Conseil Municipal - conseil municipal 2018 06 27

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Conseil Municipal - conseil municipal 2018 06 27 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Villiers-sur-Marne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2018 06 27)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2018

Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales

L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, LE 27 JUIN, À 20H00, LE CONSEIL

MUNICIPAL, dûment convoqué le 21 JUIN 2018, s'est assemblé salle Georges Brassens sous la présidence de son Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.

Étaient présents :

M. BENISTI, M. OUDINET, Mme CHETARD, M. BEGAT, Mme FACCHINI, Mme FERRA-WILMIN, Mme LASMEZAS, M. BOUKARAOUN,

Mme MARSIGLIO, M. CARDOSO, Mme DORIZON, M. FERRER, Mme FUMEE, M. DIAKITE, Mme DUPREZ, M. TAMEGNON HAZOUME, M. MASSOT, M. AUVRAY, M. MERABET, Mme VAZ à partir de son arrivée à la délibération n°2018-06-05, Mme PETIT à partir de son arrivée à la délibération n°2018-05- 05, Mme. DELHAYE à partir de son arrivée à la délibération n°2018-06-06.

Excusés représentés :

M. CRETTE (pouvoir à M. BENISTI), M. CLERGEOT (pouvoir à Mme

LASMEZAS), Mme COMBAL (pouvoir à M. BEGAT), M. PHILIPPS (pouvoir à M. BOUKARAOUN), M. NETO (pouvoir à M. MASSOT), Mme KANDASAMY (pouvoir à M. TAMEGNON HAZOUME), Mme VAZ (pouvoir à Mme FACCHINI) jusqu’à son arrivée à la délibération n°2018-06-05, M. LOBRY (pouvoir à M. AUVRAY).

Absents excusés:

M. NICOLAS, M. MARTI, M. TRAINEAU, M. TROUQUET, M. PETIT jusqu’à son arrivée à la délibération n°2018-05-05, M. MORRA, M. ABRAHAM THISSE, M. DELHAYE jusqu’à son arrivée à la délibération n°2018-06-06.

************

Secrétaire de Séance :

Evelyne DORIZON

************

LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20h002

Le Conseil municipal,

N° 2018-06-01 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mai 2018.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 20 POUR ET 4 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS ;

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 30 mai 2018,

N° 2018-06-02 - Décision modificative n°1 - Budget Ville - Exercice 2018.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 20 POUR ET 4 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS ;

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L 2312.2 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018-03-04 en date du 28 mars 2018 portant adoption du budget primitif de la ville pour l’exercice 2018,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face aux opérations comptables liées à l’activité de la commune ;

Vu l’avis rendu par de la commission des finances en date du 20 juin 2018

ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2018 du budget principal ci-annexée, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

Section d’investissement : 313 000,00 euros

Section de fonctionnement : 660 000,00 euros

N° 2018-06-03 - Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) et fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF) - Utilisation des crédits 2017.

Madame Monique FACCHINI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 27 POUR ;

Vu la loi N° 91- 429 du 13 mai 1991,

Vu les articles L 2531-12 et suivants, l'article L 2531-16, les articles L 2334-13 et suivants, l'article L 2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,3

Vu l’avis de la commission des finances en date du 20 juin 2018.

ARTICLE UNIQUE - DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la lecture du rapport annexé à la présente délibération sur les actions de Développement Social Urbain et de Cohésion Sociale menées par la Commune de Villiers sur Marne lors de l'exercice 2017.

N° 2018-06-04 - Subvention exceptionnelle accordée au Comité Français de Secourisme de la Circonscription de Chennevières pour l'acquisition d'un véhicule de premiers secours.

Madame Monique FACCHINI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 27 POUR ;

Vu l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande écrite de l’association en date du 1er juin 2018 ;

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 20 juin 2018,

ARTICLE UNIQUE : DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000 € au Comité Français de Secourisme de la Circonscription de Chennevières (CFSCC) pour le financement de l’acquisition d’un véhicule de premiers secours.

N° 2018-06-05 - Garantie communale d'emprunt accordée à la société Plurial Novilia (Construction de 31 logements rue Lenoir).

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 20 POUR ET 6 CONTRE ET 2 ABSTENTIONS ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu la demande formulée par PLURIAL NOVILIA en date du 15 novembre 2017,

Vu le contrat de prêt n°72522 en annexe signé entre PLURIAL NOVILIA, ci- après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu l’avis de la Commission de Finances en date du 20 juin 2018.

ARTICLE 1 : La Ville de Villiers sur Marne accorde sa garantie à 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 4 145 643 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°72522 constitué de 2 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.4

ARTICLE 2 : La garantie de la Ville de Villiers sur Marne est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et

Consignations, la Ville de Villiers sur Marne s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

N° 2018-06-06 - Approbation de la clôture des comptes de l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ci-après ZAC) multi-sites du CENTRE-VILLE à Villiers-sur-Marne

.

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 24 POUR ET 5 CONTRE ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 300-5 et L. 311-1 et

suivants,

Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Marne approuvant la

création de la ZAC multi-sites du CENTRE-VILLE en date du 14/02/1991,

modifiée par délibération du 14/05/1997,

Vu la délibération du 24/09/1991 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC

multi-sites et le programme des équipements publics,

Vu la délibération du 14/05/1997 approuvant la modification du dossier de

création de la ZAC portant sur une division en 8 secteurs ;

Vu la délibération du 16/06/1998 approuvant la modification du PAZ et le

programme des équipements publics

Vu le Traité de concession d’aménagement signé le 28 mai 1991, et ses six

avenants,

Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Marne approuvant le

compte-rendu annuel à la collectivité de la ZAC multi-sites du CENTRE-VILLE

pour l’année 2016, en date du 23 mai 2017,

Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Marne décidant la

dissolution de la S.E.M.A.VIL, en date du 19 juin 2017,

Vu le compte-rendu d’activité à la collectivité de la convention de concession et le

bilan définitif 2017 de la ZAC multi-sites du CENTRE VILLE ci-annexés5

Considérant que le projet de ZAC multi-sites du CENTRE-VILLE a procédé de

la volonté de valoriser les espaces inclus dans le périmètre et de donner une

nouvelle image et un nouveau dynamisme au centre-ville avec pour objectifs de

développer la vie économique, culturelle et sociale du centre-ville en créant les

équipements nécessaires, de développer l’offre de logements en location et en accession à la propriété, d’organiser la circulation et le stationnement dans le

centre-ville en améliorant également le traitement des espaces publics tant pour

les piétons que pour les véhicules

Considérant que la Commune de Villiers-sur-Marne a confié à la S.E.M.A.VIL.

l’aménagement de la ZAC multi-sites du CENTRE-VILLE par convention de

concession en date du 28 mai 1991 ;

Considérant que cette convention a fait l’objet d’un avenant n° 1 en date du 29 mars 1996, un avenant n° 2 en date du 24 juin 1997, un avenant n° 3 en date du

14 novembre 2001, un avenant n° 4 en date du 14 décembre 2004, un avenant n°

5 en date du 30 novembre 2006, et un avenant n° 6 en date du 16 décembre

2008, prévoyant que la durée de concession de la ZAC a été portée au 31

décembre 2014 ;

Considérant que la concession d’aménagement est ainsi arrivée à son terme le

31 décembre 2014 ;

Considérant que tous les équipements publics de la ZAC et les constructions

prévues ont été réalisés ;

Considérant que le bilan définitif de l’opération d’aménagement, joint en

annexe de la présente délibération, se solde par un déficit de 3.758.025 euros

hors taxes ;

Considérant que la S.E.M.A.VIL. est en cours de liquidation amiable suivant les

décisions de son Conseil d’administration du 26 janvier 2018 approuvées en

assemblée générale extraordinaire le 15 février 2018 ;

Considérant que, dans ce contexte, une délibération du conseil municipal de

Villiers-sur-Marne doit être adoptée en vue d’approuver la clôture des comptes de l’opération d’aménagement de la ZAC multi-sites du CENTRE-VILLE, et

préalablement à la suppression de la ZAC ;

ARTICLE 1 er : Approuve le compte-rendu d’activité à la collectivité de la

convention de concession et le bilan définitif 2017 de la ZAC multi-sites du

CENTRE VILLE qui se solde par un déficit de 3.758.025 euros.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer tout acte ou tout document relatif à la

présente délibération, ainsi qu’à prendre toute mesure nécessaire à son exécution, et notamment à transmettre la présente délibération et lesdits actes ou

documents au Représentant de l’Etat.6

N° 2018-06-07 - Approbation de la clôture des comptes de l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ci-après ZAC) RODIN à Villiers-sur-Marne.

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 24 POUR ET 5 CONTRE ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 300-5 et L. 311-1 et

suivants,

Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Marne approuvant la

création de la ZAC RODIN en date du 14 février 1991,

Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Marne approuvant le dossier de réalisation de la ZAC RODIN et le programme des équipements

publics, en date du 14 novembre 1991,

Vu le Traité de concession d’aménagement signé le 28 mai 1991, et ses six

avenants,

Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Marne approuvant le

compte-rendu annuel à la collectivité de la ZAC RODIN pour l’année 2016, en

date du 23 mai 2017,

Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Marne décidant la

dissolution de la S.E.M.A.VIL, en date du 19 juin 2017,

Vu le compte-rendu d’activité à la collectivité de la convention de concession et le

bilan définitif 2017 de la ZAC RODIN ci-annexés

Considérant que le projet de Zone d’Aménagement Concerté (ci-après ZAC) Rodin a procédé de la volonté de réaliser un ensemble de logements collectifs

dans la continuité d’une zone d’habitat collectif qui s’est développée sur le

territoire de Noisy-le-Grand et à côté d’équipements publics importants,

Considérant que la Commune de Villiers-sur-Marne a confié à la S.E.M.A.VIL.

l’aménagement de la ZAC RODIN par convention de concession en date du 28

mai 1991 ;

Considérant que cette convention a fait l’objet d’un avenant n° 1 en date du 29

mars 1996, un avenant n° 2 en date du 9 mars 2000, un avenant n° 3 en date du 14 novembre 2001, un avenant n° 4 en date du 14 décembre 2004, un avenant n°

5 en date du 30 novembre 2006, et un avenant n° 6 en date du 16 décembre

2008, prévoyant que la durée de concession de la ZAC a été portée au 31

décembre 2014 ;

Considérant que la concession d’aménagement est ainsi arrivée à son terme le

31 décembre 2014 ;

Considérant que tous les équipements publics de la ZAC et les constructions

prévues ont été réalisés ;7

Considérant que le bilan définitif de l’opération d’aménagement, joint en

annexe de la présente délibération, « se solde par un excédent de 1 691 385 euros

après le versement d’une avance sur fonds de concours à la Ville de 800 000

euros au cours des exercices précédents » ;

Considérant que la S.E.M.A.VIL. est en cours de liquidation amiable suivant les

décisions de son Conseil d’administration du 26 janvier 2018 approuvées en

assemblée générale extraordinaire le 15 février 2018 ;

Considérant que, dans ce contexte, une délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Marne doit être adoptée en vue d’approuver la clôture des comptes de

l’opération d’aménagement de la ZAC RODIN, et préalablement à la suppression

de la ZAC ;

ARTICLE 1 er : Approuve le compte-rendu d’activité à la collectivité de la

convention de concession et le bilan définitif 2017 de la ZAC RODIN qui se solde

par un excédent de 1 691 385 euros.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer tout acte ou tout document relatif à la présente délibération, ainsi qu’à prendre toute mesure nécessaire à son exécution,

et notamment à transmettre la présente délibération et lesdits actes ou

documents au Représentant de l’Etat.

N° 2018-06-08 - Approbation de la clôture des comptes de l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ci-après ZAC) PIERRE & MARIE CURIE à Villiers-sur-Marne.

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 24 POUR ET 5 CONTRE ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-5 et L.311-1 et

suivants,

Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Marne en date du 4 juillet 1988 approuvant la création de la ZAC PIERRE & MARIE CURIE et le

programme des équipements publics,

Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Marne en date du 16

février 1989 approuvant le PAZ de la ZAC PIERRE & MARIE CURIE,

Vu la délibération du Conseil municipal de Villiers-sur-Marne en date du 29

mars 2012 approuvant le nouveau périmètre de la ZAC PIERRE & MARIE CURIE

Vu le Traité de concession d’aménagement signé le 4 juillet 1988, et ses six

avenants,

Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Marne approuvant le

compte-rendu annuel à la collectivité de la ZAC PIERRE & MARIE CURIE pour

l’année 2016, en date du 23 mai 2017,8

Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-sur-Marne décidant la

dissolution de la S.E.M.A.VIL, en date du 19 juin 2017,

Vu le compte-rendu d’activité à la collectivité de la convention de concession et le

bilan définitif 2017 de la ZAC PIERRE & MARIE CURIE ci-annexés

Considérant que le projet de Zone d’Aménagement Concerté (ci-après ZAC)

PIERRE & MARIE CURIE a procédé de la volonté de réaliser environ 600

logements pour répondre aux besoins de remodeler le tissu urbain déstructuré

dans un espace stratégique (espace tampon entre l’entrée de Villiers-sur-Marne et le centre-ville), d’améliorer les équipements existants et permettre l’accueil de

nouveaux équipements ;

Considérant que la Commune de Villiers-sur-Marne a confié à la S.E.M.A.VIL.

l’aménagement de la ZAC PIERRE & MARIE CURIE par convention de

concession en date du 4 juillet 1988 ;

Considérant que cette convention a fait l’objet d’un avenant n° 1 en date du 29

mars 1996, un avenant n° 2 en date du 17 mai 1999, un avenant n° 3 en date du 14 novembre 2001, un avenant n° 4 en date du 14 décembre 2004, un avenant n° 5

en date du 30 novembre 2006, et un avenant n° 6 en date du 16 décembre 2008,

prévoyant que la durée de concession de la ZAC a été portée au 31 décembre

2015 ;

Considérant que la concession d’aménagement est ainsi arrivée à son terme le

31 décembre 2015 ;

Considérant qu’à l’exception du traitement paysager de la pelouse des Hautes-

Noues tous les équipements publics de la ZAC et les constructions prévues ont été

réalisés ;

Considérant que le bilan définitif de l’opération d’aménagement, joint en

annexe de la présente délibération, se solde par un excédent de 3.779.940 euros;

Considérant que la S.E.M.A.VIL. est en cours de liquidation amiable suivant les

décisions de son Conseil d’administration du 26 janvier 2018 approuvées en

assemblée générale extraordinaire le 15 février 2018 ;

Considérant que, dans ce contexte, une délibération du conseil municipal de

Villiers-sur-Marne doit être adoptée en vue d’approuver la clôture des comptes de

l’opération d’aménagement de la ZAC PIERRE & MARIE CURIE, et

préalablement à la suppression de la ZAC ;

Considérant que la présente délibération a ainsi pour objet d’approuver la

clôture des comptes définitifs de l’opération d’aménagement de la ZAC PIERRE &

MARIE CURIE,

ARTICLE 1 er : Approuve le compte-rendu d’activité à la collectivité de la

convention de concession et le bilan définitif 2017 de la ZAC PIERRE & MARIE

CURIE qui se solde par un excédent de 3.779.940 euros.9

ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer tout acte ou tout document relatif à la

présente délibération, ainsi qu’à prendre toute mesure nécessaire à son exécution,

et notamment à transmettre la présente délibération et lesdits actes ou

documents au Représentant de l’Etat.

N° 2018-06-09 - Echange foncier des parcelles constitutives du chemin des Rompus et de la rue Entrocamento entre la Ville et l'Association Oeuvre d'Ormesson et de Villiers.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 29 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L 2221-1 et L 1111-1,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 mai 2015,

Vu les estimations de France Domaine en date du 29 mai 2018,

Vu le plan de division établi par la SCP BOURDON/FRAGNE du 1 er octobre 2008.

ARTICLE 1 – DECIDE la cession à l’euro symbolique au profit de l’Association ŒUVRE D’ORMESSON ET DE VILLIERS ou de tout ayant droit du lot n° 1 d’une superficie de 1355m² et des parcelles AC 150 et AC 151 d’une superficie de 30m².

ARTICLE 2 DECIDE l’acquisition auprès de l’Association ŒUVRE

D’ORMESSON ET DE VILLIERS ou de tout ayant droit à l’euro symbolique des

lots 2-3-4 d’une superficie de 3239m².

ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à

cette opération.

ARTICLE 4 – DIT que les frais notariés sont partagés.

ARTICLE 5 – DIT que la dépense et la recette sont inscrites au budget.

N° 2018-06-10 - Modification du tableau des effectifs.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 2 CONTRE ET 2 ABSTENTIONS ;

Vu la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,10

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il convient de créer des postes afin de permettre le recrutement d’agents sur des postes vacants et la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude dressée pour la promotion interne au cadre d’emplois des agents de maîtrise,

ARTICLE 1 – DECIDE les modifications du tableau des effectifs telles

qu’exposées ci-après :

Modification des effectifs

Grade Ancien effectif Modification Nouvel effectif

Filière police municipale

Chef de service de

police municipale

principal de 1 ère classe

0 + 1 1

Filière technique

Agent de maîtrise 29 + 18 47

Adjoint technique

principal de 1 ère classe 14 - 2 12

Adjoint technique

principal de 2ème classe 82 -16 66

N° 2018-06-11 - Indemnité spéciale mensuelle de fonction de la filière police municipale.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 2 CONTRE ET 2 ABSTENTIONS ;

Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime

indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière police

municipale,

Vu la délibération du conseil municipal n°2006.12.14 du 20 décembre 2006,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’instaurer et de fixer, selon les dispositions prévues par les textes, le plafond de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

ARTICLE 1 : DECIDE de modifier les articles 2,3 et 5 de la délibération n°2006.12.14 du 20 novembre 2006 comme suit :11

ARTICLE 2 – DIT que l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions est égale à un pourcentage du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension au maximum pour :

- Cadre d’emplois des agents de police municipale : 20%

- Cadre d’emplois des chefs de service police municipale : 22 % jusqu’à l’indice brut 380 et 30% au-delà de cet indice.

ARTICLE 3 – DIT que le Maire fixera les attributions individuelles de 0 à 20%, 22 % ou 30 % selon les cadres d’emplois concernés.

ARTICLE 4 – DIT que la présente délibération prendra effet à compter du 1 er juillet 2018.

ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 2018-06-12 - Adhésion à la mission expérimentale de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) dans la FPT mise en œuvre par le CIG Petite couronne.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 24 POUR ET 2 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 à L. 231-10 et R. 213-1 à R. 213-9,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, et notamment son article 5,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.

ARTICLE 1 : DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le CIG pour les litiges concernés, pendant la durée de l’expérimentation.

ARTICLE 2 : APPROUVE la convention d’adhésion à la mission MPO à conclure avec le CIG, qui concernera les litiges portant sur les décisions nées à compter du 1 er septembre 2018.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.12

N° 2018-06-13 - Modification d'un poste au cabinet.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 20 POUR ET 2 CONTRE ET 4 ABSTENTIONS ;

Madame Pascale DELHAYE, Monsieur José-Luis NETO, Monsieur

Frédéric MASSOT.ne prennent pas part au vote.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

Vu la délibération n° 2001-03b-04 du 17 mars 2001, portant création de deux postes de collaborateurs de cabinet,

Vu la délibération n° 2014-11-31 du 26 novembre 2014, portant demande de sur- classement démographique dans la strate 40000 à 80000 habitants,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 juin 2018,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant le sur classement démographique de la commune de Villiers-sur- Marne dans la strate 40000 à 80000 habitants,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser l’autorité territoriale à signer le contrat afférent à un troisième collaborateur de cabinet,

ARTICLE 1 – DECIDE de porter à 3 le nombre de postes de collaborateur de cabinet et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de ceux-ci.

ARTICLE 2 – DIT que la rémunération de ces collaborateurs de cabinet est constituée des éléments obligatoires de rémunération des fonctionnaires et agent publics y afférents, ainsi que, le cas échéant des indemnités.

ARTICLE 3 – DIT que la rémunération fixée à l’article 2 est soumise à des règles de plafonnement prévues expressément à l’article 7 du décret du 16 décembre 1987 susvisé.

ARTICLE 4 –DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées au budget de la ville et que cette décision prendra effet dès lors que la présente délibération aura été transmise au contrôle de légalité.

N° 2018-06-14 - Fin de mise à disposition de personnel communal à l'EPT ParisEstMarne&Bois.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 29 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1, L.5219-5 et L.5219-10,13

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et notamment ses articles 14 à 16,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le décret n°2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’Etablissement Public Territorial 10,

Vu la délibération du conseil municipal 2017-06-05 du 19 juin 2017, portant mise à disposition de personnel communal à l’établissement public territorial ParisEstMarne&Bois,

Vu la délibération du conseil territorial de ParisEstMarne&Bois n°17-86 du 26 juin 2017, portant approbation de la convention de mise à disposition de

personnel entre les communes membres et l’établissement public territorial ParisEstMarne&Bois,

Considérant que, suite à la création de l’établissement public territorial ParisEstMarne&Bois le 1 er janvier 2016, il lui incombe l’exercice de compétences obligatoires telles que définies par l’article L.5219-5 du CGCT,

Considérant que, suite à l’arrivée à échéance des conventions de gestion transitoires entre les Communes et l’EPT, au 31 décembre 2016, les compétences «eau et assainissement » et « gestion des déchets ménagers et assimilés » sont transférées à l’EPT, à compter du 1 er janvier 2017,

Considérant que le transfert de compétence entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre,

Considérant toutefois que, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier,

Considérant que le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents contractuels exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré,

Considérant qu’en cas de refus, les agents sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l'EPT. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle, mais restent gérés par leur collectivité d’origine,

Considérant que les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'EPT,14

Considérant que la mise à disposition de personnel communal pour les compétences «eau et assainissement » et « gestion des déchets ménagers et assimilés », du 1 er janvier 2017 au 30 juin 2018, et « politique de la ville » du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2018, ne permettent pas une organisation optimale et qu’il convient en conséquence d’y mettre fin,

Considérant l’avis du Comité Technique de la Commune de Villiers-sur-Marne en date du 26 juin 2017,

ARTICLE 1 – DECIDE de mettre fin à la mise à disposition de l’EPT de 22 agents, à temps partiel, dont la liste et les quotités de mise à disposition étaient précisées dans la liste annexée à la convention de mise à disposition jointe à la délibération du conseil municipal 2017-06-05 du 19 juin 2017 précitée.

N° 2018-06-15 - Service public de vélos à assistance électrique en longue durée .

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 29 POUR ;

ARTICLE 1 : DECIDE que la commune de Villiers-sur-Marne participera à la

consultation en vue d’une délégation de service public lancée par Ile-de-France mobilités

pour des vélos à assistance électrique en longue durée.

ARTICLE 2 : DEMANDE à Monsieur le Maire de faire connaitre à Ile-de-France

mobilités sa participation à la consultation.

N° 2018-06-16 - Contribution de la ville de Villiers-sur-Marne à l'enquête publique sur la nouvelle gare Bry-Villiers-Champigny RER E/Ligne P

.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 24 POUR ET 2 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS ;

Dans le cadre de l’enquête publique concernant le projet de la nouvelle gare RER

E/Ligne P en interconnexion avec la ligne 15 Sud du Grand Paris Express, la Ville, par la voie de son maire, Jacques Alain BENISTI, co-rapporteur de la loi du 3 juin

2010 relative au Grand Paris, tient à réaffirmer la nécessité absolue de sa

réalisation.

Depuis le début, usagers, élus et acteurs économiques expriment leur souhait de voir s’implanter la gare Bry-Villiers-Champigny (métro-RER-Transilien) de

manière à ce qu’elle soit interconnectée à celle du Grand Paris Express et du

quartier Marne Europe. Ainsi, ce projet de gare interconnectée SNCF se situe de

fait dans une volonté affirmée de développement urbain fort avec 3 000 à 5 000 emplois prévus en 2025.

La Ville se réjouit de l’avancée des études de la SNCF permettant de présenter15

l’enquête publique, cependant, la commune reste vigilante sur les délais de mise

en service de cette interconnexion afin de maintenir la cohérence du pôle

multimodal avec la gare du Grand Paris Express.

NOUVELLE POLARITÉ DE L’EST PARISIEN - ACCESSIBILITÉ INDISPENSABLE

Marne Europe est un marqueur unique du Grand Paris, une porte d’entrée pour l’Est parisien et une opportunité unique pour la ville et ses alentours. Le Palais des Congrès en est un symbole fort. Pouvant accueillir près de 2 500 personnes, il proposera l’unique salle de spectacles d'envergure de l'Est parisien. Il rayonnera sur un bassin de population d’environ 5 millions de franciliens (Seine-St-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne).

Cette nouvelle interconnexion est indispensable à la réalisation du projet « Balcon sur Paris » retenu lors de l’appel à projet « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour l’aménagement de la ZAC Marne Europe. L’objectif partagé est de bâtir un quartier inventif, audacieux, laissant toute sa place à la nature, appelé à devenir un hub économique majeur du Grand Paris et l’offre de transports s’est révélée être l’atout décisif pour séduire les promoteurs,

architectes, aménageurs et utilisateurs.

En effet, avec la nouvelle interconnexion du RER E à Bry-Villiers- Champigny, le quartier sera un des sites les mieux desservis du Grand Paris.

UNE DÉMARCHE ENVIRONNEMENTALE

Pour soulager les réseaux routiers grandement saturés (A4, RD10), il apparaît

indispensable de proposer aux populations locales un cadre de vie plus agréable. Ce type d’infrastructure de transports est donc incontournable et s’inscrit

naturellement dans cette volonté de limiter, de façon significative, le trafic

automobile et ainsi réduire la pollution sonore et atmosphérique que subissent

quotidiennement nos riverains. L’ADN de Marne Europe repose sur des valeurs environnementales, d’innovations et de bien-être optimisées pour les populations

ce qui implique une offre accrue de transports.

La ville fait donc de la gare d’interconnexion une priorité.

UN BESOIN SOCIÉTAL

Les projets de développement à proximité de Marne Europe vont apporter des

flux de populations supplémentaires ce qui justifie le besoin d’une connexion à la ligne RER E sur ce pôle d’échanges multimodal. Outre les liaisons naturelles avec

le futur métro, Altival, les réseaux de bus, la gare routière, l’A4 et la RD10, ce sont

plus de 55 000 voyageurs journaliers qui sont concernés et notamment plus de 13

000 riverains dans un rayon d’1km qui verront leurs temps de trajets

considérablement réduits pour se rendre sur leur lieu de travail, dans les

aéroports…16

De plus, la ligne du RER A, point noir du réseau francilien, se verra soulagée et le

quotidien des usagers amélioré puisque la ligne E rejoindra la Défense.

C’est pourquoi la ville de Villiers-sur-Marne soutient le projet de

création d’une interconnexion entre le RER E et la gare du Grand Paris Express de Bry-Villiers-Champigny. Elle demande que tout soit

mis en œuvre pour que sa mise en service soit concomitante avec celle

de la ligne 15 sud du métro en 2024.

Considérant l’enquête publique de la SNCF sur le projet de création d’une gare

du RER E à Bry-Villiers-Marne organisée du 4 juin 2018 au 6 juillet 2018,

Considérant l’intérêt de cette gare pour la commune de Villiers-sur-Marne, en

raison notamment du développement économique qu’elle permettra et de son positionnement stratégique pour les usagers du RER E souhaitant rejoindre le

réseau du Métro Grand Paris Express,

ARTICLE 1 : soutient la contribution ainsi rédigée et demande au Maire de la déposer dans le registre d’enquête publique.

ARTICLE 2 : Invite les villiérains à manifester leur intérêt pour la réalisation de

cette gare nouvelle de Bry-Villiers-Champigny.

N° 2018-06-17 - Création d'un nouveau réseau de vidéo-protection. Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;

Article 1- APPROUVE la création d’un nouveau réseau de vidéo-protection

Article 2- AUTORISE le Maire à solliciter les financements de la Région, à

hauteur de 50% et du FIPD à hauteur de 30%.

Article 3- AUTORISE le Maire à signer les conventions afférentes

Article 4- DIT que les recettes sont inscrites au budget de la ville.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce 27 juin 2018, à 23h15.

Le Secrétaire de Séance

Evelyne DORIZON

Le Président de la Séance

Jacques Alain BENISTI

Maire