Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 2021 09 08?download=true
Procès Verbal - PV 2021 05 10?download=true
Procès Verbal - PV 2021 05 10?download=true
Procès Verbal - PV 2021 02 08?download=true
Procès Verbal - PV 2021 02 08?download=true
Procès Verbal - PV 2022 03 14?download=true
Procès Verbal - PV 2022 03 14?download=true
Procès Verbal - PV 2021 09 28?download=true
Procès Verbal - PV 2021 09 28?download=true
Procès Verbal - PV CM 29 09 2021?download=true
Procès Verbal - PV 2021 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larra.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 09)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
> arra Mairie de Larra
-Commune
de
Larra-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
Séance
du
8 septembre
2021
L’an
deux
mille
vingt
et un
le huit
septembre
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Larra
s’est
réuni
dans
la salle
du
Conseil
municipal
de
la mairie
de
Larra,
sur
convocation
régulière
en
date
du
2 septembre
2021,
sous
la présidence
de
Jean-Louis
MOIGN,
Maire.
Présents
: AMOUROUX
Céline,
Vincent
AUMARECHAL,
BODOT
Bernard,
BOÏAGO
Marie-Claire,
DE
SEQUEIRA
Julie,
DESGARCEAUX
Nathalie,
DESNOS
Claudine,
FOUCAULT
Damien,
FRANÇOIS
Claude,
GOUMBALLA
Saloua,
HOLLEMAN
Arnold,
JUNCA-GOARDERES
Alexandre,
MASON
Catherine,
MESSINA
Nathalie,
MODESTO
Jérôme,
MOIGN
Jean-Louis
Absents
ayant
donné
procuration
: BONNIEL
Aude
pour
MODESTO
Jérôme
; LAFITTE
Fabien
pour
HOLLEMAN
Arnold
Absents
excusés
: DUBURC
Sébastien
Assiste
également
à la
séance
du
Conseil
municipal
: ENAUD
Tanguy
- Directeur
Général
des
Services
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie-Claire
BOIAGO
La
séance
est
déclarée
ouverte
à 18h30.
Monsieur
le Maire
fait
l’appel
et constate
que
le quorum
est
respecté.
Il rappelle
que
le
Conseil
municipal
s’est
réuni
sur
convocation
régulière
en
date
du
2 septembre
2021.
Monsieur
le Maire
met
aux
voix
le procès-verbal
de
la séance
du
1°"
juillet.
Le
procès-verbal
est
approuvé
en
l’état
à l’unanimité.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
d’ajouter
un
point
à l’ordre
du
jour,
relatif
à
l’exonération
de
la taxe
foncière
sur
demande
de
la DGFiP.
Sans
délibération
du
Conseil
avant
le 30
septembre,
la délibération
de
2002
sera
réputée
caduque.
Il n’y
a pas
d’opposition
à l’ajout
de
ce
point
à l’ordre
du
jour.
Page
1 sur
18 L DELIBERATIONS
:
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
: Marie-Claire
BOIAGO
2021-8-1
: Demande
de
participation
à la
mise
en
concurrence
relative
à l’obtention
d’un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
à effet
au
1er
janvier
2022
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Haute-Garonne
Monsieur
le Maire
indique
au
Conseil
que
le Directeur
Général
des
Services
interviendra
pour
apporter
les
explications
techniques.
Il ne
prendra
en
aucun
cas
part
au
débat
ni
au
vote.
Le
Directeur
Général
des
Services
présente
la délibération
:
Jusqu'au
31
décembre
2021,
la
Mairie
de
Larra
bénéficie
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
avec
Gras
Savoye
obtenu
par
le Centre
de
Gestion,
qui
permet
essentiellement
de
percevoir
les
indemnités
journalières
liées
aux
arrêts
maladie
des
agents.
Le
contrat
arrivant
à son
terme,
le Centre
de
Gestion
doit
remettre
en
concurrence
les
assurances
pour
un
nouveau
contrat
groupe
effectif
à compter
du
ler
janvier
2022.
Par
cette
délibération,
la
commune
de
Larra
autorise
le Centre
de
Gestion
à effectuer
cette
mise
en
concurrence
en
son
nom
et pour
le bénéfice
de
nombreuses
autres
collectivités.
Madame
Marie-Claire
BOIAGO
donne
lecture
de
la
délibération
:
Délibération
:
Le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l’ Assemblée
que,
depuis
1992,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Garonne
(CDG31)
a mis
en
place
un
service
facultatif
d’assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
comme
le lui
permet
l’article
26
de
la Loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984.
Dans
ce
cadre,
les
collectivités
et établissements
publics
du
département
qui
le demandent
peuvent
bénéficier
de
l’accès
à des
couvertures
par
assurance
des
risques
statutaires
obtenues
dans
le cadre
d’un
contrat
groupe
souscrit
par
le CDG31,
à des
conditions
recherchées
comme
attractives
(taux
et
franchises)
compte
tenu
de
la mutualisation.
La
souscription
par
le CDG31
s’effectue
dans
le cadre
d’une
procédure
conforme
à la
règlementation
en
matière
de
passation
des
marchés
publics.
L’actuel
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
dont
le titulaire
est
le groupement
GRAS
SAVOYE/AXA
France
VIE
a été
résilié
au
31
décembre
2021
par
ce
dernier
par
anticipation.
Le
contrat
avait
vocation
initialement
à durer
jusqu’au
31
décembre
2022.
Pour
le maintien
du
service,
le CDG31
doit
donc
engager
une
mise
en
concurrence
pour
l’obtention
d'un
nouveau
contrat
groupe
à effet
au
1%
Janvier
2022.
Ce
contrat-groupe
a vocation
à :
- être
géré
en
capitalisation
;
- permettre
d’une
part,
la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires
(régime
de
cotisation
à la
CNRACL)
:
: congé
de
maladie
ordinaire
- congé
de
longue
maladie
et congé
de
longue
durée
: temps
partiel
thérapeutique
et invalidité
temporaire
ou
définitive
: congé
suite
à un
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
Page
2 sur
18 ° congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d’adoption
: versement
du
capital
décès
- permettre
d’autre
part,
la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires
et des
risques
afférents
aux
agents
non
titulaires
(régime
de
cotisation
à l'IRCANTEC)
:
° congé
de
maladie
ordinaire
° congé
de
grave
maladie
: congé
suite
à un
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
° congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d’adoption
Le
CDG31
propose
donc
aux
collectivités
et établissements
publics
de
les
associer
dans
le cadre
de
cette
procédure
de
mise
en
concurrence.
Ceux-ci
doivent
délibérer
pour
demander
à être
associés
à la
consultation
conformément
aux
dispositions
du
décret
86-552.
La
participation
à la
consultation
n’engage
pas
la collectivité
ou
l’établissement
public
demandeur
à
adhérer
au
contrat.
Au
terme
de
la consultation
et en
fonction
des
résultats
obtenus
(taux,
garanties
et
services
obtenus),
la structure
concernée
reste
libre
de
confirmer
ou
pas
son
adhésion
pour
la couverture
des
risques
en
lien
avec
ses
agents
CNRACL,
en
lien
avec
ses
agents
IRCANTEC
ou
pour
les
deux
réunis. Dans
l’hypothèse
d’une
adhésion
in fine,
la collectivité
ou
l’établissement
public
sera
alors
dispensé(e)
de
réaliser
une
mise
en
concurrence
pour
ce
service
et pourra
bénéficier
de
la mutualisation
des
résultats,
des
services
de
gestion
du
contrat
et de
l’expérience
acquise
par
le CDG
31
depuis
1992,
notamment
dans
le cadre
des
phases
de
traitement
des
sinistres.
Pour
information,
les
dépenses
supportées
par
le CDG31
pour
la réalisation
de
cette
mission
supplémentaire
à caractère
facultatif
sont
couvertes
par
une
contribution
des
structures
qui
adhérent
in
fine
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
à hauteur
d’un
pourcentage
de
5%
appliqué
à la
prime
d'assurance
acquittée
par
la structure,
avec
un
minimum
de
perception
de
25€
par
risque
couvert
(IRCANTEC/CNRACL). Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
décide
(à
l’unanimité)
de
:
demander
au
CDG31
de
réaliser
une
mise
en
concurrence
visant
à la
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
à effet
au
1° janvier
2022
;
demander
au
CDG31
d’être
pris
en
compte
parmi
les
potentiels
futurs
adhérents
au
contrat
groupe
dans
le cadre
du
dossier
de
consultation
;
préciser
qu’une
fois
la procédure
de
mise
en
concurrence
achevée,
le CDG31
informera
les
collectivités
et établissements
publics
du
département
de
la Haute-Garonne
des
conditions
de
couverture
obtenues
(garanties
et tarifs)
;
rappeler
que
l’adhésion
in fine
aux
couvertures
proposées
reste
libre
à l’issue
de
la mise
en
concurrence.
En
l’absence
de
question,
Monsieur
le Maire
met
aux
voix
la délibération
Pour
:
18
Contre
: -
Abstention
: -
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Page
3 sur
18 2021-8-2
: Création
d’un
emploi
non
permanent
d’ATSEM
à temps
non
complet
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'avec
l'ouverture
d'une
8°"°
classe
aux
écoles,
la
commune
s'était
engagée
à recruter
une
#"°
ATSEM.
Aujourd'hui,
par
précaution,
la 4"
ATSEM
est
recrutée
sur
un
emploi
non
permanent
car
ni
la
commune
ni
l'éducation
nationale
n'est
en
mesure
à ce
jour
de
dire
si l'ouverture
d'une
classe
mixte
sera
reconduite
(grande
section/CP)
ou
si une
nouvelle
classe
maternelle
sera
ouverte
l’an
prochain.
Le
Directeur
Général
des
Services
présente
la
délibération
:
Afin
de
pouvoir
pallier
les
absences
éventuelles
des
quatre
ATSEM
en
poste
aujourd'hui,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
créer
un
emploi
non
permanent
d'ATSEM
à temps
non
complet.
Ce
poste
étant
non
permanent,
il ne
pourra
être
occupé
que
par
des
personnes
en
CDD.
I s'agit
ici
de
pouvoir
gagner
en
souplesse
et en
réactivité
dans
la
gestion
des
remplacements. Le
Directeur
Général
des
Services
explique
que
l'emploi
non
permanent
d'ATSEM
créé
en
mai
7
4
2021
par
le Conseil
est
aujourd'hui
occupé
par
la
4°"
ATSEM
et que
pour
faire
face
à
l'absentéisme
et opérer
les
remplacements
nécessaires,
il convient
de
créer
un
second
emploi
non
permanent.
Madame
Marie-Claire
BOIAGO
donne
lecture
de
la
délibération
:
Délibération
:
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale Vu
la loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et à
la citoyenneté,
notamment
ses
articles
162
et 167
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la Fonction
Publique
Territoriale.
Vu
le décret
n°2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
(JO
du
31
décembre
2015)
Vu
la délibération
du
5 mai
2021
créant
un
premier
emploi
non
permanent
à temps
non
complet
d’agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles,
Considérant
que,
au
regard
de
l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Considérant
qu’il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
permanents
et non
permanents,
à temps
complet
et
non
complet,
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la nécessité
de
faire
face
à des
accroissements
temporaires
de
l’activité,
Page
4 sur
18 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide:
Article
1 :
De
créer
un
second
emploi
d’agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
non
permanent
et à
temps
non
complet
à raison
de
35H
hebdomadaires
et moins
pour
accroissement
temporaire
d’activité. Article
2 :
Que
la rémunération
est
fixée
sur
la base
de
la grille
indiciaire
relevant
du
grade
agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles.
Article
3 :
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
9 septembre
2021.
Article
4 :
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget.
En
l’absence
de
question,
Monsieur
le Maire
met
aux
voix
la délibération.
Pour
: 17
Contre
: -
Abstention
: 1 (Claudine
DESNOS)
Délibération
adoptée
2021-8-3
: délibération
rectificative
création
d’emplois
non
permanents
a temps
complet
et
non
complet
pour
accroissement
temporaire
d’activité
postes
animateurs
et
postes
agents
d’entretien
Le
Directeur
Général
des
services
rappelle
qu'une
délibération
a été
prise
en
septembre
2020
pour
créer
notamment
8 emplois
non
permanents
d'animateurs
et 2
emplois
non
permanents
d'agent
d'entretien.
Le
Directeur
Général
des
Services
précise
que
cette
délibération
nécessitait
un
toilettage
pour
gagner
en
clarté.
La
délibération
proposée
au
Conseil
vise
ainsi
à maintenir
ces
8 emplois
non
permanents
d'animation,
d'en
créer
deux
supplémentaires
pour
pouvoir
pallier
les
absences.
Sont
également
maintenus
les
deux
emplois
non
permanents
d'agent
d'entretien.
Le
Directeur
Général
des
Services
explique
qu'avec
la crise
sanitaire
les
absences
se
font
plus
fréquentes
(cas
contact,
cas
positif,
...)
et requièrent
de
gagner
en
souplesse
pour
effectuer
les
remplacements
nécessaires.
Madame
Marie-Claire
BOIAGO
donne
lecture
de
la
délibération
:
Délibération
:
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
2020-8-7
DU
14
SEPTEMBRE
2020
Le
maire
rappelle
à l’assemblée
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
Page
5 sur
18 à la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
qu’en
raison
d’un
accroissement
temporaire
d’activité,
il y
a lieu,
de
créer
dix
emplois
non
permanents
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
des
Adjoints
d’animation
à temps
complet
et
non
complet
dans
les
conditions
prévues
à l’article
3 de
la loi
n°
84-53
(à
savoir
: contrat
d’une
durée
maximale
de
12
mois
compte-tenu
des
renouvellements
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs) Considérant
qu’il
y a
lieu
de
créer
dans
les
mêmes
conditions
que
ci-dessus
deux
emplois
non
permanents
à temps
non
complet
d'agent
Vu
la délibération
2020-8-7
du
14
septembre
2020
créant
des
emplois
non
permanents
à temps
complet
et non
complet
d’animateurs
et d’agents
d’entretien
pour
accroissement
temporaire
d’activité
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide:
Article
1 : de
retirer
la délibération
2020-8-7
du
14
septembre
2020
et de
la remplacer
par
la présente
délibération Article
2 : de
créer
un
emploi
non
permanent
d’adjoint
d'animation
à temps
complet
à raison
de
35H
hebdomadaires
pour
accroissement
temporaire
d’activité
Article
3 : de
créer
9 emplois
non
permanents
d’adjoints
d’animation
à temps
non
complet
à raison
de
33H
hebdomadaires
et moins
pour
accroissement
temporaire
d'activité.
Selon
les
besoins
de
la
collectivité,
les
heures
peuvent
être
en
dessous
de
17H30
hebdomadaires.
Article
4 : De
créer
les
deux
emplois
non
permanents
à temps
non
complet
d’Agents
d’entretien
pour
accroissement
temporaire
d'activité
à raison
de
30H
hebdomadaires
et moins.
Selon
les
besoins
de
la
collectivité,
les
heures
peuvent
être
en
dessous
de
17H30
hebdomadaires.
Article
5 : Que
la rémunération
est
fixée
sur
la base
de
la grille
indiciaire
relevant
du
grade
d’adjoint
d’animation
et du
grade
d’agent
d’entretien.
Article
6 : Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1%
septembre
2021.
Article
7 : Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget.
Pour
:
18
Contre
: -
Abstention
: -
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Madame
GOUMBALLA
demande
s'il
est
possible
d'augmenter
la
durée
hebdomadaire
de
travail
des
agents
d'entretien
s'ils
en
font
la
demande.
Le
Directeur
Général
des
Services
explique
qu'ici
sont
créés
des
emplois
permanents
à 30H
et moins,
alors
qu'en
pratique,
Page
6 sur
18 aujourd'hui,
ce
sont
deux
contrats
de
15H
qui
sont
pourvus.
Cela
correspond
aux
besoins
du
service.
Malgré
tout,
en
précisant
dans
la délibération
que
les
contrats
peuvent
aller
jusqu'à
30H,
une
marge
de
manœuvre
est
donnée
à la
collectivité
si les
besoins
en
ménage
venaient
à
évoluer
à la
hausse.
Le
Directeur
Général
des
Services
précise
ici
qu'il
s'agit
de
renforts
auprès
du
personnel
titulaire,
rendu
nécessaire
par
les
protocoles
sanitaires
qui
alourdissent
la
charge
de
travail.
AFFAIRES
SCOLAIRES
Rapporteur
: Jérôme
MODESTO
Tarification
des
services
périscolaires
pour
l’année
scolaire
2021-2022
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
de
retirer
la délibération
car
la tarification
devra
faire
l’objet
d’une
autre
délibération
en
novembre.
Il est
préférable
de
tout
voter
en
même
temps.
En
l’absence
d’objection,
ce
point
est
retiré
de
l’ordre
du
jour.
URBANISME
Rapporteur
: Arnold
HOLLEMAN
2021-8-4
: Autorisation
du
maire
à ester
en
justice
Arnold
HOLLEMAN
introduit
la
délibération
:
Îl s'agit
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à ester
en
justice
par
la production
de
mémoires
en
défense
sur
trois
affaires
:
1. Affaire
2103595-6
FERNANDO
c/ COMMUNE
DE
LARRA
: le
requérant
a déposé
un
recours
pour
excès
de
pouvoir
à l'encontre
de
l'arrêté
de
17
décembre
2020
décidant
d'un
sursis
à statuer
sur
sa
demande
de
permis
de
construire.
Le
sursis
à statuer
se
justifie
par
des
contradictions
avec
le nouveau
PLU.
2. Affaire
2104829-6
GRENIER
c/ COMMUNE
DE
LARRA
: de
même,
le requérant
demande
l'annulation
de
l'arrêté
décidant
d'un
sursis
à statuer
sur
la demande
de
permis
de
construire
3. Affaire
LABAT
c/ COMMUNE
DE
LARRA
: dans
cette
affaire,
le requérant
demande
l'annulation
de
la délibération
du
1°
juillet
2021
relative
à l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Monsieur
HOLLEMAN
lit
la
délibération
:
Délibération
:
Il convient
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à ester
en
justice
par
la production
de
mémoires
en
défense
sur
trois
affaires
:
1. Affaire
2103595-6
FERNANDO
c/ COMMUNE
DE
LARRA
:
Par
lettre
en
date
du
13
juillet
2021,
M.
le greffier
en
chef
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
a
transmis
à la
commune
de
Larra,
la requête
présentée
par
Maître
Jérôme
FRANCES-LAGARRIGUE,
avocat,
pour
Monsieur
Vincent
FERNANDO
et Madame
Laure
PAULY.
Page
7 sur
18 Cette
requête
vise
à :
° Annuler
ensemble
l’arrêté
de
sursis
à statuer
pris
par
le Maire
de
la Commune
de
Larra
le 17
décembre
2020
et la
décision
implicite
de
rejet
du
recours
gracieux
formé
par
M.
FERNANDO
et Mme
PAULY
e Enjoindre
la Commune
de
Larra
à délivrer
à M.
FERNANDO
et à
Mme
PAULY
le permis
de
construire
qu’ils
sont
sollicités
dans
le délai
de
15
jours
à compter
de
la notification
du
jugement
à intervenir,
sous
astreinte
de
500
euros
par
jour
de
retard
A défaut
:
e Enjoindre
la Commune
de
Larra
de
procéder
à une
nouvelle
instruction
de
la demande
de
M.
FERNANDO
et Mme
PAULY
dans
le délai
de
15 jours
à compter
de
la notification
du
jugement
à intervenir,
sous
astreinte
de
500
euros
par
jour
de
retard
En
toute
hypothèse
:
e _Condamner
la Commune
de
Larra
à verser
à M.
FERNANDO
et à
Mme
PAULY
la somme
de
2 500€
en
application
de
l’article
L.761-1
du
Code
de
Justice
Administrative
2. Affaire
2104829-6
GRENIER
c/ COMMUNE
DE
LARRA
Par
lettre
en
date
du
18
août
2021,
M.
le greffier
en
chef
du tribunal
administratif
de
Toulouse
a transmis
à la
commune
de
Larra,
la requête
présentée
par
Maître
Catherine
SCHLEGEL,
avocate,
pour
Monsieur
François
GRENIER.
Cette
requête
vise
à :
e Annuler
le sursis
à statuer
pris
par
le Maire
de
la Commune
de
Larra
le 16
février
2021
e _Condamner
la Commune
de
Larra
à verser
à M.
GRENIER
la somme
de
2 000€
en
application
de
l’article
L.761-1
du
Code
de
Justice
Administrative
3. Affaire
LABAT
c/ COMMUNE
DE
LARRA
Cette
requête
vise
à :
à titre
principal
:
e Annuler
en
totalité
la délibération
du
1° juillet
2021
d’approbation
du
PLU
avec
les
conséquences
de
droit
à titre
subsidiaire
:
e Annuler
partiellement
la délibération
du
1° juillet
2021
d’approbation
du
PLU
en
ce
qu’elle
a
classé
les
parcelles
cadastrées
ZO
n°55,
56,
57
appartenant
à Monsieur
LABAT
en
zone
A
e Enjoindre
à la
commune
de
Larra
de
réexaminer
le classement
des
parcelles
cadastrées
ZO
n°55,
56,
57
appartenant
à Monsieur
LABAT
dans
un
délai
de
4 mois
à compter
de
la
notification
du
jugement
à intervenir
en
tout
état
de
cause
:
e _ Condamner
la Commune
de
Larra
à verser
à Monsieur
LABAT
la somme
de
3000€
en
application
de
l’article
L.761-1
du
Code
de
Justice
Administrative
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Autorise
Monsieur
le Maire
à ester
en
défense
dans
les
requêtes
présentées
ci-dessus,
à savoir
:
l. Affaire
2103595-6
FERNANDO
c/ COMMUNE
DE
LARRA
:
2. Affaire
2104829-6
GRENIER
c/ COMMUNE
DE
LARRA
3. Affaire
LABAT
c/ COMMUNE
DE
LARRA Page
8 sur
18 Pour
: 18
Contre
: -
Abstention
: -
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Monsieur
HOLLEMAN
rappelle
que
la
compétence
d'instruction
des
demandes
d'urbanisme
a
été
transférée
à la
Communauté
de
communes
des
Hauts-Tolosans.
Madame
GOUMBALLA
demande
s'il
est
possible
de
revenir
sur
la
décision
prise
par
la
commune,
pour
donner
raison
aux
requérants.
Madame
DESNOS
demande
si les
requérants
ont
été
reçus.
Monsieur
le Maire
répond
que
les
requérants
ont
à chaque
fois
été
reçus
en
mairie
par
le Maire
avant
chaque
procédure
contentieuse.
De
plus
chacune
de
ces
demandes
avaient
été
formulées
lors
de
l'enquête
publique.
Elles
ont
été
instruites
par
le service
instructeur,
le bureau
d'étude
et la
commission
d'urbanisme.
Il n'est
pas
souhaitable
de
revenir
sur
cette
décision
de
sursis
à
statuer. Monsieur
le Maire
indique
que
les
affaires
à faibles
enjeux
donnent
lieu
à la
production
de
mémoires
en
défense
par
les
services
communaux.
En
revanche,
la
commune
fera
appel
à un
avocat
pour
les
affaires
à forts
enjeux
comme
l'attaque
du
PLU
dans
son
intégralité.
Si
le juge
administratif
en
venait
à prononcer
l'annulation
du
PLU,
il faudrait
recommencer
l'ensemble
de
la procédure
de
révision
du
PLU.
Damien
FOUCAULT
rappelle
qu'une
nouvelle
procédure
de
révision
du
PLU
entrainerait
le
coût
lié
à l'accompagnement
d'un
bureau
d'étude.
2021-8-5
: SDEGH
-— Effacement
des
réseaux
entre
l’Ecole
et
la
mairie,
rue
Principale
Monsieur
le Maire
introduit
la délibération.
La
collectivité
a sollicité
le SDEGH
pour
l'effacement
de
réseaux
basse
tension,
éclairage
public
et de
télécommunication
sur
la
rue
Principale
entre
l'Ecole
et la
Mairie
(RD
64B).
Le
SDEDH
a ainsi
réalisé
un
Avant
Projet
Sommaire.
Afin
que
le SDEGH
puisse
engager
l'étude
détaillée
de
l'opération,
le Conseil
municipal
doit
approuver
cet
Avant
Projet
Sommaire
et
s'engager
sur
la
participation
financière
restant
à la
charge
de
la commune.
Monsieur
Arnold
HOLLEMAN
donne
lecture
de
la
délibération
:
Délibération
:
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
suite
à la
demande
de
la commune
du
1°
mars
2021,
le
SDEHG
a
réalisé
l’Avant-Projet
Sommaire
de
l’effacement
des
réseaux
basse
tension,
éclairage
public
et
de
télécommunication
rue
Principale
entre
l’Ecole
et
la Mairie
RD64B
comprenant
:
Page
9 sur
18 TRAVAUX
BASSE
TENSION
:
- Dépose
de
170
m de
réseau
BT
existant
sur
supports
en
béton
- Création
d'un
réseau
souterrain
d'environ
110
mètres
en
conducteur
NFC
33-210
3x1502+70?
avec
reprise
des
branchements
existants
à partir
du
réseau
issu
du
PI
VILLAGE TRAVAUX
ECLAIRAGE
PUBLIC
:
- Dépose
de
3 appareils
existants
- Création
d'un
réseau
souterrain
d'environ
150
mètres
en
conducteur
4x10?
cu
U1000RO2V
en
tranchée
commune
avec
la basse
tension
- Fourniture
et pose
de
4 ensembles
mâts
+ lanternes
de
style
LED
25W
- optique
routière
(3000K
- RAL
3004)
Arrêté
du
27/12/2018
: Type
a
- RAL
à valider
avec
la mairie
- Esthétique
de
luminaire
à valider
avec
la mairie
- Abaissement
de
50%
de
-2h
à +5h
du
milieu
de
la nuit
- à valider
avec
la mairie
- Descendre
câble
DALI
en
pied
de
mât
pour
communication
avec
alimentation
programmable
depuis
la trappe
de
visite.
- Le
matériel
LED
répondra
aux
caractéristiques
CAS
1 de
la fiche
Certificats
d'Economie
d'Energie
RES-EC-104
en
terme
d'efficacité
énergétique
et sera
garanti
10
ans.
- Les
valeurs
de
puissances
seront
à valider
avec
une
étude
d'éclairement.
Facteur
de
maintenance
<=
0,9)
- Attention
à la
règle
du
nombre
des
alimentations
- à vérifier
auprès
du
fabricant
Classification
EN13-201
:
Centre
bourg
:
sans
abaissement
: M5
= 0,69
cd/m°
- Uniformité
>-0,4
- Ti<15%
- CS
= 9,8
lux
moyen
* Classe
M
- zone
de
circulation
* Classe
C -
Zone
de
conflit
(Q0
= 0,07)
Le
SDEHG
entretiendra
les
systèmes
d’alimentation
et les
dispositifs
de
connexion
dans
le
cadre
de
son
marché
de
maintenance
habituel.
Une
garantie
de
10
ans
pièces
et main
d'œuvre
sera
exigée
auprès
des
installateurs
sur
ces
matériels. TRAVAUX
TELECOMMUNICATION
- Confection
de
la tranchée
commune
avec
la basse
tension
et l'éclairage
public
- Confection
de
la tranchée
Orange
seule
avec
pose
des
fourreaux
42/45,
des
coudes
pour
gaine
de
télécommunication,
des
chambres
avec
tampon
fonte
250
daN
et de
leurs
accessoires,
le tout
fourni
par
Orange.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la part
restant
à la
charge
de
la commune
pour
la
partie
électricité
et
éclairage
se
calculerait
comme
suit
:
e
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
19
696€
e
Part
SDEHG
79
200€
e
Part
restant
à la
charge
de
la commune
(ESTIMATION)
25
254€
Total
124
150€
Ces
travaux
seraient
réalisés
concomitamment
avec
l’effacement
des
réseaux
de
télécommunication.
La
part
restant
à la
charge
de
la commune
pour
la partie
télécommunication
est
de
27
500€.
Le
détail
est
précisé
dans
la convention
jointe
en
annexe,
à conclure
entre
le SDEHG,
Orange
et
la commune.
Le
SDEHG
demande
à la
commune
de
valider
l’Avant-Projet
Sommaire
réalisé
et de
s’engager
sur
la participation
financière.
Page
10
sur
18 Une
fois
les
études
et plannings
des
différents
maîtres
d’ouvrages
arrêtés,
l’opération
sera
soumise
au
bureau
du
SDEHG
pour
inscription
au
programme
d’effacement
de
réseaux.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
Article
1°
: Approuve
l’Avant-Projet
Sommaire.
Article
2 : Décide
de
couvrir
la part
restant
à la
charge
de
la commune
par
voie
d'emprunt
pour
la partie
électricité
et éclairage,
et de
prendre
rang
sur
le prochain
prêt
du
SDEHG
imputée
à
l’article
6554
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
Article
3 : Autorise
le Maire
à signer
la convention
avec
le SDEHG
et Orange
pour
la partie
relative
au
réseau
de
télécommunication
et s'engage
à verser
au
SDEHG
une
contribution
correspondante.
Article
4 : Sollicite
l’aide
du
Conseil
Départemental
pour
la partie
relative
au
réseau
télécommunication. Pour
:
18
Contre
:-
Abstention
: -
Délibération
adoptée
à l’unanimité
FINANCES
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
2021-8-6
: Admission
en
non-valeur
La
banque
de
France
a effacé
la
dette
du
redevable
LAHCEN
NAJL
Sur
demande
de
la
DGF:P,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'admettre
en
non-valeur
la somme
de
23,18€
Monsieur
le Maire
lit
la
délibération.
Délibération
:
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
le Trésor
public
de
Grenade
n’est
jamais
arrivé
à
recouvrir
des
recettes
de
cantine
de
2015.
Ces
recettes
irrecouvrables
ont
donné
lieu
à un
effacement
de
dette
par
la Banque
de
France.
Le
montant
total
s’élève
à 23,45€
et
répartit
comme
suit
: 22,32
€ +
1,16
€ =
23,48€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
D'autoriser
Monsieur
le maire
à admettre
la somme
de
23,48€
en
non-valeur.
Pour
: 18
Contre
: -
Abstention
: -
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Page
11
sur
18 2021-8-7
: Paiement
de
dépassements
d’honoraires
Monsieur
le Maire
présente
la délibération
Il s'agit
d'autoriser
le remboursement
de
l'opération
subie
par
Madame
Sarah
PEDRAZA
(ATSEM)
suite
à son
accident
de
travail.
De
la
facture
du
chirurgien
a été
déduit
le
remboursement
de
la
Mutuelle
perçu
par
Mme
PEDRAZA.
Monsieur
le Maire
lit
la
délibération.
Délibération
:
Monsieur
le Maire
indique
au
Conseil
municipal
que
Sarah
PEDRAZA
(ATSEM)
est
en
arrêt
de
travail
suite
à un
accident
de
travail
survenu
le 21
février
2021.
Outre
de
nombreux
rendez-vous
médicaux,
Madame
PEDRAZA
a dû
subir
une
intervention
chirurgicale
le 2
juin
2021.
L’ensemble
des
frais
n’étant
pas
couvert
par
la mutuelle,
il convient
de
délibérer
pour
autoriser
le paiement
de
la facture
du
chirurgien. Ayant
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Considérant
les
frais
médicaux
facturés
à Mme
PEDRAZA
suite
à son
accident
du
travail
du
25
février
2021, Considérant
la facture
de
dépassement
d’honoraires
du
Dr
Duport
pour
l’opération
de
l’épaule
droite
de
Mme
Pedraza
d’un
montant
de
620.39€
(remboursement
mutuelle
de
l’agent
déduit),
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Article
1°
: décide
de
prendre
à sa
charge
la facture
du
chirurgien,
Article
2 : précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
Pour
: 18
Contre
: -
Abstention
: -
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Madame
DESNOS
demande
si l'on
est
assuré
pour
éviter
ce
genre
de
dépense.
Monsieur
le Maire
répond
que
les
services
se
renseigneront
Madame
MESSINA
indique
que
les
services
auraient
dû
interroger
l'agent
en
amont
de
son
opération
pour
connaitre
les
frais
susceptibles
d'être
payé.
Monsieur
le Maire
acquiesce.
Madame
MASON
demande
si les
élus
bénéficient
d'une
couverture.
Madame
GOUMBALLA
répond
que
GROUPAMA
couvre
les
élus
contre
les
risques
juridiques
liées
à l'exercice
de
la
fonction.
Page
12
sur
18 2021-8-8
: Remboursement
pour
l’abonnement
à la
plateforme
CANVA
Monsieur
le Maire
présente
la délibération.
Îl s'agit
d'autoriser
le remboursement
de
l'abonnement
annuel
à la
plateforme
CANVA
avancé
par
Cathy
MASON.
Cette
plateforme
en
ligne
permet
de
réaliser
différents
visuels
et contenus
de
communication.
Monsieur
le Maire
procède
à la
lecture
de
la
délibération.
Délibération
:
Ayant
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Considérant
les
frais
avancés
par
Mme
MASON
concernant
l’abonnement
annuel
à la
plateforme
CANVA, Considérant
la facture
acquittée
de
la société
de
communication
d'un
montant
de
107,88
€ TTC
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Article
1°
: Décide
de
rembourser
les
frais
avancés
à Mme
MASON,
Article
2 : Accepte
de
lui
verser
la
somme
de
107,88
€ TTC
Article
3 : Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
Pour
:
18
Contre
: -
Abstention
: -
Délibération
adoptée
à l’unanimité
2021-8-9
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
- Limitation
de
l’exonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à usage
d’habitation
Monsieur
le Maire
présente
la délibération.
La
commune
a délibéré
le 27/06/2002
pour
une
suppression
de
l'exonération
de
deux
ans
pour
les
locaux
d'habitation
non
financés
par
des
prêts
aidés
par
l'Etat.
Le
taux
communal
était
de
18.83%
et le
taux
départemental
était
de
21.90
%,
le taux
communal
représente
donc
46
%
du
nouveau
taux
cumulé.
Pour
rester
dans
le même
ordre
de
grandeur
d'exonération
pour
les
contribuables
sans
léser
la
commune,
la suppression
de
l'exonération
doit
être
votée
avec
un
taux
de
50
%.
Pour
expliquer
le raisonnement
et l'impact
pour
la commune
et le
contribuable
selon
le taux
choisi,
Monsieur
le Maire
donne
un
exemple
concret
:
e une
des
dernière
maison
construite
à Larra
a une
base
imposable
de
1 678.
Elle
est
exonérée
de
la
part
départementale
pendant
2 ans
pour
1678*21.90
%
(taux
du
Page
13
sur
18 département)
— 367
€ et
a été
imposée
de
la part
communale
1678
* 18.83
%
— 316
€ (-
recette
pour
la
commune).
° _
pour
une
réduction
de
l'exonération
à 50
%
de
la
base
imposable,
cela
signifie
qu'il
y a
imposition
pour
50
%
de
la base
imposable
soit
1678*50%*10.73
%
(le
nouveau
taux
commune
+ département)
— 311
€ (-
recette
pour
la
commune).
Par
conséquent,
pour
avoir
une
situation
avec
un
même
ordre
de
grandeur
que
par
le passé,
il faut
voter
une
réduction
de
l'exonération
à 50
%.
e pour
une
réduction
de
l'exonération
à 40
%
de
la
base
imposable,
cela
signifie
qu'il
y a
imposition
pour
60
%
de
la base
imposable
soit
1678*60%*10.73%
(le
nouveau
taux
commune
+ département)
— 410
€
Monsieur
le Maire
procède
à la
lecture
de
la
délibération
:
Délibération
:
Monsieur
le maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d’habitation.
Il précise
que
la délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-I
et
suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
ou
de
prêts
visés
à l'article
R.
331-63
du
même
code. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide:
Vu
l’article
1383
du
code
général
des
impôts,
Article
1 :
Décide
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40%
de
la base
imposable,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d'habitation
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L. 301-1
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
ou
de
prêts
visés
à l'article
R.
331-63
du
même
code.
Article
2 :
Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pour
: 18
Contre
: -
Abstention
: -
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Monsieur
le Maire
rappelle
que
ce
changement
ne
concerne
pas
les
contribuables
qui
bénéficient
de
prêts
aidés.
Monsieur
le Maire
propose
un
taux
d'exonération
de
40%
en
soutenant
que
le surcoût
pour
les
particuliers
est
faible,
et qu'il
correspond
ainsi
à une
légère
recette
supplémentaire
pour
la
commune.
Un
taux
de
60%
entrainerait
une
perte
de
recettes
pour
la commune.
Page
14
sur
18 Damien
FOUCAULT
demande
si l’on
connait
le nombre
de
constructions
sur
les
années
passées
pour
estimer.
Monsieur
le Maire
répond
que
l’on
n'a
pas
le chiffre
exact
aujourd'hui.
Damien
FOUCAULT
soutient
que
ces
recettes
supplémentaires
pourront
permettre
d'absorber
au
moins
en
partie
les
surcoûts
liés
à l'impact
de
la
crise
sanitaire.
Monsieur
le Maire
propose
de
délibérer
pour
taux
de
40%.
La
majorité
des
membres
présents
est
d'accord.
Monsieur
le Maire
remercie
le travail
réalisé
par
Madame
CARROUSSEL,
Inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques
et conseillère
aux
décideurs
locaux,
qui
nous
a
accompagné
sur
ce
dossier.
INSTITUTIONNEL
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
2021-8-10
: Accord
pour
l’adhésion
au
syndicat
SYGRAL
par
la Communauté
de
commune
des
Hauts-Tolosans
Monsieur
le Maire
présente
la délibération.
Lors
de
sa
séance
du
24
juin
2021,
le conseil
communautaire
de
la
CCAT
a délibéré
en
faveur
de
l'adhésion
de
la
CCHT
au
Syndicat
mixte
de
gestion
des
rivières
Astarac
Lomagne
(SYGRAL).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5214-27
du
CGCT,
"à
moins
de
dispositions
contraires,
confirmées
par
la
décision
institutive,
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
à un
syndicat
mixte
est
subordonnée
à l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes,
donné
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la création
de
la
communauté".
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
donner
son
accord
pour
que
la Communauté
de
Communes
des
Hauts-Tolosans
adhère
au
syndicat
SYGRAL.
Monsieur
le Maire
lit
la délibération
:
Délibération
:
Monsieur
le Maire
indique
au
Conseil
municipal
que,
lors
de
sa
séance
du
24
juin
2021,
le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
des
Hauts-Tolosans
a délibéré
en
faveur
de
l'adhésion
de
la CCHT
au
Syndicat
mixte
de
gestion
des
rivières
Astarac
Lomagne
(SYGRAL).
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5214-27
du
CGCT,
"à
moins
de
dispositions
contraires,
confirmées
par
la décision
institutive,
l'adhésion
de
la communauté
de
communes
à un
syndicat
mixte
est
subordonnée
à l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes,
donné
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la création
de
la communauté".
Monsieur
le Maire
propose
que
la commune
de
Larra
donne
son
accord
pour
que
la Communauté
de
communes
des
Hauts-Tolosans
adhère
au
syndicat
SYGRAL.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide:
De
donner
son
accord
pour
que
la Communauté
de
communes
des
Hauts-Tolosans
adhère
au
Syndicat
mixte
de
gestion
des
rivières
Astarac
Lomagne
(SYGRAL).
Page
15
sur
18 Pour
: 18
Contre
: -
Abstention
: -
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Monsieur
le Maire
précise
que
seule
la partie
ouest
de
la CCAT
est
concernée,
mais
que
la
commune
de
Larra
doit
donner
son
accord
malgré
tout
en
tant
que
membre
de
la
CCAT.
Julie
DE
SEQUEIRA
interroge
Monsieur
le Maire
sur
l'impact
financier
pour
la
commune.
Monsieur
le Maire
répond
qu'il
n'y
a pas
d'impact
direct
pour
la
commune,
mais
seulement
indirect
par
une
participation
au
budget
de
fonctionnement.
Monsieur
le Maire
précise
que
la
gestion
des
cours
d'eau
renvoie
notamment
à la
question
de
la prévention
des
inondations.
La
GEMAPI
(la
gestion
des
eaux,
des
milieux
aquatiques
et la
prévention
des
inondations)
est
une
compétence
intercommunale.
Elle
pourrait
donner
lieu
à
l'instauration
d'une
taxe
spécifique
GEMAPI
par
la
CCHT.
IL.
QUESTIONS
DIVERSES
%
Décisions
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
qu’il
a signé
le 27/07/2021
un
devis
d'AQUADYLLE
pour
le remplacement
des
résistances
électrique.
Le
montant
s'élève
à 1 579,99
euros
TTC.
+ Recours
gracieux
en
matière
d’urbanisme
1. AFFAIRE
SERRES
- RECOURS
GRACIEUX
A L’ENCONTRE
DE
LA
DELIBERATION
N°2021-7-10
DU
1FR
JUILLET
2021
APPROUVANT
LE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Enregistré
en
Mairie
le 25/08/2021
2. AFFAIRE
ESPARSEL
-— RECOURS
GRACIEUX
POUR
OBTENIR
L’EXTENSION
DE
LA
ZONE
UB
SUR
SON
TERRAIN
Enregistré
en
Mairie
le 31/08/2021
3. AFFAIRE
DUPIEUX
- RECOURS
GRACIEUX
POUR
OBTENIR
L’EXTENSION
DE
LA
ZONE
UB
SUR
SON
TERRAIN
Enregistré
en
Mairie
le 02/09/2021
4. AFFAIRE
FERNANDO-PAULY
- RECOURS
GRACIEUX
A L’ENCONTRE
DE
LA
DELIBERATION
N°2021-7-10
DU
1FK
JUILLET
2021
APPROUVANT
LE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Page
16
sur
18 3. AFFAIRE
DUPIEUX
- RECOURS
GRACIEUX
POUR
OBTENIR
L’EXTENSION
DE
LA
ZONE
UB
SUR
SON
TERRAIN
Enregistré
en
Mairie
le 02/09/2021
4. AFFAIRE
FERNANDO-PAULY
- RECOURS
GRACIEUX
A L’ENCONTRE
DE
LA
DELIBERATION
N°2021-7-10
DU
1%
JUILLET
2021
APPROUVANT
LE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Enregistré
en
Mairie
le 03/09/2021
5. AFFAIRE
CHARRAT
- RECOURS
GRACIEUX
A L’ENCONTRE
DE
LA
DELIBERATION
N°2021-7-10
DU
1°
JUILLET
2021
APPROUVANT
LE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Enregistré
en
Mairie
le 03/09/2021
6. AFFAIRE
DONNOT
- CONTRE
LA
DECISION
OPPOSANT
SURSIS
A
STATUER
A SON
ENCONTRE
Enregistré
en
Mairie
le 31/08-2021
Ce
point
ne
donne
lieu
à aucune
question.
% Présentation
du
rapport
annuel
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts-
Tolosans
sur
les
ordures
ménagères
Monsieur
le Maire
rappelle
que
toute
compétence
transférée
par
une
commune
à
l’intercommunalité
doit
donner
lieu
à la
production
d’un
rapport
annuel
par
l’intercommunalité.
Ce
rapport
doit
être
présenté
en
Conseil
municipal.
Monsieur
le Maire
précise
que
le rapport
est
mis
à la
disposition
du
Conseil
municipal
et du
public
en
mairie.
Ce
point
ne
donne
lieu
à aucune
question.
% Réaménagements
dans
la cantine
et
demande
de
subvention
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
que
le Plan
de
relance
de
l’Etat
contient
un
volet
d’aide
aux
cantines
scolaires,
avec
un
taux
de
subvention
à 100%
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
décret.
La
commune
peut
ainsi
prétendre
à une
subvention
de
21
500
euros
environ.
L'analyse
des
besoins
en
équipements
a été
faite
en
lien
avec
les
cuisiniers.
Le
projet
inclut
l’aménagement
d’une
chambre
froide
et s’élève
à un
montant
total
d'environ
40
000
euros.
Monsieur
le Maire
précise
que
cela
fera
l’objet
d’une
demande
de
subvention
à la
CAF.
Monsieur
le Maire
précise
qu’un
gros
travail
a été
fait
par
le Directeur
Général
des
Services
et
les
cuisiniers
pour
augmenter
la qualité
des
repas
et renforcer
le respect
des
règles
en
matière
d'hygiène.
C’est
un
travail
qui
commence
véritablement
à porter
ses
fruits.
Ce
point
ne
donne
lieu
à aucune
question.
Page
17
sur
18 < Point
d’étape
sur
le café
multiservices
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la construction
d’un
café
multiservices
est
au
cœur
du
projet
politique
de
la majorité.
Ce
projet
est
couplé
avec
la construction
d’un
chaufferie
bois.
Ces
dossiers
sont
bien
avancés
aujourd’hui.
Il convient
néanmoins
d’attendre
que
le délai
de
recours
pour
les
tiers
soit
écoulé.
Le
commencement
des
travaux
du
café
multiservice
devrait
avoir
lieu
en
mars
2022
et
la
chaufferie
fonctionner
à la
rentrée
2022.
+
Vente
du
terrain
à Cité
Jardins
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le 18
novembre
2019,
sous
l’ancienne
mandature,
le Conseil
municipal
avait
délibéré
pour
dénoncer
un
bail
emphytéotique
entre
la commune
& La
Cité
Jardins
et vendre
des
droits
du
bailleur
à cet
organisme,
pour
un
montant
de
100
000
euros.
La
nouvelle
municipalité
a demandé
l’avis
des
domaines
même
si cela
n’était
pas
une
obligation.
Le
montant
estimé
par
les
domaines
s’élève
à 650
000
euros.
La
commune
a interrogé
les
services
de
la Préfecture
pour
savoir
s’il
était
légal
de
vendre
le
bien
à un
prix
inférieur
à sa
valeur
vénale
et si
la commune
était
dans
l’obligation
d’appliquer
la délibération
prise
sous
l’ancienne
mandature.
Il a
été
répondu
que
la vente,
parce
qu’elle
portait
au
moins
en
partie
sur
des
logements
sociaux
et parce
qu’elle
visait
l’accession
à la
propriété,
pouvait
se
faire
à un
prix
inférieur
à la
valeur
vénale.
En
revanche,
aujourd’hui,
la
commune
est
libre
d’appliquer
ou
non
la délibération
de
2019
puisque
La
Cité
Jardins
n’a
pas
repris
l’attache
de
la commune
depuis
le commencement
du
dossier.
Autrement
dit
la délibération
de
2019
n’est
pas
illégale
et la
commune
attend
un
retour
de
la
Cité
Jardins.
Monsieur
le Maire
indique
qu’il
est
favorable
à ce
que
la commune
applique
cette
délibération
2019
et vende
le terrain
à Cité
Jardins
pour
la somme
de
100
000
euros.
Damien
FOUCAULT
demande
si la
commune
est
véritablement
obligée
d’appliquer
cette
délibération.
Monsieur
le Maire
répond
que
cela
est
souhaitable,
pour
garantir
la continuité
du
service
public
et pour
permettre
l’accession
à la
propriété.
En
l’absence
de
question
supplémentaire,
la séance
est
levée
à 20H15.
Page
18
sur
18