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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Août 2011 N°2
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Mars 2013 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Mars 2013 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
2
| D - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Page 148
Arrêté n° 213092. © oil
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune de RIVIERE-PILOTE
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre Nationai du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre Il ;
Vu l'arrêté n°040311 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels de ja commune de RIVIERE-PILOTE;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique:
Vu la décision n°E13000008/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 01 mars
2013, portant désignation de monsieur Joseph URSULET, cadre territorial retraité, en qualité
de commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de RIVIERE-PILOTE;
Vu la décision n°E13000009/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 01 mars
2013, portant désignation de monsieur Jean-Pierre SECROUN, Directeur d'école retraité, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels de la commune de RIVIERE-PILOTE;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune de RIVIERE-PILOTE;
qui a été soumis à l'avis du conseil municipal de RIVIERE-PILOTE et qui sera soumis à
l'enquête publique;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le er
janvier 2013;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Arrêté N°2013092-0014 - 18/02/2014
1/3 ARRETE
Article 1 :
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
RIVIERE-PILOTE sera soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes
prévues par les articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du mardi 23 avril 2013 au mardi 28 mai 2013 inclus, à la mairie de RIVIERE-PILOTE.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Joseph URSULET, procédera à l'ouverture de l'enquête,
le mardi 23 avrit 2013 à 9HOO.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie de RIVIERE-PILOTE, aux jours et heures habituels de réception
du public, du mardi 23 avril 2013 au mardi 28 mai 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durabie.gouv.fr,
jusqu'au mardi 28 mai 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- mardi 23 avril 2013 : de 09h00 à 12h00
- mardi 30 avril 2013 : de 09h00 à 12h00
- mardi 07 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- mardi 14 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- mardi 28 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Énergie et Climat ».
213
Arrêté N°2013092-0014 - 18/02/2014 Page 149 Page 150
Article 7 :
À l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et ies conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie de RIVIERE-PILOTE, à la DEAL de ta Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au 28 mai 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de ia commune de RIVIERE-
PILOTE, la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de RIVIERE-
PILOTE doit être approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de j'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de RIVIERE-PILOTE et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin
sera.
Fait à Fort-de-France, le - ? AVR. 2013
PourfsPréfet et par ggue
18
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Arrêté N°2013092-0014 - 18/02/2014 EX L | tt Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Dee
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° 13092 -veils
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune de Case Pilote
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre Il ;
Vu l'arrêté n°043429 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels de la commune de Case Pilote ;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique ;
Vu la décision n°E13000013/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 18 mars
2013, portant désignation de monsieur Jean-Pierre SECROUN, Directeur d'école, Retraité, en
qualité de commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels de la commune de Case Pilote ;
Vu la décision n°E13000013/97, du Président du Tribunai Administratif en date du 18 mars
2013, portant désignation de madame Marie GILOT, Expert immobilier, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Case Pilote ;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune de Case Pilote qui a
été soumis à l'avis du conseil municipal de Case Pilote et qui sera soumis à l'enquête publique
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013 ;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Arrêté N°2013092-0015 - 18/02/2014 es 151 ARRETE
Article 1 :
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
Case Pilote sera soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par
les articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du mercredi 24 avril 2013 au mercredi 29 mai 2013 inclus, à la mairie de Case Pilote.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Jean-Pierre SECROUN procédera à l'ouverture de
l'enquête, le mercredi 24 avril 2013 à 9HOC.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie de Case Pilote, aux jours et heures habituels de réception du
public, du mercredi 24 avril 2013 au mercredi 29 mai 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@deveioppement-durable.gouv.fr,
jusqu'au mercredi 29 mai 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- mercredi 24 avril 2013 : de O9hO0 à 12h00
- vendredi 03 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- mardi 07 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- mercredi 15 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- mercredi 29 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Énergie et Climat ».
213
Page 152 Arrêté N°2013092-0015 - 18/02/2014 Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter ie rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie de Case Pilote, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au 29 mai 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune de Case Pilote, la
révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Case Pilote doit être
approuvée par arrêté préfectoral,
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de Case Pilote et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le - ? AVR 2013
... Pourts Préfet et par délégation
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Arrêté N°2013092-0015 - 18/02/2014 Page 153 IX L 22 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique a
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Page 154
Arrêté n° 2013 O4 - ool€
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune de Bellefontaine
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre Il ;
Vu l'arrêté n°043427 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels de la commune de Bellefontaine :
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique ;
Vu la décision n°E13000013/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 18 mars
2013, portant désignation de monsieur Jean-Pierre SECROUN, Directeur d'école, Retraité, en
qualité de commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels de la commune de Bellefontaine :
Vu la décision n°E13000013/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 18 mars
2013, portant désignation de madame Marie GILOT, Expert immobilier, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Bellefontaine :
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune de Bellefontaine qui a
été soumis à l'avis du conseil municipal de Bellefontaine et qui sera soumis à l'enquête
publique ;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013 ;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Arrêté N°2013092-0016 - 18/02/2014 1/3 ARRETE
Article 1:
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
Bellefontaine sera soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues
par les articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du lundi 22 avril 2013 au lundi 27 mai 2013 inclus, à la mairie de Bellefontaine.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Jean-Pierre SECROUN procédera à l'ouverture de
l'enquête, le lundi 22 avril 2013 à 9HO0O.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie de Bellefontaine, aux jours et heures habituels de réception du
public, du lundi 22 avril 2013 au lundi 27 mai 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr,
jusqu'au lundi 27 mai 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- lundi 22 avril 2013 : de 09h00 à 12h00
- lundi 29 avril 2013 : de 09h00 à 12h00
- lundi 06 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- lundi 13 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- lundi 27 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Énergie et Climat ».
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Arrêté N°2013092-0016 - 18/02/2014 Page 155 Page 156
Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie de Bellefontaine, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au 27 mai 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune de Bellefontaine,
la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Bellefontaine doit
être approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de Bellefontaine et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le. 9 AR 2013
Pour le Préfot et par délégation
LT Géneral de la Préfecture
ES philippe MAFFRE
313
Arrêté N°2013092-0016 - 18/02/2014 x 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique a
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° 9513093 - 0003
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune des Anses d'Arlet
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre Il ;
Vu l'arrêté n°043405 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels des Anses d'Arlet;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique:
Vu la décision n°E13000007/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 01 mars
2013, portant désignation de monsieur Simon LUSBEC, enseignant retraité, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels des Anses d'Arlet;
Vu la décision n°E13000007/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 01 mars
2013, portant désignation de monsieur Guy BOULET-TONGIER, urbaniste, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels des Anses d'Arlet:
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune des Anses d'Arlet qui a
été soumis à l'avis du conseil municipal des Anses d'Arlet et qui sera soumis à l'enquête
publique:
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement:
Arrêté N°2013093-0003 - 18/02/2014 Page 157
1/3 ARRETE
Article 1 :
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels des Anses d'arlet sera
soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-
6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du jeudi 25 avril 2013 au mardi 28 mai 2013 inclus, à la mairie des Anses d'Arlet.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Simon LUSBEC, procédera à l'ouverture de l'enquête, le
jeudi 25 avril 2013 à 9H00.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie des Anses d'Arlet, aux jours et heures habituels de réception du
public, du jeudi 25 avril 2013 au mardi 28 mai 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr,
jusqu'au mardi 28 mai 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- jeudi 25 avril 2013 : de 09h00 à 12h00
- vendredi 03 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- jeudi 16 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- jeudi 23 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- mardi 28 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Energie et Climat ».
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Page 158 Arrêté N°2013093-0003 - 18/02/2014 Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie des Anses d'Arlet, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au 28 mai 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune des Anses
d'Arlet , la révision du plan de prévention des risques naturels des Anses d'Arlet doit être
approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire des Anses d'Arlet et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le
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313
Arrêté N°2013093-0003 - 18/02/2014 Page 159 | L Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Page 160
Arrêté n° 2013093 _ OOO
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune du Diamant
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre Il ;
Vu l'arrêté n°043435 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels de la commune du Diamant;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique:
Vu la décision n°E13000007/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 01 mars
2013, portant désignation de monsieur Simon LUSBEC, enseignant retraité, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Diamant:
Vu la décision n°E13000007/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 01 mars
2013, portant désignation de monsieur Guy BOULET-TONGIER, urbaniste, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Diamant;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune du Diamant qui a été
soumis à l'avis du conseil municipal du Diamant et qui sera soumis à l'enquête publique:
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement:
Arrêté N°2013093-0004 - 18/02/2014 1/3 ARRETE
Article 1:
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
Diamant sera soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les
articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du mercredi 24 avril 2013 au jeudi 30 mai 2013 inclus, à la mairie du Diamant.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Simon LUSBEC, procédera à l'ouverture de l'enquête, le
mercredi 24 avril 2013 à 9H00.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie du Diamant, aux jours et heures habituels de réception du public,
du mercredi 24 avril 2013 au jeudi 30 mai 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr,
jusqu'au jeudi 30 mai 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- mercredi 24 avril 2013 : de 09h00 à 12h00
- jeudi 02 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- mercredi 15 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- vendredi 24 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- jeudi 30 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Énergie et Climat ».
213
Arrêté N°2013093-0004 - 18/02/2014 Page 161 Page 162
Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie du Diamant, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes publiques »,
ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au 30 mai 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune du Diamant, la
révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du Diamant doit être
approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire du Diamant et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
8 M EE kde-Eranoeideuun - 3 AR 2013 Kids le Region Martinique
(4 Philippe MAFFRE
Fd
3/3
Arrêté N°2013093-0004 - 18/02/2014 X Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° 21309 3 . ©0005
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune du Saint-Esprit
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre H ;
Vu l'arrêté n°040312 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels de la commune du Saint-Esprit ;
Vu l'arrêté 11-03174 du 18 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique ;
Vu la décision n°E13000010/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 01 mars
2013, portant désignation de monsieur Emile PASTEL, Proviseur de lycée, Retraité, en qualité
de commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Saint-Esprit ;
Vu la décision n°E13000010/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 01 mars
2013, portant désignation de madame Pauline Nelly CAMBERVEL, Enseignante, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Saint-Esprit ;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune du Saint-Esprit qui a
été soumis à l'avis du conseil municipal du Saint-Esprit et qui sera soumis à lenquête
publique ;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 maï 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013 ;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Arrêté N°2013093-0005 - 18/02/2014 Pk£8 163 Page 164
ARRETE
Article 1 :
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
Saint-Esprit sera soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par
les articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du jeudi 25 avril 2013 au lundi 27 mai 2013 inclus, à la mairie du Saint-Esprit.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Emile PASTEL, procédera à l'ouverture de l'enquête, le
jeudi 25 avril 2013 à 9HOO.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie du Saint-Esprit, aux jours et heures habituels de réception du
publie, du jeudi 25 avril 2013 au lundi 27 mai 2013 inclus.
Article 4;
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable. gouv.fr,
jusqu'au lundi 27 mai 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- jeudi 25 avril 2013 : de 14h30 à 17h00
- mardi 30 avrit 2013 : de 09h00 à 12h00
- lundi 13 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- vendredi 24 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- lundi 27 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Énergie et Climat ».
213
Arrêté N°2013093-000$5 - 18/02/2014 Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie du Saint-Esprit, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », où encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au 2#mai 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune du Saint-Esprit, la
révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du Saint-Esprit doit être
approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire du Saint-Esprit et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le. 5 AR 201)
7 Philippe MAFFRE
313
Arrêté N°2013093-0005 - 18/02/2014 Page 165 ET h 27 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Page 166
Arrêté n°2013093-0006
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune de DUCOS
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre Il ;
Vu l'arrêté n°040317 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels de la commune de DUCOS ;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique ;
Vu la décision n°E13000008/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 01 mars
2013, portant désignation de monsieur Christian TROUDART, cadre de préfecture, Retraité,
en qualité de commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels de la commune de DUCOS ;
Vu la décision n°E13000008/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 01 mars
2013, portant désignation de madame Delphine BLERALD, Conseillère à l'Emploi, en qualité
de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de DUCOS ;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune de DUCOS qui a été
soumis à l'avis du conseil municipal de DUCOS et qui sera soumis à l'enquête publique ;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013 ;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrêté N°2013093-0006 - 18/02/2014 1/3 ARRETE
Article 1:
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
DUCOS sera soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les
articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du jeudi 25 avril 2013 au jeudi 30 mai 2013 inclus, à la mairie de DUCOS.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Christian TROUDART, procédera à l'ouverture de
l'enquête, le jeudi 25 avril 2013 à 9H00.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie de DUCOS, aux jours et heures habituels de réception du public,
du jeudi 25 avril 2013 au jeudi 30 mai 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr,
jusqu'au jeudi 30 mai 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- jeudi 25 avril 2013 : de 09h00 à 12h00
- jeudi 02 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- lundi 6 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- jeudi 16 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- jeudi 23 mai 2013 : de 9h00 à 12h00
- jeudi 30 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Énergie et Climat ».
213
Arrêté N°2013093-0006 - 18/02/2014 Page 167 Page 168
Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie de DUCOS, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes publiques »,
ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au 20 mai 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune de DUCOS la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de DUCOS doit être approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de DUCOS et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le - 4 AVR, 200
Pour le Préfet et par délégation
1e Secrptaire Géneral de la Préfecture
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Arrêté N°2013093-0006 - 18/02/2014 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique a
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°2013093-0008
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune du FRANÇOIS
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre Il ;
Vu l'arrêté n°040318 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels de la commune du FRANÇOIS ;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique ;
Vu la décision n°E13000008/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 01 mars
2013, portant désignation de monsieur Christian TROUDART, cadre de préfecture, Retraité,
en qualité de commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels de la commune du FRANÇOIS ;
Vu la décision n°E13000008/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 01 mars
2013, portant désignation de madame Delphine BLERALD, Conseillère à l'Emploi, en qualité
de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du FRANÇOIS ;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune du FRANÇOIS qui a
été soumis à l'avis du conseil municipal du FRANÇOIS et qui sera soumis à l'enquête
publique ;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013 ;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrêté N°2013093-0008 - 18/02/2014 PAL 169 ARRETE
Article 1:
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
FRANÇOIS sera soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par
les articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du mardi 23 avril 2043 au vendredi 31 mai 2013 inclus, à la mairie du FRANÇOIS.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Christian TROUDART, procédera à l'ouverture de
l'enquête, du mardi 23 avril 2013 à 9H00.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie du François, aux jours et heures habituels de réception du public,
du mardi 23 avril 2013 au vendredi 31 mai 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr,
jusqu'au vendredi 31 mai 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- mardi 23 avril 2013 : de 09h00 à 12h00
- mardi 30 avril 2013 : de 09h00 à 12h00
- mardi 07 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- mardi 14 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- vendredi 24 mai 2013 : de 9h00 à 12h00
- vendredi 31 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Énergie et Climat ».
213
Arrêté N°2013093-0008 - 18/02/2014 Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie du FRANÇOIS, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au 34 mai 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune du FRANÇOIS la
révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du FRANÇOIS doit être
approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire du FRANÇOIS et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 3 AVR, 2013
es le Préfet et par delegation
+ _. de la Prétecture
_YE philippe ah
313
Arrêté N°2013093-0008 - 18/02/2014 Page 171 | 8 h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Page 172
Arrêté n° 2013093 - O4
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune du MARIN
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre Il ;
Vu l'arrêté n°043433 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels de la commune du MARIN;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique;
Vu la décision n°E13000009/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 01 mars
2013, portant désignation de monsieur Joseph URSULET, cadre territorial retraité, en qualité
de commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du MARIN;
Vu la décision n°E13000009/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 01 mars
2013, portant désignation de monsieur Jean-Pierre SECROUN, Directeur d'école retraité, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels de la commune du MARIN;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune du Marin qui a été
soumis à l'avis du conseil municipal du MARIN et qui sera soumis à l'enquête publique:
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement:
Arrêté N°2013093-0009 - 18/02/2014 1/3 ARRETE
Article 1 :
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
MARIN sera soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les
articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du vendredi 26 avril 2013 au vendredi 31 mai 2013 inclus, à la mairie du MARIN.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Joseph URSULET, procédera à l'ouverture de l'enquête,
le vendredi 26 avril 2013 à 9H00.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie du MARIN, aux jours et heures habituels de réception du public,
du vendredi 26 avril 2013 au vendredi 31 mai 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr,
jusqu'au vendredi 31 mai 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- vendredi 26 avril 2013 : de 09h00 à 12h00
- vendredi 03 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- vendredi 17 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- vendredi 24 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- vendredi 31 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Energie et Climat ».
213
Arrêté N°2013093-0009 - 18/02/2014 Page 173 Page 174
Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie du MARIN, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes publiques »,
ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au 31 mai 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune du MARIN, la
révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du MARIN doit être
approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire du MARIN et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 3 AVR. 201
Pour le Préfet at par delegatton :
+ taire Géneral de la Préfecture
FA er Philippe MAFFRE
313
Arrêté N°2013093-0009 - 18/02/2014 M | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique een
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°2013093-0010
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune du VAUCLIN
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre I] ;
Vu l'arrêté n°040316 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels de la commune du VAUCLIN;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique;
Vu la décision n°E13000012/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 04 mars
2013, portant désignation de monsieur Gérard BONHEUR, cadre de la DEAL retraité, en
qualité de commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels de la commune du VAUCLIN:;
Vu la décision n°E13000012/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 04 mars
2013, portant désignation de Jean-de-Dieu ARMEDE, adjudant de gendarmerie retraité, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels de la commune du VAUCLIN:;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune du VAUCLIN qui a été
soumis à l'avis du conseil municipal du VAUCLIN et qui sera soumis à l'enquête publique;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement:
Arrêté N°2013093-0010 - 18/02/2014 fa 175 Page 176
ARRETE
Article 1:
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
VAUCLIN sera soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les
articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du jeudi 02 mai 2013 au lundi 03 juin 2013 inclus, à la mairie du VAUCLIN.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Gérard BONHEUR, procédera à l'ouverture de l'enquête,
le jeudi 02 mai 2013 à 9H00.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie du VAUCLIN, aux jours et heures habituels de réception du
public, du jeudi 02 mai 2013 au lundi 03 juin 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr,
jusqu'au lundi 03 juin 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- jeudi 02 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- vendredi 17 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- vendredi 24 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- lundi 03 juin 2013 : de 09h00 à 12h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Énergie et Climat ».
213
Arrêté N°2013093-0010 - 18/02/2014 Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie du VAUCLIN, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au 3juin 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune du VAUCLIN, la
révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du VAUCLIN doit être
approuvée par arrêté préfectoral,
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire du VAUCLIN et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
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3/3
Arrêté N°2013093-0010 - 18/02/2014 Page 177 ?
| h Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Page 178
Arrêté n°2013093-0011
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune des TROIS-ILETS
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre Il ;
Vu l'arrêté n°043417 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels de la commune des TROIS-ILETS:
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique:
Vu la décision n°E13000012/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 04 mars
2013, portant désignation de monsieur Gérard BONHEUR, cadre de la DEAL retraité, en
qualité de commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels de la commune des TROIS-ILETS;
Vu la décision n°E13000012/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 04 mars
2013, portant désignation de monsieur Jean-de-Dieu ARMEDE, adjudant de gendarmerie
retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la
révision du plan de prévention des risques naturels de la commune des TROIS-ILETS;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune des TROIS-ILETS qui
a été soumis à l'avis du conseil municipal des TROIS-ILETS et qui sera soumis à l'enquête
publique;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement:
Arrêté N°2013093-0011 - 18/02/2014 1/3 ARRETE
Article 1:
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune des TROIS-ILETS sera soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du jeudi 25 avril 2013 au jeudi 30 mai 2013 inclus, à la mairie des TROIS-ILETS.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Gérard BONHEUR, procédera à l'ouverture de l'enquête, le jeudi 25 avril 2013 à 9HOO.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre ouvert à cet effet, à la mairie des TROIS-ILETS, aux jours et heures habituels de réception du public, du jeudi 25 avril 2013 au jeudi 30 mai 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr, jusqu'au jeudi 30 mai 2013 inclus.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, aux dates et heures ci-après :
- jeudi 25 avril 2013 : de 09h00 à 12h00
- lundi 06 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- jeudi 16 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- jeudi 23 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- jeudi 30 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au « Service Risques Énergie et Climat ».
213
Arrêté N°2013093-0011 - 18/02/2014 Page 179 Page 180
Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie des TROIS-ILETS, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au 20 mai 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune des TROIS-
ILETS, la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune des TROIS-
ILETS doit être approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire des TROIS-ILETS et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le - 3 AUR. 2013
Pour la Préfet el par délégation
ie Sagretdre General de la Préfecture
RegionWanin
PC st Philippe MAFFRE
313
Arrêté N°2013093-0011 - 18/02/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Véhicules
ARRÊTÉ n°
Mettant en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°98-3651 du 26 novembre 1998
de la SARL BERAL AUTO sur la commune du LE LAMENTIN.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le Code de l’environnement et notamment le titre 1% du Livre V,
le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centre de véhicules
hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté préfectoral n°98-3651 du 26 novembre autorisant la SARL BERAL AUTO à exploiter un
centre de récupération et de stockage de pièces détachées sur des véhicules hors d'usage ;
l'arrêté préfectoral n° 08-02663 du 6 août 2008 relatif à l'activité de démolition des véhicules
hors ;
le rapport de l'inspecteur des installations classées du relatif à la visite d'inspection réalisée le
12 mars 2013 ;
le courrier de l'inspecteur des Installations Classées du 15 mars 2013 valant rapport informant
l'exploitant de la proposition de mise en demeure concernant les irrégularités et non
conformités constatées.
CONSIDERANT
que les dispositions de l'arrêté préfectoral ne sont pas respectées, à savoir :
e Stockage de pièces graisseuses et de VHU non-dépollués sur des surfaces non-
imperméables ;
e Le sol des voies de circulation, des aires d'entreposage de pièces graisseuses (moteurs,
cardans) dans des containers non étanche et de véhicules HS ( VHU, engin de levage, de
terrassement et de transport) ne sont pas imperméables, ni sur rétention ;
e Absence de prélèvement et d'analyse de rejets aqueux annuel (2009 à 2012) susceptible
d'être polluée ;
e Absence de surveillance de la qualité des eaux souterraines (2009 à 2012) ;
e Absence de traitement de l'installation d'assainissement non collectif conformément à l'arrêté
du 7/09/2009.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
Arrêté N°2013093-0018 - 18/02/2014 Page 1/3 Page 181 La Société BERAL AUTO SARL, dont le siège social est implanté sur le site d'exploitation situé
Quartier « Vieux Pont » Zone du Calebassier - 97232 - LE LAMENTIN, est mise en demeure, en
application de l'article L 514-1 du Code de l'environnement, de respecter sous un délai maximal de 6
mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°98-3651
du 26 novembre 1998 suivantes :
Procéder à la mise à jour des plans de l'installation faisant apparaître les données techniques (bornage,
réseaux, localisation des zones de dangers, de stockages, d'activités moyens de lutte incendie interne
et externe ...) — Dispositions de l'article 2.2 ;
Aménager les zones d'entreposage, les voies de circulation et aire de stationnement permettant de
collecter, confiner et traiter les effluents susceptibles d'être polluées, ainsi qu'une pollution accidentelle
— Dispositions de l'article 1-2 ;
Faire procéder périodiquement à la vidange, à l'entretien et à la surveillance des paramètres de rejet
des effluents du dispositif d'assainissement non collectif des eaux domestiques par un organisme
habilité — Dispositions de l'article 11-3 ;
Implanter un système d'obturation sur le réseau de collecte des eaux susceptibles d'être polluées, ainsi
qu'un dispositif d'isolement permettant de contenir sur le site un déversement accidentel (eaux
d'extinction .) - Dispositions de l'article 11-3 ;
Faire réaliser une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 11-2 de l'arrêté
susvisé chaque année — Dispositions de l'article 1-4 et dispositions de l'article 58 de l'arrêté ministériel
du 2 février 1998 ;
Faire réaliser la surveillance de la qualité des eaux souterraines semestriellement (haute et basse eaux
de la nappe) des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la
nappe compte tenu de l'activité - Dispositions de l'article Il-4, complété par l'article 3 de l'arrêté
n°08-2662 du 6 août 2008 et en application des dispositions de l'article 65 de l'arrêté ministériel du
2 février 1998 ;
Faire réaliser les mesures du niveau de bruit et de l'émergence de l'installation selon la méthode définie
en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, — Dispositions de l'article IV-4 ;
Placer tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols sur rétention
adaptée — Dispositions de l'article V-1 et I1-3 ;
Faire évacuer les batteries et tous déchets dangereux et non dangereux, en vue de leur traitement, par
une entreprise habilitée — Dispositions de l'article V ;
Respecter les distances minimales de sécurité entre les dépôts (pneumatiques ..), les bâtiments et les
activités — Dispositions de l'article VI, compléter par l'article 3 de l'arrêté n°08-2662 du 6 août 2008 ;
Procéder au débroussaillage régulièrement de l'installation et de ses abords — Dispositions de l'article
VI-6.
Les rapports de contrôles réglementaires et mise à jour de documents imposés à l'article 1% du présent arrêté
sont à adresser à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Martinique.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues aux articles R. 514-4 et R. 514-5 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues à l'article L. 514-1 du Code de l'environnement.
Page 182 Arrêté N°2013093-0018 - 18/02/2014 Page 2/3 Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision ne peut être déférée qu’au
tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant, à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 5- Ampliation !
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de commune du Le Lamentin et le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 - Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant, par la
voie administrative, et dont copie sera adressée à l'inspecteur des installations classées.
Fort-de-France, le û 3 AVR. 2013
délegatron Prétet et pai
ke ja Prélectune gtaire General de
, FE Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013093-0018 - 18/02/2014 Page 183
Page 3/3 hi
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PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique [esse
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Page 184
Arrêté n°2013093-0021
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune de SAINTE-ANNE
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre I] ;
Vu l'arrêté n°043419 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels de la commune de SAINTE-ANNE;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique;
Vu la décision n°E13000011/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 04 mars
2013, portant désignation de monsieur Georges BUSSY, agent administratif en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de SAINTE-ANNE;
Vu la décision n°E13000011/97,du Président du Tribunal Administratif en date du 04 mars
2013, portant désignation de madame Marie GILOT, expert immobilier, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de SAINTE-ANNE;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune de SAINTE-ANNE qui
a été soumis à l'avis du conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE et qui sera
soumis à l'enquête publique;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Arrêté N°2013093-0021 - 18/02/2014 ARRETE
Article 1:
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
SAINTE-ANNE sera soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues
par les articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du mercredi 15 mai 2013 au mercredi 19 juin 2013, à la mairie de SAINTE-ANNE.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Georges BUSSY, procédera à l'ouverture de l'enquête, le
mercredi 15 mai 2013 à 9HO0O.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie de SAINTE-ANNE, aux jours et heures habituels de réception du
public, du mercredi 15 mai 2013 au mercredi 19 juin 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gqouvfr,
jusqu'au mercredi 19 juin 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- mercredi 15 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- mercredi 29 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- mercredi 05 juin 2013 : de 09h00 à 12h00
- mercredi 12 juin 2013 : de 09h00 à 12h00
- mercredi 19 juin 2013 : de 09h00 à 12h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Énergie et Climat ».
213
Arrêté N°2013093-0021 - 18/02/2014 Page 185 Page 186
Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie de SAINTE-ANNE, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au43 juin 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune de SAINTE-
ANNE, la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de SAINTE-
ANNE doit être approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de SAINTE-ANNE et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le - 3 5.3 AP 208
9 Secrqaire General de [a Prélectun
—
3/3
Arrêté N°2013093-0021 - 18/02/2014 _ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et, notamment
son article 9 ;
Vu la demande de la EURLT MJC ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique la EURLT M J C domiciliée quartier Brice- Vert Pré 97231 LE ROBERT ;
Article 2 : La licence n° 2009/97/0000142 et la copie conforme devront être restituées à la DEAL avant
le 30 Avril 2013.
A défaut de restituer la licence et la copie conforme, l'infraction de non-exécution d'une décision
administrative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le D 4 AVR. 2013 Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports PA Sécurité
\
Cyrille LIRÉY
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013094-0014 - 18/02/2014 Page 187 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
Pôle Risques Accidentes, Energie et Climat
Porter à connaissance des risques présentés par le fonctionnement des installations
de fabrication et de conditionnement de produits d’entretien situées
au quartier Palmiste sur le territoire de la commune du Lamentin
n° 2013077-0006 du 18 mars 2013
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.121-2 :
Vu le livre 5 du code de l’environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des
nuisances ;
Vu larrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation :
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant
des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées
soumises à autorisation ;
Vu la circulaire DPPR/SEI2/FA.07.0066 du 04 mai 2007, relative au porter à la connaissance « risques
technologiques » et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-333-0012 du 28 novembre 2012, autorisant la poursuite de l'exploitation
de l’unité de fabrication et de conditionnement de produits d’entretien exploitée sur le territoire de la
commune du Lamentin par la société PROCHIMIE INDUSTRIE S.A.S ;
Vu le rapport n° ENV_13_207 du 11 mars 2013 et les propositions du service en charge de l'inspection
des installations classées pour la protection de l’environnement de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Considérant, en application de l’article L.121-2 du code de l'urbanisme, que le préfet porte à la
connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice
de leurs compétences en matière d'urbanisme et que tout retard ou omission dans la transmission desdites
informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements ;
Considérant, que les porters à connaissance liés aux installations classées pour la protection de
l’environnement résultent de la mise à jour des études de dangers, réalisée conformément aux dispositions
de l’article R.512 - 9.III du code de l’environnement ;
Considérant, que les installations exploitées par la société PROCHIMIE INDUSTRIE S.A.S sont
susceptibles, en cas d’accident, de produire des effets toxiques en dehors du périmètre autorisé de
l’établissement concerné ;
Considérant, que les études de dangers produites par la société PROCHIMIE INDUSTRIE S.A.S et la
définition cartographique des zones à risques, permettent d'établir les éléments qui doivent nécessairement
être portés à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents ;
Considérant, que les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 188 Autre N°2013077-0006 - 18/02/2014 Porte à la connaissance, de Monsieur le Maire de la commune du Lamentin, de Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) et de Monsieur le Directeur du
Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Martinique (SDIS) :
ARTICLE 1 : Société concernée par le présent porter à connaissance :
Que la société PROCHIMIE INDUSTRIE S.A.S, dont le siège social est situé quartier Palmiste, 97232
Le Lamentin, exploite une unité de fabrication et de conditionnement de produits d’entretien, sur le
territoire de la commune du Lamentin à la même adresse, dont les installations, soumises au régime de
lPautorisation au titre de la législation des ICPE, sont détaillées ci-après :
- stockage de chlore : 12,5 tonnes ;
- fabrication d’eau de javel : 6 tonnes ;
- fabrication de détergents : 20 tonnes / jour.
Qu'’au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnent, il s’agit d’un
établissement, dit SEVESO seuil bas, du fait notamment de ses capacités stockage de 12,5 tonnes de chlore,
qui relève des dispositions de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des
accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines
catégories d’installations classées soumises à autorisation.
L'exploitation de cet établissement a été autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2012-333-0012 du
28 novembre 2012, autorisant la poursuite de l’exploitation de l’unité de fabrication et de conditionnement
de produits d’entretien exploitée sur le territoire de la commune du Lamentin par la société PROCHIMIE
INDUSTRIE S.AS.
1.1. Occupation spatiale de la PROCHIMIE INDUSTRIE S.A.S :
Le site est implanté sur les parcelles n°133, 135 et 271 de la section M du cadastre du Lamentin, son accès
se fait à l’Est, depuis le chemin Clémencin et ensuite le chemin Royal.
Plan de recensement
L Se FROCHANE Dress ru Er M Tersrenareegts D Vestiges Q 1 EE
Autre N°2013077-0006 - 18/02/2014 Page 189 1.2. Installations concernées :
L'ensemble du site est clôturé et représente une superficie de 11 000 m°. Les différentes activités de la société PROCHIMIE S.A.S, sont réalisées dans 5 ateliers principaux et 4 zones de stockage :
- l'atelier de composition d’eau de javel ;
- 1 atelier de composition de détergent ;
- l'atelier de stockage et de transformation de matériaux polymères — 765 m° ; - 1 atelier divers — 650 m° ;
- 1 atelier de conditionnement — 546 m° ;
- | zone de stockage destinée aux matières premières solides — 60 m? ; - | zone de stockage de matières premières liquides — 1000 m° ; - 1 zone de stockage de produits de droguerie — 400 m° ;
- 1 zone de stockage de produits finis — 1100 m°.
ARTICLE 2 :
2.1. Potentiel dangereux de cet établissement :
Les produits qui présentent les dangers les plus importants sont le chlore gazeux, l’eau de javel, les produits
dangereux pour l’environnement et les produits inflammables mis en oeuvre dans la composition des
détergents, le dichloroisocyanurate de sodium (Javel poudre) et le crésyl, compte tenu de leurs
caractéristiques et des quantités mises en oeuvre.
Les autres produits (parfums, fioul, acide sulfurique, ....) représentent des dangers moins importants compte
tenu des faibles quantités présentes sur site.
L'analyse des risques relative à la mise en oeuvre de ces produits, montre qu’ils peuvent être toxiques,
inflammables, combustibles et dangereux pour l'environnement.
Les produits mis en œuvre présentent des dangers en cas de perte de confinement :
- par dispersion d'un nuage de produits toxiques ;
- par pollution pour les produits toxiques où dangereux pour l'environnement ;
- parincendie de produits inflammables ou combustibles.
Pour chaque accident majeur identifié, 3 types d’effets potentiels de dangers doivent être pris en compte :
- les effets thermiques ;
- les effets de surpression ;
- les effets toxiques.
2.2. Les seuils de référence :
Pour chaque type d’accident identifié et pouvant avoir des conséquences à l’extérieur du site, des zones de
dangers ont été définies selon les critères réglementaires ci-après :
1) Zones des effets létaux significatifs (Za) : ces zones correspondent à des dangers très graves pour la
vie humaine (létalité de 5 % de la population exposée en limite de zone).
2) Zones des premiers effets létaux (Z,4) : ces zones correspondent à des dangers graves pour la vie
humaine (létalité de 1 % de la population exposée en limite de zone). Cette dénomination recouvre
lPancienne dénomination Z1.
3) Zones des premiers effets irréversibles (Z.;) : ces zones correspondent à des dangers significatifs pour
la vie humaine (effets irréversibles). Cette dénomination recouvre l’ancienne dénomination 22.
4) Zones des effets indirects par bris de vitre (Z;,) : ces zones correspondent à des dangers significatifs
pour la vie humaine liés aux effets de surpression et de bris de vitre (effets irréversibles).
Effets thermiques Effets de surpression Effets toxiques
Ses (8kW/m°) Sgcs (200 mbar) Sus CLS5%
Sr. (5 KW/m°) Se (140 mbar) Se CLI%
Sa (3kW/m) Su (50 mbar) Sa =
- Zvv (20 mbar) -
Page 190 Autre N°2013077-0006 - 18/02/2014 2.3. Conséquences des effets dangereux présentés par un accident sur les installations :
Les tableaux ci-après, précisent les différents scénarios redoutés qui ont été identifiés dans l’étude de
dangers réalisée sous la responsabilité de exploitant et fixent les distances qu’il convient de respecter
pour éviter la mise en danger des personnes :
Tableau 1.1 :
Type Probabilité Distance d’effet en mètres Numéro Accident redouté d'effets docatirenes
Zeis | Ze Zœi Zev
Perte de confinement
flexible (chlore gazeux)
(vent : 3 m/s) (durée 3600 s)
12,2 mètres du sol
Perte de confinement
flexible (chlore gazeux)
(vent : 5 m/s) (durée 3600 s)
12,2 mètres du sol
Toxique E 72 80 265 -
LI
Toxique E 32 34 86 -
Empreinte du nuage toxique à 12,2 m de hauteur (cas le plus défavorable)
= (is nonaménagés APAAODHA
Terrains noamenaqs
AP MO0Na
Terrains nonemenagés
1P 1100 ha
Les zones des effets létaux significatifs et des premiers effets létaux ne sortent pas du site.
La zone des effets irréversibles recouvrent partiellement la voie de circulation qui longe le site ainsi que les
terrains de sport, le terrain de foot et des terrains non aménagés.
La portion de route est faiblement impactée.
La gravité sera déterminée par le nombre de personne susceptibles de se trouver dans le panache au niveau
des terrains de sport.
Autre N°2013077-0006 - 18/02/2014 Page 191 Tableau 1.2 :
Type Probabilité Distance d’effet en mètres d'effets | d’occurrence | Zus | Zppr 7 ARE Numéro Accident redouté
Perte de confinement
flexible (diphasique) &
Évent: 3 m4) (durée 18000 | TPAiAUE LA 1e | 49 | 56 9 mètres du sol
Perte de confinement
flexible (diphasique) ,
(vent : 5 m/s) (durée 1800 s) Tee É ” id 154 9 mètres du sol
1.2
Empreinte du nuage toxique à 9 m de hauteur
EME TS
frais nonmaménagés
1pA100ha
Terrains nonaménaués
1p /100!h4
SS
Les zones des effets létaux significatifs et des effets létaux sortent du site.
Ces deux zones affectent partiellement les terrains de sport (basket et handball) ainsi que la route qui
longe le site et qui dessert les habitations avoisinantes.
Le panache recouvre 1/3 du terrain.
La zone des effets irréversibles recouvre partiellement la RD14, les terrains de sport et des habitations
de la zone N.
Page 192 Autre N°2013077-0006 - 18/02/2014 Tableau 2 :
Ce tableau présence les distances d’effets obtenues au niveau du sol et celles obtenues pour deux
hauteurs de nuage de 35 m et 25 m. Il s’agit respectivement du dénivelé estimé entre la zone de stockage
et la zone la plus peuplée et entre la zone de stockage et la zone la plus fréquemment exposée compte
tenu des vents dominants.
Type Probabilité Distance d’effet en mètres
d'effets d’occurrence | Zus VAE Zi 72 Numéro Accident redouté
Incendie stockage de crésyl
(vent : 5 m/s) Toxique E 40 55 130 -
Niveau du sol
Incendie stockage de crésyl
2 (vent : 5 m/s) Toxique E 80 110 250 - Hauteur à 25 mètres du sol
Incendie stockage de crésyl
(vent : 5 m/s) Toxique E 100 120 240 - Hauteur à 35 mètres du sol
Empreinte du nuage de fumées toxiques à 35 m de hauteur
damanages
CNE Hat Wa
—Nù =
A. nonaménagés AP00HE
Tomainenonemenages
1 00h
Térrainsnonaménagés
ip A100 ha
Les zones des effets létaux significatifs et des effets létaux sortent du site.
Ces deux zones affectent partiellement les terrains de sport (basket et handball) ainsi que la route qui
longe le site et qui dessert les habitations avoisinantes.
Le panache des effets létaux significatifs recouvre 1/4 du terrain.
Le panache des effets létaux recouvre 1/3 du terrain.
La zone des effets irréversibles recouvre partiellement les terrains de sport, le terrain de foot et la zone
de bureaux. Le panache affecte 90% de la zone, il sera considéré que toutes les personnes sont exposées.
Compte tenu de l’emprise du nuage sur les terrains de sport (basket, handball et foot) environ 1/3 de la
surface.
Autre N°2013077-0006 - 18/02/2014 Page 193 Empreinte du nuage de fumées toxiques à 25 m de hauteur
framsnonamenages
ap 2100 HS
Terrains nonramenagea
1P 100
Térrainsnomemeénagés
1p.1400ha
La zone des effets létaux significatifs reste à l’intérieur du site. La zone des effets létaux sort légèrement
du site. Cette dernière affecte uniquement la rivière La Gondeau.
La zone des effets irréversibles affecte uniquement des terrains non aménagés. Le panache n’affecte pas
de zones d’habitations.
2.4. Recommandations en matière d’urbanisme :
Il ressort des études de dangers et sanitaires produites par l’exploitant, que l’extérieur du site peut être
potentiellement impacté par des effets toxiques liés à l’usage de chlore (tableaux 1.1 et 1.2) et de crésyl (tableau 2).
La circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04 mai 2007, relative aux porters à connaissance « risques
technologiques » et maitrise de l’urbanisation autour des installations classées indique les préconisations à suivre en matière d’urbanisme.
Suivant les probabilités associées aux phénomènes dangereux, les contraintes sur l’urbanisme sont
différentes.
Elles sont précisées ci-après, pour des probabilités d’occurrence de niveau E :
1) Zone des effets létaux significatifs (Z4) :
A l’intérieur d’un cercle de 135 mètres de rayon, dont le centre est situé aux coordonnées ci-après :
61° 1,33’ 10°’ et 14° 38° 29,15°?.
Interdire toute nouvelle construction à l’exception :
- Des installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ; - Des aménagements et extensions des installations existantes ;
- Des nouvelles ICPE compatibles (effets domino et situations d’urgence) ;
Autoriser les infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.
Ce secteur n’est pas impacté par des effets thermiques ou de surpression, mais par des seuls effets toxiques.
Page 194 Autre N°2013077-0006 - 18/02/2014 2) Zone des premiers effets létaux (Z;ar) :
À l’intérieur d’un cercle de 150 mètres de rayon, dont le centre est situé aux coordonnées ci-après : 61° 1,33” 10°? et 14° 38° 29,15”.
Autoriser :
- L'aménagement ou l’extension des constructions existantes ;
- Les nouvelles constructions sont possibles sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets létaux.
Les changements de destinations doivent être réglementés dans le même cadre.
Ce secteur n’est pas impacté par des effets thermiques ou de surpression, mais par des seuls effets toxiques.
3) Zone des effets irréversibles (Zi) :
Concerne un espace compris à l’intérieur d’un cercle de 570 mètres de rayon, dont le centre est situé aux coordonnées ci-après :
61° 1,33° 10° et 14° 38° 29,15”.
L'autorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées à des effets irréversibles ou indirects.
Ce secteur n’est pas impacté par des effets thermiques ou de surpression, mais par des seuls effets toxiques.
Cartographie du zonage des effets toxiques avec synthèse des 3 scénarios d’accident redouté :
Article 3 :
Le présent porter à connaissance est adressé à :
- M.le Maire du Lamentin ;
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) ; - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC) ; - M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ; - M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Martinique (SDIS).
| FA Rs 2019 Le Directeur Afiaint de l'Environnement,
De l'Aménagelent et du Logement
Autre N°2013077- Page 195 ;
EE | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
la « compétition de scooters des mers» organisée par le club JET ATTITUD au Vauclin le
dimanche 03 mars 2013
Le Préfet de la Martinique.
Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des
rades),
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer.
VU l'arrêté municipal n° 13-84 du 21 février 2013 de la ville du Vauclin portant réglementation des
activités nautiques et de la baignade dans la bande littorale maritime des 300 mètres pendant le
challenge JET'ATTITUD le dimanche 03 mars 2013,
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par le elub « JET ATTITUD », en date du 31
janvier 2013.
VU l'avis du directeur de la mer de la Martinique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le
parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants,
spectateurs et autres usagers de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1
La plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage des navires et engins de plage
sont interdits dans la bande littorale maritime située à l'ouest d'une ligne délimitée par la Pointe
Athanase, le point sud des Cayes Paradis, le point 14°33',63 N — 060°48'3 W et la Pointe du
Vauclin conformément au plan annexé, le dimanche 03 mars 2013 de 08h00 à 17h30.
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Page 196 Arrêté N°2013060-0003 - 18/02/2014 ARTICLE 3
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le = { MARS 2013
Le Préfet de la Martinique
Délégué du gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer,
Pour le Préfet et par déle:gatton
e Secrétaire Génerai de {a (f
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013060-0003 - 18/02/2014 Page 197 Page 198
Annexe à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
la « compétition de scooter des mers» organisée par le club JET ATTITUD
au Vauclin le dimanche 03 mars 2013
Arrêté N°2013060-0003 - 18/02/2014
43
35 EE = 4 Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer
Service réglementation -Environnement
Bureau Exploitation de la bande côtière
ARRETE PREFECTORAL N° 2042 0} 4- 000
Portant Annulation d’Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public à la S.A. BALINEAU (Agence Antilles)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa
partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 25 août 2010 présentée par Monsieur Ivo HUISMAN, Chef d'Agence
BALINEAU S.A. ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-00851 du 16 mars 2011 autorisant la S.A BALINEAU à mouiller un
corps mort avec chaîne et coffre, entre la Pointe des Grives et la Pointe des Sables, dans le cadre de
l'aménagement du port de plaisance de l’Etang Z'Abricots .
CONSIDERANT que le coffre se situait dans le chenal d'accès du port de plaisance ;
CONSIDERANT que la première tranche des travaux du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots est
terminée ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer
Arrêté N°2013074-0008 - 18/02/2014 Page 199 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 11-00851 en date du 16 mars 2011 autorisant Monsieur Ivo
HUISMAN, chef d'agence de BALINEAU S.A. à mouiller un corps-mort avec chaine et coffre,
entre la Pointe des Grives et la Pointe des Sables, dans le but de positionner à l'abri, du matériel
nautique dans le cadre de l'aménagement du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots, est ANNULE.
ARTICLE 2 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur le Maire de la Ville de Fort de France
— Monsieur le Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la DEAL
Fait à Fort de France, le Î 5 MARS 2013
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de la Mer, ?.i
Le Directeur adjoi a Mer
Alain MARAGNES
Page 200 Arrêté N°2013074-0008 - 18/02/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant réglementation des secteurs maritimes de la Pointe Marin lors du Festival Martizik 4è
édition le samedi 6 avril et le dimanche 7 avril 2013
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des
rades),
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer,
VU l'arrêté préfectoral conjoint n° 033817 portant réglementation du plan d'eau du bourg de Sainte Anne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 071849 du 15 juin 2007 règlementant la vitesse des navires dans certains
secteurs de la baie du Marin ;
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par Madame Huguette CAUSSE présidente de
l'association PANDA 972 PRODUCTION, en date du 25 février 2013 consistant en une
démonstration de Wake Board,
VU l'avis du directeur de la mer de la Martinique ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées à
proximité de la manifestation susvisée afin de garantir la sécurité des participants, spectateurs et
autres usagers de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation et le mouillage des navires sont interdits dans la bande littorale maritime située à
proximité de la Pointe Marin conformément au plan annexé (1), du samedi 6 avril 2013 à 9h00 au
lundi 08 avril à 6h00 à l'exception des navires habilités par l'organisation et chargés d'assurer la
sécurité dans cette zone.
Arrêté N°2013094-0010 - 18/02/2014 Page 201 ARTICLE 2
Dans cette zone délimitée, un couloir composé de 6 bouées annexe (2), sera installé par
l'organisateur, pour une durée quatre jours (du vendredi 5 avril au lundi 8 avril 2013) :
Bouée 1 : 14°27,044'N 60°53,052'0
Bouée 2 : 14°27,068 N 60°53,062'0
Bouée 3 : 14°27,095"N 60°53,061'O
Bouée 4 : 14°27,120'N 60°53,060'0
Bouée 5 : 14°27,126 N 60°53,034'0
Bouée 6 : 14°27,132'N 60°53,0070
ARTICLE 3
L'ensemble du dispositif d'amarrage devra être enlevé à la fin de la manifestation.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 5
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 4 AVR. 2013
À Le Préfet dé Ta Martinique
Délégrié du gouvernement
ur l'action di tat en mer,
Laurent P EVOBT
Page 202 Arrêté N°2013094-0010 - 18/02/2014 ANNEXE n°1 à l’arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par le FESTIVAL MARTIZIK 4°"° édition le samedi 6 avril et le dimanche 7 avril 2013
'oterie
Arrêté N°2013094-0010 - 18/02/2014 Page 203 Annexe2-POSITIONDESBALISES
‘0010! 48/02/2014 MA, 6 N°2013004
\
Ho: lès
Mas . 22 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
| Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°2,01805+-0001
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
ÉTETTE.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ID PPS dd
VU la loi 86-2 du 3 jänVier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, complétée par le décret n) 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la Commission des 50 pas géométriques à la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Commission des 50 pas géométriques mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2013057-0001 - 18/02/2014 Page 205 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit
sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
: . | Surface ; Date de la Commune -Lieu-dit (m2) Réf. Cad. Occupant Date de la | Commission
demande
CARBET -— Le Coin 1 530 € 362 (ex 72) M. MIRE Evrard 15/10/1992 20/11/1996
DIAMANT - Le Bourg 120 L 442 et 443 M. GISCON Jacques 03/04/2001 | 18/12/2009 (ex 49 et 50)
FRANCOIS — Le Bourg 23 À 1133 SCI LIOVORA 02/02/2009 15/10/2009
(ex 305)
ROBERT -— Pointe Lynch 710 R 580 (ex 467) M. TAYALAY Alexis 25/05/1999 22/03/2000 Georges
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Sous-
Préfet de Trinité, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances
Publiques, le Directeur Départemental de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2.6 FEV, 2013
Pour ta Préfet at por délegation
ls Secrotaire ÉD ter Préteare.
cs de gg MAG
"Philippe MAFFRE
Page 206 Arrêté N°2013057-0001 - 18/02/2014 ?
| $ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
on Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°.2043 040-0011
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
ELLE LE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
RP PIS SR SP
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région
Martinique portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France
Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au
domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2013070-0011 - 18/02/2014 Page 207 Page 208
ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune- E Surface cession préfectorale
Lieu-dit nn ous (m°) HERO portant autorisation
de cession
ANSES- H 339 (ex 181 M. DELOY Athanase 26/02/2002 24/12/2002
D’ARLET — 74) Parfait
Grande Anse
FRANCOIS - Le| A 1092 150 Mme DELERAY 07/07/2003 09/02/2006
bourg (ex 140 et Evelyne
141)
PRECHEUR — | À 499 (ex 172 Mme DUVENTRU 18/10/2001 10/06/2002
Abymes 74) Ernestine
ROBERT — V 1308 366 M. BAUR Gaston 27/05/2003 05/11/2003
Pointe La Rose | (ex 207)
ROBERT — Four | AR 294 et 205 M. EXURVILLE 02/12/2008 20/08/2009
à Chaux 295 (ex Vincent Préméus
92)
ROBERT-Pointe | T 233 (ex 500 Mme GLANNY 15/01/2005 21/09/2005
Savane 29) Paquerette Emma
TRINITE — La V 1623 177 Mme BOYE-DON épse | 26/08/2003 15/07/2008
Crique (ex 24) ARNETON Joséphine
Rolande
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Sous-Préfet de Trinité, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 MARS 2013
Préfet
Pour lePhéfot et par delegauor: ©Socrèt 8 Géneral
de la Prétectur:
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013070-0011 - 18/02/2014 2
| | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
F4
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 4 U1R 093, -0019
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
ÉLLELES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
RS D PSS
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n) 89-734 du 13 octobre 1989;
VU l’arrêté préfectoral n° 90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la Commission des
50 pas géométriques à la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à
l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Commission des 50 pas géométriques mentionnées aux
dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur
des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à
partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2013092-0012 - 18/02/2014 Page 209 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit
sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
à . | Surface à. Date de la Commune -Lieu-dit (rn2) Réf, Cad. Occupant Doria |'CGonnietos
demande
GRAND-RIVIERE - La 136 A 417 (ex 253) | Mme Vve EGUIENTA 30/06/1995 18/10/1995
Lave Vincente née BLEC
ROBERT - Pontaléry 1 734 C 1410 (ex 67 | M. MAZARIN Grégoire | 20/04/2000 17/01/2001
et 1175)
ROBERT — Pointe Fort 1 525 R 484 et 485 M. SUEZ-PANAMA 04/09/1996 28/10/1998
(ex 432) Paul Jean Charles
TRINITE — Tartane 187 E 570 (ex 169) | Mme LAVENUE Arséna | 06/07/2009 29/06/2010
Lucile
VAUCLIN -— Baïe des 43 D 1805 (ex Mme MIRZA épse 29/12/2001 | 29/11/2006 Mulets 398) MIDELTON Marlène
VAUCLIN -— Baie des 288 D 1641 (ex M. PAIN Jean-Gabriel 12/12/2005 29/11/2006
Mulets 398)
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Sous-
Préfet de Trinité, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances
Publiques, le Directeur Départemental de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
Fort-de-France, 10 2 AVR. 4013
Le Préfet
Pour le Préfet et par détégaiton
re Géneral de la Prétectups
LT Paippé MAFFRE
Page 210 Arrêté N°2013092-0012 - 18/02/2014 EE = Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°2 913.04%- 0013
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
ke
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
RS PS DS DS PS
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région
Martinique portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France
Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au
domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2013092-0013 - 18/02/2014 Page 211 Page 212
ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune- Surface cession préfectorale
Lieu-dit REF. Cu. (m°) Occspart portant autorisation
de cession
ANSES- H 340 (ex 100 M. DELOY Alphonse 13/02/2006 14/06/2007
D'ARLET — 237) Rigobert
Grande Anse
FORT-DE- BE 645 36 M. ONIER Jean- 12/11/2007 16/07/2008
FRANCE — (ex 449) Baptiste
Texaco
FRANCOIS — Le A 1122 139 Mme CONTROLE née 14/11/2006 22/10/2008
bourg (ex 134) GAU Andoche Francilie
MACOUBA - A 460 (ex 113 Mme 01/02/2011 29/11/2012
Cinquante Pas 166) GOVINDOORAZOO
épse CARPIN Bertina
Luc
LORRAIN — D 1116 139 Mme JOURDAIN 22/07/2004 28/04/2009
Crochemort (ex 99) Denise Laurette
LORRAIN — D1118 239 Mme VILLET Marie 14/03/2002 19/02/2003
Crochemort (ex 99) Simonette
RIVIERE- AK 435 115 M. MONGIS Serge 07/03/2002 30/01/2003
PILOTE — Anse | (ex 300)
Figuier
RIVIERE- AK 448 547 M. URSULE Victor 29/05/2001 30/01/2003
PILOTE — Anse | (ex 124)
Figuier
TROIS-ILETS -— D 646 571 Mme DOMERGE 12/07/2003 23/07/2004
Le bourg Delphine Toussine
TROIS-ILETS — | D 870 (ex 28 Mme TELEPHE 22/06/2001 06/03/2002
Le bourg 310) Madeleine
VAUCLIN — D 1752 470 M. GOMA Lucien 14/01/2002 04/06/2003
Baie des Mulets | (ex 398)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Sous-Préfet de Trinité, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, 1e 0 2 AVR. 201
Pour te Prétet-etaar délégation
1e Secretaire Géneral de la Préfecture
Arrêté N°2013092-0013 - 18/02/2014 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etal en mer
ARRETE PREFECTORAL N° 2043-06 -Oao7
Réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la
Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3,
L.2213-23 et LO6252-8 ;
VU le code des transports, notamment l'article L.5242-2 ;
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5 ;
VU le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de
l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le
règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 relatif à la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire nationale et sur les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale
des 300 mètres ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment
l'annexe dite division 240 ;
VU les avis des directeurs de la mer de la Martinique et de la Guadeloupe ;
VU les avis des directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique
et de la Guadeloupe ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des différents usagers de la mer ;
CONSIDERANT la nécessité d'élaborer des plans de balisage de plages permettant d'organiser et
de réglementer les activités nautiques pratiquées le long du littoral de la Martinique, de la
Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
Arrêté N°2013065-0007 - 18/02/2014 Page 213 ARRETE
Article 1 : Limitation générale de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres
Dans le présent arrêté, la bande littorale des 300 mètres s'entend à compter de la limite des eaux à
l'instant considéré, limite évoluant selon la marée.
La vitesse à l'intérieur de la bande littorale des 300 mètres est limitée à 5 nœuds pour tout type de
navires et d'engins. Cette limitation générale et permanente n'est pas subordonnée à la présence d'un
balisage.
Des arrêtés particuliers du préfet de la Martinique peuvent réglementer la vitesse dans des zones
définies à l'intérieur de la bande littorale des 300 mètres lorsque des activités spécifiques le
justifient. Des dérogations temporaires à cette limitation de vitesse peuvent être accordées par les
directeurs de la mer de la région Martinique et de la région Guadeloupe dans le cadre de
l'organisation d'une manifestation nautique.
Cette limitation générale de vitesse à 5 nœuds ne s'applique pas aux planches à voile et aux
planches aérotractées ou kite surfs lorsqu'elles évoluent à l'intérieur de chenaux ou de zones qui leur
sont réservés par arrêté municipal.
Article 2 :
2-1 - Dériveurs et catamarans légers (autres que ceux entrant dans la catégorie des engins de
plage)
Lorsqu'un plan de balisage existe et prévoit des chenaux ou des zones qui leur sont réservés, les
dériveurs et catamarans légers ne répondant pas à la définition des engins de plage posée par la
division 240 susvisée ne peuvent naviguer, dans la bande littorale des 300 mètres, qu'à l'intérieur de
ces chenaux ou de ces zones réservés à une vitesse (limitée à 5 nœuds) maximale fixée par l’arrêté
validant le plan de balisage en vigueur.
En l'absence de plan de balisage ou lorsque celui-ci ne prévoit aucun chenal ou zone qui leur est
réservé, ces dériveurs et catamarans légers sont autorisés à évoluer dans la bande littorale des 300
mètres à une vitesse limitée à 5 nœuds.
2-2 - Véhicules nautiques à moteur (scoofer des mers, moto des mers, jet ski, ...)
Lorsqu'un plan de balisage existe et prévoit des chenaux ou des zones qui leur sont réservés, les
véhicules nautiques à moteur ne peuvent naviguer, dans la bande littorale des 300 mètres, qu'à
l'intérieur de ces chenaux ou de ces zones réservés. Dans les eaux sous juridiction française des
Antilles, la navigation des véhicules nautiques à moteur est interdite au-delà d’un mille marin à
compter de la limite des eaux et à l'instant considéré.
En l'absence de plan de balisage ou lorsque celui-ci ne prévoit aucun chenal ou zone qui leur est
réservé, seuls les allers et retours des véhicules nautiques à moteur entre le rivage et le large sont
autorisés dans la bande littorale des 300 mètres selon une trajectoire autant que possible
perpendiculaire par rapport au rivage et à une vitesse limitée à 5 nœuds.
Page 214 Arrêté N°2013065-0007 - 18/02/2014 2-3 - Navires à voiles et navires à moteur (autres que ceux entrant dans la catégorie des engins
de plage)
Lorsqu'un plan de balisage existe et prévoit des chenaux ou des zones qui leur sont réservés, les
navires à voiles et les navires à moteur ne peuvent naviguer, dans la bande littorale des 300 mètres,
qu'à l'intérieur de ces chenaux ou de ces zones réservés.
En l'absence de plan de balisage ou lorsque celui-ci ne prévoit aucun chenal ou zone qui leur est
réservé, les navires à voiles et les navires à moteur sont autorisés à évoluer dans la bande littorale
des 300 mètres à une vitesse limitée à 5 noeuds.
2-4 - Ski nautique et disciplines associées (wakeboard, ...)
Le ski nautique et les disciplines associées doivent être pratiqués au-delà de la bande littorale des
300 mètres.
Le navire à moteur tractant un ou plusieurs skieurs doit arborer une flamme fluorescente orange
placée à une hauteur suffisante pour assurer sa visibilité. Deux personnes doivent être présentes à
bord de tout navire à moteur tractant un ou plusieurs skieurs. L'une doit se consacrer à la conduite
du navire et l'autre à la surveillance du ou des skieurs tractés.
Les titulaires du brevet d'Etat de moniteur de ski nautique ne sont pas soumis à ces dispositions,
sous réserve que le navire à moteur tractant soit équipé d'un rétroviseur.
2-5 - Engins pneumatiques ou bouées tractés par des navires à moteur
La pratique d'engins pneumatiques ou de bouées tractés par des navires à moteur doit s'effectuer au-
delà de la bande littorale des 300 mètres.
L'engin tracté ou la bouée doit être d'une couleur vive aisément repérable et les personnes
embarquées doivent porter des gilets de sécurité flottants et de couleur vive. Ces gilets doivent
rentrer dans la catégorie des équipements individuels de flottabilité ou des brassières de sauvetage,
au sens de la division 240 susvisée. La remorque doit également être de couleur vive et flottante, Le
remorqueur doit comporter un système de largage rapide de la remorque et arborer une flamme
fluorescente orange placée à une hauteur suffisante pour assurer sa visibilité. Deux personnes
doivent être présentes à bord de tout navire à moteur remorquant un tel engin. L'une doit se
consacrer à la conduite du navire et l'autre à la surveillance de l'engin tracté et au largage éventuel
de la remorque.
2-6 - Parachutes ascensionnels tractés par des navires à moteur,
La pratique du parachutisme ascensionnel tracté par des navires à moteur doit s'effectuer au-delà de
la bande littorale des 300 mètres et est interdite au-delà de 2 milles de la côte ainsi que dans les
zones de servitudes aéronautiques, les hydrobases et les plateformes ULM, lorsque le balisage est
en place. Elle est limitée à une hauteur de 50 mètres en dehors des zones de servitudes
aéronautiques, sauf en cas d'accord préalable de l'autorité aéronautique locale concernée et après
diffusion éventuelle d'un avis aux navigateurs aériens.
Arrêté N°2013065-0007 - 18/02/2014 Page 215 2-7 - Plongée sous-marine,
Les navires de plaisance ou embarcations participant à des opérations de plongée de loisir doivent
porter les marques prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Les plongeurs isolés doivent signaler leur présence au moyen d'un pavillon rouge portant une croix
de Saint-André blanche ou d'un pavillon rouge portant une diagonale blanche.
La navigation de tout type de navires et d'engins est interdite dans un rayon de 100 mètres autour
d'un signal marquant la présence de plongeurs.
Article 3 : Observation des mammifères marins (dans le présent article, le terme « mammifères
marins » renvoie à l'ordre des cétacés) :
3-1 — Zone d'observation des mammifères marins
Est définie une zone dite d’observation par un périmètre de 300 mètres autour des mammifères
marins, zone dans laquelle la circulation maritime est spécifiquement réglementée. Cette
réglementation est subordonnée aux dispositions réglementaires éventuellement plus restrictives,
applicables sur les périmètres des aires marines protégées.
3-2- Rencontre fortuite de mammifères marins
En cas de présence de cétacés isolés ou en groupe sur la route d’un navire, le cap de ce dernier doit
être modifié pour éviter la zone d’observation. Si la détection des animaux se fait à une distance
inférieure à 300 mètres, la vitesse doit être réduite autant que possible jusqu’à évacuation de la zone
d'observation.
3-3 - Approche volontaire en zone d’observation de mammifères marins
L'approche de cétacés isolés ou en groupe n’est autorisée qu’à une vitesse inférieure à 5 nœuds
selon une trajectoire d’abord de trois quarts arrière, puis devenant progressivement parallèle à la
route des animaux, sans les dépasser. L'approche frontale, la poursuite, l’obstruction de passage sur
des animaux sont interdites. L'approche ne doit en aucun cas conduire à une dispersion du groupe
de cétacés, en particulier d’une séparation d’une mère et de son petit.
Les bruits forts et soudains, l’utilisation d’échosondeurs, les changements de vitesse et manœuvres
intempestives sont interdits en présence de cétacés, sauf pour raison de sécurité nautique. Pour les
grands cétacés (baleine à bosse, cachalot, rorqual), l’approche est interdite si un animal est au repos
ou s’il saute hors de l’eau.
Si un cétacé s’approche d’un navire pendant une observation, les moteurs doivent être mis au point
mort le temps de laisser les animaux s’approcher ou poursuivre leur route. L'observation doit être
interrompue pour tout individu manifestant des signes de nervosité (modification du rythme
respiratoire, changement brusque de direction ou de vitesse, claquement des nageoires).
En fin d'observation, l'éloignement doit s’opérer à une vitesse inférieure à 5 nœuds jusqu’à la
limite des 300 mètres, puis en accélérant progressivement l’allure tout en s’éloignant de la
trajectoire des animaux.
Page 216 Arrêté N°2013065-0007 - 18/02/2014 Article 4
La pratique des activités nautiques, quel que soit le navire ou l’engin nautique utilisé, est soumise
au respect du règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Article 5 :
Le présent arrêté ne s'applique pas à l'intérieur des limites administratives des ports, dans les
estuaires en amont des limites transversales de la mer et dans les zones délimitées par arrêté
conjoint, maire d’une commune du littorale et préfet délégué du gouvernement pour l’Action de
l'Etat en Mer, lorsque le balisage prévu dans l’arrêté est en place.
Article 6 :
Une notice et un schéma rappelant la répartition des compétences du maire et du préfet délégué du
gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles en matière d'élaboration de plans de
balisage de plage sont annexés au présent arrêté.
Article 7 :
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques, y compris
les véhicules nautiques à moteur, en mission de service public ou dans le cadre d'une opération de
sauvetage.
Article 8 :
Les dispositions relatives à la limitation des nuisances sonores prévues dans le cadre des espaces
naturels protégés par arrêté de biotope, est applicable dans la bande littorale des 300 mètres de la
zone maritime des Antilles bordant ces mêmes espaces protégés.
Article 9 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles 131-13 et R.610-5 du code pénal et par l'article L.5242-2 du code des transports.
Article 10:
Les directeurs régionaux de la Martinique et de la Guadeloupe et les officiers et agents habilités en
matière de police administrative et judiciaire en mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de
la Martinique et de la Guadeloupe.
5
Arrêté N°2013065-0007 - 18/02/2014 Page 217 Article 11 :
Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux suivants :
- n°%97-732 du 17 avril 1997 en vigueur en Martinique et en Guadeloupe, réglementant la
circulation maritimes dans les eaux des départements de Martinique et de Guadeloupe ;
- _n°%97-1334 du 23 juin 1997 en vigueur dans le Antilles françaises, relatif à la circulation
maritime à proximité des plongeurs sous-marins ;
- n°97-1335 du 23 juin 1997 en vigueur en Martinique et en Guadeloupe, relatif à la
circulation des véhicules nautiques à moteur ;
- _n°%97-1336 du 23 juin 1997 en vigueur en Martinique et en Guadeloupe, réglementant la
pratique du parachutisme ascensionnel sur Le littoral des départements de la Martinique et de
la Guadeloupe.
Fort-de-France, le (6/4 tons 2e A3 (e ation
Pour le Prétet et par delega
1e Secrétaire Géneral de la Prétectur: ( go la Region Marge
| Philippe MAFFRE
Page 218 Arrêté N°2013065-0007 - 18/02/2014 DESTINATAIRES :
Préfecture de la région Martinique
(Pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(Pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
Commandement de la zone maritime aux Antilles
Centre Régional des Opérations de Sauvetage et de Surveillance en mer Antilles-Guyane
Direction de la mer de la Martinique
Direction de la mer de la Guadeloupe
Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Martinique
Direction interrégionale des douanes Antilles Guyane
Groupement de gendarmerie de Martinique
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Représentant aux Antilles de l’agence des aires marines protégées
Police de l’environnement de Martinique et de Guadeloupe
10
Arrêté N°2013065-0007 - 18/02/2014 Page 219 ANNEXE I
Elaboration des plans de balisage
Afin de permettre la cohabitation des différentes activités nautiques pratiquées sur le littoral et d'assurer la sécurité des usagers, le maire ou le président du conseil territorial et le délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer, chacun pour ce qui le concerne, régulent les activités s'exerçant dans la bande littorale des 300 mètres en adoptant des arrêtés portant plans de balisage qui se complètent mutuellement.
Ces arrêtés réglementent la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage ou des engins nautiques non immatriculés (compétence et arrêté du maire ou du président du conseil territorial). Ils réglementent également la navigation des navires, des engins nautiques immatriculés ainsi que des engins nautiques non immatriculés lorsque ces derniers sont utilisés au-delà de la bande littorale des 300 mètres (compétence et arrêté du délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer).
La position, le tracé et le balisage des zones réservées ou des chenaux sont fixés par un arrêté du délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer pris à la demande du maire de la commune. Ces dossiers sont instruits par les directions de la mer qui adressent les projets d'arrêtés portant plans de balisage au délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles.
Le balisage des zones réglementées et des chenaux, de même que celui de la limite extérieure de la bande littorale des 300 mètres, doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres.
Rappels réglementaires
1. Annexes et engins de plage (matelas pneumatique, petite embarcation gonflable, pédalo, optimist, surf, ...)
Les annexes ne sont pas autorisées à naviguer au-delà de 300 mètres d'un abri!, le navire porteur d'une annexe étant considéré comme un abri pour celle-ci.
La réglementation de la pratique des engins de plage tels que définis à la division 240 relève exclusivement de la compétence du maire. Les engins de plage sont autorisés à naviguer de jour à une distance de la côte n'excédant pas 300 mètres.
2. Planches à voile et planches aérotractées ou kite surfs
La réglementation de la pratique des planches à voile et des planches aérotractées ou kite surfs relève de la compétence du maire ou du président du conseil territorial dans la bande littorale des 300 mètres. Au-delà, la réglementation de leur pratique relève de la compétence du délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer.
Les planches à voile et les planches aérotractées ou kite surfs sont autorisées à naviguer de jour jusqu'à 2 milles d'un abri.
3. Embarcations mues par des avirons, canoës et kayaks de mer (autres que ceux entrant dans la catégorie des engins de plage)
La réglementation de la pratique des avirons, des canoës et des kayaks de mer tels que définis à la division 240 et ne répondant pas à la définition des engins de plage posée par cette même division 240 relève de la compétence du délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer.
1 Abri : tout lieu où un navire peut accoster ou mouiller en sécurité ;
Page 220 Arrêté N°2013065-0007 - 18/02/2014 Les embarcations mues par des avirons, canoës et kayaks de mer sont autorisés à naviguer de jour
jusqu'à 6 milles d'un abri s'ils sont auto-videurs?, au sens de la division 240. S'ils sont non auto-
videurs, les embarcations mues par des avirons, canoës et kayaks de mer sont autorisés à naviguer
de jour jusqu'à une distance de 2 milles d'un abri.
4. Dériveurs et catamarans légers (autres que ceux entrant dans la catégorie des engins de
plage)
La réglementation de la pratique des dériveurs et des catamarans légers ne répondant pas à la
définition des engins de plage posée par la division 240 relève de la compétence du délégué du
gouvernement pour l’action de l’Etat en mer.
Ces dériveurs et catamarans légers sont autorisés à naviguer de jour jusqu'à 2 milles d'un abri.
5. Véhicules nautiques à moteur (scooter des mers, moto des mers, jet ski, ...)
La réglementation de la pratique des véhicules nautiques à moteur tels que définis à la division 240
relève de la compétence du délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer.
6. Navires à voiles et navires à moteur (autres que ceux entrant dans la catégorie des engins de
plage)
La réglementation de la navigation des navires à voiles et des navires à moteur relève de la
compétence du délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer.
7. Dérogations et dispositions particulières dans le cadre de manifestations nautiques
Des dérogations temporaires à ces limitations des conditions d'éloignement peuvent être accordées,
selon les conditions prévues par l'article 240-3.04 de la division 240, dans le cadre de l'organisation
d'une manifestation nautique.
Parallèlement, l’organisation des manifestations nautiques dont la vitesse des engins nautiques
participants est susceptible de dépasser 20 nds et qui impliquent des risques de collisions, de
nuisances sonores, de perturbations des cycles de reproduction ou de repos pour les mammifères
marins fait l’objet de dispositions particulières. Ces dispositions comportent notamment une
reconnaissance préalable du parcours en présence d’un agent compétent en matière de mammifères
marins, désigné par l’autorité concernée.
Navire auto-videur : navire dont les parties exposées aux intempéries peuvent en permanence évacuer par gravité l'eau
accumulée.
8
Arrêté N°2013065-0007 - 18/02/2014 Page 221 ANNEXE II
Schéma récapitulatif des compétences selon les zones et les activités pratiquées
Bande des 300 mètres Jusqu’à 2 milles d’un abri Jusqu'à 6 milles d’un abri Au-delà de 6 milles d’un abri
O O À O
mpétence d urdéléguédurgouvernementpouriactiontde REtatenime
* Il est rappelé que les catégories de conception des navires A (en haute mer), B (au large), C (à proximité des côtes) et D (en eaux protégées) ne dépendent pas de la distance d'un abri mais de la force du vent et de la hauteur des vagues.
Page 222 Arrêté N°2013065-0007 - 18/02/2014 7
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LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N° 2043-012- O2
Portant approbation et mise en vigueur du plan ORSEC maritime des Antilles
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en
mer au large des départements et territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte :
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC,
VU l'instruction ministérielle du 17 juillet 1984 relative aux principes d’organisation régionale de
l’action de l’Etat en mer, dans les départements et les territoires d'outre-mer:
VU l'instruction n°5384/SG du Premier Ministre du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales
de PORSEC maritime, de PORSEC zonal et de PORSEC
départemental pour faire face aux
événements maritimes majeures ;
VU l’avis des administrations et services consultés ;
SUR proposition du commandant de zone maritime à
ARRETE
Article 1 :
Le dispositif ORSEC maritime Antilles, annexé au présent arrêté, présente l’organisation des
secours mise en place pour faire face aux événements maritimes.
Il comprend des dispositions générales nécessaires à la gestion de tout type d'événement maritime,
applicables en toutes circonstances et des dispositions particulières propres à certains risques
spécifiques pouvant survenir en mer.
Article 2 :
Il est permanent et applicable à compter de ce jour dans les Antilles françaises, dans la région de recherche
et de sauvetage maritime ainsi que dans la zone économique exclusive française des départements
et collectivités d'outre-mer aux Antilles.
Arrêté N°2013093-0002 - 18/02/2014 Page 223 Article 3 :
Il peut être consulté auprès de la préfecture de la Martinique (division « action de l'Etat en mer ») et est également
disponible en ligne sur le site internet de la préfecture (www.martinique.pref.gouv.fr).
Article 4 :
Il appartient à chaque administration, direction et service concernés par l’application du dispositif ORSEC
maritime Antilles :
e d'établir son annuaire opérationnel spécifique, en tenant à jour les coordonnées de ses interlocuteurs
par lesquels il est alerté et auxquels il doit répercuter l’alerte ;
o_ d’élaborer ses instructions et procédures d'applications et d'organisations internes :
e de rédiger des fiches opérationnelles d’aide à la décision de son intervention selon les principes
et modalités propres à son organisation interne ;
e__ de désigner un correspondant ORSEC maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions générales relatives aux plans de lutte contre les pollutions
maritimes (POLMAR), de secours à nombreux naufragés (PSN) ainsi que d’accueil des
navires en difficultés (ANED) aux Antilles.
En revanche les annexes techniques de ces trois plans sont maintenues et disponibles sur SYNERGI ou consultables
auprès de la division « action de l’Etat en mer ».
Article 6 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, le commandant de la zone
maritime Antilles, les commandants d’unités, les directeurs des administrations et des services de
l’Etat intervenant en mer, les commandants et directeurs des ports intéressés et les associations
ou organismes ayant obtenu un agrément et qui sont susceptibles de participer aux opérations de
secours, au soutien, ou à l’encadrement des bénévoles.
Fort-de-France, D 3 AuR, 2013
| LE PRÉFEX
C4 Laurent PNEVOST
Page 224 Arrêté N°2013093-0002 - 18/02/2014 DESTINATAIRES :
Premier ministre :
Secrétariat général de la mer
Secrétariat général de la défense nationale
Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises
Direction de la sécurité civile
Etat-Major interministériel de la zone de défense Antilles
Service interministériel de défense et de protection-civiles de Martinique
Service interministériel de défense et de protection-civiles de Guadeloupe
Préfecture de la Guadeloupe
Préfecture déléguée des îles du Nord
Collectivité territoriale de Saint Martin
Collectivité territoriale de Saint Barthélémy
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer :
Direction générale des affaires maritimes
Direction de la mer de Guadeloupe
Direction de la mer de Martinique
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane
Ministère de la défense
Etat-major des armées (CPCO)
Service de protection radiologique des armées
Etat-major de la marine (bureau action de l’Etat en mer, cellule de recueil d’information maritime,
centre opérationnel veille Marine)
Etat-major interarmées des Antilles
Centre d’expertise pratiques de lutte antipollution
Groupement de gendarmerie Martinique
Groupement de gendarmerie Guadeloupe
Centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie de la Martinique
Centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie de la Guadeloupe
Centre opérationnel des forces armées aux Antilles
Base navale de Fort-de-France
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Direction interrégionale des douanes Antilles
Direction régionale de garde-côtes Antilles
Centre opérationnel de la douane aux Antilles
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Centre de télécommunication médicale maritime de Toulouse
Service d’aide médicale urgente de Guadeloupe
Service d’aide médicale urgente de Martinique
Ministère de la justice
Tribunal de grande instance de Fort-de-France
Arrêté N°2013093-0002 - 18/02/2014 Page 225 Tribunal administratif de Fort-de-France
Tribunal administratif de Basse-Terre
Centre de documentation, de recherche et d’Expérimentation sur les pollutions accidentelles
des eaux (CEDRE)
Société Nationale de Sauvetage en Mer (SN,SM)
Délégué départemental de Martinique
Délégué départemental de Guadeloupe
Délégué pour les îles du Nord
Grand port maritime de Guadeloupe (directeur et commandant)
Grand port maritime de Martinique (directeur et commandant)
Port de Marigot (directeur et capitainerie)
Port de Gustavia (directeur et capitainerie)
Port du Marin (directeur et capitainerie)
Port de Basse-Terre (directeur et capitainerie)
COPIES :
Préfecture de la région Martinique :
Insertion au RAA
Division AEM Antilles
Page 226 Arrêté N°2013093-0002 - 18/02/2014 Liberté « bord » Égaltié + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013063-0020
Modifiant l’arrêté n° 0903857 du 15 octobre 2009
instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L720-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 102 ;
VU le code de l’industrie cinématographique ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU les courriers par lesquels les membres ci-dessous désignés acceptent d’exercer les compétences
de personnalité qualifiée habilitée à siéger à la commission départementale d’aménagement
commercial ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE ler : le Il de l’article 2 de l’arrêté n° 0903857 du 15 octobre 2009 instituant la
commission départementale d’aménagement commercial de la Martinique est modifié comme suit :
Pour chaque demande d’autorisation ou d’avis, le préfet nomme pour siéger à la commission une
personnalité qualifiée inscrite dans chacun des collèges suivants :
pour le collège consommation :
- Mme Denise MARIE, présidente de l'association des consommateurs de la Martinique ;
- M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association Force Ouvrière Consommateurs de
la Martinique ;
pour le collège développement durable :
- M. Alain ZOZOR, président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
- M. Jean-Michel EMELIE, membre du conseil régional de l'ordre des architectes ;
pour le collège aménagement du territoire :
- Mme Joëlle TAILAME, directrice de l'agence d'urbanisme et d'aménagement de la Martinique
- M. Willy DE LOR, 5% vice-président du conseil économique et social environnemental 5 ;
régional de la Martinique
Préfecture de la Région Martinique — Rue Victor SEVERE — BP 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Arrêté N°2013063-0020 - 18/02/2014 Page 227 Le mandat confié à ces personnalités pour une durée de trois ans, n’est renouvelable qu’une
seule fois, conformément à l’article R751-,3 du code de commerce.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de
décès ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sont
immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque la commission se réunit pour examiner les projets d'aménagement cinématographique,
la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet un membre
du comité consultatif de la diffusion cinématographique.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 4 mars 2013
Pour le Préfet et par délegation
e Secrétaire Géneyal de la Préfecture
de il
” Philippe MAFFRE
Page 228 Arrêté N°2013063-0020 - 18/02/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N°2,013 071-0002
PORTANT engagement de monsieur Thierry Jean Jacques AYLIES en qualité de Lieutenant
de sapeurs-pompiers volontaires
- Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- Le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de
Secours,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les Corps de
sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 relatif à l'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire des personnels
chargés de la prévention des incendies et de la lutte contre le feu dans les entreprises publiques ou privées,
dans les établissements recevant du public ou dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu le diplôme de Chef de Service de sécurité incendie et d’assistance à personnes SSIAP 3 délivré le 19
janvier 2009 par GEL Sécurité ;
Vu l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires du 24 octobre
2012 ;
Considérant la demande d’engagement en qualité d’officier de sapeurs-pompiers volontaires de monsieur
Thierry Jean Jacques AYLIES ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions statutaires requises pour l’engagement en qualité de
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
ARRETENT
ARTICLE 1 : Monsieur Thierry Jean Jacques AYLIES né le 07 juillet 1964 à Fort de France (972) est engagé
en qualité de lieutenant de Sapeurs-pompiers Volontaires pour une période de cinq ans tacitement reconduite,
à compter du 1° mars 2013.
ARTICLE 2 : Les deux premières années du présent engagement constituent la période probatoire. L'autorité
territoriale d’emploi pourra résilier d’office l’engagement de l’intéressé en cas d’insuffisance dans l'aptitude
ou la manière de servir de celui-ci, durant l’accomplissement de cette période.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif
de Fort-de-France peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Payeur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 2 MAS AUS Fort-de-France, le
il d'Administration _Le-Piéféf de-la M
Le Sous-Préfe(, directe
Le Président du C rtinique
de cabinet
Christian EDMOND-MARIETTE Matthieu GARRIQUE-GUYONNAUD
Arrêté N°2013071-0002 - 18/02/2014 Page 229 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DALI / BAE
irarran 2 CABONT.- OOAO
autorisant la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat à arrêter un dépassement du
produit du droit additionnel à la
cotisation foncière des entreprises
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1601et l'article 321 bis de son annexe IT ;
VU le code de l'artisanat, notamment son article 27 ;
VU la convention passée entre l'État et la chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Martinique en date du
VU la délibération de l'assemblée générale de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la
Martinique, en date du 14 novembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique :
ARRETE :
ARTICLE 1 : la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région Martinique est autorisée à arrêter le
produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises à 85% de celui du droit fixe de la
taxe pour frais de chambre de métiers pour l'exercice 2013.
ARTICLE 2 : Le préfet de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée au ministre chargé de l'artisanat, au directeur régional des finances publiques, au
responsable chargé de l'artisanat de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, et au président de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le
pour lu Préfet et par délégation 28 MARS 2013 vétentus
1 Secrétal ral ds y de la Règon fr
PES ne Page 230 Arrêté N°2013087-0010 - 18/02/2014 EE = Libertés Epalte s frotecnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE
LE DELEGUE A L'AMENAGEMENT AUPRES DU PREFET DE REGION
Direction de l'Europe et de l'Aménagement
Bureau de la Programmation et de la Communication
ARRETEN® 2613067 -000£2 JbEa/Bpc 4 MARS 2013
Portant sur l'attribution d'une subvention au titre du Fonds de Coopération Régionale
à l'Association KARISKO
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative à la loi de finances, telle que modifiée
ultérieurement ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, en son article 10 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, en son article 43 :
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 relatif
aux subvention de l'État pour les projet d'investissement ;
VU le décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie
réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer :
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
susvisée ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Départements et les Régions ;
. VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret du 02 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet
de la Région Martinique ;
Arrêté N°2013067-0002 - 18/02/2014 Page 231 VU l'arrêté du 05 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'État
pour un projet d'investissement :
VU l'arrêté du 26 janvier 2006, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif au contrôle financier des
programmes et des services du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales ;
VU l'avenant N°1 et N°2 à la convention N° 11 033 du 24 octobre 2011 passée entre l'État et l'Agence
Française de Développement pour la gestion financière du compte «Fonds de Coopération Régionale » ;
VU la demande de subvention du 9 mars 2012 présentée par KARISKO,
VU le procès-verbal du 17/12/2012 du Comité de Gestion du Fonds de Coopération Régionale réuni le
26 novembre 2012;
VU le plan de financement:
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,
ARRETE
ARTICLE 1er : OBJET DE L'ARRETE
Une subvention de quinze mille euros. (15 000 €) est attribuée à l'Association KARISKO pour le
financement du projet suivant :
« 8ème Jeux Kali'Na Martinique 2012 »
Ce montant correspond à un taux d'intervention de 8,17%
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le Préfet.
ARTICLE 2 : DUREE
La durée de réalisation de l'opération ne doit pas excéder un an à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La subvention sera versée par l'Agence Française de Développement à l'Association KARISKO, sous
réserve de la disponibilité des fonds, par un virement bancaire au compte indiqué ci-après :
Page 232 Arrêté N°2013067-0002 - 18/02/2014 Banque : BRED
Code banque Code Guichet N° du compte ; Clé RIB
10107 00167 00536003050 80
Une avance de 50 % sera versée à la signature du présent arrêté.
Le solde sera versé au prorata des dépenses réalisées, au vu d'un rapport final d'exécution de l'opération
et des factures acquittées.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission pendant la durée de validité du présent arrêté et à
produire un rapport d'exécution final qui certifiera exactes les dépenses réalisées.
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation des
subventions de l'État.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas de la non-exécution de l'opération, de la modification du plan de financement, de l'utilisation des
fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le Préfet peut décider
de mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel où total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner le projet s'engage à en informer le Préfet.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes perçues dans les plus brefs
délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception, émis par le Trésor public.
ARTICLE 6 : EXECUTION DE L'ARRETE
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le) {]4 HiAKS 2013
er. Le Préfet del Région Martinique
Laurent ÊREvOgr
Arrêté N°2013067-0002 - 18/02/2014 Page 233 Déclarations sur l'honneur
Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toute demande (initiale ou renouvellement)
quel que soit le montant de la subvention sollicitée, Si le signataire n'est pas le représentant
légal de l'association, joindre le pouvoir lui permettant d'engager celle-ci.
Je soussigné(e), (nom et prénom) MONTLOUIS-FELICITE Solange .....
représentant(e) légal(e) de l'association KARISKO
- Gertifie que l'association est régulièrement déclarée
- certifie que l'association est en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et
fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants (échéancier avec ces organismes) ;
- certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de
l'ensemble des demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que
l'approbation du budget par les instances statutaires :
- demande une subvention de : quinze mille euros, (15.000€)
- précise que cette subvention, si elle est accordée, devra être versée au compte bancaire de
l'association :
Nom du titulaire du compte :KARISKO nnnenenerneneere
Banque : BRED
Domiciliation : Fort- de- France (la Savane)
Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
10107 00167 00536003050 80
Fait, le les ACTE à Fort-de-France
De
APE 5450 z
Té106 FEx.0996 63 18 90
Attention
Toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'exerce auprès du service ou de l'Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier.
Page 234 Arrêté N°2013067-0002 - 18/02/2014 2, Budget prévisionnel des Jeux KALINA Le total des charges doit être égal au total des produits
Année ou exercice 2012
CHARGES | Montant PRODUITS Montant CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES 60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de 28 000,00 marchandises, prestations de 22.700,00 services
Prestations de services 15 000,00
Achats matières et fournitures 74- Subventions d'exploitation? 161.000,00
13 000,00
Autres fournitures Etat : précisez le(s) ministère(s) 15.000,00
sollicité(s) FCR
61 - Services extérieurs 11 000 ,00 - DAC 15.000,00
Locations 10 000,00 - DJSCS 20.000,00 DEAL 10.000,00
Entretien et réparation Région(s) : 35.000,00
Assurance 1 000,00 “
Documentation Département(s) : 26.000,00
62 - Autres services extérieurs 113 700,00 =
Rémunérations intermédiaires et 9000,00 Intercommunalité(s): EPCI * honoraires
Publicité, publication 20 000,00 -
Déplacements, missions, 10 200,00 Commune(s) :
Restauration & hébergements 46 000,00
Transport 21 000,00
Services bancaires autres - ODE 20.000,00
Téléphone et frais postaux 2 500,00
Informatique 5 000,00
63 - Impôts et taxes Organismes sociaux (détailler) :
64- Charges de personnel 31.000,00 SPONSORS 16.500,00
Rémunération des personnels, 25.000,00 SAINT VINCENT (Fondation) 1000,00
Charges sociales, 6000,00 DOMINIQUE (Carib Council) 1000,00
Autres charges de personnel SURINAME(Essekematoko) 1500,00
65- Autres charges de gestion 75 - Autres produits de gestion
courante courante
66- Charges financières Dont cotisations, dons manuels ou legs
67- Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers
68- Dotation aux amortissements 78 - Reprises sur
amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
TOTAL DES CHARGES 183 700,00 TOTAL DES PRODUITS 183.700,00
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES*
86- Emplois des contributions volontaires 65.254 | 87 - Contributions volontaires en 65.254
en nature nature
Secours en nature Bénévolat 46.275 MAD gratuite de biens et prestations 22.000 | Prestations en nature 5.000 Personnel bénévole 46.275 | Dons en nature 13.979
TOTAL 248.954 | TOTAL 248.954
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.
$ Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre: communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine.
“ Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au
Arrêté N°2013067-0002 - 18/02/2014 pied » du compte de résultat. Page 235 KARISKO
MORN A L EAU RAVINE VILAINE
97200 FORT DE FRANCE
_— RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE =
1 Code Banque |Code Guichet Code BIC j 10107 00167 BREDFRPPXXX
|
|
|
:
| Numéro de compte Clé
| 005360038050 80
| pren AN QRPEUGERMRE | BRED FORT DE FR:
{ TEL : 08.20.33.61.67
Numéro de compte bancaire international (IBAN)
“ | FRI6 1010 7001 6700 5360 0305 080
PB.
age 236 Arrêté N°2013067-0002 - 18/02/2014 Liberté » Liberté » Égalité » Frateratté ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-02009 du 16 juin 2009 autorisant M. Jean-Alain GERCÉ à
exploiter, sous le numéro E 09 09B 2351 O, l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COSMOS AUTO-ÉCOLE et situé
66, rue Edgard-Nestoret à Morne-Rouge ;
Vu le courrier en date du 19 décembre 2012 de M. GERCÉ informant de la fermeture de
son établissement à compter du 31 décembre 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈTE
Article 1e — L'arrêté préfectoral n° 09-02009 du 16 juin 2009 susvisé, autorisant
M. Jean-Alain GERCÉ à exploiter l'établissement précité, est abrogé à compter 31 décembre 2012.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la gendarmerie, M. le Maire de la ville
du Morne-Rouge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le _ 8 JAN. 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par dé légatlon
le Secr Mate fic réal dé À: ME LE
de la dry Fe?
ET philpoe MAFFRÉ
RUE VICTOR-SÉVÈRE » BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 + SITE www.martinique,pref.gouv.fr
Arrêté N°2013008-0012 - 18/02/2014 Page 237 EE = Liberté + Égalité + Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté N°2043044-00A0
fixant le calendrier des appels à la générosité
publique pour l’année 2013
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 50-1033 du 24 octobre 1950 portant interdiction de quêtes et de ventes
d’insignes, de vignettes et autres objets sans valeur marchande propre sur les voies et dans les lieux
publics tels que : rues, places, marchés, parcs et jardins publics, sur tout le territoire du département
de la Martinique, notamment son article 2 ;
VU l'avis n° INTD1242823V du ministre de l'intérieur, publié au journal officiel du 22/12/2012,
relatif au calendrier des demandes pour les journées d’appel à la générosité publique pour l'année
2013;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - Le calendrier des demandes pour les journées d'appel à la générosité publique pour
l’année 2013 est fixé ainsi qu’il suit :
| Dates Manifestations Organismes L_
|14 janvier au 17 février Campagne de solidarité et de citoyenneté | La jeunesse au plein air
== quête le 3 février de la jeunesse au plein air
125 janvier au 27 janvier Journée mondiale pour les lépreux Fondation Raoul Follereau
|Avec quête tous les jours Association Saint-Lazare
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www martinique pref gouv fr 18
Page 238 Arrêté N°2013018-0010 - 18/02/2014 25 janvier au 27 janvier
[Avec quête tous les jours
Journée mondiale pour les lépreux Œuvres hospitalières de l'ordre
de Malte
l04 février
|Pas de quête
Journée mondiale contre le cancer ARC
11 mars au 18 mars
Pas de quête
Campagne du Neurodon
11 mars au 17 mars
Lavec quête les 16 et 17 mars
11 mars au 17 mars
avec quête les 16 et 17 mars
Fédération pour la recherche sur
le cerveau
Î : : : 4,
Semaine nationale des personnes handicapées
physiques
4
Collectif Action Handicap
Semaine nationale pour les personnes
handicapées physiques
| Œuvres hospitalières de l'Ordre de
Malte
16 et 17 mars
avec quête
Agir pour une Terre solidaire CCFD - Terre solidaire
18 mars au 24 mars
avec quête les 23 et 24 mars
Campagne nationale de lutte contre le cancer | Ligue contre le cancer
|
25 mars au 14 avril
| Avec quête tous les jours Journées « Sidaction » - Animations
5 avril au 7 avril
| Avec quête tous les jours |
régionales SIDACTION
Î
12 mai au 12 mai
| Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre nationale du Bleuet de
France
| 13 mai au 19 mai
|avec quête tous les jours
Journées nationales du Refuge (journées
mondiales contre l'homophobie)
Œuvre nationale du Bleuet de
France
Le Refuge
13 mai au 26 mai
Avec quête le 19 mai
Campagne « Pas d'éducation, pas d'avenir » Ligue de l'enseignement
13 mai au 26 mai
|Avec quête les 25 et 26 mai
Aide au départ en vacances des enfants et des
jeunes
Union française des centres de
vacances et de loisirs (UFCV)
|20 mai au 26 mai | Semaine nationale de la famille Union nationale des associations
familiales (UNAF) [Avec quête les 25 et 26mai
ler juin au 9 juin
| Avec quête tous les jours
Campagne nationale de la Croix-rouge
française
[10 juin au 16 juin
|Pas de quête
Campagne nationale « Enfants et santé »
La Croix-rouge française
Association Enfants et Santé
{13 et 14 juillet
| Avec quête les 13 et 14 juillet
119 septembre au 26 septembre
Avec quête tous les jours
Fondation Maréchal de Lattre Fondation Maréchal de Lattre
Sensibilisation du public à la maladie
d'Alzheimer
France Alzheimer
LÉ
|29 septembre au 6 octobre
| Avec quête les 5 et 6 octobre
Journées nationales des associations des
personnes aveugles et malvoyantes
130 septembre au 6 octobre
| Avec quête tous les jours
Journées de la Fondation pour la recherche
médicale
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles et
amblyopes (CFPSAA)
Fondation pour la recherche
médicale
l
|7 octobre au 13 octobre
| Quête tous les jours
Journées de solidarité des associations de
l'UNAPEI « opération brioches »
Union nationale des associations
de parents, de personnes
handicapées mentales et leurs
amis
21 octobre au 27 octobre Comité national d'entente de la
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 » TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv
Arrêté N°2013018-0010 - 18/02/2014
fr 213
Page 239 | Pas de quête
F
âgées « Semaine bleue » Semaine Bleue
128 octobre au 3 novembre
Avec quête tous les jours
31 octobre au 3 novembre
Avec quête tous les jours © _
2 novembre au 11 novembre
Avec quête du 4 au
JInov.inclus.
Semaine nationale du cœur
Journée nationale des sépultures des « Morts
pour la France »
Campagne de l'Œuvre nationale du Bleuet de
France
Fédération française de
Cardiologie
Le Souvenir français
Œuvre nationale du Bleuet de
France
11 novembre au 24 novembre
Avec quête les 17 et 24 nov.
Campagne nationale contre les maladies
respiratoires (campagne nationale du timbre)
Comité national contre les
maladies respiratoires
16 novembre au 22 novembre
Avec quête tous les jours | à
Journées internationales des droits de l'enfant Le Rire médecin «de vrais clowns
à l'hôpital »
16 et 17 novembre
avec quête
Journées nationales du Secours catholique Le Secours catholique
123 novembre au 5 décembre Animations régionales SIDACTION Avec quête tous les jours Journée mondiale de lutte contre le Sida
(ler décembre)
| ler décembre — Avec quête Journée mondiale de lutte contre le Sida AIDES (ler décembre)
16 décembre au 15 décembre
Avec quête tous les jours
|7 décembre au 24 décembre
| Avec quête tous les jours
Téléthon
Collecte nationale des marmites de l'Armée
du Salut
Association française contre les
myopathies
| 15 décembre
| Avec quête
Agir pour une Terre solidaire
Armée du Salut
CCFD - Terre Solidaire
ARTICLE 2 - Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui
exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de
collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir
lieu qu’aux dates prévues à l’article 1” ci-dessus.
ARTICLE 3 - Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte
indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte,
n’est valable que pour la durée de la quête autorisée, elle doit être visée par le Préfet.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires du département, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Chargée de la cohésion sociale et de la jeunesse
Fort-de-France le, A$ janv [ER
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-618 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www martinique pref gouv fr
Page 240 Arrêté N°2013018-0010 - 18/02/2014 %
E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Burçau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRETE N°
portant changement de directeur pédagogique dans un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite automobile et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100832A du 1er juin 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-3396 du 19 novembre 2004 autorisant M. Marcel
JOSEPH-ROSE à exploiter, sous le numéro F 04 09B 0001 O, l'établissement assurant, à
titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé SARL IMPERIAL
CONDUITE - CENTRE DE FORMATION et situé 19, rue du 24 mars 1961 à Lamentin à
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-02762 du 25 août 2010 renouvelant l'agrément accordé à
M. JOSEPH-ROSE ;
Considérant le courrier en date du 14 janvier 2013 de M. JOSEPH-ROSE informant du
changement de directeur pédagogique dans son établissement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÉÊTE
Article 1° - L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 04-3396 du 19 novembre 2004 susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
M. Alain CHAUVEAU exerce la fonction de directeur pédagogique dans l'établissement en
remplacement de M. Roland FELGER.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 8 - M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le À k JAN. 20 13
Pour le Préfet et par délégation
re GARÉTÉÉER Prétecture
te-Régina Marlique
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 » TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 4029 « SITE www.martinique.pref.gouv.fr Arrêté N°2013024-0010 - 18/02/2014 Page 241
\DT LA
Liberté » Égalité » Prataratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Cireulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
À o 5
ARRETE N
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 218-1 à L. 218-8et R. 213-1à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3305 du 8 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à M. Georges JOUBERT afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0247 0, l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE JOUBERT et situé 19, rue Carnot à Trinité ;
Considérant la demande en date du 3 octobre 2008 présentée par M. JOUBERT en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 juillet 2012 ;
Considérant le rapport technique de visite du 30 août 2012 du service départemental d'incendie et de secours, déposé en préfecture par M. JOUBERT le 22 janvier 2018 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 8 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des
établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊÈTE
Article 127 - L'agrément délivré à M. Georges JOUBERT par l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2012.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 ] JAN. 2013
Pour le P int L urlef l'Le Préfet: dé! tion
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RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CDEX réuépsloNL Es 96 3 6 D TELE ne X° : 08 00 * TÉLEX 912 650 MR Page 242 TÉLÉCOPIE 05 9641-48 W261129:000812186 Égouv.fr Libarté « Lin» Bgal + Prauralté ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÈS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
a 2 &
ARRETE N
portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R.212-6;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu la circulaire n° 2001.5 du 25 janvier 2001 modifiée relative à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-00817 du 14 mars 2011 suspendant, pour une durée de six
mois, l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière délivrée à M. Joël Suarez PRIAM, sous le numéro À 02 09B 0150 0;
Vu la lettre recommandée n° 425 du 19 octobre 2012 informant M. PRIAM de la procédure
de retrait de son autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Fort-de-France ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Aïticle 12* - [L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière ci-dessus, délivrée à M. Joël PRIAM, est retirée.
Article 2 - Un recours contentieux devant le Tribunal administratif du lieu de résidence
de l'intéressé peut être introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le commandant de la gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture
Fait à Fort-de-France, le 2 û JAN. 2013
Le F4
cRour,le
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647- 648 * 97262 FORT DE FRANCE- CÉDE + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 297 SITE www.martinique.pref gouv.fr
Arrêté N°2013029-0004 - 18/02/2014 Page 243 Liberté + Liorté» Hyatt » Praterafté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÈS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÉTÉ N°
portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-1748 du 18 juin 2003 autorisant M. Lucien MARIE-SAINTE à
exploiter, sous le numéro E 03 09B 0261 O, l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MORNE DES ESSES AUTO-ÉCOLE
et situé 25, rue de la Liberté à Sainte-Marie ;
Vu le courrier n° 048/1D/3CIRC du 15 février 2012 invitant M. MARIE-SAINTE à procéder
au renouvellement de son agrément préfectoral ;
Vu la lettre recommandée n° 423/1D/3CIRC du 19 octobre 2012 informant
M. MARIE-SAINTE de la procédure de retrait de son agrément ;
Considérant que les courriers cités ci-dessus sont restés sans suite ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÉÊTE
Article 1° — L'agrément délivré à M. Lucien MARIE-SAINTE par arrêté préfectoral du
18 juin 2003 susvisé, est retiré.
Article 2 - M. MARIE-SAINTE est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de
fournir un inventaire exact des dossiers 02 et des livrets d'apprentissage en sa possession
en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des
dossiers concernés.
Article 3 - Les dossiers 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté, Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé
comme suit : "Je, soussigné(e), (nom et prénom de l'élève), né(e) le (date de naissance de
l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'auto-école (nom de l'établissement) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon dossier 02 et mon livret d'apprentissage".
M. MARIE-SAINTE devra fournir les avis de réception desdits documents aux services
préfectoraux compétents.
RUE VICTOR-SÉVÈRE » BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 «+ TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.mart j e.pref.souv.fr
Page 244 Arrêté N°2013029-0005 - 18/02/2014 Article 4 - Le présent arrêté, qui sera transmis au Maire de la commune d'exercice de la
profession, devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - Un recours contentieux devant le Tribunal administratif du lieu de résidence de
l'intéressé peut être introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la Gendarmerie, M. le Maire de la ville
de Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le ? g JAN. 2013
Le Préfet
Pour le Prétet ei:
"hieciure
Arrêté N°2013029-0005 - 18/02/2014 Page 245 Liberté » Librit » Hg» ratralé ° Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÉTÉ N°
portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 218-8 et R. 218-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3397 du 14 octobre 2003 autorisant le renouvellement de
l'agrément délivré à M. Boniface Claude Thierry ZÉNOKI afin d'exploiter, sous le numéro
E 03 09B 0255 O, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE ZÉNOKI et situé Ravine des Saints à
Ajoupa-Bouillon ;
Vu le courrier n° 048/1D/3CIRC du 15 février 2012 invitant M. ZÉNOKI à procéder au
renouvellement de son agrément préfectoral ;
Vu la lettre recommandée n° 424/1D/3CIRC du 19 octobre 2012 informant M. ZÉNOKI de
la procédure de retrait de son agrément ;
Considérant que les courriers cités ci-dessus sont restés sans suite ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
Article 1er - L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003 susvisé autorisant le renouvellement de
l'agrément délivré à M. Boniface Claude Thierry ZÉNOKI, est retiré.
Article 2 - M. ZÉNOKI est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un
inventaire exact des dossiers 02 et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant
les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers
concernés,
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647:648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 « SITE wWww.martinique.pref.gouv.fr
Page 246 Arrêté N°2013029-0006 - 18/02/2014 Article 3 - Les dossiers 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé
comme suit : "Je, soussigné(e), (nom et prénom de l'élève), né(e) le (date de naissance de
l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'auto-école (nom de l'établissement) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon dossier 02 et mon livret d'apprentissage",
M. ZÉNOKI devra fournir les avis de réception desdits documents aux services préfectoraux
compétents.
Article 4 - Le présent arrêté, qui sera transmis au Maire de la commune d'exercice de la
profession, devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement,
Article 5 - Un recours contentieux devant le Tribunal administratif du lieu de résidence de
l'intéressé peut être introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la Gendarmerie, M. le Maire de la ville
d'Ajoupa-Bouillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le ? 9 JAN. 2013
Le Préfet
Pourgde Préfet et n: Pourge Préfet
et par délégation
Prhtebture
Arrêté N°2013029-0006 - 18/02/2014 Page 247 Liberté » Liborté» Égald + Fraternité ° Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N
portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 218-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande en date du 20 octobre 2012 présentée par M. Jacques MATHURIN en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 31 janvier 2013 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 121 - M. Jacques MATHURIN est autorisé à exploiter, sous le numéro E 18 972 0001 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé A.K.D.My..., situé 28 Z.I. la Marie à Ducos.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 février 2013.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 8 - L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis B/B1 et AAC.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
RUE VICTOR:-SÉVÈRE + BP 647: 648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX « TÉ ÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr
Page 248 Arrêté N°2013038-0007 - 18/02/2014 Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle de cours de l'établissement est fixé à 10.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la gendarmerie, M. le Maire de la ville de
Ducos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 7 FEV. 2013
Le Préfet Fu b fr °"
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Arrêté N°2013038-0007 - 18/02/2014 Page 249 74
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 218-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande en date du 18 novembre 2012 présentée par Me Nelly DOHAM en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 31 janvier 2013 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 12* - Mme Nelly DOHAM est autorisée à exploiter, sous le numéro E 18 972 0002 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Bel'CONDUITE situé Cour Tamarin, rue Joseph-Lagrosillière à Bellefontaine.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 février 2013.
Sur demande de l'exploitante, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis B/B1 et AAC.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 * TÉLEX 912 630 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr
Page 250 Arrêté N°2013038-0008 - 18/02/2014 Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'étre admises simultanément dans la salle de cours de l'établissement est fixé à 17.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la gendarmerie, M. le Maire de la ville de Bellefontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le / FEV, 201
Le Préfet
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Arrêté N°2013038-0008 - 18/02/2014 Page 251 age EX = Liberté + Égaltté + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120026
Art 9043058 (0000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la Ville de Saint-Joseph
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Athanase
JEANNE-ROSE, Maire de la VILLE DE SAINT-JOSEPH, pour la mise en œuvre d'un dispositif à
l'intérieur de 9 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Route Nationale 4
Route Départementale 15 Bis
Rue de la République
Rue Eugène Maillard
Rue Séphora Louis-Félix
Rue Antoine Blondet
Rue Jean Jaurès
Rue Ernest Desproges
rue Orbasan Thaly ©
Co
1
Q
Un
PR
UD
—
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
Page 252 RUE VICTOR SEVERE - BP 647.648 rohrêté AND OSSE0 00 OL /S/AG LA 39 16 ho - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE ; www martinique. prel gouv 1 ARRETE
Article ler- M. Athanase JEANNE-ROSE, Maire de la ville de Saint-Joseph est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20120026.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Athanase JEANNE-ROSE,
Maire de la ville de Saint-Joseph.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Arrêté N°2013058-0009 - 18/02/2014 Page 253 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu'à M. Athanase JEANNE-
ROSE, Maire de la Ville de Saint-Joseph.
Fort-de-France,
le 2
7 FF}
203
Le Préfet
Philippe MAFFRE
Page 254 Arrêté N°2013058-0009 - 18/02/2014 2
Liberté Bgattes « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120024 201305 9-00 2
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
en zone urbaine pour la Ville du Lamentin
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en zones urbaines pour la
VILLE DU LAMENTIN, présentée par M. Pierre SAMOT, maire de la ville ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler - M. Pierre SAMOT, maire de la ville du Lamentin est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection,
composé de 28 caméras (24 caméras sur la voie publique et 4 caméras pour la sûreté du poste central
de sécurité) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120024.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et protection des
bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terrotristes.
RUE VICTOR SEVÈRE = BP 647-644 FORT DE FRANCE CENEX TELEPHONE 4 96 9 36 00 TELEX 912 650 MR
TELE Core NA ER a RO ur ie Page 255 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre SAMOT, Maire de la
ville du Lamentin.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Page 256 Arrêté N°2013058-0034 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à M. Pierre
SAMOT, Maire de la ville du Lamentin.
Fort-de-France, le 2 7 FEV 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation % Secr éra-dea Prétec!
égioÿf Martiniqu
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0034 - 18/02/2014 Page 257 0
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté n°904 3060-0005
prononçant la fermeture administrative d'un débit de boissons
LE NEW CORNER
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3332-15 et R1334-30 et suivants ;
VU la loi n° 79-58 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2301 du 09 juillet 1998, relatif aux heures d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons, modifié par arrêté du 06 août 2010 ;
VU la lettre du 20 octobre 201 1,arrivée à la préfecture le 21décembre 2011, par laquelle
Monsieur Laurent VERNET, gérant du restaurant-bar « Le New Corner », situé à Fort-de-France,
centre commercial La Véranda, Rond Point du Vietnam Héroïque, sollicite une autorisation de
fermeture tardive de son établissement ;
VU le courrier de la préfecture n° 20/DLP/BER/ en date du 06 janvier 2012, demandant à M.
VERNET de compléter sa demande précitée en produisant les pièces manquantes au dossier ;
VU l'arrêté n° 2012 346-0025 du 11 décembre 2012 prononçant un avertissement à l'encontre
du débit de boissons « le New Corner » pour non respect des horaires de fermeture et pour nuisances
sonores ;
VU la lettre n° 5900/DLP/BER du 13/12/2012 demandant à la direction départementale de la
sécurité publique de la Martinique (DDSP) de notifier à M. VERNET, gérant du « New Corner »
l'arrêté prononçant cet avertissement ;
VU la notification de l'arrêté du 11 décembre 2012 à M. VERNET faite le 14 janvier
2013 par la DDSP ;
VU le rapport de la DDSP de la Martinique du 22 janvier 2013 indiquant que l'établissement
est source de nuisances sonores et qu'il a enfreint, les 12 et 18 janvier 2013, les dispositions relatives
aux heures de fermeture prescrites par l'arrêté préfectoral du 09 juillet 1998 modifié ;
VU la lettre du 7 février 2013 demandant à M. VERNET de présenter ses observations dans
le cadre de la procédure de fermeture administrative de son établissement ;
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 - 97262 FORT-DE FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www marinique-pref gouv.fr
Page 258 Arrêté N°2013060-0005 - 18/02/2014 VU la notification cette correspondance à M. VERNERT par la DDSP, le 10 février 2013 ;
VU la remise de l'extrait K-bis du New Corner, le 14 février 2013 par M. VERNET, pour
compléter la constitution de son dossier de demande d'autorisation de fermeture tardive de son
établissement ;
VU l'entretien du 18 février 2013 à la préfecture en présence du directeur des libertés
publiques par intérim, au cours duquel M. VERNET, gérant du restaurant-bar «Le NEW
CORNER », accompagné de son associé a présenté ses observations orales et écrites
CONSIDERANT que M. VERNET ne s'est présenté que le 14 janvier 2013 à la DDSP pour
que lui soit notifié l'arrêté d'avertissement ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1998 modifié qui édicte les heures de
fermeture pour les débits de boissons, restaurants, cabarets artistiques, salles de jeux, à zéro heure
du lundi au vendredi, à deux heures du samedi au dimanche, jours fériés et veilles de jours
fériés ;
CONSIDERANT que M. VERNET a mis un peu plus de 13 mois, (du 6 janvier 2012 au 14
février 2013) pour compléter son dossier de demande d'autorisation de fermeture tardive ;
CONSIDERANT qu'à ce jour, M. VERNET ne bénéficie d'aucune dérogation pour
l'ouverture tardive de son établissement et qu'il le sait ;
CONSIDERANT l'entretien du 18 février 2013 où M. VERNET reconnaît les faits qui lui
sont reprochés en matière de fermeture tardive ;
CONSIDERANT que le gérant, Monsieur Laurent VERNET, n'a pas respecté les
dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté prononçant un avertissement cité ci-dessus ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée pour une durée de QUINZE JOURS à compter de la
notification du présent arrêté par les services de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
la fermeture du débit de boissons dénommé « LE NEW CORNER» situé à Fort-de-France, centre
commercial, Rond Point du Vietnam Héroïque.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de l’établissement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de la ville de Fort-de-France,
le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil di s administratifs de la préfecture.
7 LMARS 2013
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribuhal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
firent PREVOST 27
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique.pref.souv.fr
Arrêté N°2013060-0005 - 18/02/2014 Page 259 EE = Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
__ AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL
Par arrêté n° 20143 060000 du J£ na 2013
Le Préfet de la Martinique a décidé la fermeture
administrative de l'établissement
« LE NEW CORNER »
sis à FORT-DE-FRANCE
Centre commercial La Véranda
Rond Point du Vietnam Héroïque
Pour une durée de QUINZE JOURS
à COMPLET dUsnnnnnseJUSQU'AU. rennes
pour les motifs suivants :
- fermeture tardive non autorisée
- nuisances sonores
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique pref gouv.fr
Page 260 Arrêté N°2013060-0005 - 18/02/2014 EE = 4 Libsrté e gas s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÈS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 218-1 à R. 2136;
Yu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-03718 du 7 octobre 2009 autorisant le renouvellement de
l'agrément accordé à M. Louis-Félix IDÉA afin d'exploiter, sous le numéro E 03 09B 0209 0, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé FORMAT°ROUTE et situé 2, rue Gabriel-Péri à Ducos ;
Yu le courrier en date du 5 novembre 2012 de M. IDÉA informant de la cessation d'activité
de son établissement et de sa reprise par M. Frantz RAMASSAMY ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 09-03718 du 7 octobre 2009 susvisé, autorisant le
renouvellement de l'agrément précité accordé à M. Louis-Félix IDÉA, est abrogé à compter
du 95 février 2013.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la gendarmerie nationale, M. le Maire de la ville de Ducos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
w Secrête 6 mPrélecture
de la Fil | % O1 MAC = D
RUE VICTOR-SÉVÈRE * BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 » TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013065-0009 - 18/02/2014 Page 261 Er
Liborté » Égalité » Praternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÈS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8etR. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande en date du 1% novembre 2012, arrivée en préfecture le
12 décembre 2012, présentée par M. Frantz RAMASSAMY en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 31 janvier 2013 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 127 - M. Frantz RAMASSAMY est autorisé à exploiter, sous le numéro E 13 972 0003 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé RAMASSAMY FORMATION 2, situé place Asselin-de-Beauville à Ducos.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 février 2013.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis A/A1, B/B1, AAC, C, D, CE, DE.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 « 97262 FORT DE FRANCE CEDEX « TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv. fr
Page 262 Arrêté N°2013065-0010 - 18/02/2014 Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce Jocal par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle de cours de l'établissement est fixé à 19.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la gendarmerie, M. le Maire de la ville de
Ducos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet
e Préfet et par délégation
G de \a Préleciure
an Martiique ( 1194
Arrêté N°2013065-0010 - 18/02/2014 Page 263 EE = 74 Libarté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Ciroulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande en date du 23 novembre 2012 présentée par M. Jean-Marc MAIZEROI en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 31 janvier 2013 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 12* - M. Jean-Marc MAIZEROI est autorisé à exploiter, sous le numéro E 13 972 0004 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ACAJOU CONDUITE situé les Hauts de Saint-James - Auteuil n° 8 — Acajou au Lamentin.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2018.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis B/B1 et AAC.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
RUE VICTOR-SÉVÈRE » BP 647-648+ 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr
Page 264 Arrêté N°2013065-0011 - 18/02/2014 Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle de cours de l'établissement est fixé à 14.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la gendarmerie, M. le Maire de la ville du
Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet
Enéralde la Préftu
ñ |
ioN/Martinigu AS
Powre-Hrélet et par De:
Arrêté N°2013065-0011 - 18/02/2014 Page 265 Liborté » Libre » gel» Pratralt Praterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÉTÉ N°
portant autorisation à utiliser la formation à la
conduite et à la sécurité routière par une association
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Cohevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-7 à R. 218-9 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-29A du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément
des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013052-00037 du 21 février 2013 abrogeant l'arrêté autorisant
M. Jean- Philippe MAREL à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle au 12, rue Ernest-Deproge à
Fort-de-France ;
Considérant la demande en date du 10 octobre 2012 présentée par M. Jean- Philippe
MAREL en vue du changement de son local d'activité ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) en
date du 31 janvier 2013 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - M, Jean-Philippe MAREL est autorisé à utiliser la formation à la conduite et à
la sécurité routière, sous le n° I 13 972 O001 O, pour l'association dénommée
OBJECTIF PRÉVENTION MARTINIQUE (O.P.M.) dont le local est situé 27, rue Gabriel-Péri,
Terres-Sainville à Fort-de-France.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du
25 février 2018.
Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour
encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit
toutes les conditions requises.
RUE VICTOR-SÉVÈRE * BP 647- 648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TÉLÉPHONE 0$ 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr
Page 266 Arrêté N°2013065-0012 - 18/02/2014 Article 3 - L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation B/B1.
Pour tout abandon ou toute extension de cette formation, le titulaire de l'agrément est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser
un rapport d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de
subventions de l'année en cours.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu selon les conditions
fixées par les articles 7 à 9 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
M. le Maire de la ville de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet
cle Préfet et pe «
qi GÉNEaTt f
M Rôgiin Marin
Arrêté N°2013065-0012 - 18/02/2014 Page 267 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL n
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° /0A2073- 0008
portant convocation des électeurs pour l'élection des membres
du collège 3b « salariés des groupements professionnels agricoles »
de la chambre d'agriculture de la Martinique
Le préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre V et son article R-511-52 ;
VU le courrier n° 0130372/AL du 04 mars 2013 du président de la chambre d'agriculture, arrivée le
06 mars 2013, informant le préfet de l'absence de membres élus lors du scrutin du 31 janvier
2013 pour le collège 3b « salariés des groupements professionnels agricoles » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1° : Une élection partielle est organisée pour l'élection des membres du collège 3b « salariés
des groupements professionnels agricoles » à la chambre d'agriculture de la Martinique.
Article 2 : La date de clôture du scrutin pour cette élection est fixée au 14 juin 2013.
Article 3 : Les électeurs mentionnés à l'article R-511-6, 3 b), du code rural de la pêche maritime
sont appelés à voter par correspondance dès réception du matériel électoral et jusqu'au 14 juin 2013.
Article 2 : La campagne électorale commence le 21 mai 2013 et s'achève le 13 juin 2013.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
vi
RUE VIé
Page 268 Arrêté N°2013073-0008 - 18/02/2014 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêtén° 901 0 81-0003
portant annulation de l'arrêté n° 2013039-0002 du 8 février 2013
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté n° 2013039-0002 du 8 février 2013 prononçant pour quinze jours la fermeture du
débit de boissons «LE NEW CORNER» sis à Fort-de-France — centre commercial la Véranda,
Rond Point du Vietnam Héroïque exploité par Monsieur Laurent VERNET ;
CONSIDERANT que ce document a été inséré involontairement au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et qu'il n'a aucune valeur juridique.
CONSIDERANT qu'un arrêté a été enregistré sous le n° 2013060-0005 du ler mars 2013
prononçant pour quinze jours la fermeture administrative du débit de boissons «LE NEW
CORNER ».
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté n° 2013039 0002 du 8 février 2013 est annulé et remplacé par
l'arrêté n° 2013060 0005 du ler mars 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 MARS 2013
Pour le Préfet et par délégation
Seorétaire Général de la Préfeotus
[_dèa Région M
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELCOBIE 03967 Ans EDMg Lu Page 269 PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
ARRETE N° 2043 09/, - 0015
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPSIN'SAS
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 11-00538 du 14 février 2011 habilitant pour un an l’entreprise POMPSIN'SAS ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 06 MARS 2013 par
Monsieur Ralph SINIAMIN, Directeur Général de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'habilitation de l’entreprise POMPSIN'SAS, sise à Fort-de-France - Résidence Morne-à-
l'Eau I - Route de Ravine Vilaine, exploitée par Monsieur Ralph SINIAMIN, est renouvelée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 11-972-088.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le D4 AVR 2013
Pour le préfet et par can
T irecteur des Libertés Publiques A LS ES
x
7 © a Monique LOWINSKI
RUE VICTOR SÉVÉRE : Bf° 647-648 97262 FORT.DE-FRANCE CEDEX TÉLÉPHONE 0$ 96 19 36 00 TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE OS 96 71 40 29: E-MAIL, www martinique pret OU Ar
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
20K5073-009
ARRÊTE PREFECTORAL N° 13- EN DATE DU
PORTANT REORGANISATION DES SERVICES
DU SECRETARIAT GENERAL DE LA
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de Martinique ;
Vu l'avis émis par les représentants du personnel le 26 février 2013 lors de la séance du comité
technique relatif à la réorganisation de deux services de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Seuls les paragraphes 1 et 4 concernant la composition des bureaux de la DLP et de la
DEA définis à l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2010 sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit :
1 — La Direction des Libertés publiques exerce des missions régaliennes liées à la citoyenneté,
aux droits, à la circulation et à l’exercice des libertés publiques et de la vie démocratique.
Elle regroupe deux bureaux au lieu de trois précédemment :
Arrêté N°2013073-0009 - 18/02/2014 Page 271 - Le bureau de la Réglementation, des Élections et de la Circulation - Le bureau de la Nationalité et des Etrangers.
2 - Les missions de police administrative en lien avec la sécurité intérieure exercées jusqu'à présent
par l'ancien bureau de la réglementation sont transférées au cabinet,
3 — La Direction Europe et Aménagement est chargée de l’instruction des dossiers de
programmation des fonds structurels européens, des crédits d’intervention et d’investissement de
l'État et de la gestion financière de ces fonds ; de l’élaboration des rapports annuels d’activités dans leur phase exécutive et finale ; du contrôle et de la certification des dépenses générées.
Elle est composée de quatre bureaux, au lieu de trois précédemment :
- Le bureau d’aide au pilotage
- Le bureau de la programmation
- Le bureau de la gestion financière
- Le bureau du contrôle.
4 - Les missions liées au suivi des dossiers de défiscalisation antérieurement gérées par la Direction
de l'Europe et de l'Aménagement sont transférées au bureau des Affaires de l'État à la Direction
des Affaires Locales Interministérielles
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et les services concernés sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Mn PRE VOST
Page 272 Arrêté N°2013073-0009 - 18/02/2014 Liberté » Liberté » Égalité « Fratsrnité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES Fort de France,le 7 8 han 208
HUMAINES
N2c42%087+.0042 /AI/BRH
VU le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié par le décret n° 2004-313 du 29
mars 2004 et le décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 et les arrêtés du 28 octobre 1982 et
30 juillet 1990 relatif à l'organisation des épreuves de sélection permettant d'accéder au cycle
préparatoire interne d'entrée et au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'école
nationale d'administration (JO du 23 août 1990 et JO du 7 novembre 1982) ;
VU les arrêtés en date du 2 novembre 2012 publiés au Journal Officiel du 8 novembre
2012 ouvrant en 2013 les épreuves pour l'accès aux cycles préparatoires au concours interne
(1ère et 2ème catégorie) et pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée
à l'Ecole Nationale d'Administration ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2012 fixant le nombre de places offertes en 2013 aux
cycles préparatoires au concours interne (1ère et 2ème catégorie) et au cycle de préparation au
troisième concours d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration ;
VU l'arrêté du 08 février 2012 portant nomination du président et des membres du jury
chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès aux cycles préparatoires au concours interne
(1ère et 2ème catégorie) et pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée
à l'Ecole Nationale d'Administration ;
RUE VICTOR-SEVERE 0 BP 647-648 D 97262 FORT DE FRANCE CEDEX 0 TELEPHONE 05 96 39 36 00 CO TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 0: E-MAIL WWW.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013087-0012 - 18/02/2014 Page 273 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la
régularité du déroulement des épreuves pour l'accès aux cycles préparatoires au concours
interne et pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'ENA du mardi
2 avril 2013 dont les épreuves se dérouleront à l'adresse suivante :
- Services Administratifs Annexes de la Préfecture de la Martinique
Salle de formation N-2
10 Avenue Maurice Bishop
97200 FORT-DE-FRANCE
Les horaires sont les suivants :
— l'accès aux cycles préparatoires au concours interne de 07h00 à 11h00
et de 12h30 à 15h30.
- l'accès au cycle de préparation au troisième concours de 07h00 à 11h00
Article2: Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des
ressources humaines;
Surveillantes :
- Mme Evelyne VEBOBE, adjointe administrative lère classe,
bureau des ressources humaines
- Mme Isabelle ANNETTE, adjointe administrative principale
le lère classe, bureau des ressources humaines
Ces membres assureront la surveillance des épreuves.
Article3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fort-de-France, le 2!
«41e Préfet,
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR-SEVERE O BP 647-648 O 97262 FORT DE FRANCE CEDEX O TELEPHONE 05 96 39 36 00 C1 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 G E-MAIL WWW.martinique.pref.gouv.fr
Page 274 Arrêté N°2013087-0012 - 18/02/2014 Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
SECTION ACTION SOCIALE
ARRETE N° 20Â3093..0020 83 AVR 209
PORTANT DESIGNATION DES
CORRESPONDANTS DE L'ACTION SOCIALE
Dossier suivi par :
Annick PIERRE-LOUIS
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la Commission
Départementale d'Action Sociale et au réseau départemental d'action sociale du Ministère
de l'Intérieur
et de la Sécurité Publique, notamment ses articles 27 et 28;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1993 relatif à la Commission Locale d'Action Sociale et
aux correspondants locaux des services sociaux de l'administration centrale du Ministère
de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, notamment dans ses articles 22 et 23 ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat
général, notamment son article 12 ;
VU l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la Direction de l'Administration de la
Police Nationale, notamment son article 5 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Nationale d'Action Sociale lors de sa séance
plénière du 3 décembre 2007 ;
VU l'arrêté NOR/INT/A/07/30085/A du 31 décembre 2007 relative à la réforme du statut
des correspondants de l'action sociale du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales ;
VU l'appel à candidatures lancé au sein de la Préfecture de la Région Martinique et dans
les services de la Police Nationale de la Martinique, le 4 mars 2008 ;
Arrêté N°2013093-0020 - 18/02/2014 Page 275 VU l'arrêté n° 08-0251 du 22 avril 2008 portant désignation des correspondants de l'action
sociale et ceux n° 10-02839 du 18 août 2010 et 2012131-0022 du 10 mai 2012 le
modifiant ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale d'Action Sociale de la
Martinique le 19 mars 2008 sur la carte départementale et la liste de candidatures ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le tableau inséré dans l'article 1er de l'arrêté n° 2012131-0022 du 10 mai
2012 désignant les correspondants de l'action sociale est modifié ainsi
qu'il suit :
PERSONNEL SG-PREFECTURE
SERVICES TITULAIRES SUPPLEANTS
CABINET/SIDPC SAINVIL Dominique AUGIER Sylviane
RESIDENCE MININ Laurent VAUBIEN Michelle
DRI/BRH SIFFLET Sylvie ZABULON Eléna
DRI/BI JACOBY Eddy SOPHIE Huguette
DRI/BB FEVAL Kelly NESTORET Nicole
DRI/SDZSIC GERMACK Marthe RISED Gérard
DLP/BER SALOMON Nicole RINNA Céline
DLP/BCT VIEUX-FORT Daniel DERVAIN Max
DLP/BNE MARIE-LOUISE Manuela SENGA-RENAR Mirette
DALH/BCI-BAË-PJ-PC FARRAUDIERE Romaine RISED Guylaine
DALI/BCL BOUCAND Dominique ZADICK Isabelle
DAT CAPRON Pierrette RAVAUD Gina
S/P MARIN CILLY Marie-Carmen FILIN Francinette
S/P TRINITE DURAGRIN Marie-Claire RAFFIN Raymond
S/P SAINT-PIERRE JOSEPH-LUC Gisèle TORT Georgette
PLATEFORME CHORUS JOYAUX Ghistaine FERRATY Louise-Camille
TRIBUNAL ADMINISTRATIF | LOUIS-PHILIPPE Gisèle AMATA Léon
Page 276 Arrêté N°2013093-0020 - 18/02/2014 PERSONNEL DAPN
SERVICES TITULAIRES SUPPLEANTS
CSP LAMENTIN MARIE-LOUISE Claude GOUGUET Laurence
DDSP/SIC (SGO) ELIAZORD Jocelyne AFRICA Nelly
DDSP/SD RICHON Viviane ROBINEL Jean-Claude
DDSP/SECTEUR CENTRE |BRIGITTE Natacha FITTE-DUVAL Gustave
DDSP/SECTEUR OUEST |EDWIGE Murielle NERET Nathalie
DDSP/SECTEUR EST DESIRE Sandra ROSIER Rosita
DDSP/CDI ZAMORD Pierre BOLO Laurent
DDSP/SERVICE NUIT ERDUAL Alain ARNOLIN Aude
CRF LUBIN Marie-Nicole BLEMY Ange-Michelle
OCRTIS JESOPH Line-Rose RIVOT Marie-Georges
PJ MONTLOUIS Marie-Annick | PRONZOLA Carole
PAF AEROPORT/ LAGRAND Fabienne JEAN-DENIS Berthe
AEROSERVICES/
PORT
DRRI CAMATCHY Catherine ALERTE Fabienne
SAT AUDEMAR-JACOB BRULU |DESCAS Gisèle
Marjorite
SRIG MARIE-LUCE Annie
ARTICLE 2 - Le reste des dispositions de l'arrêté n° 08-01251 du 22 avril 2008 désignant les
correspondants de l'action sociale, demeure inchangé.
ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le ere Général de la Préfecture
ee”,
Région Martinique
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013093-0020 - 18/02/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Plate-forme inter-régionale d'appui interministériel à
la gestion des ressources humaines
ARRETE N°2013093-0022/SG/PFRH
portant création d'un comité local pour le
fonctionnement à l'échelon régional du fonds pour
l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique et désignation des membres dudit
comité local
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique ;
VU les réponses des différentes instances et organismes consultés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTÉ :
Article 1 : Un comité local pour le fonctionnement à l'échelon régional du fonds pour l'insertion
professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique est instituée à la Martinique.
Article 2 : La composition de ce comité est ainsi fixée :
> Membres ayant voix délibérative :
“ Le préfet de région ou son représentant, qui en assure la présidence,
=" Trois directeurs de services régionaux de l’État ou leurs représentants :
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr
Page 278 Arrêté N°2013093-0022 - 18/02/2014 — Le directeur de l'Agence Régional de Santé ;
— Le directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi ;
— Le directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
“Trois élus locaux représentant les employeurs de la fonction publique territoriale désignés par le
centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale :
È TITULAIRES SUPPLEANTS Monsieur Emmanuel RAVAUD Lie Monsieur Émile SOUNDOROM
Madame Marina SIGER | MonsieurAnge LAVENAIRE
Monsieur Wiltor HARNAIS Madame Régine AGLAE-SABIN
“Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière :
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Raymond DUPUY Madame Viviane ROBINEL
"Huit membres représentant les personnels et proposés par les organisations syndicales
représentatives au plan national :
* Un représentant de la Fédération Syndicale Unitaire (F.S.U.)
| TITULAIRE SUPPLEANT Monsieur Max ORVILLE Madame Françoise PARACLET
* Un représentant de la Confédération Générale des Cadres (C.G.C.)
SUPPLEANT
Madame Claire DURANT JU LIE-SUZANNE
TITULAIRE
Monsieur Frédéric QUIMPER
* Un représentant de l'Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires-Confédération
Générale du travail (U.G.F.F.-C.G.T.)
Monsieur Jean HILLION Monsieur Antony TOUSSAINT
| TITULAIRE SUPPLEANT x |
* Un représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
TITULAIRE SUPPLEANT
Madame BLONDEAU-BILLY Monique Monsieur Éric PICOT
* Un représentant de l'Union Nationale des syndicats Autonomes (U.N.S.A.)
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Georges BOUSSOCO Pas de désignation
2
Arrêté N°2013093-0022 - 18/02/2014 Page 279 * Un représentant de la Force Ouvrière (F.O.)
| TITULAIRE DE SUPPLEANT
Monsieur Éric BELLEMARE Monsieur Patrick VINCENT
* Un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)
— TITULAIRE re |E SUPPLEANT
Monsieur Patrice THERES Pas de désignation
* Un représentant de Solidaires
TITULAIRE
Madame Sabine BANDELIER Monsieur Roger ARNETON
SUPPLEANT
"Quatre membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes
handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées :
* Un représentant du Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques —
Association des travailleurs Handicapés en activité en Martinique
TITULAIRES | SUPPLEANT
Madame Marilyne KICHENAMA Madame Cynthia MOREZE
* Un représentant de l'Association Lupus-Antilles-Guyane
TITULAIRES SUPPLEANT
k Madame Marie-Claire BENGON-NORCA Monsieur Jocelyn QUIATOL
* Un représentant de l'Association des Familles de Traumatisés Crâniens en Martinique
TITULAIRES SUPPLEANT
Madame Odette MONTOUT Monsieur Christian OCTAVIA
* Un représentant de l'Association pour la Préparation et la Promotion des Artistes
Handicapés à la Martinique
TITULAIRES SUPPLEANT
Monsieur Henri PIGNIAT Monsieur Ernest PIVETAL
Page 280 Arrêté N°2013093-0022 - 18/02/2014 > Membres ayant voix consultative :
“Trois personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap :
Madame Denise DESORMEAUX, directrice de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées
Madame Lily ZAMANT, directrice du centre régional de la psychologie du travail (Association
pour la Formation Professionnelle des Adultes A.F.P.A.)
Monsieur Fernand SAINTE-ROSE, universitaire, enseignant au Conservatoire National des Arts
et métiers (Université Antilles-Guyane)
" Le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant ;
“Le Directeur régional, représentant le directeur de la Caisse des dépôts pour la Martinique ou
son représentant.
Article 3 : Les membres du comité local sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable
une fois, à l'exception des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés
pour une durée de six ans renouvelable une fois.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
6rt de France, té 93 AVR 2013
EFET
Laurent PREVOST
Arrêté N°2013093-0022 - 18/02/2014
4
Page 281 EX Ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et biodiversité
ARRETE N° 20/8-494-0cûf
Portant renouvellement d'Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;
VU l'arrêté n° 03-1847 en date du 24 juin 2003 portant autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-01599 en date du 21 mai 2008 renouvelant à Monsieur JEAN-
BAPTISTE Maurice l'autorisation d'occuper une parcelle de terrain dépendant du Domaine Public
Maritime ;
VU la demande de renouvellement en date du 12 janvier 2012 présentée Monsieur Maurice JEAN-
BAPTISTE ;
VU l'avis favorable du Maire du Carbet en date du 16 août 2012 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 22 août 2012
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de la Martinique;
Page 282 Arrêté N°2012299-0007 - 18/02/2014 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Maurice JEAN-BAPTISTE demeurant Place Jules Grévy - 97221 LE
CARBET, est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une portion de terrain
issue de la parcelle de terrain cadastrée D n° 2 (n° STGPE 972-00363), dépendant du Domaine
Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques) située au Quartier « Anse Latouche » sur le
territoire de la commune du CARBET selon le plan d'occupation joint en annexe au présent arrêté.
L'autorisation est accordée dans le but de permettre à M. JEAN-BAPTISTE d'exercer une
activité de location d'engins de moto-nautisme et de buvette-restauration.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 08-01599 du 21 mai 2008 et
porte la superficie occupée à 200 m? au lieu de 300 m°.
ARTICLE 3 Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous
les accidents ou dommage qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait
ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Il devra, en tout temps, se conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués lui
donneront dans l’intérêt de la circulation, de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou
de l’hygiène publique, tous rejets d'eaux usées sont interdits, les déchets et détritus liés à l'activité
seront acheminés sur les lieux de collecte appropriés.
ARTICLE 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5: L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ
ANS (5 ANS) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique pour
inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation sera
expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions
réglementaires SEX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 6:La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans
autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le
titulaire de l’autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 7: Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'adininistration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en
leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 8: La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 1 790 € (MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS) compte tenu des
avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Arrêté N°2012299-0007 - 18/02/2014 Page 283 Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux - Fort
de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans
qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
ARTICLE _11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité de la Direction de
- l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Copie à :
- Monsieur le Maire de la commune du Carbet
- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale Etat Nord Caraibe
- Monsieur Le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques
c
Fait à Saint-Pierre, le 29 OUT. 2017 Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de l'Arrondissement
de Saint-Pierre pi
ui
Jean ALMAZAN
Page 284 Arrêté N°2012299-0007 - 18/02/2014 24,04 12 11:44 CCAS CARBET 0-0596780888 pi re
| | 6B1ET
DEPARTEMENT Section: DO
MARTINIQUE ; :
RCE Jen pi VE Echelle: 1/1780 , 9 l AC (Echelle d'origine: 1/5000 Jal Re Mob CÂ LE CARBET
Prix du présent extrail: A CARBET
GRATUIT le 02/06/2004
MAIRIE DU CARBET
Arrêté N°2012299-0007 - 18/02/2014 Page 285 LA
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et biodiversité
ARRETE N° 201 &S 24-003
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon:
VU la demande en date du 16 novembre 2011 présentée Madame TOULLEC Véronique ;
VU l'avis favorable du Maire du Carbet en date du 2 décembre 2011 ;
VU l'avis réputé favorable de l'Agence des 50 pas géométriques ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 2 mars 2012 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique;
Page 286 Arrêté N°2012334-0003 - 18/02/2014 ARRETE
ARTICLE 1 : Madame TOULLEC Véronique demeurant Quartier « Beauregard » - 97221 - LE
CARBET, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une portion de
terrain d'une superficie de 90 m° issue de la parcelle de terrain cadastrée D 114 (n° STGPE 972-
00363), dépendant du Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques) située au Quartier
« Anse Turin » sur le territoire de la commune du CARBET selon le plan d'occupation joint en
annexe au présent arrêté,
La présente autorisation est délivrée dans le but d'installer :
- un snack ambulant sur une superficie de 30 m°
_ des tables et des chaises sur une superficie de 60 m°.
ARTICLE 2 : La permissionnaire sera seule responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou doinmage qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y
ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Elle devra, en tout temps, se conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués lui
donneront dans l’intérêt de la circulation, de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou
de l'hygiène publique. Tous rejets d'eaux usées sont interdits, les déchets et détritus liés à l'activité
seront acheminés sur les lieux de collecte appropriés.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure de la permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de TROIS
(3) ANS qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions régleinentaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans
autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, la
titulaire de l’autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 6 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par la permissionnaire ou contraindre celle-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
Arrêté N°2012334-0003 - 18/02/2014 Page 287 ARTICLE 7 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de QUATRE CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS (479 €) compte tenu des
avantages de toute nature procurés à la permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable d'avance à la
Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux - Fort de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans
qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre à la bénéficiaire),
- Monsieur le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité de la DEAL
Copie à :
- Monsieur le Maire de la commune du Carbet
- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale Etat Nord Caraibe
- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques
Fait à Saint-Pierre, le pi 9 0
Le Sous-Préfet de SAINT-PIERRE P.
< ,
Sean ALMAZAN
Page 288 Arrêté N°2012334-0003 - 18/02/2014
N. nt DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département :
MARTINIQUE
Chain EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
CARBET
Seclion : D Ce} (Am flou (a À «que Feuille : 000 D 01
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publics, de la fonction publique et de la
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Arrêté N°2012334-0003 - 18/02/2014 Page 289 D Re Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Sous-PRÉFECTURE DE SAINT-PIERRE
Secrétariat Général
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENT AIRES
COMMUNE DU MORNE-VERT
ARRETE NW 2018 074-0040
portant convocation des électeurs
Le Sous-Préfet de Saint-Pierre
VU le code électoral, notamment l'article L247,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-8
et L2122-14,
VU le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentiftant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de
la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon pour 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 fixant la répartition des électeurs dans les
différents bureaux de vote du département,
Considérant qu'à la suite de la vacance intervenue, à l'occasion du décès de Monsieur
Marcel MAURICE, Maire de la commune du Morne-Vert, le conseil municipal de cette
commune, dont le nombre d'habitants s'élève à 1853 au ler janvier 2008, a perdu 1 membre
sur 19,
Considérant qu'aux termes de l'article L2122-8 du code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal n'étant pas complet, des élections municipales partielles sont
nécessaires en vue de le compléter avant qu'il puisse procéder à l'élection du nouveau maire,
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral,
les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral qui doit être
publié dans la commune au moins quinze jours avant le scrutin,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre,
Sous-Préfecture de Saint-Pierre - Rue de Ia Banque - 97250 SAINT PIERRE -- Tel 05 96 78 29 50 - Fax 05 9678 29 48
Page 290 Arrêté N°2013079-0010 - 18/02/2014 ARRETE
Article 1er : les électeurs de la commune du Momme-Vert sont convoqués le dimanche 7 avril
2013 pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Si le siège vacant n'est pas pourvu au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour
de scrutin le dimanche 14 avril 2013.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau
de vote qui se situe à la mairie.
Article 3 : L'élection se fera sur la liste électorale générale concernant les nationaux et [a liste
électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales,
listes arrêtées au 28 février 2013, telles qu'elles auront ultérieurement été modifiées par les
derniers changements intervenus uniquement en ce qui concerne les :
- radiations des électeurs décédés, inscriptions opérées par la commission
administrative au titre de l'article L30 du code électoral
- radiations et inscriptions résultant de décisions judiciaires prises sur le fondement de
l'article L34 de ce code.
Ces dernières décisions pouvant intervenir jusqu'au jour même du scrutin ne sont
systématiquement pas portées sur ce tableau.
Les tableaux récapitulant ces rectifications seront publiés cinq jours (soit le
mardi 2 avril 2013) au moins avant ces élections.
Article 4 : Pour être élu au premier tour de scrutin, il faut recueillir un nombre de suffrages au
moins égal :
* au chiffre de la majorité absolue des suffrages exprimés
et
* au quart du nombre des électeurs inscrits.
Article 5 : Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le
nombre de votants ;
Article 6 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Il sera établi en double exemplaire un procès-verbal des opérations électorales. Un exemplaire
de ce procès-verbal sera conservé à la mairie, l'autre sera aussitôt adressé à la sous-préfecture
de Saint-Pierre, Secrétariat Général, 2 rue de la Banque — 97250 SAINT-PIERRE.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Sous-Préfecture de Snint-Picrre — Rue de la Banque — 97280 SAINT PIERRE - Tei 05 96 74 29 50 — Fax 05 96 78 29 48
Arrêté N°2013079-0010 - 18/02/2014 Page 291 Page 292
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R26 du code électoral, la campagne
électorale sera ouverte le lundi 25 mars 2013 à zéro heure et prendra fin le samedi 6 avril
2013 à minuit, En cas de second tour, elle s'ouvrira le Lundi 8 avril 2013 à zéro heure et se
terminera le samedi 13 avril 2013 à minuit.
Article 8 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Pierre, le premier adjoint au
maire du Morne-Vert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché dans la commune du Morne-Vert,
Fait à Saint-Pierre, le 20 mous 2042
Le Sous-Préfet de Saint-Pierre
LS
Jean ALMAZAN
Sous-Préfecture de Saint-Pierre Rue de in Banque —97250 SAINT PIERRE -— Tet 05 96 78 29 50 — Fax 05 96 78 29 48
Arrêté N°2013079-0010 - 18/02/2014 EX = 4 Liberté » Âgallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETFET DE LA MARTINIQUE
Sous-Préfecture du Marin
ARRETE N° &c413 _ OYo _ E0OA
Portant autorisation pour la mise en commun des effectifs et des moyens des polices
municipales des communes du Saint-Esprit, et de Rivière-Pilote, lors de la foire agricole de
Rivière-Pilote - 21e Edition des 23 et 24 mars 2013-
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles 22122 et 2212-9 L
VU la lettre du Maire de Rivière-Pilote en date du 19 mars 2013 :
VU l'accord du Maire du Saint-Esprit en date du 14 mars 2013 :
Considérant l'afflux important de population sur la commune de Rivière-Pilote en raison
de la 21ème édition de la foire agricole de Rivière-Pilote les 23 ct 24 mars 2013 ;
Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation ;
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer la sécurité de cette
manifestation dans les meilleures conditions possibles :
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La mise en commun des moyens des polices municipales des deux communes
susmentionnées est autorisée sur la base de l'accord des deux maires concernés, ,
ARTICLE2 : Cette mise en commun scra effective durant la journée du samedi 23 mars 2013, lieux
convenus entre les parties.
ARTICLE 3 : Le maire des communes du Saint-Esprit mettra à la disposition du maire de. Rivière-
Pilote :
More Désir + 97290 LE MARIN - Téléphone : 05 96 74 92 90 - Télécopie : 05 96 74 95 26
sous-préfeclure-du-marin@mantinique.pref.. gouv.fr
Arrêté N°2013080-0001 - 18/02/2014 Page 293 02 policiers municipaux, en vue de compléter les effectifs de la commune de Rivière-
Pilote, chaque agent disposant d'un équipement individuel (une paire de menottes, un bâton de
défense individuel).
ARTICLE 4 : La mise en commun de ces moyens s'exercera uniquement dans le domaine de la
police administrative et une mission commune consistera à assurer :
= la surveillance de la voie publique
_ la sécurité des personnes durant la manifestation.
Dans le cadre de ces missions, le constat des infractions par procès-verbal incombera exclusivement
aux policiers municipaux de la commune de Rivière-Pilote.
ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'Arrondissement du Marin, le Maire de la
commune de Rivière-Pilote, le Maire de la commune de Saint-Esprit sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 2 1 MR pi
Pour le Prélet et par délécyatiie:
ko Gagrétalre Général de la Préiacir
Je
si | philippe MAFFRE sl
Morne Désir - 97290 LE MARIN - Téléphone : 05 96 74 92 90 - Télécopie : 05 96 74 95 26
sous-préfeclure-du-marin@marlinique.pref..gouv.fr
Page 294 Arrêté N°2013080-0001 - 18/02/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE DU MARIN
VU
VU
VU
VU
ARRETE N°2013-0080-0004
portant nomination d'un régisseur de recettes suppléant
à la sous-préfecture du Marin
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur le compatilité publique,
notamment l'article 18 ;
le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l'Immigration ;
l'arrêté préfectoral n°04-3736 du 10 décembre 2004 portant création d'une régie de recettes à la
sous-préfecture du Marin ;
l'arrêté n°20133065-0003/DALI/PC du 5 mars 2013 donnant délégation de signature à M Patrick
NAUDIN, sous-préfet du Marin ;
l'arrêté préfectoral n°09-02251 du 2 juillet 2009 nommant Madame Gabrielle VALDOR,
adjointe administrative en qualité de sous-régisseur de recettes de la sous-préfecture du Marin ;
APRES avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques en date du 21 mars
2013
ARRETE
ARTICLE 1‘: L'arrêté préfectoral n°09-02251 du 2 juillet 2009 nommant Madame Gabrielle
VALDOR, adjointe administrative en qualité de sous-régisseur de recettes de la sous-préfecture du
Marin est modifié comme suit.
ARTICLE 2 : Madame Francinette FILIN, adjoint administratif lère classe, est nommée régisseur de
recettes suppléante.
Morne Désir 97290 LE MARIN- Téléphone : 05 96 74 92 90 — Télécopie :05 96 74 95 26
courriel : sous-prefecture-de-marin@martinique.pref gouv.fr
Site Internet : www.martinique.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013080-0004 - 18/02/2014 Page 295 ARTICLE 3 : Le régisseur de recettes suppléant est autorisé à accepter les modes de paiement
suivants :
= numéraires,
= chèques,
- règlement par carte bleue.
concernant les produits des droits et taxes éligibles à l'occasion de la délivrance des permis de
conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules.
ARTICLE 4 : Le régisseur de recettes assure la conservation des documents ainsi que celles des fonds
encaissés.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de l’ Arrondissement du Marin et, le Directeur Régional des Finances
Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait au Marin, le 21 mars 2013.
us-Préfet du Marin,
Patrick NAUDIN
Morne Désir 97290 LE MARIN- Téléphone : 05 96 7492 90 — Télécopie :05 96 74 95 26
courriel : sous-prefecture-de-marin@martinique.pref.gouv.fr
Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr 2
Page 296 Arrêté N°2013080-0004 - 18/02/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
DE LA POLICE NATIONALE - MARTINIQUE
Dossier suivi par :
Centre Régional de Formation de la Police Nationale
Antenne Promotion Recrutement Egalité des Chances
Vu
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Vu
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Vu
Vu
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant nomination des membres de la commission chargée de la surveillance
de l’épreuve écrite d'admissibilité du recrutement
des cadets de la République- option police nationale - session 2013
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la
Martinique et la Réunion ;
l’article 112 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiant l’article 36 (1% alinéa) de la loi
d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
par l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997 au sujet du développement d'activités
pour l’emploi des jeunes ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, à l'exception des articles 1% du titre 1,3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis et de
l’article 45 du titre XI ;
le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004, modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en application de l’article 36 de la loi
d'orientation et de programmation modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
le décret n° 2012-686 du 7 mai 2012, modifiant le décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif
aux adjoints de sécurité
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de
sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes et fixant les
droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Arrêté N°2013077-0005 - 18/02/2014 Page 297 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 11 décembre 2012, modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 relative à la mise en place du
programme des cadets de la République - option police nationale ;
la note DRCPN/SDFDC/DREC du 24 décembre 2012, sur la mise en oeuvre d'épreuves
sportives dans le cadre du recrutement des adjoints de sécurité et des cadets de la République -
option police nationale ;
les instructions de la Mission Promotion Egalité des Chances (MPEC) contenues dans la note
SDFDC N° 01/2013 du 14 janvier 2013 sur les modalités relatives au recrutement des cadets de
la République de la 9°" promotion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-039-0011 du 8 février 2013 portant recrutement en Martinique de
4 cadets de la République - option police nationale — session 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La commission chargée de la surveillance des tests psychotechniques du recrutement des cadets de
la République-option police nationale est composée comme suit :
Mme Amina NICHOLS Lieutenant de police présidente Mme Marie-Reine ADELAIDE Brigadier-Major surveillante
M. Jérôme FABRIS Brigadier-chef surveillant
M. Gabriel FELICIE Secrétaire administratif classe secrétariat exceptionnelle
Mme Yvel LUPTER Secrétaire administratif classe normale secrétariat responsable
Mme COURANT Marie-Guilène Adjoint administratif principal secrétariat
ARTICLE 2
Le directeur de cabinet, le chef du service administratif et technique et le chef du centre régional de
formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Page 298
45 MARS 2013
Fait à Fort de France, le
Pour le préfat,
le sous-préfft, directeur de ©
Mathieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Arrêté N°2013077-0005 - 18/02/2014 diiest + Égotié à lrareralsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
SATPN MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
N° de lien : S52DP01 10000078
Affaire suivie par : Eddy OZIER-LAFONTAINE
Téléphone : 05 96 60 36 05
Télécopie : 0596632392
eddy uzter-lalomamecdtinterteur gous {r
LE PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 98-158 du 11 mars 1998 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police ;
Vu les certificats médicaux fournis par M. Arnold VALENCE, cadet de la République, matricule
0184 569, en fonction au CRF MARTINIQUE ;
Considérant que M. Arnold VALENCE totalise moins de 2 années de service :
Considérant que M. Arnold VALENCE totalise 65 jours de congé de maladie au 26 avril 2013 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1: M. Arnold VALENCE, cadet de la République, en fonction au CRF MARTINIQUE, est placé en congé de maladie à demi-traitement pour la période du 20 mars au 18 avril 2013 inclus et en congé de maladie sans traitement du 19 au 26 avril 2013 inclus.
Arrêté N°2013078-0005 - 18/02/2014 Page 299 ARTICLE 2: Les prestations versées par les caisses d'assurances maladie viennent en déduction des
sommes allouées par les administrations en application des articles 12, 13, 14 et 15 du
décret cité ci-dessus.
ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le chef du SATP sont chargés chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le
18 MARS 2013
Pour legpréfet
Le Sous-Préfet, Mrecteur de cabinet
RIGUE-GUYONNAUD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d'un recours contentieux devant les
juridictions administratives compétentes. et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification de ladite décision (article R.421-I et suivants
du code de justice administrative).
Page 300 Arrêté N°2013078-0005 - 18/02/2014 dl
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SATPN
Bureau du Recrutement et du Contentieux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETÉ N°
portant composition de la commission chargée de la
surveillance des épreuves d'admissibilité du concours pour le
recrutement d’officiers de la police nationale des 19 et
20 mars 2013.
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°94-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
PEtat ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité ;
la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la
fonction publique ;
le décret n°90-709 du 1° août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par
concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
le décret n° 5-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
le décret n°2003-352 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la
police nationale ,
Arrêté N°2013078-0012 - 18/02/2014 Page 301 Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n°95-
73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des
traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars
2003 ;
le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences des diplômes requises pour se présenter
aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
le décret 2009-1250 du 16 octobre 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
l'arrêté interministériel du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret n°95-654 du
9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains
élèves ou anciens élèves issus des corps actifs de la police nationale ;
l'arrêté interministériel du 25 octobre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 3 janvier 2013, fixant les
modalités d'organisation et le programme du concours pour le recrutement de lieutenant de la police
nationale ;
l'arrêté interministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter
aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de
diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de
plusieurs spécialités de formation ;
l'arrêté interministériel du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physiques particulières pour l'accès
aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la
police nationale ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le
recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture du recrutement
d'officiers de la police nationale par concours interne et externe ;
les instructions n°3807 du 27 août 1987, n°78-94 du 26 août 1994 et note DAPN/FORM/SFR/BR/n°97-
299 du 09 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux emplois de la police nationale ;
l'instruction DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/n°D/2013-605 du 27 février 2013 du ministre de l'intérieur,
relative à l'organisation du concours d’officier de police des 19 et 20 mars 2013 ;
l'arrêté n°2013-056-0001 du 5 mars 2013 portant délégation de signature à M. Philippe MAFFRE,
secrétaire général de la préfecture — Administration générale.
proposition du chef du service administratif et technique de la police nationale à la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1*: La commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du concours pour le
recrutement d’officiers de la police nationale des 19 et 20 mars 2013 est composée comme suit :
Président
M. Stéphane COUGNAUD
Page 302 Arrêté N°2013078-0012 - 18/02/2014 Vice-Président
M. Cédric REBILLOT
Membres
Mmes Marlène SINZÉLÉ
Stéphanie LUCCIN
MM Serge DORFEANS
Georges LACRAMPE
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service administratif et technique de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au recueil
des actes administratifs.
FORT DE FRANCE, le 18 MARS 2013
Pour le préfe
. pour le préfet, :
te anile-nréfet, directeur de cabinet
Matthieu GARRIGUE-GUVONNAUD
Arrêté N°2013078-0012 - 18/02/2014 Page 303