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Déliberation - approbation modification n 1 plan local urbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gilly-lès-Cîteaux.
Lien du pdf (Déliberation - approbation modification n 1 plan local urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
- ADJOINTique française
Département COTE-D'OR
Commune de GILLY-LES-CITEAUX
Séance du jeudi 10 septembre 2026
Date de la convocation : 04/09/2026
Membres en exercice : Le dix septembre deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
15 réunie sous la présidence de Alain GAUTHIER,
Présents : 10 Présents : Alain GAUTHIER, Anna ROGER, Gwendoline ROTY, Bemard
BILLAUT, Bruno FOREY, Gilles GUILLAUME, Anne DUBAS, Céline BISSEY,
Votants : 12 Martine GUILLEMAUD, Didier DANEL
Pour : 12 Représentés : Edouard PIHET représenté par Anna ROGER, Angélique VAIL
Contre : 0 représentée par Alain GAUTHIER
Abstentions : 0
Excusés : Philippe DELIN, Hélène FRANCOIS, William PAMPULIM
Absents :
Secrétaire de séance : Martine GUILLEMAUD
DE_2026_032 - Objet : Approbation de la modification n°1 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU)
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153.21, L.153-22 et R. 153.20 à R.153-22 ;
Vu le PLU approuvé par délibération du 3 décembre 2020, sa mise à jour n°1 par arrêté municipal
du 28 avril 2022 et ses mises à jour n°2 et n°3 par arrêtés municipaux du 18 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté municipal n°2024_19_AR du 25 mars 2024, ayant prescrit la procédure de modification
n°1 du PLU;
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées rendus sur le projet de modification
n°1 du PLU : UDAP, Chambre d'agriculture, SCoT, DDT, Département ;
Vu l'avis tacite favorable de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) publié le 11
mai 2026, confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
Vu la délibération du 5 juin 2026 du Conseil municipal décidant de ne pas soumettre la
modification n°1 du PLU à évaluation environnementale, suite à la réception de l'avis tacite
favorable de la MRAE ;
Vu l'arrêté municipal n°2026_029_AR du 8 juin 2026 soumettant le projet de modification n°1 du
PLU à enquête publique, du 26 juin 2026 au 10 juillet 2026 ;
Considérant le procès-verbal de synthèse des observations remis par le commissaire enquêteur à
M. le Maire le 17 juillet 2026, et le mémoire en réponse remis en retour par M. le Maire le 31 juillet
2026;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, remis à M. le Maire le 19 août 2026 ;
Considérant que des éléments de réponses ont été apportés par la mairie à l'ensemble des avis
des personnes publiques associées et consultées, et des observations du public (dont la
TRAPIL) ;
Considérant que le projet de modification n°1 du PLU soumis à enquête pique afait l'objet ses modifications suivantes, pour tenir compte des avis gi L
observations du public : _ Modifications apportées au dossier En réponse à : Pièces du PLU
concernées
Précision de la destination et sous-destination
desquelles dépendent les ouvrages du réseau
public de transport d'électricité (RTE)
Avis de RTE
{rendu pendant
l'enquête publique)
Règlement
(dispositions générales)
+ Notice de présentation
Complétude du règlement des zones À et N
pour :
- autoriser expressément les travaux de
maintenance ou de modification des lignes de
transport d'électricité RTE
- autoriser expressément les affouillements /
exhaussements de sol liés aux lignes RTE
- préciser que l'implantation des lignes RTE
par rapport à la voie et aux limites séparatives
n'est pas réglementée
Avis de RTE
(rendu pendant
l'enquête publique)
Règlement
(zones A et N concernées
par le passage de lignes)
+ Notice de présentation
Complétude du règlement pour préciser, pour
les règles ou dérogations s'appliquant aux
abris de jardin et annexes relativement à leur
aspect extérieur, leur hauteur ou leur Règlement
l'implantation, qu'elles concernent les abris et Avis du SCoT (toutes zones
annexes « jusqu'à 20 m° d'emprise au sol » et concernées)
non «de moins de 20 m?» (en cohérence + Notice de présentation
avec le seuil du code de l'urbanisme pour les
DP / PC)
Précision du règlement pour autoriser tous les Règlement
matériaux de toiture, menuiseries, façades k (toutes zones
pour les annexes jusqu'à 20 m° d'emprise au Avis du SCOT concernées) sol + Notice de présentation
Modification du règlement de la zone 1AU pour
appliquer les règles relatives aux clôtures, à
toutes les clôtures (et pas seulement celles sur
rue). Ceci dans l'objectif d'imposer le Règlement
doublement des grillages, le cas échéant, pas Avis de la DDT {zone 1AU)
des haies vives, d’essences locales + Notice de présentation
diversifiées, et de favoriser ainsi la biodiversité
sur la zone.
Modification de l'Orientation d'Aménagement
et de Programmation (OAP) créée sur la zone
des Tanneries, afin d'imposer le maintien de Avis du OAP :
l'accès à l'habitation existante au Sud-Est Département (zone 1AU des Tanneries)
(parcelles AC 294-296-298-300-304) dans
l'aménagement.
+ Notice de présentation
Complétude de l'OAP créée sur la zone des
Tanneries, afin de préconiser la pose de
nichoirs / gites pour l'avifaune et les
chiroptères au niveau du cheminement doux
prévu au Nord-Est de la zone, et de son
espace vert paysager
Proposition du
commissaire
enquêteur
OAP
(zone 1AU des Tanneries)
+ Notice de présentation
Modification de l'OAP créée sur la zone des
Tanneries, afin de ne pas imposer:ün sens
unique de circulation à la nouvelle voié créée
entre la route de St-Bernard et l'impasse des
Tanneries
Observations du
public
(famille
NOWAK-BRUCKERT
etM. RAMOS He:
OAP
(Zone 1AU des
Tanneries : texte et
schéma)
+ Notice de présentation
Cette dernière modification permet de donner de la so:
contraire, ne constitue pas une « incertitude ». La de
Tanneries sera naturellement étudiée plus précisément au des besoins des habitants actuels de l'impasse des Tanneries et des habitants futurs de la
zone. La souplesse introduite au sein de l'OAP permet d'ouvrir les possibilités
d'aménagement, et d'éviter ainsi une nouvelle évolution ultérieure du PLU.
De fait, il n'apparait ni utile, ni pertinent, à ce stade, d'étudier plus en détails la circulation
routière du secteur, et d'arrêter subséquemment des choix par délibération du Conseil
municipal. La recommandation du commissaire enquêteur, par ailleurs indépendante de son
avis favorable sans réserve, n'est pas suivie.
Les cartouches des pièces du PLU modifiées sont corrigés au niveau des numéros de mises
à jour :
Mise à jour n°1 le 28/04/2022 (Périmètre Délimité des Abords)
Mises à jour n°2 et n°3 le 18/10/2024 (Plan de Prévention des Risques Naturels
d'inondations et bois et forêts soumis au régime forestier / soumission à déclaration préalable
des clôtures, ravalements de façades et à permis de démolir les démolitions)
Considérant que les autres remarques et observations ne conduisent pas à faire évoluer le
dossier avant approbation,
Considérant la conclusion générale et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur,
Après avoir délibéré, le conseil municipal (à l'unanimité) décide d'approuver la
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'elle est annexée à la présente délibération.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal
diffusé dans le département et sera transmise à Monsieur le sous-préfet.
Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie, ainsi qu'à la Direction
Départementale des Territoires (DDT), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
La présente délibération deviendra exécutoire après l'exécution de l'ensemble des formalités
suivantes :
*_ sa transmission à Monsieur le sous-préfet,
+ son affichage en mairie durant un mois, sachant que la date à prendre en compte est celle
du premier jour où l'affichage est effectué,
+ la publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l'ensemble du
département,
“sa publication, ainsi que celle du PLU modifié approuvé, sur le portail national de l'urbanisme
(https:/\mw.geoportail-urbanisme.gouv.fr/).
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie confome,
Par délégation du maire,
L'adjoiint au Maire, Alain GAUTHIER.
REÇU À LA
SOUS-PRÉFECTURE
16 SEP. 2026
DE BEAUNE