mme PASTEL Stephanie
15 M. CANTINOL Gustave
16 Mme LEPINGLE Magalie
17 M. BEAUREGARD Cedric
18 Mme CORALIE Viviane
19 M. POPULO Nell
20 Mme JEAN-MARIE Armande
21 M. MONGIS Jean-Marc
22 Mme CASCA Pascal
23 M. THEODORE Saint-Louis
24 Mme LIMERY Murielle
25 M. GOMA Andre
26 Mme THIRY Ghislaine
27 M. MONLOUIS-BONNAIRE Jean-Charles
28 Mme LIBOS Eliane
29 M. PIVERT Hector
30 Mme GUITTEAUD Marie-Therese
31 M. ROME Remy
32 Mme RENE-CORAIL Evelyne
33 M. MARIE-LUCE Berthe
Candidat au conseil
communautaire
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Page 3
Page 200 Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 223 - Saint-Esprit
ZB MARTINIQUE
223 - Saint-Esprit
02 UNION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SAINT-ESPRIT
1 M.HAYOT Eric
2 Mme VALENTIN Sandra
3 M. DONAT Alfred
4 Mme CARETO-LAFAGES Christiane
5 M. PIGNOL Gilbert
6 Mme BERNADINE Renée
7 M. REMAN Richard
8 Mme PARTY EP BOUDON Elsa
9 M. COIQUE Albert
10 Mme LUCE-VERONIQUE Sandrine
11 M. HOSPICE Daniel
12 Mme SAINTE-ROSE Nathalie
13 M. SAINTE-ROSE -FANCHINE Daniel
14 Mme ADRUBAL Cecile
15 M. CICERON Jose
16 Mme CATAN Isabelle
17 M. AGNES Ernest
18 Mme PIQUIONNE Christelle
19 M. JEAN-BAPTISTE-SIMONNE Serge
20 Mme IVRISSE Marie-Laure
21 M. CHERUBIN-JEANNETTE Olivier
22 Mme VERONIQUE Nathalie
23 M. ULRIC-GERVAISE Mathieu
24 Mme DONELY Johanne
25 M. CRUZOE Victor
26 Mme JOUVENCY Yolaine
27 M. LOCHUS Lionel
28 Mme ZAMOR Magalie
29 M. SOLMONT Michel
06 LE SAINT-ESPRIT AVANT TOUT
1 M. TIRAULT Fred Michel
2 Mme FAGOUR Peggy
3 M. LOUIS-ALEXANDRINE Eddy
4 Mme ELISMAR Sylvia
5 M. MONDESIR Athanase
6 Mme PARTY Stephanie
7 M.PIGNOL Erick
8 Mme BRIAND Patricia
9 M. CHERUBIN Jean-Philippe
10 Mme LOF Magnolia
11 M. ALLONGOUT Steve
12 Mme RIQUIER Line
13 M. GERALD Alexandre
14 Mme MONGIS Catherine
15 M. DORVAN Thierry
16 Mme BOULANGER EP. GILLOT Jeanne
17 M. RENE-CORAIL Kelly
18 Mme JEAN-BAPTISTE EP. DIALLO Judith
19 M. PLANTIN Jimmy
Candidat au conseil
communautaire
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Page 2
Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Page 201 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 223 - Saint-Esprit
Candidat au conseil
communautaire
20 Mme MARIE-LOUISE Marie-Flore
21 M. ALCINDOR Jocelyn
22 Mme HIERSO Sohina
23 M. EMELIE Gerard
24 Mme PAILLOUX Martine
25 M. BLAS Thomas
26 Mme GRANNAVEL Marie-Jose
27 M. MARTIAL Christian
28 Mme RABIER Eliane
29 M. ADOLPHE Stephen
: Page 3
Page 202 Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 226 - Sainte-Anne
ZB MARTINIQUE
226 - Sainte-Anne
01 ENSEMBLE ET SOLIDAIRES
1 M. MALSA Garcin
2 Mme BELON Marie-Stéphanie
3 M.ZAIRE Albert
4 Mme TRIME Rosita
5 M. CABIT René
6 Mme BEROARD Marie-Claude
7 M. EGA Jean-Luc
8 Mme SAUBY Marie-George
9 M. ANTONIN Dominique
10 Mme LOUMENGO Mylène
11 M. GONZALVE Roland
12 Mme CATTIER Claire
13 M. ALBERT Patrick
14 Mme ANGLIO Marie-Line
15 M. BINGUE Fred
16 Mme IMAN Marie-Gérard
17 M.MALSA Malike
18 Mme BARAST Audrey
19 M.ZAIRE Pierre
20 Mme HONORE Katia
21 M. FERDINAND Jeremie
22 Mme MARTIN Jacqueline
23 M. EDOUARD Steeve
24 Mme SPEYER Olivia
25 M. CROISETU Miguel
26 Mme TROUDART Marie-Alice
27 M. MIRANDE Lurick
02 SAINTE-ANNE À COEUR
1 M. GEMIEUX Jean-Michel
2 Mme SAINTE-AGATHE Karine
3 M. GERME Rodrigue
4 Mme MIRANDE Sonia
5 M. THEODOSE Alain
6 Mme DOGUE EPSE ADJADO Aline
7 M. MIRANDE Stephane
8 Mme GEMIEUX Jeanine
9 M. NIHJEAN Eugene
10 Mme CABIT Raymonde
11 M. ADJUTOR Valery
12 Mme ZAMI EPSE BOULANGE Marie-Aimee
13 M. FAUSS Jean-Luc
14 Mme DIPHE Myrna
15 M. SERBIN Jean-Yves
16 Mme LIMERI EPSE CAROTINE Edwige
17 M. SAINT-CYR Christophe
18 Mme JOACHIM Simeonie
19 M. DERIC Jules
20 Mme SOEHNLEN Christa
21 M. CABIT Octavius
Candidat au conseil
communautaire
Oui
Oui
Oui
Page 2
Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Page 203 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 226 - Sainte-Anne
Candidat au conseil
communautaire
22 Mme ANGO Rosemonde
23 M. CARRE PISTOULET Steve
24 Mme PRUDENT Marie-Claude
25 M. VIRGINIE Alex
26 Mme REVILLET Stephanie
27 M. PETIT Gutembert
Page 3
Page 204 Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 227 - Sainte-Luce
Candidat au conseil
communautaire
ZB MARTINIQUE
227 - Sainte-Luce
01 SAINTE -LUCE ANSANM ANSANM POUR LE VRAI CHANGEMENT
1 M. NILOR Jean-Philippe Oui
2 Mme MONROSE EPSE BELHUMEUR Marilyn
3 M. SAINT-CYR Rony
4 Mme DESMARES Fabienne
5 M. AMBROISE Michel-Ange Gré
6 Mme CEMERY Jacqueline Oui
7 M. SCARON Francois Oui
8 Mme TAREAU Marie-Noëlle
9 M. LOUIS-SYDNEY Jean-Claude Mar
10 Mme CHENARD Marie-Claire
11 M. MAURICE Serge
12 Mme OZIER-LAFONTAINE Lilotte
13 M. EBION Thierry
14 Mme SIDNEY Annie-Claude
15 M. LOWENSKI Jean-Louis
16 Mme SAINTE-ROSE-FANCHINE Marthe Oui
17 M. L'ETANG Rudy
18 Mme BRIANTO Henriette
19 M. DEGRAS Francois
20 Mme NEGI Gina
21 M. SALOMON Guy-Alfred
22 Mme BOURGADE Isabelle
23 M. JORITE Guy-Albert
24 Mme LARREUR Veronique
25 M. TOUREL Jean-Luc
26 Mme PETREIN Christelle
27 M. RICHARD Fabrice
28 Mme BRISSAC Danielle
29 M. VINCENT Patrick
30 Mme NOTOLAN Arielle
31 M. LARCHER Joachim
32 Mme COSSOU Elise
33 M. LIMERY Saint-Y ves
03 L'ALTERNATIVE LUCEENNE
1 M. MONROSE Nicaise Gérard Oui
2 Mme JACQUENS Gladys
3 M. CHOUX Maurice
4 Mme PANCALDI JEAN-FRANCOIS Raymonde
5 M. RODRIDE Raymond Henri
6 Mme AGLAE Jocelyne
7 M. SALOMON Joseph
8 Mme CLAIRICIA Valerie
9 M. LOUIS-SIDNEY Willy
10 Mme IRRILO-VIELET Berthe
11 M. EGIDIUS Franck
12 Mme BELLAY-RAVION Lea Oui
13 M. LARGEN Patrice Oui
14 Mme HERRERA ARROYO Sylvie
15 M. BEAUNOL Alain
Page 2
Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Page 205 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Département ZB - MARTINIQUE Commune 227 - Sainte-Luce
16 Mme EDOUARD Jocelyne
17 M. JOSEPH-REINETTE Patrice
18 Mme BELLAY Geraldine
19 M. LAMBERT Joel
20 Mme NOTOLAN Sabrina
21 M. HENRY Joel
22 Mme THEODOSE Cecile
23 M. LARCHER Hugho
24 Mme RIVIERE Sandrine
25 M. CLAIRE Jean-Luc
26 Mme BONIFACE-ACHILLE Pascale
27 M. MONROSE Gerard
28 Mme BROCCHI Muriel
29 M. LESCOT Guy
30 Mme PAUL-JOSEPH Patricia
31 M. PECOME Stephen
32 Mme RANO-MALOUNGILA Yvette
33 M. AGLAE Edouard
Livre des listes détaillées
Candidat au conseil
communautaire
Page 206
Page 3
Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 227 - Sainte-Luce
Candidat au conseil
communautaire
ZB MARTINIQUE
227 - Sainte-Luce
01 SAINTE -LUCE ANSANM ANSANM POUR LE VRAI CHANGEMENT
1 M. NILOR Jean-Philippe Oui
2 Mme MONROSE EPSE BELHUMEUR Marilyn
3 M. SAINT-CYR Rony
4 Mme DESMARES Fabienne
5 M. AMBROISE Michel-Ange Gré
6 Mme CEMERY Jacqueline Oui
7 M. SCARON Francois Oui
8 Mme TAREAU Marie-Noëlle
9 M. LOUIS-SYDNEY Jean-Claude Mar
10 Mme CHENARD Marie-Claire
11 M. MAURICE Serge
12 Mme OZIER-LAFONTAINE Lilotte
13 M. EBION Thierry
14 Mme SIDNEY Annie-Claude
15 M. LOWENSKI Jean-Louis
16 Mme SAINTE-ROSE-FANCHINE Marthe Oui
17 M. L'ETANG Rudy
18 Mme BRIANTO Henriette
19 M. DEGRAS Francois
20 Mme NEGI Gina
21 M. SALOMON Guy-Alfred
22 Mme BOURGADE Isabelle
23 M. JORITE Guy-Albert
24 Mme LARREUR Veronique
25 M. TOUREL Jean-Luc
26 Mme PETREIN Christelle
27 M. RICHARD Fabrice
28 Mme BRISSAC Danielle
29 M. VINCENT Patrick
30 Mme NOTOLAN Arielle
31 M. LARCHER Joachim
32 Mme COSSOU Elise
33 M. LIMERY Saint-Yves
03 L'ALTERNATIVE LUCEENNE
1 M. MONROSE Nicaise Gérard Oui
2 Mme JACQUENS Gladys
3 M. CHOUX Maurice
4 Mme PANCALDI JEAN-FRANCOIS Raymonde
5 M. RODRIDE Raymond Henri
6 Mme AGLAE Jocelyne
7 M. SALOMON Joseph
8 Mme CLAIRICIA Valerie
9 M. LOUIS-SIDNEY Willy
10 Mme IRRILO-VIELET Berthe
11 M. EGIDIUS Franck
12 Mme BELLAY-RAVION Lea Oui
13 M. LARGEN Patrice Oui
14 Mme HERRERA ARROYO Sylvie
15 M. BEAUNOL Alain
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Arrêté N°2014085-0006 - 01/04/2014 Page 207 Elections municipales second tour du 30 Mars 2014
Livre des listes détaillées
Département ZB - MARTINIQUE Commune 227 - Sainte-Luce
Candidat au conseil
communautaire
16 Mme EDOUARD Jocelyne
17 M. JOSEPH-REINETTE Patrice
18 Mme BELLAY Geraldine Oui
19 M. LAMBERT Joel
20 Mme NOTOLAN Sabrina
21 M. HENRY Joel
22 Mme THEODOSE Cecile
23 M. LARCHER Hugho
24 Mme RIVIERE Sandrine
25 M. CLAIRE Jean-Luc
26 Mme BONIFACE-ACHILLE Pascale
27 M. MONROSE Gerard
28 Mme BROCCHI Muriel
29 M. LESCOT Guy
30 Mme PAUL-JOSEPH Patricia
31 M. PECOME Stephen
32 Mme RANO-MALOUNGILA Yvette
33 M. AGLAE Edouard
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014065-0003
signé par
Directeur cabinet
le 06 Mars 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté de composition de la commission de
surveillance de l'épreuve d'admissibilité du
recrutement de six cadets de la république -
session 2014 -10ème promotion
Arrêté N°2014065-0003 - 01/04/2014 Page 209 SATPN
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’INTERIEUR
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Dossier suivi :
Centre Régional de Formation de la Police Nationale
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LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N° OAG.069.-D003
Portant composition de la commission de surveillance de l’épreuve écrite
du recrutement de six cadets de la République option police nationale
au titre de l’année 2014
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la
Martinique et la Réunion ;
l’article 112 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiant l’article 36 (1” alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997 au sujet du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, à l’exception des articles 17 du titre 1,3 à 8 du titre IT, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI ;
le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004, modifiant le décret le décret n° 2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en application de l’article 36 de la loi d'orientation et de programmation modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
le décret n° 2012-686 du 7 mai 2012, modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatifs aux adjoints de sécurité (articles 3 et 6) ;
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes et fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l'emploi des jeunes ;
Arrêté N°2014065-0003 - 01/04/2014 Vu l'arrêté du 11 décembre 2012, modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 fixant les conditions d’aptitude physiques requises ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 relative à la mise en place du
programme des « cadets de la République -- option police nationale » ;
Vu la note DRCPN/SDFDC/DREC du 24 décembre 2012, sur la mise en oeuvre d'épreuves
sportives dans le cadre du recrutement des adjoints de sécurité et des cadets de la République -
option police nationale ;
Vu la note SDFDC N° 59/2013 du 4 novembre 2013 fixant les modalités relatives au recrutement
des cadets de la République de la 10Ÿ" promotion :
Vu les instructions de la SDFDC du 9 janvier 2014 relatives aux quotas attribués aux départements
pour le recrutement des cadets de la République de la 10ème promotion;
Vu l'arrêté N° 2014-022-0004 du 22 janvier 2014, portant autorisation d’ouverture d’un recrutement
de six cadets de la République au titre de l’année 2014 en Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
La commission chargée de la surveillance de l'épreuve d’admissibilité du recrutement de la dizième promotion de cadets de la République-option police nationale — sesssion 2014 est composée des membres ci-dessous :
Mme Amina NICHOLS Capitaine présidente Mme Marlène SINZELE Major
M. Gabriel FELICIE Secrétaire administratif CE
Mme Yvel LUPTER Secrétaire administrative CN
Mme Marie-Guylaine COURANT Adjointe administrative principale
ARTICLE 2 :
Le directeur de cabinet, la chef du service administratif et technique, le chef du centre régional de formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour te Préfet,
Le Directeur de Cabinet
QUE-GUYONNAUD Matthieu GARRI
Arrêté N°2014065-0003 - 01/04/2014 Page 211 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014073-0006
signé par
Directeur cabinet
le 14 Mars 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
chargée de la surveillance des épreuves
d'admissibilitté du concours pour le
recrutement d'officiers de la police nationale
des 18 et 19 mars 2014.
Page 212 Arrêté N°2014073-0006 - 01/04/2014 SATPN
=
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Bureau du Recrutement et du Contentieux
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LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETÉ N° 2OAl 073-0006
portant composition de la commission chargée de la
surveillance des épreuves d'admissibilité du concours
pour le recrutement d’officiers de la police nationale
des 18 et 19 mars 2014.
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°94-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité ;
la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition
du droit communautaire à la fonction publique ;
le décret n°90-709 du 1° août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux
recrutements par concours interne, dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n°2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par
l’administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des
comités des sélections et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
le décret n°2003-352 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de
l'Etat ;
le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de
commandement de la police nationale ;
Arrêté N°20)14073-0006 - 01/04/2014 Page 213 Vu
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le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article
17-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives
donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles
mentionnés à l'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 ;
le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences des diplômes
requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d'emplois de la
fonction publique ;
le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des
fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté interministériel du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret
n°95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement
d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs de la
police nationale ;
l'arrêté interministériel du 25 octobre 2005 modifié par l'arrêté interministériel
du 3 janvier 2013, fixant les modalités d'organisation et le programme du concours pour
le recrutement de lieutenant de la police nationale ;
l'arrêté interministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction
publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau
d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de
formation ;
l'arrêté interministériel du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physiques
particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des
concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens
de la paix de la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture du recrutement d'officiers de la police nationale par concours interne et externe ;
les instructions n°3807 du 27 août 1987, n°78-94 du 26 août 1994 et note
DAPN/FORM/SFR/BR/n°97-299 du 09 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement
aux emplois de la police nationale ;
Arrêté N°20)14073-0006 - 01/04/2014 Vu l'instruction DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/N°000886 du 5 mars 2014 du ministre de
l'intérieur, relative à l'organisation des concours externe et interne d’officier de police des
18 et 19 mars 2014 ;
Sur proposition du chef du service administratif et technique de la police nationale de la
Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1* Les épreuves d’admissibilité se dérouleront les 18 et 19 mars 2014 au
CROSMA- Rue du Petit Pavois — Pointe de la Vierge — 97200 Fort de France.
ARTICLE 2 La commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des
concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale des 18 et 19
mars 2014 est composée comme suit :
Président :
M. Yannick BOISBAULT Capitaine de police
Membres :
Mme Marlène SINZÉLÉ Major de police M. Christian PIQUIONNE Major de police M. François RASTOCLE Brigadier chef de police M. Gustave FITTE DUVAL Brigadier de police
Suppléant :
M. François BRIGITTE Brigadier chef de police
ARTICLE 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le chef du service administratif
et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, À 4 MARS 2Gi4
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Arrêté N°20)14073-0006 - 01/04/2014 Page 215