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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP FEVRIER 2014 (2)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP FEVRIER 2014 (2))
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EE = Liberté » lenl d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014041-0001
signé par
DEAL
le 10 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L
AUTORISATION D EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS E VOYAGEURS AU
NOM DE RENIA PROSPER
Arrêté N°2014041-0001 - 11/03/2014 Page 173 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l’entreprise RENIA Prosper Léonard N° SIREN
339 848 145 domiciliée quartier Rivière Moquette - 97270 SAINT-ESPRIT est cessée au dit
répertoire. La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique a confirmé avoir enregistré la
déclaration de cessation d'activité de l’entreprise
Article 2 : En application des articles 10-1 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l’entreprise RENIA Prosper Léonard est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 10 FEV. Aü1k
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Servi orts Mobilité Sécurité
\
ef e LIROY s Cy
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www,developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable gouv.fr
Page 174 Arrêté N°2014041-0001 - 11/03/2014 EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014041-0010
signé par
DEAL
le 10 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT SUSPENSION
AUTORISATION D'EXERCER
TRANSPORTS DE PERSONNES M.
LADEON
Arrêté N°2014041-0010 - 11/03/2014 Page 175 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport LADEON Christian n° siren 312 762 677 n'a pas
transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18/12/12 lui a été notifiée le 24/01/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011 Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet. Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise LADEON Christian - quai morne capot 97214 LORRAIN est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 176 Arrêté N°2014041-0010 - 11/03/2014 Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l’entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 10 FEV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Di j 6 ménagement et Qu Logement
gt gationy .
Le Chef du Serÿéé Transports Mobilité Sécurité .
Cyrille LIRO
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d’un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014041-0010 - 11/03/2014 Page 177 EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014041-0011
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT SUSPENSION
AUTORISATION D'EXERCER
TRANSPORTS DE PERSONNES M.
JORAME
Page 178 Arrêté N°2014041-0011 - 11/03/2014 7
| el LE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d’exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport JORAME Clément Valbrun - n° siren 312 810 062 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012, Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18/12/12 lui a été notifiée le 24/01/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise JORAME Clément Valbrun - bourg 97215 RIVIERE SALEE est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014041-0011 - 11/03/2014 Page 179 Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l’entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 10 FEV. 201 Pour le Préfet et par délégation,
PourLe Dee de l'Environnement, ent et du Fe
nag
et par délégati
e Chef du Service
Op LIROY :
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
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Page 180 Arrêté N°2014041-0011 - 11/03/2014 EE = Liberté =» Egnlité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014041-0012
signé par
DEAL
le 10 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT SUSPENSION
AUTORISATION EXERCER
TRANSPORTS DE PERSONNES M.
FATNA
Arrêté N°2014041-0012 - 11/03/2014 Page 181 3
me b Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5 et 6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport FATNA Jean Claude n° siren 390 565 802 n'a pas
transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012, Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18/12/12 lui a été notifiée le 24/01/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011 Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet. Considérant qu’en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise FATNA Jean Claude - 1,800 km route de Schoelcher maison n° 11 - 97200 FORT DE FRANCE est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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Page 182 Arrêté N°2014041-0012 - 11/03/2014 Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 10 FEV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
vironnement,
Aménagement et
à fan,
s Mobilité Sécurité
)4
u Service Tra
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
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Arrêté N°2014041-0012 - 11/03/2014 Page 183 Page 184
EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014041-0013
signé par
DEAL
le 10 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT SUSPENSION
AUTORISATION D'EXERCER
TRANSPORTS DE PERSONNES
NOR@DOM
Arrêté N°2014041-0013 - 11/03/2014 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport NOR@DOM SERVICES n° siren 492 926 811 n'a pas
transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012,
Considérant qu'en date du 05/12/12, une certification de la liasse fiscale 2011 pour la validation
2012 a été réclamé
Considérant que cette demande est restée sans effet.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par
courrier simple,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1: En application de l’article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise
NOR@DOM SERVICES - 6 cité étoile 97230 SAINTE MARIE est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014041-0013 - 11/03/2014 Page 185 Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l’entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire où de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 10 FEV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
gâtion,
e Chef du Servic Mobilité Sécurité
Cyrille LIR
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
Page 186 Arrêté N°2014041-0013 - 11/03/2014 EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014041-0016
signé par
DEAL
le 10 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT SUSPENSION DE
L'AUTORISATION D'EXERCER
TRANSPORTS DE PERSONNES
ANTILLES TRANSPORTS TOURISME
Arrêté N°2014041-0016 - 11/03/2014 Page 187 7
Er b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d’exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5 et 6 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport ANTILLES TRANSPORTS TOURISME TTA - n° siren
508 545 530 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date
du 04/06/2012,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 12/12/12 lui a été notifiée le 18/12/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011 Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet. Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 188 Arrêté N°2014041-0016 - 11/03/2014 Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise ANTILLES TRANSPORTS TOURISME TTA - 67 rue Victor Hugo 97250 SAINT PIERRE est suspendue.
Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 10 FEV. 201 Pour le Préfet et par délégation,
ation,
Î nsports Mpbilité Sécurité
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai | ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014041-0017
signé par
DEAL
le 10 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer le transport de personnes SARL
AMBULANCE VIE
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5 et 6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l’État chargé en Martinique des registres des transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport AMBULANCE VIE SARL - n° siren 450 736 038 n'a
pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 12/12/12 lui a été notifiée
le 18/12/12, pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet.
Considérant qu’en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par
courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise
AMBULANCE VIE SARL - rue no 18 Dillon Squadra E 413 97200 FORT DE FRANCE est
suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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Arrêté N°2014041-0017 - 11/03/2014 Page 191 Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 10 FEV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
et du Lôgement
et par délé 1 |
hef du Service Trafisports Mobilité Sécurité
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
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signé par
DEAL
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Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer le transport de personnes M.
BERNARD David
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de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5 et 6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l’État chargé en Martinique des registres des transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport BERNARD David Hubert - n° siren 443 090 931 n'a
pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18/12/2012 lui a été
notifiée le 24/01/2012, pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par
courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise
BERNARD David Hubert Anse cafard 97223 DIAMANT est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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Page 194 Arrêté N°2014041-0018 - 11/03/2014 Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
10 FEV. 201 Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
L délégatièn,
du Sani ana w obilité Sécurité
Cyrille Cr
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
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Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer le transport de personnes ROBERT
MARTINIQUE TRANSPORT
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Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d’exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5 et 6 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l’État chargé en Martinique des registres des transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport ROBERT MARTINIQUE TRANSPORT : n° siren 349
262 170 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18/12/12 lui a été notifiée le 24/01/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise ROBERT MARTINIQUE TRANSPORT - Bois Désir 97230 ROBERT est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
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Arrêté N°2014041-0019 - 11/03/2014 Page 197 Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué à l’entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire où de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 10 FEV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
e l'Environnement,
ménagement et du Logement
etp tion,
Le Chef du Sert Fans 4 bilité Sécurité
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Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
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Page 198 Arrêté N°2014041-0019 - 11/03/2014 EE = Liberté =» Egnlité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014041-0020
signé par
DEAL
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DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer le transport de personnes
MADELEINE TRANSPORT SERVICE
Arrêté N°2014041-0020 - 11/03/2014 Page 199 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport MADELEINE TRANSPORT SERVICE - MTS n° siren
349468371 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du
04/06/2012,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18/12/12 lui a été notifiée
le 24/01/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par
courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise
MADELEINE TRANSPORT SERVICE - MTS - pont Madeleine chez Mr Vectol Constant 97211
RIVIERE PILOTE est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 200 Arrêté N°2014041-0020 - 11/03/2014 Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l’entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
Sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
10 FEV. 2014 Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014041-0020 - 11/03/2014 Page 201 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014041-0021
signé par
DEAL
le 10 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer le transport de personnes M.
MONOTUKA Christian
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d’exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport MONOTUKA Christian Pierre - n° siren 389 467 556
n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18/12/12 lui a été notifiée
le 24/01/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011,
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet.,
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par
courrier simple,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise
MONOTUKA Christian Pierre- lot, la croix est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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pour
l'avenir
Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l’entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
Sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 10 FEV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
nvironnement,
énagement et du Logement
et légatiqn, _
Le Chef du Servic portg Mobilité Sécurité
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
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signé par
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Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer le transport de personnes M.
LUCIATHE
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de l'Aménagement et du Logement
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Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l’État chargé en Martinique des registres des transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport LUCIATHE Julien Raymond n° siren 312 791 585 n'a
pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18/12/12 lui a été notifiée
le 24/01/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par
courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise LUCIATHE Julien Raymond - quai Épinay 97228 SAINTE LUCE - est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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Page 206 Arrêté N°2014041-0030 - 11/03/2014 Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 1 FEV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
ef du Service Trans lobilté Sécurité
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
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d'exercer le transport de personnes M.
CLAIRICIA
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de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport CLAIRICIA Raymond Patrice - n° siren 317 395 432 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012, Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18/12/12 lui a été notifiée le 24/01/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise CLAIRICIA Raymond Patrice - Régale 97211 RIVIERE PILOTE est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
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décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
Sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 10 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
égation,
ervice Ra de é Sécurité
L
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
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Arrêté n °2014041-0034
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le 10 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer le transport de personnes M.
MOUNIAPIN
Arrêté N°2014041-0034 - 11/03/2014 Page 211 SN = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l'autorisation d’exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport MOUNIAPIN Daniel Toussaint - n° siren 513 920
298 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du
04/06/2012,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18/12/12 lui a été notifiée
le 24/01/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011
Considérant que cette nouvelle mise en demeure est restée sans effet.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par
courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1: En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise
MOUNIAPIN Daniel Toussaint - cité la Croix 97218 BASSE-POINTE est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 212 Arrêté N°2014041-0034 - 11/03/2014 Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
Sa Situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 10 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014041-0034 - 11/03/2014 Page 213 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014041-0035
signé par
DEAL
le 10 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer le transport de personnes M. MARIE
LUCE Laurent
Page 214 Arrêté N°2014041-0035 - 11/03/2014 où LÀ Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5 et 6 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport MARIE-LUCE Laurent Christian - n° siren 408 075
182 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du
04/06/2012,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18/12/12 lui a été notifiée
le 24/01/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par
courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise
MARIE LUCE Laurent Christian - Roches Carrées 97232 LAMENTIN ; est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014041-0035 - 11/03/2014 Page 215 Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l’entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
Sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 10 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
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Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www.developpement-durable.gouv.fr
Page 216 Arrêté N°2014041-0035 - 11/03/2014 EE = Liberté » lenl d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014041-0044
signé par
DEAL
le 10 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté accordant un permis de construire au
nom de l'Etat: RECTORAT - ACADEMIE
DE LA MARTINIQUE représenté par M.
SIGANOS André pour la reconstruction du
Restaurant Universitaire sur le site du Campus
de SCHOELCHER, Sise Route de l'Université
lieu- dit Campus à SCHOELCHER (97233)
Arrêté N°2014041-0044 - 11/03/2014 Page 217 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 972 229 13 BR032
date de dépôt : 24 mai 2013
Ex 5 demandeur: RECTORAT - ACADEMIE DE LA Liberté + Égalité » Fraternité MARTINIQUE, représenté par monsieur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SIGANOS André
pour : Reconstruction du Restaurant
Universitaire sur le site du Campus de
SCHOELCHER
adresse terrain : Route de l'Université lieu-dit
CAMPUS, à Schœlcher (97233)
Préfet de Martinique
ARRÊTÉ N° 20 /AlOuI- ook
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 24 mai 2013 par le RECTORAT - ACADEMIE DE
LA MARTINIQUE, représenté par monsieur SIGANOS André demeurant Les Hauts de Terreville, à
SchϾlcher (97233) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour la reconstruction du Restaurant Universitaire sur le site du Campus de SCHOELCHER ;
+ sur un terrain situé Route de l'Université lieu-dit CAMPUS, à Schœælcher (97233) ;
* pour une surface de plancher créée de 1 825 n° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14/03/2006 :
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) en date du 22/11/2004 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Commission d'Accessibilité en date du 29/11/2013 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Sous-Commission Départementale de Sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 19/07/2013 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé en date du 25/07/2013 ;
Vu l'avis favorable du Service de l'Alimentation en date du 31/07/2013 ;
Vu l'avis favorable de l'ODYSSI en date du 22/08/2013 ;
Vu l'attestation relative au respect des règles parasismiques et paracycloniques :
Vu l'attestation du contrôleur technique relative à la prise en compte au stade de la conception des
règles parasismiques et paracycloniques en date du 06/05/2013 ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 30/05/2013 ;
Vu l'arrêté n° 11 00 122 du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu les plans joints à la demande ;
Vu les pièces fournies en date du 20/11/2013 ;
Page 218 Arrêté N°2014041-0044 - 11/03/2014 Considérant que le terrain de l'opération est situé pour partie en zone blanche (aléa mouvement de
terrain - aléa faible à nul), et pour partie en zone jaune (aléa mouvement de terrain - aléa moyen) de la
carte réglementaire du Plan de Prévention des Risques Naturels ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire valant permis de démolir est ACCORDE sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées ci-dessous.
Article 2
Le projet doit être conçu et mis en oeuvre conformément aux normes parasismiques et paracycloniques
en vigueur.
MOUVEMENT DE TERRAIN - Prescriptions générales.
- Les talus devront être végétalisés après terrassement
- Les remblais sont interdits
Article 3
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE.
Les prescriptions imposées par la commission d'accessibilité dans son avis en date du 29/11/2013 et
dont copie est jointe au présent arrêté devront être intégralement respectées.
Article 4
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS.
Les prescriptions émises par l'Agence Régionale de la Santé dans son avis en date du 25/07/2013 et
dont copie est jointe au présent arrêté devront être intégralement respectées.
Article 5
En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les
travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates
suivantes :
- Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté
- Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
1 O FEV, 2014
Le réfet de la Martini
Ru délégation 198
LE de l'Enff
Jean-Louis VERNIER à
Pour information :
Le pétitionnaire est informé qu'il devra s'acquitter de la participation pour le financement de
l'assainissement collectif. Il devra se rapprocher de "ODYSSI" pour le raccordement et le
montant de la participation.
Arrêté N°2014041-0044 - 11/03/2014 Page 219 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
| Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
| même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Page 220 Arrêté N°2014041-0044 - 11/03/2014 EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014045-0013
signé par
Préfet
le 14 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
portant délimitation administrative du port de
Bellefontaine
Arrêté N°2014045-0013 - 11/03/2014 Page 221 Ex L Liberré » Évalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort de France , le 9
de l'Aménagement et du Logement 1 L FEV 214
ARRÊTE N° LohohG-0cA3
portant délimitation administrative
du port de Bellefontaine
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code des transports
VU le Code des ports maritimes (notamment les articles R 101-2 et suivants)
VU la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire,
VU la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et
diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des
transports,
VU le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands
ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
VU le décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique,
Vu Le Code des Douanes, en particulier son article 73 ainsi rédigé : « le déchargement des navires ne peut
avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux de Douanes sont établis »
VU le code ISPS sur la sûreté portuaire, aux règles desquelles sont soumis les navires opérant sur
l’appontement de Bellefontaine,
VU le déchargement sur cet appontement de matières dangereuses de classe 3, qui nécessite une autorité
investie des pouvoirs de police portuaire (AI3P), qui ne peut être exercée que par les seuls officiers du port
de Fort-de-France pour cette classe de marchandises,
VU le rapport présenté par le Directoire du grand port maritime de la Martinique en date du 10 septembre
2013 et après avis favorable du conseil de surveillance de cet établissement public, en date du 26 novembre
2013,
Vu l'avis réputé favorable des collectivités territoriales et des établissements publics concernés saisies en
date du 22 novembre 2013
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. martinique.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 222 Arrêté N°2014045-0013 - 11/03/2014 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique
ARRETE
Article 1er : il est institué un périmètre administratif portuaire autour de l'ouvrage maritime à caractère
portuaire industriel dénommé « Appontement EDF de Bellefontaine »
Article 2 : la délimitation du port de Bellefontaine, telle qu'elle est mentionnée au plan annexé comprend :
1° Côté mer :
Le plan d'eau de la mer des Caraïbes délimité par une ligne brisée passant par les points À, B, C,D,EetF ci-
dessous :
Point À : situé à l'intersection du trait de côte et de la rive gauche de la rivière Fond Laillet
Point B : l'angle nord de la pile d’amarrage nord
Point E : l'angle sud de la pile d’amarrage sud
Points C et D : situés tels que BCDE forme un rectangle dont le côté CD est situé à 30 m du front d’accostage
du quai
Point F : situé à l'intersection du trait de côte dans l'alignement de DE.
2° Côté terre :
Les parcelles des 50 pas géométriques cadastrées D 303, 304 et 305.
Les terrains exondés situés entre les parcelles des 50 pas géométriques et le trait de côte entre les points A
et F.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de région et le président du directoire du grand port maritime de la
Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le ....................
Pour le rretei sl par delegation
; Secrétaire Géneral de la Préfeciee
ha de: ©. EE
Phiippe MAFFRE
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014045-0013 - 11/03/2014 Page 223 Annexe à l’arrêté préfectoral portant sur
la création d’un périmètre portuaire à BELLEFONTAINE
Page 224 Arrêté N°2014045-0013 - 11/03/2014 Arrêté N°2014045-0013 - 11/03/2014 Page 225 EE = Liberté » lenl d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014050-0005
signé par
DEAL
le 19 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande de renouvellement de
l'autorisation d'exploiter la carrière
"Paquemar" au lieu dit Morne Jalouse au
Vauclin déposée par la société SECPA
Page 226 Arrêté N°2014050-0005 - 11/03/2014 IE L A Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Pi
Direction
Mission « EPAJ »
Unité« Enquêtes Publiques »
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Sur
Arrêté n°2014050-0005
portant ouverture d’une enquête publique
sur la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière
« Paquemar »au lieu-dit Morne Jalouse, sur le territoire de la commune du Vauclin
déposée par la société SECPA
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'Environnement et notamment le titre premier - livre V, relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril
1985 modifié ;
le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié fixant la nomenclature des installations
classées ;
la demande d'autorisation d'exploiter la carrière « Paquemar » située au lieu-dit Morne
Jalouse sur le territoire de la commune du Vauclin, déposée le 25 juillet 2013 et
complétée le 20 septembre 2013, par la société « SECPA »,
l'avis de l'autorité environnementale en date du 25 novembre 2013 ;
l'avis en date du 24 septembre 2013, émis sur la recevabilité du dossier, par
l'Inspection des installations classées de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement,
la décision n°E14000002/97 du Tribunal Administratif, en date du 31 janvier 2014,
portant désignations de monsieur Edmond ROGERS, en qualité de commissaire
enquêteur titulaire et de madame Elise VILLEUNEUVE, en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Arrêté N°2014050-0005 - 11/03/2014 Page 227 ARRETE
Article 1 :
La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière « Paquemar » située au
lieu-dit Morne Jalouse sur le territoire de la commune du Vauclin, déposée par la société
« SECPA », sera soumise à :
* une enquête publique, d’une durée d’un mois, du lundi 17 mars au mercredi 16 avril
2014 inclus,
certaines de ces installations relevant du régime de l'autorisation, prévu par l'article L 512-1 du
code de l'environnement.
Article 2 :
Un exemplaire du dossier et un registre d'enquête seront déposés, du lundi 17 mars au mercredi
16 avril 2014, à la mairie du Vauclin.
Le public pourra prendre connaissance du dossier (comprenant l'étude d'impact) et formuler ses
observations sur le registre ouvert à cet effet, du lundi 17 mars au mercredi 16 avril 2014
inclus, aux heures et jours habituels de réception du public, à la mairie du Vauclin.
Le public a aussi la possibilité d'adresser ses observations par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie
du Vauclin, ou alors par courrier électronique vers la boîte enquetes-publiques.deal972@developpement-
durable.gouv.fr jusqu'au mercredi 16 avril 2014 inclus.
Article 3:
Monsieur Edmond ROGERS, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le
Tribunal Administratif de Fort-de-France, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le lundi
17 mars 2014 à 9H00 et à la fermeture de celle-ci le mercredi 16 avril à 12H00, à la mairie du
Vauclin.
Il siégera également à la mairie du Vauclin, aux dates et heures suivantes :
— le lundi 17 mars 2014 : de 9h00 à 12h00
— le mercredi 26 mars 2014 : de 9h00 à 12h00
— le mercredi 2 avril 2014 : de 9h00 à 12h00
— le mercredi 9 avril 2014 : de 9h00 à 12h00
— le mercredi 16 avril 2014 : de 9h00 à 12h00
Page 228 Arrêté N°2014050-0005 - 11/03/2014 Article 4 :
Conformément au code de l'environnement, un avis (d'ouverture de l'enquête publique) au public sera affiché au moins quinze jours (15) avant le début de l'enquête (soit au plus tard le 2 mars 2014), et durant toute la durée de celle-ci, par les soins des Maires du Vauclin, de Rivière- Pilote, et du Marin, aux emplacements réservés habituellement à cet effet sur le territoire de leur commune.
Un certificat attestant de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête sera adressé au préfet, à l'issue de l'enquête, par chacun des maires concernés.
Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au voisinage de l'installation dans les mêmes délais.
En outre, cet avis sera publié par les soins du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au moins quinze jours avant le début de l'enquête (soit au plus tard le 2 mars 2014), dans deux journaux locaux, puis un rappel dans des formes identiques, sera effectué dans les huit premiers jours de l'enquête (soit au plus tard le 24 mars 2014).
Article 5:
Toute personne intéressée pourra demander des informations sur la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière « Paquemar »située au lieu-dit Morne Jalouse, à la Présidente Directrice Générale et gérante de la Société « SECPA ».
Article 6 :
À l'issue de l'enquête publique, la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière « Paquemar » au lieu-dit Morne Jalouse, sera examinée en (CODERST) COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) puis le cas échéant, la décision d'autorisation sera rendue par arrêté préfectoral.
Article 7 :
Toute personne intéressée par le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, pourra en prendre connaissance à la DEAL (unité « Enquêtes Publiques ») et à la mairie du Vauclin durant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les Maires du Vauclin, de Rivière-Pilote et du Marin, la Société « SECPA » et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
1 9 FEV. 204 Fait à Fort-de-France, le
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014050-0006
signé par
Préfet
le 19 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
portant renouvellement d'Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Pubic
Maritime.
Arrêté N°2014050-0006 - 11/03/2014 Page 231 z
LS L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
ARRETE N° %1toSo-006
Portant renouvellement d'Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
_ aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU l'arrêté n° 01-2171 du 10 août 2001 portant autorisation temporaire du Domaine Public Maritime
pour l'extension de la station de pompage d'eau de mer au-lieu-dit « Californie » - LAMENTIN
VU la demande de renouvellement présentée le 17 avril 2013 par la Société Anonyme de la Raffinerie
des Antilles ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la commune du Lamentin;
VU l'avis réputé favorable de E.D.F. Martinique ;
VU l'avis réputé favorable du Commandant de la Martine et de l'Aéronautique aux Antilles ;
VU l'avis réputé favorable du Service Départemental Incendie et Secours ;
VU l'avis réputé favorable du Grand Port Maritime ;
VU l'avis favorable en date du 16 avril 2013 de la Direction de la Mer ;
VU l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 9 décembre 2013
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 232 Arrêté N°2014050-0006 - 11/03/2014 ARRETE
ARTICLE 1 : La société dénommée SARA; située Z.I de Californie — B.P. 436 — 97292 LE
LAMENTIN CEDEX 2, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable les
portions de parcelle de terrain issues du Domaine Public Maritime cadastrées section 1 132 (partie)
et I 647 dp (partie) (n° STGPE 972-00363), représentant une superficie de 992 m° issues du
Domaine Public Maritime selon les plans joints en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le but de lui permettre de régulariser la pomperie
d'eau de mer existante composée de :
- 2 pompes incendie à moteur diesel de 1000 m3/h chacun,
- ] bâtiment clos de 250 m°,
- ] bassin d'alimentation, alimenté en eau de mer par 2 tuyaux d'une longueur de 60 m.
chacun,
ARTICLE 2 : Le permissionnaire est tenu de respecter la législation et réglementation en vigueur
concernant l'exploitation des établissements dangereux, insalubres et incommodes, la manutention,
et les rejets en mer. Il devra se conformer à la réglementation relative aux mesures de protection
contre les pollutions de toutes espèces. II lui est en particulier demandé d'informer immédiatement
la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de tout phénomène de
pollution du plan d'eau qu'il serait amené à constater aux abords de la zone concernée.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il
y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Il devra de tout temps, se conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués lui
donneront dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du Domaine Maritime et de la sécurité.
L'administration pourra prescrire au permissionnaire et aux frais de celui-ci, l'exécution du
nettoyage du rivage et du plan d'eau bordant les installations.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE5 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 10 ANS
(10 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 6 :La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans
autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le
titulaire de l’autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
Arrêté N°2014050-0006 - 11/03/2014 Page 233 3.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de HUIT MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (8 950 €) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux - Fort de France.
Cette redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Directeur Régional des Finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera adressé à :
_ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex), (dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Copie à :
— Monsieur le Maire du Lamentin,
_ Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques,
— Monsieur le Directeur de la Mer,
_ Monsieur le Directeur du Grand Port de la Martinique,
— Madame la Directrice de EDF Martinique,
_ Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, _ Monsieur le Commandant de la Marine et de l'Aéronautique aux Antilles.
Fait à Fort de France, le 1 9 FEV. 2014
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Page 234 Arrêté N°2014050-0006 - 11/03/2014 f
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014052-0006
signé par
Secretaire general
le 21 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
NN
Arrêté relatif à l'agrément des entreprises
réalisant les vidanges des installations
d'assainissement non collectif - M. LIROY
Jean- Pierre.
Arrêté N°2014052-0006 - 11/03/2014 Page 237 EL
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté N°
relatif à l'agrément des entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8;:
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles;
VU l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2008;
VU l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2009;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport ct l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU la demande d'agrément présentée le 23 décembre 2013 et complétée le 16 janvier 2014 par l’entreprise
LIROY Jean-Pierre, dont le siège social se situe 3, passage du Cordonnier, Boulevard Robert ATTULY
— 97200 Fort de France ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE :
Article 1_: l’entreprise LIROY Jean-Pierre, est agréée au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, à
compter de la date de signature du présent arrêté, pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers
des filières autorisées des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non
collectif.
Article 2 : L'agrément est délivré sous le numéro: ANC 972-001-2014.
Article 3 : la durée de validité de l'agrément est fixée à DIX ans; cet agrément peut-être renouvelé pour une
période identique à condition que la personne agréée dépose une demande de renouvellement au moins six
mois avant la date limite de fin de validité du présent agrément.
Article 4 : Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 : le présent agrément est délivré pour unc quantité maximale annuelle de matières de vidange de
250 m3 (deux cent cinquante mètres cubes), qui seront dirigés vers l'Unité de Traitement des Matières de
Vidange de Fort de France.
Page 238 Arrêté N°2014052-0006 - 11/03/2014 Article 6 : La personne agréée s'engage à respecter la totalité des prescriptions de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé et des obligations figurant dans sa demande et plus particulièrement celles rappelées aux
articles 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Article 7 : La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément a été demandé et la
ou les filières d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 8 : Conformément aux prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 2009, la personne agréée devra
adresser au préfet un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, avant le ler avril de l'année suivant
celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comportera a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant chaque filière;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
La présentation du bilan annuel devra être réalisée, a minima, sur un document type qui sera établi par la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique et adressé sous forme
papier et numérique à la personne agréée.
Ce bilan comprendra également en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Article 9 : La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La
durée de conservation par la personne agréée de ce registre et du bilan visé à l'article 8 ci-dessus, est de dix
années.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié à l’entreprise LIROY Jean-Pierre.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de France,
dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Arrondissements du Marin, de la
Trinité et de Saint-Pierre, Le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, Le Directeur
Départemental des Polices Urbaines, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 13 : Copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au Directeur de l'Agence Régionale de
Santé, au Président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (exploitant le CET de la
Trompeuse), au Président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de Traitement des
Matières de Vidange de Fort de France), à l'intention des Services Publics d'Assainissement Non Collectif du
Syndicat Intercommunal des Communes du Sud de la Martinique, du Syndicat des Communes du Nord
Atlantique, du Syndicat des Communes de la Côte Caraïbes Nord-Ouest, d'ODYSSI et de la commune du
Morne-Rouge.
Fort de France, le 2 Î FEV. 2014
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Arrêté N°2014052-0006 - 11/03/2014 Page 239 Page 240
EE = Liberté =» Egnlité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014058-0007
signé par
Préfet
le 27 Février 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
portant sur la cartographie des surfaces
inondables et des risques d'inondation du
territoire à risque important d'inondation (TRI)
Fort de France- Le Lamentin
Arrêté N°2014058-0007 - 11/03/2014 EE = Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENTET DU LOGEMENT
DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
arreté n AO IkO05$-O00 4
Portant sur la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation
du territoire à risque important d'inondation (TRI) FDF-Le Lamentin.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-6, R.566-6 à R,566-9, relatifs à
l'élaboration des cartes de surfaces inondables et des risques des territoires à risques important
d'inondation,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-072-0001 du 12 mars 2012 validant l'évaluation préliminaire du
risque d'inondation de la Martinique
Vu l'arrêté du préfet de la Martinique du 4 Janvier 2013 établissant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin de la Martinique
Vu le résultat des études d'approfondissement des connaissances des risques d'inondations sur
les territoires concernés, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
Vu le rapport de la DEAL Martinique en date du 14 Février 2014
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique,
Arrêté N°2014058-0007 - 11/03/2014 Page 241 | Page 242
Article 4 -
Arrête
Article 1 -
Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondations pour le territoire à
risque important d'inondation du secteur Fort-de-France, Le Lamentin sont arrêtées, telles
qu'annexées au présent arrêté. |
Article 2 -
Les documents sont consultables au siège de la Direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique : Pointe de Jaham 97233 Schoelcher et sur le site internet :
wWww.martinique.developpement-durable.gouv.fr rubrique risques naturels.
Article 3 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le préfet de la martinique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
==! LE PRÉFE
Fort de France, le 2 1 FEV. 2014
Laurent PREVOST
Arrêté N°2014058-0007 - 11/03/2014 EE = Liberté =» Egnlité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014056-0011
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Portant nominations des agents inspecteurs du
travail des carrières.
Décision N°2014056-0011 - 11/03/2014 Page 243 EE = Liberné « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort de France, le 25 FEV, 204
de l'Aménagement et du Logement à de.
de la Martinique
Service Risque, Energie, Climat
DECISION N° do14056 0044
Le Directeur de l'Environnement, l'Aménagement et du Logement
VU l'article R. 8111-8 du code du travail ;
DECIDE
ARTICLE 1 — Les agents de la Direction de L'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique désignés ci-après, sont habilités comme inspecteurs du travail pour le contrôle de
l'hygiène, de la sécurité et des lois sociales dans les carrières dans la région Martinique :
* Chrystel ARETO, Technicienne Supérieure Principale de l'Économie et de l'industrie, Inspectrice titulaire
+ Yves GUANNEL: Ingénieur de l'Industrie et des Mines, Inspecteur suppléant
ARTICLE 2 -— La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique
Pour le; prél ape Martinique
dolionese a
Be l'Environnement Le Direct:
is 4 et du Logement
Gilbeht G À 54
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
Wwi.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 244 Décision N°2014056-001 1 - 11/03/2014 EE = £ berré = Eenli d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014030-0004
signé par
Préfet
le 30 Janvier 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté préfectoral portant règlementation des
secteurs maritimes concernés par la
compétition de scooters des mers
"GYMKANA" organisée par le club JET
ATTITU'D au Vauclin le samedi ler février et
le dimanche 2 février 2014
Arrêté N°2014030-0004 - 11/03/2014 Page 245 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N°2014030-0004
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
la « compétition de scooters des mers» ” GYMKANA ” organisée par le club JET ATTITUD
au Vauclin le samedi 1er février et le dimanche 02 février 2014
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,
VU la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande,
modifiée ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'Action de
l’État en Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale
maritime des 300 mètres ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0007 du 06 mars 2013 règlementant la pratique des activités
nautiques le long du littoral de la Martinique et notamment les articles 1 et 4 ;
VU la déclaration de manifestation nautique en date du 2 janvier 2014 déposée par Monsieur David
DIMBOUR Président du club « JET ATTITUD » dont le siège social est situé à la Résidence
Saint-François Bât Touaou — Chateauboeuf — 97200 Fort de France
VU l'avis favorable du maire de la ville du Vauclin en date du 16 janvier 2014 ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le
parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants,
spectateurs et autres usagers de la mer ;
CONSIDERANT le nombre de participants et spectateurs attendus au cours de la manifestation
nautique dénommée GYMKANA ;
VU l'avis du directeur de la mer de la Martinique,
Page 246 Arrêté N°2014030-0004 - 11/03/2014 ARRETE
ARTICLE 1 ARLICLE ER
La plongée subaquatique, la baignade, la circulation, le mouillage des navires, des engins immatriculés et non immatriculés sont interdits dans la bande littorale des 300 mètres de la
commune du VAUCLIN, le samedi 1er février et le dimanche 2 février 2014 de 08h00 à 17h00, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Lors des départs et arrivées des courses les véhicules nautiques à moteur participants à cette compétition sont autorisés à déroger à l'article premier de l'arrêté préfectoral du 06 mars 2013 limitant la vitesse à 5 nœuds
dans la bande des 300 mètres.
Cette mesure dérogatoire n'est valable que lors des périodes et pour les zones de départs et d'arrivées des courses prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 3 ARLICLE
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L. 131- 13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et
pénal de la marine marchande.
ARTICLE 4
Le Commandant de zone maritime. le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerné. de l'application du présent arrêté qui sera porté à la connaissance des usagers et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 9 JAN. 2014
Le Préfet de la Maïti
Délégué durgôuvernemg
dr l'action de l'Ex#en mer,
Arrêté N°2014030-0004 - 11/03/2014 Page 247 ANNEXEà l'arrêté préfectoral réglementant les secteurs maritimes concernés par la compétition de
scooters de mer ” GYMKANA ‘organisée par le Club JET ATTITUD au Vauclin le samedi 1er
février et le dimanche 02 février 2014
de 8h00 à 17h00
Page 48 Arrêté N°2014030-0004 - 11/03/2014 EE = Liberté » lenl d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014037-0012
signé par
Secretaire general
le 06 Février 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession Communes de : FORT DE FRANCE -
FRANCOIS - LORRAIN - PRECHEUR -
RIVIERE- PILOTE - ROBERT - SAINT-
PIERRE - TRINITE - TROIS- ILETS -
VAUCLIN
Arrêté N°2014037-0012 - 11/03/2014 Page 249 EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 204403+-00A427
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
ELLES)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
D Sd
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région
Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France
Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au
domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 250 Arrêté N°2014037-0012 - 11/03/2014 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
mn -Lieu- p i L Com ne Lieu Réf. Cad. se Occupant cession ant e
autorisation
de cession
FORT-DE- BE 626 88 Htiers LAIMON 20/08/2003 17/05/2004 FRANCE - (ex 116) LASSOURCE Reinette
Texaco
FORT-DE- AN 1013 93 M. LORSOLD Edmond | 05/03/2012 27/02/2013 FRANCE - (ex 949)
Canal Alaric
FRANCOIS — C 1669 318 M. NIVORE Louis 18/12/2008 11/03/2010 Mansarde (ex 1318) Georges
Rancée Nord
LORRAIN - D 1122 324 M.TATLOT Alexandre | 31/12/2001 27/02/2003 Crochemort (ex 99) Pour les Htiers ADIN
PRECHEUR - | H751 (ex 202 M.FRANCOIS Eustase | 11/12/2001 26/11/2012 Pointe Lamare 197) ‘
RIVIERE- AK 426 411 M.PALLUD Louis 02/12/2003 15/11/2011 PILOTE - Anse | (ex 124) Bernard
Figuier
ROBERT - B 489 (ex 407 Mme BRENA Iphigénie | 12/04/2004 15/03/2012 Courbaril 148) épse JUMEAU
ROBERT -— V 1327 640 M. RENAR Max Denis | 04/11/2008 20/08/2009 Pointe La Rose | (ex 1025)
ROBERT - Cité | R 1014 244 Mme VOLTAT vve 23/09/2011 15/03/2012 La Croix (ex 899) AGRICOLE Jeanne
Julienne
ROBERT - B 543 (ex 195 Mme ZOZOR Emilie 10/09/2004 20/11/2007 Courbaril 321)
SAINT-PIERRE | B 1015 78 Mme JACQUES épse 15/01/2012 27/06/2012 — Le bourg (ex 402) VALDOR Soeurette
Marie
TRINITE - La V 1856 67 Mme VALENCE Marie- | 04/04/2011 27/02/2013 Crique (ex 26) Louise
TROIS-ILETS — | D 930 (ex 241 M. NEY Emmanuel 31/07/2001 15/11/2011 Le bourg 180) Henri VAUCLIN - C 1050 431 M. EMERANCIENNE 30/08/2010 06/02/2013 Anse Maroquet (ex 34) Frédéric VAUCLIN - D 1838 575 M. GIRIER DU 03/01/2002 03/02/2003 Baie des Mulets (398) FOURNIER Marcel
VAUCLIN — D 1833 467 Mme LUCIATHE 14/12/2011 19/04/2012 Baie des Mulets | (ex 398) Jacqueline
Arrêté N°2014037-0012 - 11/03/2014 Page 251 Page 252
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Sous-Préfet de Trinité, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 6 FEV 2014
Le Préfet ;
Pour le Préfet ei par dalagatlot
ataire General de la Préfectuie
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2014037-0012 - 11/03/2014 EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014034-0008
signé par
Préfet
le 03 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant réquisition de station- service
dans le cadre du dispositif départemental
ORSEC
Arrêté N°2014034-0008 - 11/03/2014 Page 253 Liberté » Liberté Égaliné» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET
DE LA PROTECTION CIVILES (SIDPC)
Arrêté n° 2014031 - 000$ /CAB/SIDPC du D 3 FEV. 201
portant réquisition de station-service dans le cadre du dispositif départemental ORSEC
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014007-0001 portant approbation, le 03 janvier 2014, du dispositif
ORSEC - Dispositions Générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du jeudi 30 janvier 2014 réglementant la vente et le transport de
carburant au détail en Martinique ;
Vu l'urgence;
Considérant le mouvement de grève des gérants de stations-service entamé le jeudi 30 janvier
2014 ;
Considérant la situation actuelle qui se traduit par la fermeture de la totalité des stations-
services du département et la pénurie de carburant qui en résulte ;
Considérant que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publiques ne peut
être assuré que par la mise en œuvre et la coordination des mesures de sauvegarde prises
sans délai ;
Considérant que le fonctionnement régulier des services publics du département nécessite la
réquisition de certaines stations-service au profit d'usagers prioritaires ;
Considérant que la définition des usagers de services d'urgence doit répondre aux besoins
essentiels des services publics de l’urgence ;
Page 254 Arrêté N°2014034-0008 - 11/03/2014 Sur proposition du directeur du cabinet du préfet,
Arrête :
Article 1”- La station-service identifiée ci-dessous est réquisitionnée dans les conditions
définies ci-après. Son gérant doit s’organiser pour permettre la distribution exclusivement aux
usagers de l’urgence dont la liste est annexée au présent arrêté.
Station-service : TOTAL
Sise à : Bac Ducos - 97224
Commune : DUCOS
Date d’effet de la réquisition : | mardi 4 février 2014 - de 7h00 à 11h00
M. HIERSO Jean-Paul
Gérant : tél : 05 96 77 00 00
Article 2 : Il est rappelé que la vente de carburants au détail dans tout récipient transportable
est interdite le mardi 4 février 2014 dans les stations-service réquisitionnées. Les services de
police et de gendarmerie en charge d'assurer la sécurité apprécieront les exceptions pouvant
justifier qu'il soit dérogé aux présentes dispositions.
Article 3 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à M. HIERSO.
Article 4 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la Préfecture, le colonel
commandant la gendarmerie de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité
publique et le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressé.
Fort-de-France, le 13 FEV, 204
Le Préfet,
Arrêté N°2014034-0008 - 11/03/2014 Page 255 EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014037-0003
signé par
Directeur cabinet
le 06 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant admission à l'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA) du 17 décembre 2013
(admission et maintien des acquis)
Page 256 Arrêté N°2014037-0003 - 11/03/2014 Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N°204A403t-0003 du 06 FEV. 201
portant admission à l'examen du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 17 décembre 2013
(admission et maintien des acquis)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif
à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
VU le décret du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD,
administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de
baignade ou de natation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté n° 2013336-0002 du 02/12/2013 portant organisation d'un examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique -BNSSA- (admission et contrôle de la validité) ;
VU le procès-verbal d'examen en date du 17 décembre 2013 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014037-0003 - 11/03/2014 Page 257 ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) :
Primos candidats :
— Monsieur Stanley ANGLIO
— Monsieur Sébastien BATNO
— Monsieur Armel BEDELE
— Monsieur Anthony PALMIERI
- Monsieur Jean-Baptiste SYLVESTRE
Maintien des acquis :
— Monsieur José CARDIN
— Monsieur Christophe CERE
— Monsieur Jérôme TEURTRIE
ARTICLE 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
Page 258 Arrêté N°2014037-0003 - 11/03/2014 EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014048-0002
signé par
Directeur cabinet
le 17 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant organisation d'un examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique - BNSSA (admission et contrôle de
la validité)
Arrêté N°2014048-0002 - 11/03/2014 Page 259 D | Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N°%4u0u8-000% du 11 7 FEV. 2014.
portant organisation d'un examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - BNSSA
(admission et contrôle de la validité)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif
à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du
Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de
baignade ou de natation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 (PSEI) ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'agrément accordé à Monsieur le Président de l'Association de la Base Sportive à Intérêt
Ludique et Educatif (BASILE) et au Contre-Amiral, Commandant Supérieur des Forces Armées
aux Antilles, afin d'assurer la formation du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) ;
CONSIDERANT les demandes émises les 22 et 27 janvier 2014 par le président de l'Association
de la Base Sportive à Intérêt Ludique et Educatif (BASILE) et par le Contre-Amiral, Commandant
Supérieur des Forces Arnées aux Antilles ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 —97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 O0 Télécopie 05 96 71 40 29 —Site internet: w.martinique.cref gour.fr
Page 260 Arrêté N°2014048-0002 - 11/03/2014 ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Un examen pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique ainsi qu'un examen de contrôle pour les candidats désirant prolonger la validité de leur
diplôme aura lieu :
— le jeudi 20 février 2014 à 8h00 à la Piscine départementale du Carbet (épreuves
aquatiques)
— le vendredi 21 février 2014 à 8h30 au Cerfasso, Pointe de la Vierge, 53 rue du Petit
Pavois à Fort-de-France (épreuves du QCM)
ARTICLE2 : Le jury est constitué comme suit :
- Le Préfet ou son représentant, président,
- Le Directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant,
- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- Un maître-nageur désigné sur proposition du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion
sociale.
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014048-0002 - 11/03/2014 Page 261 EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014048-0003
signé par
Directeur cabinet
le 17 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant nomination des membres du
jury à l'examen du Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique - BNSSA
(admission et contrôle de la validité)
Page 262 Arrêté N°2014048-0003 - 11/03/2014 EE = Liberté » en gr Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N°%04404$-0003 du (7 FEV. 2014.
portant nomination des membres du jury à l'examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - BNSSA
(admission et contrôle de la validité)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977
relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du
Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de
baignade ou de natation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'agrément accordé à Monsieur le Président de l'Association de la Base Sportive à Intérêt
Ludique et Educatif (BASILE) et au Contre-Amiral, Commandant Supérieur des Forces Armées
aux Antilles, afin d'assurer la formation du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) ;
CONSIDERANT les demandes émises les 22 et 27 janvier 2014 par le président de l'Association
de la Base Sportive à Intérêt Ludique et Educatif (BASILE) et par le Contre-Amiral,
Commandant Supérieur des Forces Arnées aux Antilles ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr Arrêté N°2014048-0003 - 11/03/2014 Page 263 ARRÊTE:
ARTICLE ler : Un examen pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique ainsi qu'un examen de contrôle pour les candidats désirant prolonger la validité de leur
diplôme aura lieu :
— le jeudi 20 février 2014 (épreuves aquatiques)
- le vendredi 21 février 2014 (épreuves du QCM)
La composition du jury est la suivante :
e Monsieur Guillaume RAYMOND, chef du service interministériel de défense et de
protection civile, président, représentant le Préfet,
e Madame Maguy REMION, représentant le Service Départemental d'Incendie et de
SECOUTS,
e Monsieur Bernard MORIN, professeur de sport, titulaire du diplôme d'état de maître-
nageur-sauveteur, représentant le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale
e Monsieur Julien PANEVEL, maître-nageur-sauveteur.
ARTICLE 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 - Site intemet: www.martinique.pref.gouv.fr
Page 264 Arrêté N°2014048-0003 - 11/03/2014 EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014055-0006
signé par
Directeur cabinet
le 24 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant admission à l'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA) du 20 février 2014
(maintien des acquis)
Arrêté N°2014055-0006 - 11/03/2014 Page 265 Liberté « iberté « Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N°90/4055-0006 du 24 FEV. 2014
portant admission à l'examen du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 20 février 2014
( maintien des acquis)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif
à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
VU le décret du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD,
administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de
baignade ou de natation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 (PSEÏ) ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté accordé à Monsieur le Président de l'Association de la Base Sportive à Intérêt Ludique
et Educatif (BASILE) et l'arrêté n° 2013184 du 03/07/2013 accordé au Contre-Amiral,
Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles, afin d'assurer la formation du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté n°2014048-0002 du 17 février 2014 portant organisation d'un examen de contrôle du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique -BNSSA- (admission et contrôle de la
validité) ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr Page 266 Arrêté N°2014055- VU le procès-verbal d'examen en date du 21 février 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler : Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen de contrôle du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) :
— Monsieur Camille CHANCRIN
— Monsieur Xavier ASTIER
- Monsieur Sébastien REGUEME
- Monsieur Samuel SYLVESTRE
ARTICLE 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr Arrêté N°2014055-0006 - 11/03/2014 Page 267 EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014056-0003
signé par
Directeur cabinet
le 25 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant désignation d'un jury en vue de
la délivrance du certificat de compétences de
"Formateurs en Prévention et Secours
Civiques"
Page 268 Arrêté N°2014056-0003 - 11/03/2014 EE 4 Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE n°20/,056-000.3 du 2 5 FEV
201
Portant désignation d'un jury en vue de la délivrance du certificat de
compétences de «Formateur en Prévention et Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de
la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSCI) ;
VU l'arrêté du 4 mars 2011 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant agrément national de
l'Union générale sportive de l'enseignement libre pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2013 du ministère de l'intérieur portant habilitation de la direction
générale de l'enseignement scolaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Rue Victor Sévère— BP 647 — 64826 38016640 al dk Téléphone 05 96 39 36 00 Page 269 Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr VU l'arrêté n° 2013056-0014 du 25 février 2013 portant agrément pour les formations aux
premiers secours délivré à l'Union générale sportive de l'enseignement libre de Martinique ;
CONSIDERANT la levée de l'ensemble des réserves du 12 septembre 2013 annexées à la
décision d'agrément n° PAE FPSC 1306P04 délivré par la direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises en date du 13 juin 2013 relatif à la formation à l'unité d'enseignement
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques à l'Union Générale
Sportive de l'Enseignement Libre ;
CONSIDERANT le certificat de condition d'exercice délivré le 17 octobre 2013 par le ministère
de l'Education Nationale permettant au Rectorat de la Martinique d'exercer sur tout le territoire de
l'académie de la Martinique les unités d'enseignement : « prévention et secours civiques de niveau
1 (PSC I) et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
CONSIDERANT les demandes de la présidente de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement
Libre en date du 15/12/2013 et de la rectrice de l'Académie de la Martinique en date du
30/01/2014, de mise en place d'un jury pour l'examen des dossiers en vue de la délivrance du
certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'organisation de l'examen des dossiers par le jury permettant la délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques aura lieu le mardi 11 mars 2014 à
8h30 en Préfecture.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury d'examen est
constitué comme suit :
- Un médecin
- Trois personnes titulaires du certificat de compétences de «formateur de formateurs ainsi que du
certificat de compétences de «formateur aux premiers secours» ou du certificat de compétences de
«formateur en prévention et secours civiques»
- Une personne titulaire au minimum du certificat de compétences de «Formateur de formateurs
ainsi que du certificat de compétences de «formateur aux premiers secours» ou du certificat de
compétences de «formateur en prévention et secours civiques».
ARTICLE3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préff, directeur de cabinet
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Page 270 Rue Victor Sévère — BP 647 — Sing ReG one ohraneps és Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 Et ite internet: www.martnique.pref.gouv.fr EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014056-0004
signé par
Directeur cabinet
le 25 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant nomination des membres du
jury en vue de l'examen des dossiers pour la
délivrance du certificat de compétences de
"Formateur en Prévention et Secours Civiques
Arrêté N°2014056-0004 - 11/03/2014 Page 271 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N°%44056.o00u du ? 5 FEV 2014
Portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétences de «Formateur en Prévention et Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de
la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
VVU l'arrêté du 4 mars 2011 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant agrément national de
l'Union générale sportive de l'enseignement libre pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2013 du ministère de l'intérieur portant habilitation de la direction
générale de l'enseignement scolaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Page 272 Rue Victor Sévère — BP 647 — CERN e- rade & 14 Téléphone 05 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martiniaue.pref.gouv.fr VU l'arrêté n° 2013056-0014 du 25 février 2013 portant agrément pour les formations aux
premiers secours délivré à l'Union générale sportive de l'enseignement libre de Martinique ;
CONSIDERANT le courrier du 3 novembre 2013 confirmant la levée de l'ensemble des réserves
du 12 septembre 2013 annexées à la décision d'agrément n° PAE FPSC 1306P04 délivré par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en date du 13 juin 2013 relatif à
la formation à l'unité d'enseignement Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre ;
CONSIDERANT le certificat de condition d'exercice délivré le 17 octobre 2013 par le ministère
de l'Education Nationale permettant au Rectorat de la Martinique d'exercer sur tout le territoire de
l'académie de la Martinique les unités d'enseignement : « prévention et secours civiques de niveau
1 (PSCI) et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » :
CONSIDERANT les demandes de la présidente de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement
Libre en date du 15/12/2013 et de la rectrice de l'Académie de la Martinique en date du
30/01/2014, de mise en place d'un jury pour la délivrance du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARTICLE1 :
Conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury est composé de :
- Adjudant Tony DAVIDAS, qui assurera la présidence du jury
- Docteur Luce ALLARD-SAINT-ALBIN,
- Sergent Frédérick REGINA
- Caportal-chef Charles LAGIER
- Caporal Thierry DOYEN
ARTICLE2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Rue Victor Sévère — BP 647 -- 648 - 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 49, 2%:-\ Site intemebarwmmeninique.pref.gouv.fr Page 273 EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014059-0004
signé par
Directeur cabinet
le 28 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté relatif à la palpation de sécurité lors du
Carnaval
Page 274 Arrêté N°2014059-0004 - 11/03/2014 LE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 40/4059 0004 du 2 B FEV 20 relatif à la palpation de sécurité lors du Carnaval
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L631-1 à L631-3 ;
VU l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 ;
VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU le décret d'application n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié relatif à l'habilitation et à l'agrément des
agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 relatif à l'agrément des agent d'entreprises de surveillance et de
gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive,
récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs ;
VU la demande de Monsieur le Maire de Fort-de-France ;
CONSIDERANT que le carnaval de Fort-de-France est un grand rassemblement populaire pouvant réunir
plus de 80 000 personnes et dont le retentissement dépasse le cadre de la ville ;
CONSIDERANT que des incidents sérieux se sont déjà produits les années précédentes lors du déroulement
des défilés ;
CONSIDERANT le nombre d'objets dangereux saisis par les forces de l'ordre précédemment ;
CONSIDERANT que ces circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et à l'application du plan VIGIPIRATE nécessitent la mise en œuvre de mesures de contrôle
appropriées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Arrêté N°2014059-0004 - 11/03/2014 Page 275 ARRÊTE
Article ler :
Au cours du Carnaval de FORT-DE-FRANCE qui se déroulera de 13 heures à 20 heures les :
— dimanche 2 mars 2014
— Jundi3 mars 2014
— mardi 4 mars 2014
— mercredi S mars 2014
les sociétés de surveillance agréées, chargées du contrôle des accès des piétons sur le site, ont la possibilité
de faire procéder par leurs agents, spécialement habilités à cet effet et détenteurs d'un agrément préfectoral, à
des palpations de sécurité, à des inspections visuelles et à la fouille des bagages à main avec le consentement
exprès de leur propriétaire durant la période de la manifestation.
Article 2 :
La palpation de sécurité, l'inspection et la fouille des bagages à main seront réalisées, aux accès piétons
déterminés par l'organisateur, selon les dispositions de l'arrêté municipal réglementant le déroulement du
Carnaval.
En application de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, la palpation de sécurité doit être faite par
un personnel de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3 :
Afin de prévenir d'éventuelles difficultés et en vue de garantir la bonne exécution des palpations de sécurité,
les agents agréés devront porter sur eux, lorsqu'ils sont appelés à les mettre en œuvre, la décision d'agrément
les concernant.
Article 4 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique,
le maire de FORT-DE-FRANCE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera transmis au procureur de la République de FORT-DE-FRANCE.
Page 276 Arrêté N°2014059-0004 - 11/03/2014 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014048-0008
signé par
Recteur
le 17 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté BAJC C.BL/ PF/ J.JL/I14N °18 du 14
JANVIER 2014, donnant délégation de
signature à Madame Daniele POLENOR,
inspectrice d'accadémiie
Arrêté N°2014048-0008 - 11/03/2014 Page 277 EE a Liberté « Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Æ
La Rectrice de l’Académie de la Martinique
Chancelière de l’Université
Directrice Académique des Services
de l'Education Nationale
acadé
Martiniq
RECTORAT
Bureau des Affaires
Juridiques et Contentieuses
Réf. : BAJC C.BL/PEU.ILA4INe 18 LÀ ARRETE ND L 29H14 OUY-00E &
Vu le Code du travail et notamment les dispositions législatives et réglementaires des sixièmes
parties relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le Code de l'éducation et notamment son article D.222-20 ;
Vu le décret n° 93-412 du 18 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de ta
catégorie À exerçant en formation continue des adultes ;
Vu le décret n° 93-432 du 24 mars 1993 relatif à la mission de formation continue des adultes
du service public de l'éducation ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Madame
Catherine BERTHO LAVENIR en qualité de rectrice de l'Académie de la Martinique :
Vu l'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 portant nomination, détachement et classement de
Monsieur Philippe REYMOND dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de
Martinique ;
Vu l'arrêté du 29 août 2013 nommant Madame Danielle POLENOR, déléguée académique à la
formation professionnelle initiale et continue (DAFPIC) de l'académie de Martinique à
compter du 1* septembre 2013 :
ARRETE
Article 1” : En cas d'absence ou d'empêchement de la rectrice ou du secrétaire général, délé-
gation est donnée à Madame Danielle POLENOR, inspectrice d'académie-
inspectrice pédagogique régionale Hors classe en Economie-Gestion, déléguée
académique à la formation professionnelle initiale et continue (DAFPIC), à l'effet
de signer au nom de la rectrice, dans la limite de ses attributions et compétences,
les actes suivants :
Concernant les contrats des apprentis (Code du Travail a.L6222-7 et suivants) :
-_ demande de dérogation hors période légale,
- demande de réduction où d'allongement du contrat d'apprentissage,
- __ demande d'adaptation de la formation.
Page 278 Arrêté N°2014048-0008 - 11/03/2014 Concernant la formation des apprentis :
- demande d’habilitation à mettre en œuvre;le contrôle en cours de formation
dans les CFA et SA (section d'apprentissage),
- demande d'avis sur les conventions complémentaires relatives à la formation
pratique des apprentis (Code du Travail a.R6223-10 et suivants).
Concernant les Maîtres d'apprentissage :
- demande d'avis sur la formation d'apprentis par un maître d'apprentissage
n'ayant pas de diplôme ou de titre (Code du Travail a.L6223-24).
Article 2 : Le secrétaire général de l'académie de Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Fait à Schoelcher, le\ 7 FEV, 2014
À Catherine BERTHO LAVENI
Arrêté N°2014048-0008 - 11/03/2014 Page 279 Page 280
EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014058-0004
signé par
Secretaire general
le 27 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BAE
arrêté modifiant l'arrêté 2013164-004 du 13
juin 2013 portant sur la composiotion de la
commission consultative économique de
l'aérodrome "martinique - aimé Césaire"
Arrêté N°2014058-0004 - 11/03/2014 EE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Arrêté n° 2014058-0004 du 27 février 2014
modifiant l’arrêté n°2013164-004 du 13 juin2013 portant sur la composition de
la commission consultative économique
de l’aérodrome « Martinique — Aimé Césaire »
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.224-3, D.224 — 3 et D.224-4;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique et la Réunion ;
Vu le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 modifié par le décret n°78-161 du 26 janvier 1978 et
par le décret n°97-182 du 25 février 1997 portant organisation des services déconcentrés de
l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives
économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de
l'aviation civile ;
Vu le décret en date du 02 mars 2011 portant nomination de M. Laurent Prévost en qualité
de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2012 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de
Martinique-Aimé Césaire en société par actions de l'aéroport Martinique-Aimé Césaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013164-004/SG du 13 juin 2013 portant renouvellement de la
commission consultative économique de l'aéroport Martinique Aimé Césaire ;
Sur proposition du directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Arrêté N°2014058-0004 - 11/03/2014 Page 281 ARRETE
Article 1
L'article 3 de l'arrêté n°2013164-004/SG du 13 juin 2013 susvisé est modifié comme suit :
« Monsieur Jean-Pierre BES », secrétaire général du syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), remplace monsieur « Jean-Baptiste VALLE ».
Monsieur Georges Marie BAURENS est son suppléant.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles- Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Prétet ei par deleyation
te Secrétaire Géneral de la Préfeciur
Philippe MAFFRE
Page 282 Arrêté N°2014058-0004 - 11/03/2014 EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014036-0005
signé par
Directeur des libertes publiques
le 05 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise
OUTREMER FUNERAIRE SARL.
Arrêté N°2014036-0005 - 11/03/2014 Page 283 È
>
Liberté + Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
« Réglementation »
Arrêté N° 204 4 036 - 000 5
portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
OUTREMER FUNERAIRE SARL
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L2223-25-1 et D 2223-55-2 à D 2223-55-17 relatifs aux diplômes dans le secteur funéraire ;
- L2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 10-03581 du 08 novembre 2010 habilitant pour six ans l’entreprise « OUTREMER
FUNERAIRE SARL » ;
VU la demande de modification d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 31 janvier 2014 par
Monsieur Fabrice BIRAS, gérant de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE1 — L’habilitation de l’entreprise « OUTREMER FUNERAIRE SARL », sise à Fort-de-France
70 Bis Rue Jules Monnerot, exploitée par Monsieur Fabrice BIRAS, est renouvelée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 08 972 073.
ARTICLE 3 -— La durée de la présente habilitation est fixée à six ans soit jusqu'au 07 novembre 2016. En
conséquence, l'arrêté n° 10-03581 du 08 novembre 2010 est abrogé.
Page 284 Arrêté N°2014036-0005 - 11/03/2014 RUE VICTOR SÉVÈRE BP647.648 97262 FORT-DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 3600 TELEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 E-MAIL Wu marimique pref goux fr ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 0 5 FEV. 2014
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjoint au Directeur des Libertés Publiques
Serge LISIMA
Arrêté N°2014036-0005 - 11/03/2014 Page 285 RUE VICTOR SÈVERE BP647-618 97262 FORT.DE-FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 0 TELEX 912 650 MR TELECOPI 714029 E-MAIL ww marunique pref goux EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014038-0002
signé par
Directeur des libertes publiques
le 07 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs
télépilotés au profit de la société 7th Sky
Page 286 Arrêté N°2014038-0002 - 11/03/2014 ME
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation. des Elections
et de la Circulation
ARRETE Ne JO AU 08-0002 portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés au profit de la société 7th Sky
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
VU la demande d'autorisation d'évolution d'un aéronef télépiloté en zone peuplée présentée par la
société 7th Sky en date du 20 juin 2013 et parvenue à la préfecture le 17 octobre 2013 ;
VU l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles Guyane (DSAC) du 7
novembre 2013 ;
VU l'avis favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles du 7 janvier 2014 ;
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société 7" Sky puisse faire évoluer
un aéronef télépiloté de catégorie E en zone peuplée pour des prises de vues aériennes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647.648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912.650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29- SITE. www martinique pref gouv fr
Arrêté N°2014038-0002 - 11/03/2014 Page 287 ARRETE:
La société 7" Sky située au 15, Impasse Victor Anthérieu - 34110 FRONTIGNAN est
autorisée à utiliser un aéronef télépiloté dans le but d'effectuer des opérations de prises de vue
« photos et vidéos » se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes
ou d'animaux, en vue directe du télépilote et à une distance maximale de 100 mètres de ce dernier
(scénario opérationnel S3 conformément au $ 1.3 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à
la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur
emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent).
Cet arrêté est valide pour une durée de 12 mois à compter de sa signature, sous réserve du
respect par la société 7* Sky des dispositions de son manuel d'activités particulières et des conditions
techniques stipulées ci-dessous.
Les opérations sont effectuées de jour et/ou de nuit.
Si l'opération nécessite une hauteur de 150 m au-dessus de la surface ou de 50 m au-dessus
d'un obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la DSAC/Antilles
Guyane pour présentation aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour
accord.
L'activité entraînant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de
télédétection ou d'enregistrement de données de toute nature, les articles D. 133-10 à D. 133-14 du
code de l'aviation civile français doivent être respectés.
ARTICLE2 : Aéronefs
L'aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée est :
Constructeur Modèle Type | Catégorie
FLYING EYE HEXACOPTER HEXAROTORS E
FEHexaV2
L'aéronef doit être apte au vol lors des opérations.
ARTICLE 3 : Responsabilité des télépilotes
Les opérations ne pourront s'effectuer que si les télépilotes figurent sur la liste des télépilotes
mentionnée dans le manuel d'activités particulières (MAP) et sont en possession d'une déclaration de
niveau de compétence (DNC) pour des activités exercées.
RUE VICTOR SE E — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 49 16 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 E www.matinique.pref.gouv.fr
Page 288 Arrêté N°2014038-0002 - 11/03/2014 Les télépilotes autorisés pour les opérations de travail aérien en zone peuplée sont :
-M. Adrien TCHEKINIAN
-M. Régis MORTIER
Les télépilotes assurent la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
ARTICLE 4 : Exigences de navigabilité liées à la charge utile
Les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission seront fixés de manière
sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant.
L'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité de
vol, le dispositif de commande et de contrôle de l'aéronef télépiloté ou tout mécanisme de sécurité
associé.
ARTICLE5 : Zone de protection des tiers
Une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que
des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le décollage ou
l'atterrissage. L'exploitant aménage un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et protégé,
au besoin, à l'aide de personnels.
Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers
au sol.
Aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 m de
toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef
télépiloté.
La distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
-la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec l'activité
particulière ;
l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au préalable
les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
-chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
ARTICLE6 : Insertion dans l'espace aérien
Si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou à proximité d'une infrastructure
destinée à l'atterrissage ou au décollage, ou si les opérations interfèrent avec un espace aérien
contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités
correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr
Arrêté N°2014038-0002 - 11/03/2014 Page 289 l'utilisation de l'espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord, doivent faire l'objet
d'un protocole entre le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de la défense ou le service
de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation
aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le
prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure, à
défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement compétents.
ARTICLE 7 : Prises de vues aériennes
Il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
Il s'assureront également d'avoir informé, avant tout survol, le Commandant supérieur des
forces armées aux Antilles et d'avoir obtenu son autorisation écrite pour toute utilisation ou
publication de prises de vues des emprises militaires.
L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible
tel que thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation prévue à
l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la préfecture du lieu de domicile de ce
dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible
au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par
arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 précité.
Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article
226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment :
< Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen, d'un procédé
quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne
se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans
qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est
présumé ».
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martiique pref: gouv.fr
Page 290 Arrêté N°2014038-0002 - 11/03/2014 ARTICLE 8 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et
ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la
responsabilité du télépilote en cas de litige.
ARTICLE 9: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation
Civile Antilles Guyane, le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le { ; FEV 2014
Le Préfet
Pour le préfet
Le Directeur dés hib
C7
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-618 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 SITE www marunique pref gouv fr
Arrêté N°2014038-0002 - 11/03/2014 Page 291 EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014038-0003
signé par
Directeur des libertes publiques
le 07 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2013 310-0008 du
6 novembre 2013 portant autorisation de
survol d'aéronefs télépilotés au profit de la
société GEOSCAN3D
Page 292 Arrêté N°2014038-0003 - 11/03/2014 à
Liberté + Égaltté * Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Elections
et de la Circulation
Arrêté N° 20 1U038-0003
modifiant l'arrêté n° 2013 310-0008 du 6 novembre 2013
portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés
au profit de la société GEOSCAN3D
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté n° 2013 310-0008 du 6 Novembre 2013,
Vu le courrier de la société GEOSCAN3D du 10 septembre 2013,
Vu l'avis du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles du 7 janvier 2014,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique.
Arrête
Article 1: Le CONSIDERANT de l'Arrêté sus visé est modifié comme suit : CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société GEOSCAN3D puisse faire évoluer un aéronef télépiloté de catégorie E en zone peuplée pour des prises de vues aériennes du quartier dit « Fond Populaire » à Fort-de- France.
Article 2 : Il est inséré, à l'article 7, un paragraphe après le 1‘ alinéa comme suit :
Ils s'assureront également d'avoir informé, avant tout survol, le Commandant supérieur des forces armées aux
Antilles, et d'avoir obtenu son autorisation écrite pour loute utilisation ou publication de prises de vues des
emprises militaires.
Article 3 : le reste demeure sans changement.
Fort-de-France, le () 7? FEV 2014
Le Préfet,
Pour le préfet etion,
Le Directeur Publiques
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 9%6 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29—SITE : www.martinique.pref gouv.fr wi
Arrêté N°2014038-0003 - 11/03/2014 Page 293 EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014049-0019
signé par
Secretaire general
le 18 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté reconnaissant d'intérêt général les
travaux de libellé et de mise sous pli des
élections municipales et communautaires des
23 et 30 mars 2014
Page 294 Arrêté N°2014049-0019 - 11/03/2014 PREFET DE LA MARTINIQUE
Fort-de-France, le
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 16F EY. 2014 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
«Section Réglementation Élections »
ARRÊTÉ N°20/L 014 _ 0049
reconnaissant d'intérêt général les travaux de libellé et de mise sous pli
des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté n° 2014030-0019 du 30 janvier 2014 portant installation de la commission de propagande
des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;
VU les instructions ministérielles.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1° :Sont reconnus d'intérêt général, au sens de l’article L. 5425-9 et R.5425-19 et R.5425-20
du code du travail, les travaux de libellé et de mise sous pli de la propagande relatifs aux élections
municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014.
Article 2 : Ces travaux seront exécutés sous l'autorité de la commission de propagande instaurée par
l'arrêté préfectoral susvisé.
Ils seront rémunérés au prorata du nombre d’enveloppes réalisées par chaque personne recrutée pour
cette tâche.
Ils se dérouleront selon des modalités pratiques de temps et de lieu définies par ladite commission de
propagande.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président de la commission de propagande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Philippe NReFRE
Arrêté N°2014049-0019 - 11/03/2014 Page 295 EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014069-0006
signé par
Directeur des libertes publiques
le 10 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté accordant l'agrément d'un contrôleur de
la Caisse de Congés du Bâtiment et des
Travaux Publics des Antilles et de la Guyane
(Mme Djuna PHERON)
Page 296 Arrêté N°2014069-0006 - 11/03/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DE LA REGLEMENTATION,
DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté N° 204069 -0006
accordant l'agrément d'un Contrôleur de la Caisse
de Congés du Bâtiment et des Travaux Publics
des Antilles et de la Guyane
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3141-31 du Code du Travail donnant aux Contrôleurs des Caisses de Congés
les mêmes pouvoirs que les Inspecteurs du Travail dans l'accomplissement de leurs missions ;
VU le décret n° 68-1050 du 29 novembre 1968 et l'article D 3141-11 du Code du Travail
donnant compétence aux Préfets pour l'agrément des Contrôleurs des Caisses de Congés ;
VU la demande présentée par le Directeur Général de la Caisse de Congés du Bâtiment et des
Travaux Publics des Antilles et de la Guyane au profit de Mme Djuna PHERON ;
VU l'avis émis le 25 Février 2014 par le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guyane ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'agrément prévu par l'article L3141-31 du Code du Travail en vue de la
nomination de contrôleur pour les Caisses de Congés Payés est accordé à Madame Djuna PHERON
pour exercer ses fonctions auprès de l'Agence de Guadeloupe de la Caisse des Congés des Antilles et
de la Guyane ;
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une période de cinq (5) ans. Il est
révocable à tout moment ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des Entreprises de la
Concurrence de la Consommation du travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse de Congés du
Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré dans le Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 10 MANS 201
Pour le Préfet et
La Directrice
élégation
s Publiques
RUE VICTOR SEVÈRE — BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE www martinique pref gous fr
Arrêté N°2014069-0006 - 11/03/2014 Page 297 Page 298
EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014050-0004
signé par
Secretaire general
le 19 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté portant constitution de la commission
chargée de la surveillance du concours des
IRA (IRA généralistes externe, interne et
troisième concours du jeudi 20 février 2014 -
session 2013)
Arrêté N°2014050-0004 - 11/03/2014 Liburté » Liburté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
<
BUREAU DES RESSOURCES Fort de France, le 1 9 FEV 204 HUMAINES
9 20A 40$0-0001
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION |
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS
| DES INSTITUTS REGIONAUX D’ADMINISTRATION
| (IRA GENERALISTES EXTERNE, INTERNE ET TROISIEME CONCOURS)
DUJEUDI 20 FEVRIER 2014 - SESSION2013
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
VU l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des
concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 paru au Journal Officiel le 21 août 2012, constituant un
prolongement et un approfondissement de la précédente réforme des épreuves des concours d'acès aux IRA
VU l'arrêté du 18 octobre 2013 paru au Journal Officiel le 26 octobre 2013 portant ouverture
au titre de la session 2013 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
VU la circulaire n° 000152 référence RH2/12 du 12 juillet 2013 du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sollicitant la collaboration de la préfecture
de la Martinique pour l’organisation des épreuves écrites des concours externe, interne et du troisième concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
RUE VICTOR-SEVERE @ BP 647-648 @ 97262 FORT DE FRANCE CEDEX @ TELEPHONE 05 96 39 36 00 B TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 & E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014050-0004 - 11/03/2014 Page 299 ARRETE
Article 1er: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement des épreuves écrites du concours des instituts régionaux d’administration externe,
interne et 3°" concours du jeudi 20 février 2014 qui se dérouleront au Rectorat de l'Académie de la
Martinique — les Hauts de Terreville- à Schoelcher — salle 156 C et 156 B ;
Article2: Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée d'administrationde
l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau des Ressources Humaines
Membres :
@Mme Dorothée BOULANGE JACQUES, Secrétaire administrative
de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer;
@Mme Isabelle ANNETTE, adjointe administrative principale
de ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
@Mme Sylvie SIFFLET, adjointe administrative principale
de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer;
@ Mme Evelyne VEBOBE, Adjointe administrative de 1ère classe de
l'intérieur et de l'outre-mer;
Ces membres assureront la surveillance des épreuves sur la journée.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le dE LR
Le Préfet,
Peur le Préfet et par délégation
M Bocrétaire Gene’: de la Préf
Philippe MAFFRÉ
RUE VICTOR-SEVERE & BP 647-648 @ 97262 FORT DE FRANCE CEDEX @ TELEPHONE 05 96 39 36 00 @ TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 & E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr
Page 300 Arrêté N°2014050-0004 - 11/03/2014 EE = Liberté » lenl d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014049-0010
signé par
Secretaire general
le 18 Février 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
SECRETAIRE GENERAL
GRH
Arrêté modifiant l'arrêté n °2013093-0022 du
03 avril 2013 portant création d'un comité
local pour le fonctionnement à l'échelon
régional du fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction
publique et désignation des membres dudit
comité local.
Arrêté N°2014049-0010 - 11/03/2014 Page 301 7
Ex h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Plate-forme inter-régionale d'appui interministériel à
la gestion des ressources humaines
ARRETE n° 2014049-0010/SG/PFRH
modifiant l'arrêté n°2013093-0022 du 03 avril 2013 portant
création d'un comité local pour le fonctionnement à
l'échelon régional du fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique et désignation des
membres dudit comité local.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique :
VU l'arrêté préfectoral n°2013093-0022 du 3 avril 2013 portant création d'un comité local pour le
fonctionnement à l'échelon régional du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique et désignation des membres dudit comité local ;
VU la lettre du 7 janvier 2014 de Monsieur Louis THERES, Secrétaire général de la Confédération
Française des Travailleurs Chrétiens ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTÉ :
Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2013093-0022 du 03 avril 2013 est modifié comme
suit :
Un représentant la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens :
Préfecture de la Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www. martinique pref.gouv.fr
Page 302 Arrêté N°2014049-0010 - 11/03/2014 - titulaire : Madame Jocelyne HILARUS ;
- suppléante : Violetta CHEVALIER.
Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 1 8 FEV, 2014
Pour le Prétet ei par délégation
re Générai de la Préfeois
2
Arrêté N°2014049-0010 - 11/03/2014 Page 303 EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014038-0008
signé par
Préfet
le 07 Février 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps
d'encadrement et d'application de la police
nationale.
Page 304 Arrêté N°2014038-0008 - 11/03/2014 Liberté + Égaltié » Fratermité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N° 2044 038-0008
Portant composition de la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement et d’application
de la police nationale
LE PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires:
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de PEtat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004, portant statut particulier du corps d'encadrement et
d’application de la police nationale ;
Vu l'arrêté n° 2013253-0009 du 10 septembre 2013 portant composition de la commission
administrative locale du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N° 015 du 8 janvier 2014 portant affectation de M. Eric EUDES
en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique, commissaire central et
chef du service de sécurité de proximité à Fort-de-France, à compter du 27 janvier 2014 ;
SUR la proposition du directeur du cabinet du préfet de la région Martinique,
ARRETE :
Arrêté N°20)14038-0008 - 11/03/2014 Page 305
1 ARTICLE 1°
Les dispositions de l’arrêté n° 2013253-0009 du 10 septembre 2013 susvisé sont rapportées.
ARTICLE 2
Sont désignés en qualité de représentants de l’administration pour la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement et d’application, les représentants titulaires et suppléants dont
les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique,
Président
M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, Sous-préfet
directeur de cabinet
M. Franck DESRUMAUX, commissaire divisionnaire
directeur départemental de la sécurité publique
M. Eric EUDES, commissaire
DDSP adjoint, commissaire central adjoint et
chef du service de sécurité de proximité
M. Patrick VIEUX, commissaire divisionnaire
directeur zonal de la police aux frontières
M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant EF,
adjoint au directeur zonal de la police aux frontières
M. Simon RIONDET, commissaire de police
chef de l'OCRTIS
M. Christophe DURUPT, commandant EF
chef de groupe chargé de la coordination des missions
opérationnelles
M. Dominique HAMEL, commandant de police
chef de l’antenne de la police judiciaire
M. Christophe CAZE, Commandant de police
adjoint au chef de l’antenne de la police judiciaire
M. Jean TY BURN, commandant EF
chef de la circonscription de police Lamentin
M. Alain TRIPOT, commandant de police
adjoint au chef de la CSP Lamentin
M. Xavier DEBREUVE, commissaire divisionnaire
chef du service départemental d’information générale
M. Max-André MARIE-SAINTE, commandant de police
adjoint au chef du service départemental d’information
générale
M. Émile HAUTERVILLE, commandant EF
adjoint au chef du service de sécurité de proximité
Mme Patricia POMPUI, commandant de police
chef d’état major DDSP
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2
Arrêté N°20)14038-0008 - 11/03/2014 ARTICLE 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour la commission administrative paritaire
locale du corps d’encadrement et d’application, les représentants titulaires et suppléants dont les
noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Pour le grade de major de police Pour le grade de major de police
M. Claude SINSEAU M. Patrick JOSEPH-JULIEN L'Union SGP — Unité Police
M. René CARASCO L'Union SGP — Unité Police | M. Guy CHASSAIN
Pour le grade de brigadier-chef Pour le grade de brigadier-chef
M. Michel MARMOT L’Union SGP — Unité Police | M. Claude COPEL L'Union SGP -— Unité Police
M. Frédéric QUIMBER Alliance Police Nationale M. Eric PIGNOL Alliance Police Nationale
Pour le grade de brigadier Pour le grade de brigadier
M. Erick MARIE-LOUISE M. Victor ROY CAMILLE L'Union SGP — Unité Police
Mme Isabelle PHAROSE Alliance Police Nationale | M. Christophe TROUDET Alliance Police Nationale
Pour le grade de gardien de la paix Pour le grade de gardien de la paix
Mme Sandrine THEGAT Alliance Police Nationale | M. Miguel BIRBA Alliance Police Nationale
M. Mikaël AZILE Alliance Police Nationale | M. Charles SINZELE Alliance Police Nationale
ARTICLE 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le chef du service administratif et technique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Arrêté N°20)14038-0008 - 11/03/2014
3
Fort-de-France, le = Î FEV, 2014
É Préfet
PREVOST
Page 307 EE = Liberté » lenl d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014044-0005
signé par
Directeur cabinet
le 13 Février 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
chargée de la surveillance des épreuves écrites
de la voie d'accès professionnelle au corps de
commandement de la police nationale du 17
février 2014.
Page 308 Arrêté N°2014044-0005 - 11/03/2014 Liberté « Liberté + clié à Fraternhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SATPN Martinique
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LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTE N° 20/1 Où -0005
portant composition de la commission chargée de la
surveillance des épreuves écrites de la voie d'accès
professionnelle au corps de commandement de la police
nationale du 17 février 2014
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à la sécurité ;
la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction publique :
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale :
le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n°2002-766 du 3 mai 2001 relatif aux modalités de désignation, par
l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des
comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
le décret 2003-352 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique
de l'Etat ;
le décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de
commandement de la police nationale ;
le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l'Etat ;
Arrêté N°2{)14044-0005 - 11/03/2014 Page 309 Vu le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2010 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture du recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle ;
Vu l'instruction ministérielle DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/n°004412 du 27 décembre 2013 fixant les modalités d'organisation de cette voie d'accès professionnelle ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Martinique ;
ARRETE
Article 1 - La commission chargée de la surveillance des épreuves écrites de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale du lundi 17 février 2014 est composée comme suit :
Président :
M. Yannick BOISBAULT Capitaine de police
Membre :
Mme Marlène SINZELE Major de police de classe exceptionnelle
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
13 FEV. 2014 Fait à Fort de France, le
Pour le préfet,
le sous-préfet, directgur de cabinet,
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Page 310 Arrêté N°2{)14044-0005 - 11/03/2014 EE = Liberté » lenl d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014049-0013
signé par
Directeur cabinet
le 18 Février 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition du jury chargé de
la notation de l'épreuve d'entretien à
l'admission aux concours nationaux et au titre
des emplois résevés pour le recrutement de
gardiens de la paix du 24 septembre 2013.
Arrêté N°2014049-0013 - 11/03/2014 Page 311 SATPN
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EX Liberté + Égolité « Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Le préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2044 OU9-C043
portant composition du jury chargé de la notation de
l'épreuve d'entretien à l'admission aux concours nationaux
et au titre des emplois réservés pour le recrutement de
gardiens de la paix du 24 septembre 2013
le Code du service national ;
le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses
articles L.393 et suivants et R.396 à R.413 ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à la sécurité ;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés
en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité ;
le décret 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par
l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des
comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique
de l'Etat ;
Arrêté N°2{)14049-0013 - 11/03/2014 Vu
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le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
le décret °2005-1124 du 06 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article
17-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives
donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles
mentionnées à l'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 ;
le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la
fonction publique ;
le décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé
de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité
publique ;
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
modifié par les arrêtés des12 décembre 2005, 3 janvier 2001 et du 12 juillet 2001 ;
l'arrêté interministériel du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques
particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
l'arrêté interministériel du 27 août 2010 modifié fixant les modalités d'organisation et
le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police
nationale ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction
publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau
d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de
formation ;
l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques
des concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et
gardiens de la paix de la police nationale ;
l'arrêté du 19 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours
pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ;
l'instruction DPFP/SDF/CF/REC3/N°87/3166 du 16 avril 1987 concernant les tests de
personnalité ;
l'instruction ministérielle DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/2013 du 24 mai 2013
concernant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens
de la paix ;
Arrêté N°2{)14049-0013 - 11/03/2014 Page 313 Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Martinique ;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée de la notation de l'épreuve d'entretien des 24 et 25 février
2014 à l'admission aux concours nationaux et au titre des emplois réservés pour le
recrutement de gardiens de la paix du 24 septembre 2013 est composée comme suit :
Président :
M. Xavier DEBREUVE, commissaire divisionnaire, DDSP
Membres :
Mme Carina PRIETO-RODRIGUEZ, psychologue
MM. Eric ERIALC, attaché IOM, DDSP
Claude COPEL, brigadier-chef de police, DDSP
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet et la chef du service administratif et technique de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 8 FEV. 2014
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Page 314 Arrêté N°2{)14049-0013 - 11/03/2014 EE = Liberté » Egalité + Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014049-0014
signé par
Directeur cabinet
le 18 Février 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
de surveillance des épreuves d'admissibilité du
concours de commissaire de police - session
2014.
Arrêté N°2014049-0014 - 11/03/2014 Page 315 SATPN
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PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2044043-0044
Portant composition de la commission de surveillance des épreuves
d’admissibilité du concours de commissaire de police - Session 2014
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, modifiée ;
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n° 2005-939 du 2 août 2005, portant statut particulier du corps de conception
et de direction de la police nationale ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
l'arrêté interministériel modifié du 23 novembre 200$ fixant les modalités
d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de
police de la police nationale modifié par l’arrêté du 7 avril 2009 ;
l'arrêté interministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction
publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau
d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de
formation ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en
matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
l'arrêté du 12 novembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l'ouverture du
concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale ;
l'instruction DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/N° 447 du ministre de l'intérieur en date
du 6 février 2014 relative à l’organisation des concours externe et interne de
commissaire de police des 18, 19 et 20 février 2014 ;
proposition du chef du service administratif et technique de la police nationale à la
Martinique ;
Arrêté N°2{)14049-0014 - 11/03/2014 ARRETE
Article 1° * La commission chargée de la surveillance des épreuves d’admissibilité du
concours pour le recrutement de commissaires de police des 18, 19 et 20 février 2014 est
composée comme suit :
Président :
Mme POMPUI Patricia, commandant de police à l'emploi fonctionnel
Membres :
Mmes SINZELE Marlène, major de police à l'échelon exceptionnel
ADELAÏDE Marie-Reine, major de police
MM. ACEBES Camille, capitaine de police
RICCIARDI Charles, capitaine de police
LARADE Yvan, major de police
FERRAND Arnaud, brigadier de police
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 1 8 FEV. 204
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Arrêté N°2{)14049-0014 - 11/03/2014 Page 317