Arrêté - DEC 2021 112 AR

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Arrêté - DEC 2021 112 AR Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Lien du pdf (Arrêté - DEC 2021 112 AR)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts

DECISION DU MAIRE

sm N° 2021/112

Objet : Attribution d'une concession funéraire au cimetière du Crépon Ouest

Section W 1

Emplacement : 10

Le Maire de la commune de Saint Mitre les Remparts,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2019/69 en date du 16 décembre 2019 relative aux tarifs des concessions funéraires,

VU l'arrêté n°2018/444 du 22 octobre 2018 portant règlement des cimetières communaux,

VU la demande présentée par Monsieur FABRE Jean-Luc, demeurant à Saint Mitre les Remparts (BDR) 39, allée Rouget de Lisle, et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal à effet d’y fonder une sépulture de famille.

DECIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière du Crépon Ouest à Monsieur FABRE Jean-Luc la concession N° WI - 10 de 6,30 mètres superficiels à compter du 12/10/2021 pour une durée de 30 ans et moyennant la somme de 2.400 euros.

Article 2 : Le concessionnaire devra veiller à respecter les prescriptions du règlement des cimetières communaux notamment l’obligation d’élever un monument dans le mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans à compter de l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Si la concession n'est pas renouvelée à l'issue de ce délai, le terrain concédé fera retour à la commune.

Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.

Fait à Saint Mitre les Remparts, le 12/10/2021 Acte rendu exécutoire après

notification en date du

vs

Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20211012-DEC2021-112-AI Date de télétransmission : 13/10/2021 Date de réception préfecture : 13/10/2021