Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 142 du 01 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 142 du 01 octobre 2018 Document publié le Lundi 1 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 142 du 01 octobre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2018-142

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2018Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

27-2018-09-25-008 - Décision du 25 septembre 2018 portant modification de l’arrêté

préfectoral du 20 décembre 2002 et de son annexe du 24 août 2005 modifié portant

agrément sous le n° 27-150 de la société SARL « AMBULANCES ATELI », rue Saint

Pierre, 27290 MONTFORT SUR RISLE (2 pages) Page 3

27-2018-09-21-003 - Décision portant modification de capacité de la Maison d'Accueil

Spécialisée (MAS) de La Haye Bérou à GUICHAINVILLE gérée par l'association

"ADAPEI27" (2 pages) Page 6

DDFIP de l'Eure

27-2018-10-01-001 - Délégation de signatures PRS au 01-10-2018 (2 pages) Page 9

DDTM de l'Eure

27-2018-09-27-004 - Arrêté portant fermeture d'une auto-école (2 pages) Page 12

préfecture de l'Eure

27-2018-10-01-002 - Arrêté N° SCAED 18-57 nommant M. Guillaume PAIN directeur

départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Eure (2 pages) Page 15

27-2018-10-01-003 - arrêté n° SCAED 18-58 portant délégation de signature en matière

administrative à M. Guillaume PAIN, Directeur départemental par intérim de la cohésion

sociale de l'Eure (3 pages) Page 18

27-2018-10-01-004 - Arrêté n° SCAED 18-59 donnant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume PAIN, Directeur départemental par intérim

de la cohésion sociale de l'Eure (4 pages) Page 22

2Agence régionale de santé de Normandie

27-2018-09-25-008

Décision du 25 septembre 2018 portant modification de

l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 et de son annexe

du 24 août 2005 modifié portant agrément sous le n°

27-150 de la société SARL « AMBULANCES ATELI »,

rue Saint Pierre, 27290 MONTFORT SUR RISLE

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-25-008 - Décision du 25 septembre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 et de son annexe du 24 août 2005 modifié portant agrément sous le n° 27-150 de la société SARL « AMBULANCES ATELI », rue Saint Pierre, 27290 3Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie

Direction de l'Offre de soins

Pôle soins de ville

TRANSPORTS SANITAIRES

Courriel : ARS-NORMANDIE-DOS-TRANSPORTS-SANITAIRES-27@ars.sante.fr

Tél. : 0232183294

DECISION DU 25 septembre 2018

Portant modification de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 et de son annexe du 24 août 2005 modifié portant agrément sous le n° 27-150 de la société SARL « AMBULANCES ATELI »

Sise rue Saint Pierre

27290 MONTFORT SUR RISLE

La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Normandie

VU le titre 1” du Livre III du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment les articles L. 6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;

VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312-1 à R. 6312- 23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de Santé ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;

VU la décision du 31 mai 2018 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 4 juin 2018 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'autorisation du 23 juillet 2018 de l’'ARS de Normandie accordant le transfert de l'autorisation de mise en service de l’ambulance immatriculée CJ178-LJ détenue par la société « AMBULANCES ATELI SARL » rue saint Pierre, 27290 Montfort sur Risle, vers l'entreprise SARL « AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS », ZAE rue de l’Europe, 27670 BOSROUMOIS ;

ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de

Délégation départementale de Seine-Maritime communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de Espace Claude Monet la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux 2 place Jean Nouzille libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression CS 55035 des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr Tél. : 02 31 70 96 96

www.ars.normandie.sante.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-25-008 - Décision du 25 septembre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 et de son annexe du 24 août 2005 modifié portant agrément sous le n° 27-150 de la société SARL « AMBULANCES ATELI », rue Saint Pierre, 27290 4VU l'autorisation du 23 juillet 2018 de l'ARS de Normandie accordant à la société AMBULANCE ATELI, rue Saint Pierre, 27290 MONTFORT SUR RISLE le transfert de l'autorisation de mise en service du VSL immatriculé AL 445 NP, du site de Bourgtheroulde sur leur site de Montfort sur Risle ;

VU le certificat de cession du 5 septembre 2018 délivré par la société d'avocats JURI LEXIA, sise 5/7 avenue de Caen, 76100 ROUEN, attestant que la société « AMBULANCES ATELI SARL » rue saint Pierre, 27290 Montfort sur Risle, a cédé à la Société « AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS » rue de l’Europe, lieu-dit le Froc Duhamel, Zone d'activité économique Le Bosc Roger en Roumois, 27670 BOSROUMOIS le véhicule immatriculé CJ-178-LJ ;

CONSIDERANT que le site de Bourgtheroulde ne dispose plus de véhicule de transports sanitaires

depuis le 5 septembre 2018 ;

CONSIDERANT par conséquent que les conditions du 2° de l'article R. 6312-13 du code de la santé publique, qui prévoit que l'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements de santé publics ou privés disposant d'au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, dont au moins un véhicule des catégories À ou C ne sont plus respectées ;

DECIDE

Article 1 : l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 et de son annexe du 24 août 2005 modifié, portant agrément sous le n° 27-150 de la société SARL « AMBULANCES ATELI » est modifié comme suit : les mots « site ATELI Bourgtheroulde » sont supprimés.

Les véhicules et le personnel agrées sont désormais situés sur les sites de : . ATELI LIEURET,

. ATELI MONTFORT SUR RISLE.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicités pour les tiers.

Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

PP1a Directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie

. Sandra MiLIN

ARS de Normandie

RE TT Directrice de l'Offre de Soins ‘

Christine GARDEL

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-25-008 - Décision du 25 septembre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 et de son annexe du 24 août 2005 modifié portant agrément sous le n° 27-150 de la société SARL « AMBULANCES ATELI », rue Saint Pierre, 27290 5Agence régionale de santé de Normandie

27-2018-09-21-003

Décision portant modification de capacité de la Maison

d'Accueil Spécialisée (MAS) de La Haye Bérou à

GUICHAINVILLE gérée par l'association "ADAPEI27"

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-003 - Décision portant modification de capacité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de La Haye Bérou à GUICHAINVILLE gérée par l'association "ADAPEI27" 6Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION PORTANT MODIFICATION DE CAPACITE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) DE LA HAYE BEROU A GUICHAINVILLE GEREE PAR L'ASSOCIATION « ADAPEI 27 »

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment son article L312-1 à L313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

VU la loi 2004-808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées :

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 20089 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-3368 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Normandie ;

VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 7 mars 2012 relatif au schéma régional d'organisation de l'offre médico-soclale :

VU la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie du 26 décembre 2017 relatif au PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Haute-Normandie (PRIAC) actualisé pour la période 2017-2021 :

VU la dernière décision en date du 27 avril 2017 portant transfert de l'autorisation de la MAS La Haye Bérou de Guichainville accordée à l'Association « Les Papillons Blancs de l'Eure » vers l'Association « ADAPEI 27 »:

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le schéma régional de l'organisation de l'offre médico-soclale de Haute-Normandie :

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 du CASF ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC de l'ARS de Normandie et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations déléguées ;:

SUR PROPOSITION'de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie "

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-003 - Décision portant modification de capacité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de La Haye Bérou à GUICHAINVILLE gérée par l'association "ADAPEI27" 7| | Code discipline

DECIDE

ARTICLE : : L'extension de capacité d'une place d'hébergement temporaire et d'une place d'accueil de Jour de la MAS de la Haye Bérou à Guichainville gérée par l'Association « ADAPEI 27 » est

autorisée à compter du 1° septembre 2018.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : ADAPEI 27 ‘ T Entité Etablissement : MAS « La Haye

N° FINESS : 27 002 826 9 | Bérou » - Gulchainville

Code statut Juridique : 60 - Association Loi Serres e Jr que ne Code catégorie : 255 - MAS

non Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 05 - ARS

Hébe'cement permanent Hébergement temporaire _ | Accueil de jour _

Code discipline Code discipline d'équipement :

d'équipement: 658 - accuell 917 - Accuell spécialisé pour

temporaire pour adultes Adultes Handicapés

d'équipement : 917 - Accueil

spécialisé pour Adultes

Handicapés handicapés | Code clientèle : 10 — tous types

Code clientèle : 10 — tous types | Code cilentèle: 10 — tous | de déficience

de déficiences types de déficlences Code mode fonctionnement : 21

Code mode fonctlonnement: | Code mode fonctionnement : | — Accueil de jour

41 — Hébergement complet | 11 - Hébergement complet|

internat internat Capacité précédente : -

Capacité précédente : 67 lits | Capacité précédente : - Capacité totale autorisée : 1 Ilt

Capacité totale autorisée : 55 Capacité totale autorisée : 1,

LL ___LIR

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création de cette structure sera réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de quatre ans à compter de sa notification.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

. Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitlonnaire ou de sa publication aux recuells des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure pour les tiers intéressés.

ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recuells des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Fatà che le 21 SEP ?018

LE générale adjointe

Elise ERA

La directrice générale

|

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-21-003 - Décision portant modification de capacité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de La Haye Bérou à GUICHAINVILLE gérée par l'association "ADAPEI27" 8DDFIP de l'Eure

27-2018-10-01-001

Délégation de signatures PRS au 01-10-2018

DDFIP de l'Eure - 27-2018-10-01-001 - Délégation de signatures PRS au 01-10-2018 9Liberté + Égaliné + Frateraief

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'EVREUX,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe EV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°:

Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LOUGE, Inspectrice des Finances

Publiques, et à M. Eric CAVELIER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'EVREUX, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites, dont les avis à tiers détenteur, et les déclarations de créances fiscales ainsi que pour ester en justice ;

b) tous actes d’administration et de gestion du service,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP de l'Eure - 27-2018-10-01-001 - Délégation de signatures PRS au 01-10-2018 10Liberté + Égalté «Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, dont les avis à tiers détenteur, et Les déclarations de créances fiscales ;

aux agents désignés ci-après :

Prénom et nom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions contentieuses gracieuses

Grégoire BATAILLE Contrôleur principal des 10 000 € 8 000 € Finances Publiques

Martine BAUDUIN Contrôleuse des Finances 10 000 € 8 000 € Publiques

Dominique BETOUILLE | Contrôleuse des Finances 10 000 € 8 000 € Publiques

Olivier BRUERE Contrôleur des Finances 10 000 € 8 000 € Publiques

Nicolas HOUARD Contrôleur principal des 10 000 € 8 000 € Finances Publiques

Le présent arrêté, qui annule et remplace le précédent daté du 05/09/2016, sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Eure.

À EVREUX, le I octobre 2018

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'EVREUX

Jean-Luc TRON

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

ss

DDFIP de l'Eure - 27-2018-10-01-001 - Délégation de signatures PRS au 01-10-2018 11DDTM de l'Eure

27-2018-09-27-004

Arrêté portant fermeture d'une auto-école

Arrêté portant fermeture de l'auto-école Christophe formation suite à liquidation judiciaire

DDTM de l'Eure - 27-2018-09-27-004 - Arrêté portant fermeture d'une auto-école 12EE =

Liberté Egalité « Frafernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Direction Départementale des Territoires et

de la Mer de l’Eure

Service Connaissance des Territoires,

Sécurité Routière, Défense

Bureau de l’éducation routière

Affaire suivie par _: Cyril SOUILLIER

& : 02.32.29.61.67

Courriel : cyril.souillier@eure.gouv.fr

Évreux, le 27 septembre 2018

Arrêté DDTM/18/27/04430 portant cessation d’activité

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU:

- le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;

- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure;

- le décret du 23 mars 2018 nommant M. MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril SOUILLIER, délégué à l’éducation routière;

- l'arrêté du 25 mars 2013 portant agrément pour 5 ans sous le numéro E 07 027 0443 0 de l’auto- école CHRISTOPHE FORMATION ;

Considérant le jugement du tribunal de commerce de Bernay en date du 28 juin 2018 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL CHRISTOPHE FORMATION Siren N° 453 286 635 à compter du 27 septembre 2018;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ADRESSE POSTALE : DDTM de l'Eure — Hôtel de l'Équipement

1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX

DDTM de l'Eure - 27-2018-09-27-004 - Arrêté portant fermeture d'une auto-école 13ARRETE

Article 1*: L'arrêté préfectoral relatif à l’agrément n° E 07 027 0443 Q délivré à Monsieur Christophe DAOUDAL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 37 rue du Général Leclerc 27300 BERNAY sous la dénomination CHRISTOPHE FORMATION, est abrogé.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Christophe DAOUDAL.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Pour le-Préfet et par délégation

Le Délégué à l’Éducation Routière

Cyril SOUILLIER

/ ]

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routière

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen

53 avenue Gustave Flaubert

BP 500

765005 ROUEN

dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

DDTM de l'Eure - 27-2018-09-27-004 - Arrêté portant fermeture d'une auto-école 14préfecture de l'Eure

27-2018-10-01-002

Arrêté N° SCAED 18-57 nommant

M. Guillaume PAIN

directeur départemental par intérim de la

cohésion sociale de l'Eure

préfecture de l'Eure - 27-2018-10-01-002 - Arrêté N° SCAED 18-57 nommant M. Guillaume PAIN 15DE A à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'EURE

VA

Arrêté N° SCAED-18-57 nommant M. Guillaume PAIN

directeur départemental par intérim

de la cohésion sociale de l’Eure

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ; |

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat « loi Defferre » ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

préfecture de l'Eure - 27-2018-10-01-002 - Arrêté N° SCAED 18-57 nommant M. Guillaume PAIN 16Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

Vu le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Vu le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SCAED-10-12 du 12 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Eure ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 mai 2012 nommant Mme Ghislaine BORGALLI-LASNE,

inspectrice de l’action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Eure à compter du 14 mai 2012 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2015 nommant M. Guillaume PAIN, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Eure à compter du 4 mai 2015 ;

Considérant la nomination de Mme Ghislaine BORGALLI-LASNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, directrice départementale de la cohésion sociale de la Manche à compter du 1° octobre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

ARRÊTE

Article 1 :

M. Guillaume PAIN est nommé directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure à compter du 1” octobre 2018.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure et le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Eure.

Évreux, le 1 GCT, 2018

1erry COUDERT

préfecture de l'Eure - 27-2018-10-01-002 - Arrêté N° SCAED 18-57 nommant M. Guillaume PAIN 17préfecture de l'Eure

27-2018-10-01-003

arrêté n° SCAED 18-58 portant délégation de signature en

matière administrative à M. Guillaume PAIN, Directeur

départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Eure

préfecture de l'Eure - 27-2018-10-01-003 - arrêté n° SCAED 18-58 portant délégation de signature en matière administrative à M. Guillaume PAIN, Directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Eure 18Liberté ° Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° SCAED-18-58 portant délégation de signature en matière administrative

à M. Guillaume PAIN,

Directeur départemental par intérim

de la cohésion sociale de l’Eure

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code du sport ;.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat « loi Defferre » ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

préfecture de l'Eure - 27-2018-10-01-003 - arrêté n° SCAED 18-58 portant délégation de signature en matière administrative à M. Guillaume PAIN, Directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Eure 19Vu le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Vu le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SCAED-10-12 du 12 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Eure ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2015 nommant M. Guillaume PAIN, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l’Eure à compter du 4 maï 2015 ;

Vu l’arrêté N° SCAED-18-57 nommant M. Guillaume PAIN, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure à compter du 1° octobre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume PAIN, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure, à effet de signer dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de la cohésion sociale toutes décisions et actes ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement du service, et à la situation individuelle des personnels conformément à l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé, à l’exception :

° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du Conseil départemental, aux préfets en exercice, ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus ;

+ des conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

° des mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;

° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) e

° des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

° des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

° de toutes décisions administratives relatives :

- à l’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs,

- aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs,

- aux mesures visant l’interdiction des personnes morales d’organiser tout accueil collectif de mineurs,

préfecture de l'Eure - 27-2018-10-01-003 - arrêté n° SCAED 18-58 portant délégation de signature en matière administrative à M. Guillaume PAIN, Directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Eure 20- aux mesures visant l’interdiction temporaire ou permanente des Pres physiques à

exercer une fonction particulière auprès des mineurs,

- aux mesures visant l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer des éducateurs sportifs,

= aux mesures visant la fermeture des établissements d’APS,

- à la fermeture d’établissements sociaux (code de l’action sociale et des familles).

ARTICLE 2 :

En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Guillaume PAIN, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera communiqué à M. le préfet de l’Eure et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date de publication sur le recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 :

L'arrêté préfectoral SCAED-16-94 du 6 septembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 5 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure et M. le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Évreux, le 0 1 CT, 2018

Le préfet,

préfecture de l'Eure - 27-2018-10-01-003 - arrêté n° SCAED 18-58 portant délégation de signature en matière administrative à M. Guillaume PAIN, Directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Eure 21préfecture de l'Eure

27-2018-10-01-004

Arrêté n° SCAED 18-59 donnant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume

PAIN,

Directeur départemental par intérim de la cohésion sociale

de l'Eure

préfecture de l'Eure - 27-2018-10-01-004 - Arrêté n° SCAED 18-59 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume PAIN, 22LA L ÊË dé BANEEES

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° SCAED-18-59 donnant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire

à M. Guillaume PAIN,

Directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Vu le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 ;

préfecture de l'Eure - 27-2018-10-01-004 - Arrêté n° SCAED 18-59 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume PAIN, 23Vu l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2015 nommant M. Guillaume PAIN, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, directeur AÉPRNEMENRl adjoint de la cohésion sociale de l’Eureà compter du 4 mai 2015 ;

Vu l'arrêté N° SCAED-18-57 nommant M. Guillaume PAIN, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure à compter du 1° octobre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

ARRÊTE ‘’

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée, pour les fonctions d’ordonnateur secondaire responsable d’unité opérationnelle, à M. Guillaume PAIN, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

N° de programme |Programme Niveau du BOP

147 Politique de la ville | National

135 Développement et amélioration de l’offre de Régional logement (DAOL)

157 Handicap et dépendances National

177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes Régional vulnérables

183 Protection maladie National

303 = [Immigration et Asile Régional

304 Lutte contre la pauvreté | Régional

333 Action 1 —- Moyens mutualisés des administrations Régional déconcentrées

Délégation est donnée à M. Guillaume PAIN, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure, sur le programme suivant :

+ 333 — Action 2 — Pour lequel le préfet est responsable de l’unité opérationnelle, aux fins de

gestion des crédits et ce, dans la limite des dotations notifiées.

ARTICLE 2 :

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission

de titres de perception.

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la présente délégation de signature :

+ les opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du RES de région et du préfet de département,

+ __ les ordres de réquisition du comptable public,

préfecture de l'Eure - 27-2018-10-01-004 - Arrêté n° SCAED 18-59 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume PAIN, 24+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d’engagement des dépenses,

+ __ les décisions attributives de subventions excédant 23 000 euros.

*__ les acquisitions et locations de biens immobiliers

Demeurent également soumis au visa préalable du préfet : toute convention passée au nom de l’Etat, en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, qui devra être signée par le préfet.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume PAIN pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans les limites des seuils fixés.

. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume PAIN à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle des BOP cités plus haut.

Cette délégation s’exerce dans la limite d’un montant de 90 000 € HT.

ARTICLE 6:

Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s’opère en relation avec les responsables de BOP.

ARTICLE 7:

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 3 sera adressé au préfet, les 30 avril, 31 août, et en fin d’année.

ARTICLE 8 :

En application de l’arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, M. Guillaume PAIN, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l’exception de l’article 3, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie « À » de son service.

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée à M. le directeur régional des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d’un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

ARTICLE 9 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

préfecture de l'Eure - 27-2018-10-01-004 - Arrêté n° SCAED 18-59 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume PAIN, 25ARTICLE 10 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, M. le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et M. le directeur régional des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |

Évreux, le 01 OCT. 1418

préfecture de l'Eure - 27-2018-10-01-004 - Arrêté n° SCAED 18-59 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume PAIN, 26