Procès Verbal - PV du 10 mars

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Procès Verbal - PV du 10 mars Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larra. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 mars)Thèmes du document : Assurance, Éducation, Justice et droit, To SA Fes L°)

[J

MAIRIE DE LARRA

Place Maurice Pontich

31 F5 LARRA

Tél.: 05 61 82 62 54 ANNEE 2025

ee CONSEIL MUNICIPAL N°3

LUNDI 10 MARS 2025

à 18H30

Salle du Conseil municipal - Mairie

PROCES-VERBAL

Présents (18) : AMOUROUX Céline, AUMARECHAL Vincent, BODOT Bernard, BOÏAGO Marie-Claire, BONNIEL Aude, CADAMURO Joëlle, DE SEQUEIRA Julie, DESGARCEAUX Nathalie, DESNOS Claudine, FOUCAULT Darnien, FRANÇOIS Claude, GOUMBALLA Saloua, HOLLEMAN Arnold, JUNCA- GOARDERES Alexandre, LAFITTE Fabien, MASON Cathy, MODESTO Jérôme, MOIGN Jean-Louis Le quorum (10) est atteint.

Absents ayant donné procuration (1) : MESSINA Nathalie a donné procuration à AUMARECHAL Vincent Absents excusés (0)

Secrétaire de séance : FRANÇOIS Claude

tes

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal se réunit sur convocation régulière transmise par voie démaférialisée le 05/03/2025. Monsieur le Maire procède à l'appel ef constate que le quorum est affeint. La séance est ouverte à 18H30. Monsieur FRANÇOIS Claude est nommé secréfaire de séance.

Monsieur le Maire demande s'il y a des souhaits de modification du procès-verbal de la séance au 10 février 2025. En l'absence de questions, Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal.

Pour: 17

Contre : --

Abstentions : -- ” Ne prennent pas part au vote : 2(DESNOS Claudine, JUNCA-GOARDERES Alexandre)

Procès-verbal adopté à l'unanimité

DELIBERATIONS

INSTITUTIONNEL

2025-3-1 Délibération des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 11 février 2025 et le 10 mars 2025

Délibération

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a prises entre le 11 février 2025 et le 10 mars 2025

Décision n° Date Thème Titre D1.2025.2 | 04/02/2025 | Juridique | REQUETE n° 2407927 : AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE

D 2.2025.1 20/02/2025 | Finances | DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL TRACTÉ POUR

L'ENTRETIEN DE VOIES ET DES FOSSÈES

D1.2025.3 |D1.20253 | Finances | ADMISSION DES TITRES DE RECETTES EN NON- VALEUR

Page 1 sur 11Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-

23,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-7-2 du 01/07/2024 portant délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

PREND ACTE de la présentation des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 11 février 2025 et le 10 mars 2025

CETTE DELIBERATION NE DONNE PAS LIEU À UN VOTE

AFFAIRE SCOLAIRES

2025-3-2 Bourse au BAFA

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de mettre en place un dispositif de bourse au BAFA. C'est un dispositif à caractère social qui consiste à octfroyer jusqu'à 6 bourses par an pour permettre à des jeunes de la commune de financer l'obtention du BAFA, En contrepartie, le jeune doit réaliser cing jours de son stage pratique au sein du centre de loisirs de Larra et 60 heures au sein du service périscolaire ou extrascolaire. Monsieur le Maire souhaïte que ce dispositif soit porté par le CCAS. Ainsi, le jury de sélection de candidatures sera composé de membres du CCAS mais aussi des agents municipaux compétents, en particulier la coordonnatrice Enfance Education.

Madame MASON interroge Monsieur le Maire pour savoir s'il y a déjà des demandes de la part des jeunes. Monsieur le Maire répond qu'il ny a pas encore eu de communication mais que celle-ci est imminente. Madame BOÏAGO ajoute qu'il arrive que certains jeunes posent la question concernant l'existence d'éventuelles aides pour le BAFA à l'occasion des entretiens pour les chantiers jeunes.

Monsieur le Maire informe également l'assemblée qu'il existe également un dispositif de bourse au permis de conduire au niveau de l'intercommunalité.

Monsieur le Maire expose

Il est rappelé à l'assemblée que le BAFA. (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur) permet d'encadrer des enfants et des adolescents dans le cadre de structures d'Accueil Collectifs de Mineurs avec ou sans hébergement. Accessible sans condition de diplôme, la formation se déroule en 3 temps:

> Session générale (8 jours),

> Stage pratique (14 jours),

> Session d'approfondissement (6 jours) ou qualification (8 jours)

Délivré par le Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, le BAFA n'est pas un diplôme professionnel mais il garantit aux employeurs les compétences requises pour encadrer un public mineur en toute sécurité.

Le BAFA constitue aujourd'hui un atout incontestable pour entrer les métiers de l'animation mais cette formation représente un coût financier important pour les jeunes.

Partant du constat qu'il est difficile de trouver un nombre suffisant de candidats larrassiens au poste d'animateur pour satisfaire les besoins de la Commune, il est proposé de créer un nouveau dispositif à caractère social d'aide « Bourse d'aide au BAFA » pour les jeunes larrassiens de 16 à 25 ans.

Page 2 sur 11Principes du dispositif :

e 6 bourses (montant : 900 euros) soit une enveloppe de 5 400 €,

e_ la formation est confiée à un organisme de formation reconnu par l'État

e à l'issue de la campagne de communication, les candidatures seront étudiées par une commission composée de membres du CCAS et d'agents compétents de la commune

e les candidats retenus valideront les étapes de la formation et rédaliseront une contrepartie bénévole, à savoir :

+__5 jours de son stage pratique à Larra

+ __et 60h d'animation au sein du SMA, ALAE ou ALSH

e le bénéficiaire acceptera, en parallèle de sa formation BAFA, un contrat de travail en qualité d'animateur Vacaïaire.

Le conseil municipal,

Vu le projet de règlement intérieur ci annexé

Vu le projet de convention d'engagement entre la commune et le bénéficiaire, ci-annexée

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Article 1° : APPROUVE la création du dispositif « Bourse d'aide au BAFA » décrit ci-dessus et ses modalités de fonctionnement,

Article 2 : APPROUVE les termes de la convention d'engagement entre la Commune et le bénéficiaire

Article 3 : ADOPTE le règlement intérieur — ci-annexé - du dispositif,

Article 4 : DIT que le portage de ce dispositif à caractère social est confié au Centre communal d'action sociale de Larra, qui en supportera la dépense financière et dont les membres composeront le jury de sélection aux côtés d'agents compétents de la commune

Article 5 : PRECISE que le Centre communal d'action sociale de Larra prendra une délibération concordante

Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maireà signer tous actes aux effets ci-dessus.

Pour: 19

Contre : --

Abstention : --

Délibération adoptée à l'unanimité

Page 3 sur 11URBANISME

2025-3-3 Transfert de la place du 8 mai 1945 (parking de l'école maternelle) dans le domaine public communal et intégration dans la voirie communautaire

Monsieur HOLLEMAN présente la délibération. Il s'agit de transférer la place du 8 maï 1945 dans le domaine public communal pour en confier la gestion et l'entretien à la communauté de communes. Il est précisé que cette opération nécessitera un alignement pour isoler cette partie de la parcelle AB 10.

Délibération

Monsieur le Maire propose de classer le parking de l'école maternelle « Place du 8 mai 1945 » rue Principale situé sur une partie de la parcelle cadastrale AB 10 d'une surface de 655 m?, dans le domaine public communal. Il précise que le classement dans le domaine public communal dudit parking n'a pas pour objet de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par le parking et qu'en conséquence conformément à l'article L141-3 du code de la voirie routière, le classement dans le domaine public communal peut être dispensé d'enquête publique préalable.

Monsieur le Maire précise également que la Communauté de Communes des Hauts-Tolosans, gestionnaire du réseau de voies communales, étudiera la demande de transfert du parking dans le domaine de la voirie communautaire dès le classement de celui-ci dans le domaine public communal.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Article 1°: AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au classement dans le domaine public communal d'une partie de la parcelle cadastrale AB 10, d'une surface de 655 m2.

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement ;

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre à la Communauté de Communes des Hauts-Tolosans, gestionnaire du réseau des voies communales, une copie de la présente délibération et du plan cadastral de la commune lorsque ce dernier sera mis à jour.

Pour: 19

Contre : --

Abstention : --

Délibération adoptée à l'unanimité

2025-3-4 Convention pré-opérationnelle avec l'établissement public foncier Occitanie

Monsieur le Maire dit qu'il s'agit d'un outil de maîtrise du développement du centre de la commune, en ciblant des parcelles avec un fort potentiel de constructibilité. En outre, la boulangerie est comprise dans l'emprise du projet pour permettre à la commune de se porter acquéreuse dans l'hypothèse où les propriétaires ne trouveraient pas un repreneur. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de se porter acquéreur que dans le cas où les parcelles identifiées seraient mises en vente.

Il rappelle à l'assemblée qu'une délibération de principe a été adoptée en novembre 2024. I] s'agit donc de redélibérer maintenant que le bureau de l'EPF a approuvé la convention pré- opérationnelle lors de sa séance au 6 février 2025. Monsieur le Maire précise que le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Hauts-Tolosans doit adopter une délibération concordante lors de sa séance du 13 mars 2025.

Page 4 sur 11Délibération

Monsieur le Maire expose

En 2010, la commune de Larra ne comptait que 1432 habitants, avec un accroissement rapide de la population (pour atteindre 2 150 habitants en 2022) et les projets de constructions en cours (52 logements mixtes), la municipalité souhaite réguler l'accueil de la population sur les prochaines années et se concentrer sur la réhabilitation et la densification du cœur de ville.

La commune souhaite une intervention de l'Etablissement public foncier (EPF) Occitanie afin de l'accompagner dans sa stratégie foncière sur le cœur de ville. Plusieurs parcelles identifiées comme stratégiques nécessitent une veille particulière :

- Parcelle AB n°252, une boulangerie avec un propriétaire exploitant qui prendra prochainement sa retraite.

- Parcelles AB n°35 et AB n°36 pour une superficie totale de 5992m?, la commune est propriétaire de la parcelle en continuité (AN n°285 d'une contenance de 2625m?) ce qui permettrait un projet d'ensemble et la densification d'un foncier aujourd'hui occupé par deux bâtiments d'habitation.

- Parcelle AB n°21 qui est totalement enclavée par des espaces publics, cette acquisition est nécessaire pour apporter une cohérence au cœur de ville. - Les parcelles AA n°46 et AA n°47, qui était autrefois une ancienne école privée et qui représente pour la commune un emplacement stratégique du fait de la contenance des parcelles (3552m2) et de son implantation sur deux fronts de rue.

L'action foncière conduite par l'EPF, vise donc, au regard des éléments connus à ce stade, à la production d'un potentiel de l'ordre de 40 logements.

Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d'une convention dite pré-opérationnelle afin :

e de réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l'identification des périmètres à l'intérieur desquels une veille foncière s'avère nécessaire ;

e d'analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d'intéresser le futur projet;

e de mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.

Dans un second temps, et en fonction de l'état d'avancement du projet de la commune, une convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par l'EPF pour finaliser les actions foncières nécessaires.

e pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche d'élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;

e pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l'ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté.

Cette convention opérationnelle vise à :

e définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son règlement d'intervention en vigueur à la date d'approbation de la présente, dispositions que les partenaires sont réputés parfaitement connaitre et qui s'appliquent dans leur intégralité à la présente convention;

e préciser la portée de ces engagements.

Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la présente convention est de 2 000 000 €.

Le bureau de l'EPF Occitanie a approuvé la convention pre-opérationnelle lors de sa séance du 6 février 2025.

Page 5 sur 11Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai2017;

Vu la délibération n°2021-7-10 en date du 01/07/2021 approuvant le Plan local d'urbanisme Vu la convention pré-opérationnelle approuvée par le bureau de l'EPF Occitanie lors de sa séance du 6 février 2025, et ci-annexée

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir-délibéré

Article 1° : APPROUVE la convention pré-opérationnelle relative à l'aménagement du cœur du village de Larra, conclue entre l'Établissement public foncier d'Occitanie et la commune de Larra ;

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention et les documents y afférents;

Article 3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des disposons relatives à ladite convention.

Pour: 19

Contre : --

Abstention : --

Délibération adoptée à l'unaniraïité

COHESION

avec. l'initiative «1000 cafés» (abroge et rem;::2s3

: 23/01/2023)

2025-3-5 Café multiservices:

délibération 2023-1-€C

Monsieur le Maire informe l'asszmblée que le comptable public a formulé des observaticris au sujet du bail entre la commune et les gérants du café. Il s'agit donc de préciser la délisération de janvier 2023, en y inscrivant qu'une franchise de trois mois de loyers esf accordée afin d'aider au lancement de l'activité. Il s'agit également d'ouvrir la possibilité de réviser le prix au loyer et de mettre à disposition à titre gratuit à la licence IV.

Monsieur le Maire expose

Dans le cadre du projet de commerce multiservices, le Maire présente le programme « 1000 cafés » dont l'objectif est de recréer des lieux de convivialité et de services de proximité. L'initiative 1000 cafés vise à proposer des services de proximité répondant aux besoins de la commune. Parmi le panel de services proposés et co-construits avec les habitants peuvent figurer : restauration, animations, dépôt de pain, relais colis, un point presse, programmation culturelle, épicerie, dépôt de produits locaux, services aux personnes âgées, etc.

Le projet est co-porté par 3 parties prenantes :

- La mairie, propriétaire du local commercial

- Le gérant de la société d'exploitation

- La SAS 1000 cafés, associée unique des EURL de chaque café

L'établissement sera animé par un.e gérant.e mandataire social assimilé salarié auprès du régime de la sécurité sociale, rémunéré sur une base SMIC pour débuter l'activité, logé et intéressé aux résultats de l'entreprise. Le.a gérant.e aura la responsabilité légale de l'EURL créée. La gérance dispose d'une période probatoire d'1 an non renouvelable.

Page 6 sur 111000 cafés:

-__ Identifie les candidats à la gérance du café, et recrute le.a gérant.e

- Sélectionne et met à disposition des gérants des outils de gestion

- Accompagne chaque établissement avant, pendant et après l'ouverture sur la communication, l'exploitation, la gestion et le développement de l'offre - _ Coordonne un réseau de gérants

- investit dans le projet et prend en charge la prise du risque entrepreneurial sans que le.a gérant.e ait à fournir des apports personnels

-__ Négocie en central pour l'ensemble du réseau des contrats fournisseurs et les met à disposition de chaque café

- Noue des partenariats au niveau national permettant à chaque gérant de déployer au mieux son offre multiservices.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de Commerce, et notamment ses articles L145-38, L145-39, R145-2 à R145-11 Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 36 à 43 bis

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Article 1° : VALIDE le partenariat avec « 1000 cafés » du GROUPE SOS et l'EURL du café qui établira un bail commercial avec la commune

Arlicle 2: S'ENGAGE à fournir un local aux normes (accessibilité PMR, sécurité incendie, hygiène) pour une ouverture au plus tard au mois de janvier 2024 et à prendre en charge les travaux d'aménagement et l'installation d'un comptoir.

Article 3 : DIT qu'un bail commercial bipartite encadrera les relations entre le.a gérant.e, et la commune de Larra »

Article 4 : PRECISE que le bail commercial dressera notamment la liste de l'ensemble des équipements et mobiliers mis à disposition par la commune.

Aricle 5 : FIXE un montant modéré de 200€ TTC pour le loyer du local commercial

Article 6: AUTORISE une franchise de 3 mois afin de faciliter le démarrage de l'activité, qui se traduira par un mandat au compte 65742 et un titre au compte 752

Article 7 : AUTORISE la possibilité de réviser ce loyer selon les possibilités ouvertes par le code de commerce et le code général des impôts qui seront précisées dans le bail.

Article 8 : PREVOIT d'inclure dans le bail commercial les surfaces suivantes : 241,99m?

Article 9 : AUTORISE la mise à disposition de la licence IV de la commune, consentie à titre gratuit

Article 10 : AUTORISE le Maire à mettre en œuvre les études, à lancer les consultations et à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Article 11 : DIT que les élus et la population seront tenus informés des suites données à chaque étape du projet.

Article 12: PRECISE qu'une délibération ultérieure pourra compléter la présente délibération le cas échéant en fonction de l'avancement du projet

Pour : 19

Contre : --

Abstention : —

Délibération adoptée à l'unanimité

Page 7 sur 11[ FINANCES

2025-3-6 Approbation du compte financier unique 2024

Madame BONNIEL présente la délibération. Elle rappelle que les grandes données de l'exercice 2024 ont été présentées lors de la séance précédente. Il est précisé qu'il n'y a eu aucune correction à apporter.

Délibération

Monsieur le Maire expose le résultat du compte financier unique de l'exercice 2024:

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Fcrctiannamert Fatal er

ñ 1H1ETI448

8 2 560 067 #5

E o.0n

o 1 86 BC2 04

£ 2 206 731,13

F o.on

G=a-e fees Mes 236.55 : 810 282,18

H 465 661.60 430 -36 32265

IG + H EHETLETS 87 775 059,34

i=c-r [33257928 5,00 542 579,28

Escacent dûtict GeHs: fasriran ST: 466.30 1 HT H3BEt

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU

En conséquence, Monsieur le Maire s'étant retiré, sous la présidence de Monsieur Claude

FRANÇOIS, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le Compte Financier Unique du Maire de l'exercice 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Article 1e' : APPROUVE le compte financier unique de l'exercice 2024

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération

Pour: 18 (AMOUROUX Céline, AUMARECHAL Vincent, BODOT Bernard, BOÏAGO Marie-Claire, BONNIEL Aude, CADAMURO Joëlle, DE SEQUEIRA Julie, DESGARCEAUX Nathalie, DESNOS Claudine, FOUCAULT Damien, FRANÇOIS Claude, GOUMBALLA Saloua, HOLLEMAN Arnold, JUNCA- GOARDERES Alexandre, LAFITTE Fabien, MASON Cathy, MESSINA Nathalie, MODESTO Jérôme)

Contre : --

Abstention : --

Ne prend pas part au vote: 1 (MOIGN Jean-Louis)

Délibération adoptée

Page 8 sur 112025-3-7 Affectation définitive du résultat de l'exercice 2024

Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière séance, le conseil municipal avait approuvé une reprise anticipée du résultat 2024. Le CFU approuvé ne fait apparaitre aucune erreur à corriger. Il est proposé de confirmer la reprise anticipée du résultat par l'affectation définitive du résultat.

Délibération

Monsieur le Maire expose

Il est exposé à l'assemblée que le résultat de fonctionnement 2024 du budget principal se présente comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 444 236.55

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (ex jent) ou - (déficit) 430 228,75

C Résultat à affecter 874 465,30 = A. +B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou-) -99 405,97 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) { précédé du signe + ou -) 342 579,28 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D.+E. 0,00

AFFECTATION =C. = G. +H. 874 465,30

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 874 465,30

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5etR.2311-

vu la nomenclature budgétaire et comptable M57

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

Article 11 : DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2024 comme précisé ci-dessus

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Pour: 19

Contre : --

Abstention : --

Délibération adoptée à l'unanimité

Page 9 sur 112025-3-8 Décision modificative n°1

Par la présente délibération, il est proposé d'intégrer le résultat de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFA FAP) de Larra désormais dissoute, à savoir un excédent en fonctionnement (sur le compte 002) et en investissement (sur le compte 00 1). Monsieur le Maire rappelle que la commune récupère l'entretien des parcelles de l'AFAFAF. I informe l'assemblée qu'une communication sera faite pour proposer la vente de ces parcelles à l'euro symbolique, sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose.

Délibération

Monsieur le Maire expose

L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Larra a été dissoute. Il convient dès lors d'intégrer le résultat comptable au budget de la commune comme suit:

Résultat de fonctionnement AFAFAF Résultat d'investissement AFAFAF 68 996,24 € 3 468,46 €

A intégrer au compte 002 A intégrer au compte 001

En outre, il convient: de compléter la dotation aux amortissements pour prendre en charge une valeur résiduelle de 5,60€. Il est proposé de puiser les 5,60€ nécessaires dans le compte 002 pour permettre l'écriture d'ordre suivante :

Dépense de fonctionnement Recette d'investissement Chapitre 042 - Compte 681 Chapitre 040 — Compte 28041512 +5,60 € +5,60 €

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-11 et L. 2342-

2,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-2-12 du 10/02/2025 relative à l'adoption du budget primitif de l'exercice 2025,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Article 1: : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les modifications de crédits décrits ci- dessus.

Pour: 19

Contre : --

Abstention : --

Délibération adoptée à l'unanimité

2025-3-9 Redevance pour l'occupation du domaine public

Cette délibération est ajoutée.

Page 10 sur 11QUESTIONS DIVERSES

“ Guinguette éphémère

Monsieur FRANÇOIS informe l'assemblée qu'une société privée a proposé à la commune d'implanter une guinguette évhémére les vendredis à Cavailé ef que la commune va y Souscrire à compter de mai 2025. Monsieur le Maire Précise qu'une convention sera signée entre la commune et la société en question. La convention contiendra des dates lors desquelles la guinguette ne pourra PAS se tenir en raison d'évènements communaux.

* _ Matinée portes-ouvertes au centre de loisirs.

En vue de l'ouverture prochaine du centre de loisirs, il sera proposé une matinée portes- ouvertes au centre de loisirs un samedi matin à l'occasion d'une Permanence délocalisée des élus.

“Journée nature

Monsieur BODOT informe l'assemblée que l'association ACCA organise une « journée nature Propre » ouverte à la population le 15 mars 2025.

% “Refonte du site internet

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un prestataire a été retenu pour refondre le site internet de la commune. pour un montant de 3000 € HT environ et des frais annuels de maintenance de 330 € HT.

“Journée endométriose

Madame BOÏAGO dit que la journée de sensibilisation à l'endométriose du 8 mars 2025 a rencontré un vrai succès. Elle remercie avec Monsieur le Maire Lauriane COLOMBINI agent municipal porteuse du projet, pour son investissement sur le projef. Le projet est amené à circuler dans les autres communes au territoire les années à venir.

f\

En l'absenc. de questions supplémentaires, la séance est clôturée à 19h30.

|

\

Le secrétaire de séance Le Maire,

FRANÇOIS Claude Jean-Louis Mt

CH

Page 11 sur 11ANNEXE 1 A LA DELIBERATION n°2025-3-2

CONVENTION D'ENGAGEMENT RELATIF A LA « BOURSE BAFA » ET DE BENEVOLAT

Entre

La Mairie de Larra, représentée par son Maire, Jean-Louis MOIGN, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du lundi 10 mars 2025 ci- après désignée par « la commune »,

Demeurant sis

ci-après désigné par « le bénéficiaire »,

Préambule

Vu le règlement intérieur relatif au dispositif de la bourse BAFA,

VU l'avis favorable de la commission d'attribution,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mars 2025

Considérant que le BAFA constitue aujourd'hui un atout pour entrer dans les métiers de l'animation,

Considérant que le BAFA est également un atout supplémentaire pour certaines formations ou emplois,

Considérant que cette formation représente un coût financier important pour un jeune adulte, Considérant que la commune fait le constat que, sur le territoire de Larra, il est difficile de trouver un nombre de candidats suffisant pour satisfaire les besoins de la commune, et que les animateurs formés aux seins des structures sont peu nombreux,

Considérant qu'il convient par la présente convention, de déterminer l'objet et les conditions de mise en œuvre de la bourse BAFA attribuée à M ou Mme

Ilest convenu ce qui suit:

Article 1 : OBJET

Les signataires de la présente convention reconnaissent que la bourse attribuée constitue un enjeu d'insertion sociale et professionnelle.

Ils considèrent que cette bourse repose sur une double démarche volontaire :

> celle du bénéficiaire, qui s'engage sans rétribution et en contrepartie du financement complet du BAFA à réaliser, avant la fin de l'année scolaire en cours :

“ les deux stages théoriques prévus dans la formation

“ une partie du stage pratique en bénévolat en ALSH à Larra (5 jours)

# et 60 heures de bénévolat en SMA, ALAE et/ou ALSH à Larra

> celle de la Commune qui octroie la bourse et inscrira le bénéficiaire à la formation

BAFA auprès de l'organisme de formation titulaire du marché passé avec la commune de Larra.Article 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

2.1 : FORMATION BAFA

En contrepartie de la bourse BAFA que lui octroie la commune, le bénéficiaire s'engage à

respecter les périodes de formation fixées par la municipalité en annexe au présent contrat.

La formation BAFA comprend:

> une session de formation générale de 8 jours, organisée et dispensée par un

organisme formateur agréé

le 14 jours dans un ALSH de la commune par convention de

n qualité de bénévole et 9 jours rémunérés par la commune,

> un €

stage, dont 5

> une eric .... “révole de 60 heures en SMA, ALAE et/ou ALSH de la commune,

Une? ment de 6 jours organisée et dispensée par

Le bénéficicire, «1 air» «Nom» s'engage à :

#8 de formation et les objectifs de réussite de formation fixés en

525 fondamentaux du service public auquel il participera dans le

funt que collaborateur du service public de l'administration

: neutrelité, devoir de réserve, respect du publie, comportement commune (af

correct, etc.)

5 circonstances les horaires déterminés (y compris les réunions de

des formations et des périodes de stage et de bénévolat

s Respecter &n io

préparation) par l&s €

° Respecter las ré 5les de vie et de fonctionnement des structures dans lesquelles il sera

«mené à évoluer

° Solliciter une autorisation préalable et présenter systématiquement des justificatifs valables dans les 48 heures en cas d'éventuelles absences (certificat médical, convocation administrative...)

, Informer la commune de Larra de tout changement relatif à sa situation

personnelle (adresse, téléphone, mail...)

Article 3 : MODALITÉS D'EXÉCUTION

En contrepartie du respect par le bénéficiaire des engagements figurant à l'article 2, la commune s'engage à lui octroyer une « bourse BAFA » qui prendra en charge l'ensemble du coût de la formation BAFA.

L'inscription du bénéficiaire à la formation BAFA sera effectuée par la commune auprès de l'organisme de formation.

La formation est organisée et dispensée par le prestataire conventionné et se déroulera sur la commune.Le stage pratique sera accessible uniquement en fonction de l'avis du iury départemental et selon les conditions susmentionnées dans l'article précédent, à savoir :

- 5 jours en qualité de bénévole au sein de l'ALSH de la commune de Larra,

9 jours réalisés à Larra ou non. Si ces 9 jours sont réalisés à Larra, ils seront indemnisés

conformément à la délibération en vigueur pour le recrutement de stagiaires BAFA où BAFD. La fourniture des repas, résultant d'obligations professionnelles dans les cadres des activités éducatives, ne constitue pas un avantage en nature.

L'accès à la session de perfectionnement/approfondissement ne pourra se faire qu'après avoir obtenu un avis favorable du jury départemental.

La bourse ne peut être attribuée qu'une seule fois par bénéficiaire, quelle que soit l'issue de la formation.

Le montant de la formation est versé exclusivement au prestataire et en aucun cas directement au bénéficiaire.

Article 4 : RESILIATION

La commune pourra dénoncer l'attribution d'une bourse à tout moment et sans préavis ni indemnité en cas de :

+___ Non-respect des objectifs déterminés dans le cadre de la formation (toutes sessions confondues),

+. Non-respect des obligations du bénéficiaire visées à l'article 2 et dans le règlement intérieur,

La commune se réserve le droit d'exiger du bénéficiaire le remboursement de la totalité de la prise en charge financière en cas de non-respect des obligations, d'absences injustifiées, ou d'abandon en cours de formation. Il en sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5: LITIGES

Tout litige né de l'application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à Larra, en trois exemplaires

Le bénéficiaire, le Le Maire,

« LU et approuvé »ti

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tige CAGIRE ° ch -ANNEXE 2 A LA DELIBERATION n°2025-3-2 |

k BOURSE BAFA

REÉGLEMENT DU DISPOSITIF

Adopté par délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2025

Préambule:

Le B.AF.A. (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur) permet d'encadrer des enfants et des adolescents dans le cadre de structures d'Accueil Collectifs de Mineurs avec ou sans hébergement. Accessible sans condition de diplôme, la formation se déroule en 3 temps :

> Session générale (8 jours),

> Stage pratique (14 jours),

> Session d'approfondissement (6 jours) ou qualification (8 jours)

Délivré par le Ministère de la Commune, de la Jeunesse et Sports, le BAFA n'est pas un diplôme professionnel mais il garantit aux employeurs les compétences requises pour encadrer un public mineur en toute sécurité.

Considérant que le BAFA constitue aujourd'hui un atout pour les métiers de l'animation,

Considérant que le BAFA est également un atout supplémentaire pour certaines formations ou emplois,

Considérant que cette formation représente un coût financier important pour les jeunes,

Considérant que la Commune fait le constat que, sur le territoire de Larra, il est difficile de trouver un nombre de candidats suffisant pour satisfaire les besoins de la Commune, et que les animateurs formés au sein des structures sont peu nombreux,

Article 1 - Les objectifs

La Commune de Larra poursuit plusieurs objectifs en mettant en place le dispositif "Bourse BAFA" à destination des jeunes Larrassien.

Ÿ Accompagner des jeunes Larrassiens dans leur parcours d'apprentissage et d'expérience professionnelle

Ÿ Constituer une réserveet un vivier d'animateurs formés et expérimentés dans le cadre d'équipements municipaux (Alae, Alsh, animation Jeunesse)

Ÿ Promouvoir les valeurs éducatives, la qualité, et le savoir-faire des structures d'animation de Larra

Article 2 - Bénéficiaires

Ce dispositif s'adresse aux jeunes âgés de 16 ans à 25 ans répondant aux critères de sélections présentés ci-dessous.

Article 3 - Les critères d'éligibilité / Attribution de la bourse

" Etre âgé de 16 à 25 ans

" Remettre un dossier de demande de bourse complet ainsi que les pièces justificatives en fonction de la situation personnelle du candidat. " Ne pas avoir débuté une session de formation BAFA

Attention : aucun dossier incomplet ou rendu hors délai ne pourra être examinéL'ensemble des demandes sera étudié lors d'une commission spécifique qui réunira

les acteurs et partenaires du projet (élus et techniciens).

L'attribution d'une bourse est effectuée selon différents critères prédéfinis :

. sociaux (situation personnelle du candidat et/ou quotient familial),

. projet personnel et/ou professionnel (motivation),

LI compétences et/ou qualités appropriées à l'animation

# conclusions de l'entretien de motivation.

La bourse est attribuée une fois par an et comprend les deux sessions théoriques qui seront organisées selon un calendrier fixé par la municipalité et le prestataire conventionné.

Les dossiers validés par la commission seront présentés en conseil municipal pour

délibération. Les candidats retenus seront avertis par courrier de l'obtention de la bourse

BAFA.

La bourse ne peut être attribuée qu'une seule fois pour un même bénéficiaire, quelle que soit l'issue de la formation.

L'attribution d'une bourse ne vaut pas obtention du BAFA car celui-ci est soumis aux décisions du jury départemental du ministère de référence.

Article 4 - Contrepartie exigée

Le bénéficiaire devra réaliser les 3 étapes de la formation BAFA. |l accepte, en contrepartie du financement complet du BAFA, de réaliser en qualité de bénévole, dans l'année suivant l'obtention du BAFA :

- une partie de son stage pratique en ALSH (5 jours)

- et 60 heures d'animation au sein des ALAE et ALSH de la commune

Article 5 : Déroulement de la formation

L'inscription du bénéficiaire à la formation BAFA sera effectuée par la commune auprès de l'organisme de formation.

Le stage pratique sera accessible uniquement en fonction de l'avis du jury départemental et selon les conditions énoncées par le présent règlement intérieur.

L'accès à la session de perfectionnement/approfondissement ne pourra se faire qu'après avoir obtenu un avis favorable du jury départemental.

La bourse ne peut être attribuée qu'une seule fois quelle que soit l'issue de la formation.

Charge au bénéficiaire de financer lui-même la formation pour laquelle il n'aurait pas obtenu l'avis favorable du jury départemental.Article 6 - Les obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à:

° Respecter les périodes de formation et les objectifs de réussite de formation fixés en amont par la municipalité

° Respecter les principes fondamentaux du service public auquel il participera dans le cadre de son activité en tant que collaborateur du service public de l'administration

communale (obligation de neutralité, devoir de réserve, respect du public, comportement correct, etc.)

. Respecter en toutes circonstances les horaires déterminés (y compris les réunions de préparation) par les encadrants des formations et des périodes de stage et de bénévolat

e Respecter les règles de vie et de fonctionnement des structures dans lesquelles il sera

amené à évoluer

. Solliciter une autorisation préalable et présenter systématiquement des justificatifs valables dans les 48 heures en cas d'éventuelles absences (certificat médical, convocation

administrative...)

° Informer la commune de Larra de tout changement relatif à sa situation personnelle

(adresse, téléphone, mail...)

Article 7 - Les clauses résolutoires

La Commune de Larra pourra dénoncer l'attribution d'une bourse à tout moment et sans préavis ni indemnité en cas de :

e Non-respect des objectifs déterminés dans le cadre de la formation (toutes sessions confondues)

e Non-respect des obligations du bénéficiaire visées à l'article 6 et dans le présent règlement

La Commune de Larra se réserve le droit d'exiger du bénéficiaire le remboursement dela prise en charge financière en cas de non-respect des obligations, d'absences injustifiées, ou d'abandon en cours de formation. Il en sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 - Données nominatives

Les informations recueillies via les dossiers de candidatures feront l'objet d'un traitement informatique par le CCAS de Larra et le service enfance éducation de la commune destinés au suivi global de la bourse.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le candidat dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent en adressant sa demande à la Direction jeunesse et animation.

Le candidat peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Article 9 - Communication et droit à l'image

Dans le cadre du dispositif, la commune de Larra pourra être amenée à utiliser les noms et/ou les images fixes ou audiovisuelles des bénéficiaires de la bourse, sans contrepartie financière, sur tout support y compris les documents promotionnels réalisés et diffusés dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi.

Le candidat ne souhaitant pas que son image et/ou son nom soient utilisés, devra le spécifier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 — Assurance

La Commune s'engage à garantir au bénéficiaire la couverture et le bénéfice d'une assurance

responsabilité civile et accidents.