Conseil Municipal - conseil municipal 2018 11 21

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Conseil Municipal - conseil municipal 2018 11 21 Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 par la commune de Villiers-sur-Marne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2018 11 21)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2018

Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales

L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, LE 21 NOVEMBRE, À 20H00, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le 15 NOVEMBRE 2018, s'est assemblé salle Georges Brassens sous la présidence de son Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.

Étaient présents :

M. BENISTI, M. OUDINET, Mme CHETARD, M. BEGAT, Mme FACCHINI, Mme FERRA-WILMIN, M. CLERGEOT, Mme COMBAL, M. BOUKARAOUN, M. MERABET (jusqu’à son départ à la délibération n°2018-11-17), Mme FUMEE, Mme DUPREZ (à compter de son arrivée à la délibération n°2018-11-02), Mme DORIZON, Mme MARSIGLIO, M. CARDOSO, Mme VAZ, Mme POISSON, Mme PETIT (à compter de son arrivée à la délibération n°2018-11-04), M. FERRER, M. TROUQUET (jusqu’à son départ à la délibération n°2018-11-15), , M. MASSOT, M. NETO, Mme DELHAYE, Mme KANDASAMY, M. TAMEGNON HAZOUME, M. AUVRAY.

Excusés représentés :

Mme LASMEZAS (pouvoir à Mme DORIZON), M. CRETTE (pouvoir à M. BENISTI), M. PHILIPPS (pouvoir à Mme MARSIGLIO), M. NICOLAS (pouvoir à M. BEGAT), M. LOBRY (pouvoir à M. AUVRAY).

Monsieur TROUQUET (pouvoir à M. FERRER à compter de son départ à la délibération n°2018-11-15), Monsieur MERABET (pouvoir M. OUDINET à compter de son départ à la délibération n°2018-11-17).

Absents excusés:

M. MARTI, M. DIAKITE, M. DUPREZ (jusqu’à son arrivée à la délibération n°2018-11-02), M. PETIT (jusqu’à son arrivée à la délibération n°2018-11-04), M.TRAINEAU, M. ABRAHAM THISSE.

************

Secrétaire de Séance :

Evelyne DORIZON

************

LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20h002

Le Conseil municipal,

N° 2018-11-01 - Approbation du procès-verbal - séance du conseil municipal du 10 septembre 2018.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 20 POUR ET 2 CONTRE ET 7 ABSTENTIONS ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du

10 septembre 2018,

N° 2018-11-02 - Installation d'un nouveau conseiller municipal (démission de Monsieur Camille MORRA).

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE

Vu le Code Electoral et notamment son article L270.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L2121-4.

Considérant le courrier de démission de Monsieur Camille MORRA du Conseil Municipal de Villiers-sur-Marne,

Considérant que Madame Elisabeth POISSON (née RISPAL), suivante sur la

liste, est appelée à siéger.

ARTICLE 1 PREND ACTE de la démission de Monsieur Camille MORRA.

ARTICLE 2 PREND ACTE de l’installation de Madame Elisabeth POISSON, en

qualité de conseillère municipale.

N° 2018-11-03 - Protection fonctionnelle de Monsieur le Maire . Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 30 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-35 et L.2121-29,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de régler, par ses

délibérations, les affaires de la commune,3

ARTICLE 1 : Accorde la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire pour cette affaire.

ARTICLE 2 : Décide la prise en charge de l’ensemble des frais d’avocat, huissier de justice, de consignation pouvant être engagés par Monsieur le Maire pour mener les actions nécessaires à sa défense.

ARTICLE 3 : Précise que les dépenses en résultant seront prélevées sur les

crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.

N° 2018-11-04 - Garantie communale d'emprunt accordée à la société Vilogia.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 21 POUR ET 2 CONTRE ET 8 ABSTENTIONS ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu la demande formulée par VILOGIA en date du 21 février 2018,

Vu le contrat de prêt n°83338 en annexe signé entre VILOGIA, ci-après

l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

ARTICLE 1 : La Ville de Villiers sur Marne accorde sa garantie à 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 011 877 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°83338 constitué de 3 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.

ARTICLE 2 : La garantie de la Ville de Villiers sur Marne est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et

Consignations, la Ville de Villiers sur Marne s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.4

N° 2018-11-05 - Convention de réservation de 3 logements sociaux au sein de l'opération de SAHLM VILOGIA, avenue Auguste Rodin et chemin des Prunais.

Madame Monique FACCHINI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 29 POUR ET 2 CONTRE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article R 441-5 et R 441-6,

Vu la délibération n°2018-10-06 prise en séance du 8 octobre 2018 par le Conseil Municipal, relative à l’octroi d’une garantie d’emprunts au bénéfice de S.A. d’HLM VILOGIA,

Vu le projet de convention de réservation de 3 logements au sein de l’opération située chemin des Prunais/ avenue Auguste Rodin, pour la S.A. d’HLM VILOGIA et la Ville de Villiers-sur-Marne ci-annexé,

Considérant qu’en contrepartie de la garantie d’emprunts communale, la Ville peut bénéficier d’une réservation de 3 logements,

ARTICLE UNIQUE – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation de 3 logements sociaux, avec la S.A. d’HLM VILOGIA, relative à l’opération neuve de 16 logements située avenue Auguste Rodin /Chemin des Prunais.

N° 2018-11-06 - Approbation du rapport 2018 de la Commission Locale d'Evaluation des charges transférées (CLECT) de la Métropole du Grand Paris (MGP).

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 29 POUR ET 2 CONTRE ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, en particulier son article 59,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5219-5 X, L 5211-5 et L 5211-17,

Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1379-0 bis I et 1609 nonies C,

Vu la délibération CM2016/04/04 du Conseil métropolitain portant création de la CLECT,

Vu le rapport de la CLECT métropolitaine pour 2018 transmis le 8 octobre 2018 par le Président de la CLECT annexé,5

ARTICLE 1 : APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées métropolitaine (CLECT) adopté le 3 octobre 2018 au titre des compétences Aménagement de l’espace métropolitain, Développement et aménagement économique, social et culturel, Lutte contre les nuisances sonores, Lutte contre la pollution de l’air, Soutien aux actions de la maitrise de la demande d’énergie, Valorisation du patrimoine naturel et paysager et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations telles que définies par les délibérations du Conseil métropolitain du 8 décembre 2017.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la métropole du Grand Paris.

N° 2018-11-07 - Mise à jour des sectorisations scolaires 2018-2019. Madame Catherine CHETARD

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 23 POUR ET 8 ABSTENTIONS ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 212-7 et L. 131-5 du Code de l’Education,

Considérant qu’il y a lieu de compléter le ressort territorial des écoles de la commune compte tenu des évolutions de la démographie et de l’urbanisation,

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la mise à jour des périmètres scolaires modifiés tels que définis dans la liste et la représentation cartographique ci-joint annexées.

N° 2018-11-08 - Charte des devantures commerciales et instauration d'une subvention d'aide a la réfection des devantures commerciales . Monsieur Nassim BOUKARAOUN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;

Vu, les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement.

Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE)

Vu le décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes entré en vigueur le 1er juillet 2012, Vu le règlement local de publicité en date du 27 juillet 1993,

Vu le projet de charte des devantures commerciales,

Vu le projet de création d’une subvention et de son règlement d’attribution,6

Considérant la mise en œuvre d’un Règlement Local de Publicité

intercommunal (RLPi) de l’EPT Paris Est Marne et Bois

Considérant la volonté de la Ville de préserver son paysage urbain, la qualité architecturale et la valorisation de son patrimoine.

ARTICLE 1– APPROUVE la charte des devantures commerciales,

ARTICLES 2 – ACCEPTE l’instauration d’un régime de subvention en faveur des projets de rénovation,

ARTICLE 3 – APPROUVE le règlement définissant les prescriptions administratives et financières applicables aux travaux de rénovation des devantures commerciales présenté en séance.

N° 2018-11-09 - Retrait de la ville de Joinville-le-Pont du syndicat mixte INFOCOM'94.

Monsieur Michel CLERGEOT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 31 POUR ;

Vu l’article L.5211-19 e Code Général des Collectivités Territoriales ?

Vu les statuts du syndicat mixte du secteur central du Val de Marne INFOCOM’94,

Vu la délibération n°2018/29 du 25 septembre 2018 du syndicat mixte Infocom,

Vu la délibération de la ville de Joinville le Pont en date du 26 juin 2018,

ARTICLE UNIQUE – ACCEPTE le retrait de la ville de Joinville le Pont du syndicat Mixte du secteur central du Val de Marne INFOCOM’94.

N° 2018-11-10 - Voeu pour le maintien du bénéfice de la dotation d'intercommunalité et du produit de cotisation foncière des

entreprises au profit des établissements publics territoriaux (EPT). Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 21 POUR ET 10 ABSTENTIONS ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2015-1655 en date du 11 décembre 2015, relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’EPT Paris Est Marne et Bois,

Considérant qu’à partir de 2016, les anciennes intercommunalités du périmètre de la Métropole du Grand Paris ont été transformées en EPT, et ont vu leur pouvoir de taux réduit à la seule CFE,7

Considérant que la loi NOTRe organise une période transitoire de 5 ans, de 2016 à 2020, à l’issue de laquelle les EPT perdent la CFE au profit de la Métropole du Grand Paris,

Considérant que la loi NOTRe organise une neutralité financière temporaire de cette réforme en transférant à la Métropole du Grand Paris, dès 2019, le bénéfice de la dotation d’intercommunalité perçue par les EPT,

Considérant que la perte de la dotation d’intercommunalité de l’EPT Paris Est Marne et Bois s’élève à 1 849 661 € en 2019 et ne sera pas compensée,

Considérant que l’étendue des compétences opérationnelles exercées par les EPT, nécessite de leur octroyer une capacité financière en adéquation avec leurs missions,

Considérant que les intérêts métropolitains ont été définis a minima et que l’essentiel des compétences aménagement, développement économique et protection de l’environnement s’exerce au niveau des EPT,

Considérant que les ressources doivent aller de pair avec les charges induites par les compétences exercées,

ARTICLE 1 : DEMANDE le maintien de la dotation d’intercommunalité au profit des EPT dès 2019 et au-delà.

ARTICLE 2 : DEMANDE le maintien du produit et du pouvoir de taux de CFE au profit des EPT au-delà de 2020.

ARTICLE 3 : DEMANDE que soit conduite une révision législative sur le financement des compétences exercées par le bloc local.

ARTICLE 4 : DIT que le présent vœu sera transmis au Premier Ministre.

N° 2018-11-11 - Conformité règlement général sur la protection des données - Désignation d'un délégué à la protection des données externe auprès d'INFOCOM94.

Monsieur Michel CLERGEOT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 29 POUR ET 2 ABSTENTIONS ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés,

Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

Vu la délibération d’INFOCOM94 en date du 19 juin 2018,8

ARTICLE UNIQUE : il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur

le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données

personnelles avec Infocom94.

N° 2018-11-12 - Rapport d'activité INFOCOM94.

Monsieur Michel CLERGEOT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la

simplification de la coopération intercommunale,

Vu le rapport d’activités 2017 du Syndicat mixte du secteur central du Val de Marne – INFOCOM 94

ARTICLE 1 – DONNE ACTE à Monsieur le Maire, de la présentation du rapport d’activité du syndicat mixte du secteur central du Val de Marne « INFOCOM 94 » pour l’exercice 2017.

N° 2018-11-13 - Rapport annuel 2017 relatif à l'exploitation du service de stationnement en ouvrages et sur voirie en centre-ville et aux abords de la gare.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de concession en date du 20 décembre 2011 relatif à l’exploitation du service de stationnement en ouvrages et sur voirie en centre-ville et aux abords de la gare,

Vu l’avenant n°1 au contrat de concession approuvé par délibération n° 2015-07- 15 du 2 juillet 2015,

Vu le rapport d’exploitation 2017 présenté par la société EFFIA,

Vu l’avis rendu par la Commission consultative des Services Publics Locaux réunie le 15 novembre 2018,

ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d’activité présenté par la société EFFIA relatif à l’exploitation du service de stationnement en ouvrages et sur voirie pour l’année 2017.

ARTICLE 2 : PRECISE que ce rapport d’activité sera mis à la disposition du public au CMAT- 10, chemin des Ponceaux aux jours et heures habituels d’ouverture au public.9

N° 2018-11-14 - Marché d'approvisionnement - Rapport annuel d'activité - Année 2017.

Monsieur Nassim BOUKARAOUN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-3,

Vu le contrat de concession du 20 décembre 2013, relatif à l’exploitation du marché d’approvisionnement de Villiers-sur-Marne, conclu avec l’entreprise DADOUN Père & Fils,

Vu le rapport d’exploitation 2017 présenté par l’entreprise DADOUN Père & Fils, Vu l’avis rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 15 novembre 2018,

ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport 2017 présenté par l’entreprise

DADOUN Père & Fils relatif à l’exploitation du marché d’approvisionnement de Villiers-sur-Marne et à la qualité du service public rendu.

ARTICLE 2 : PRECISE que le présent rapport d’activité sera mis à la

disposition du public au CMAT- 10, chemin des Ponceaux aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

N° 2018-11-15 - Voeu relatif au maintien des financements des

opérations de transports dans le Val de Marne prévues au Contrat de plan État-Région .

Monsieur Michel CLERGEOT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 29 POUR ET 2 CONTRE ;

le Conseil municipal,

ARTICLE 1 : RÉAFFIRME la nécessité de poursuivre en 2019 les objectifs du CPER.

ARTICLE 2 : REFUSE toute remise en cause des projets de transports en Ile de France, particulièrement dans le Val de Marne pour l’opération d’aménagement d’Altival.

ARTICLE 3 : DEMANDE que l’Etat tienne ses engagements contractuels vis-à- vis de la Région et des élus locaux.

ARTICLE 4 : DIT que le présent voeu sera transmis à Monsieur le Premier Ministre.10

N° 2018-11-16 - Motion de soutien à l'Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES).

Madame Carole COMBAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 29 POUR ET 2 ABSTENTIONS ;

Article Unique : demandons que cette motion soit présentée et adoptée par

l’ensemble des collectivités territoriales.

N° 2018-11-17 - Vœu contre l'implantation d'une prison à Noiseau. Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;

Article unique : demande au gouvernement d’abandonner ce projet de prison à

Noiseau

N° 2018-11-18 - Mandat donné au CIG pour la négociation de

conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 30 POUR ;

Monsieur Frédéric MASSOT.ne prend pas part au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 et son

article 88-2,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la

protection sociale de leurs agents,11

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars

2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics

de travaux, de fournitures, de services,

Vu la délibération n°2018-63 du 24 septembre 2018 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d’Ile-de-France

relative au lancement d’une consultation pour le renouvellement des conventions

de participation santé et prévoyance au 1 er janvier 2020,

Vu l’avis du comité technique du 14 novembre 2018,

ARTICLE 1 : DECIDE de s’associer à la procédure de mise en concurrence

organisée par le CIG de la petite couronne courant 2019 pour la passation de

convention de participation pour les risques santé et prévoyance à adhésion facultative.

ARTICLE 2 : DECIDE de solliciter l’étude pour les garanties portant sur :

- le risque « Santé »

- le risque « Prévoyance »

ARTICLE 3 : PREND ACTE que la décision éventuelle d’adhérer aux contrats

proposés à compter du 1er janvier 2020 fera l’objet d’une délibération ultérieure,

une fois les tarifs et garanties connus.

N° 2018-11-19 - Augmentation de la participation financière de la commune à la protection sociale complémentaire prévoyance. Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 30 POUR ;

Monsieur Frédéric MASSOT.ne prend pas part au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2012 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre

Interdépartemental de Gestion de la petite couronne,12

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d’Ile-de-France en date du 10 septembre 2012, portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre

Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d’Ile-de-France et

« Intériale/Gras Savoye » en date du 13 septembre 2012, et son avenant en prolongeant les effets pour l’année 2019,

Vu l’avis du CTP en date du 21 mars 2013, et celui du CT en date du 14 novembre 2018,

Considérant que la participation mensuelle financière accordée est versée directement aux agents par le biais de leur fiche de paye,

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de participation employeur pour le risque prévoyance, en ce qu’elle porte le montant de la participation de l’employeur à 25 % du montant de la cotisation payée par l’agent et en ce qu’elle modifie l’assiette de la cotisation en y intégrant le régime indemnitaire.

ARTICLE 2 : DIT QUE les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus au budget.

N° 2018-11-20 - Modification du tableau des effectifs communaux. Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il convient de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination d’agents sur des grades d’avancement et le recrutement d’agents sur des postes vacants,

ARTICLE 1 – DECIDE les modifications du tableau des effectifs telles

qu’exposées ci-après :13

Modification des effectifs

Grade Ancien effectif Modification Nouvel effectif

Filière administrative

Administrateur hors

classe 1 - 1 0

Administrateur général 0 + 1 1

Attaché 22 - 2 20

Attaché hors classe 0 + 2 2

Adjoint administratif

principal de 1ère classe 25 + 3 28

Adjoint administratif

principal de 2ème classe 54 - 2 52

Adjoint administratif 53 - 1 52

Filière technique

Agent de maîtrise

principal 33 + 2 35

Agent de maîtrise 47 - 2 45

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

12 + 4 16

Adjoint technique 163 + 4 167

Filière médico-sociale

Agent spécialisé

principal de 1ère classe

des écoles maternelles

18 + 1 19

Agent spécialisé

principal de 2ème classe

des écoles maternelles

18 - 1 17

Educateur principal de

jeunes enfants 7 + 1 8

Educateur de jeunes

enfants 5 - 1 4

Puéricultrice hors

classe 0 + 1 1

Puéricultrice de classe

supérieure 1 - 1 014

Filière animation

Adjoint d’animation

principal de 1ère classe 38 + 1 39

Adjoint d’animation 40 - 1 39

Filière sportive

Conseiller principal 0 + 1 1

Conseiller 1 - 1 0

N° 2018-11-21 - Création d'un poste de chef du service Développement économique - manager de centre ville.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 6 ABSTENTIONS ;

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, alinéa 3,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu la fiche de poste du Chef du service Développement économique – manager de centre-ville,

ARTICLE 1 : DECIDE la création au tableau des effectifs d’un poste de Chef du service Développement économique – manager de centre-ville.

ARTICLE 2 : PRECISE que sa rémunération sera calculée sur la base de grille indiciaire du cadre d’emplois des attachés territoriaux compte tenu du niveau de formation et de l’expérience acquise. La rémunération suivra l’évolution de la grille indiciaire afférente au cadre d’emplois des attachés.

ARTICLE 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées au budget de la ville.15

N° 2018-11-22 - Création d'un poste de Directeur de l'aménagement urbain et de la maintenance des bâtiments.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 6 ABSTENTIONS ;

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, alinéa 3,

Vu le décret n°2016-201du 26 février 2016, portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-203 du 26 février 2016, portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,

Vu la fiche de poste du Directeur de l’aménagement urbain et de la maintenance des bâtiments,

ARTICLE 1 : DECIDE la création au tableau des effectifs d’un poste de Directeur de l’aménagement urbain et de la maintenance des bâtiments.

ARTICLE 2 : PRECISE que sa rémunération sera calculée sur la base de grille indiciaire du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux compte tenu du niveau de formation et de l’expérience acquise. La rémunération suivra l’évolution de la grille indiciaire afférente au cadre d’emplois des ingénieurs.

ARTICLE 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées au budget de la ville.

N° 2018-11-23 - Création d'un poste de directeur des affaires sociales. Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 6 ABSTENTIONS ;

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, alinéa 3,16

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu la fiche de poste du Directeur des Affaires sociales,

ARTICLE 1 : DECIDE la création au tableau des effectifs d’un poste de Directeur des Affaires sociales.

ARTICLE 2 : PRECISE que sa rémunération sera calculée sur la base de grille indiciaire du cadre d’emplois des attachés territoriaux compte tenu du niveau de formation et de l’expérience acquise. La rémunération suivra l’évolution de la grille indiciaire afférente au cadre d’emplois des attachés.

ARTICLE 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées au budget de la ville.

N° 2018-11-24 - RIFSEEP des assistants de conservation du

patrimoine et des bibliothèques.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 31 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,17

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017, concernant la mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération n° 2005.01.10 du 26 janvier 2005 instituant l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

Vu la délibération n° 2009.12.14 du 17 décembre 2009 modifiant les cadres d’emplois de la délibération n° 2005-01-10 du 26 janvier 2005 pour les filières administrative, technique, médico-sociale, sportive, animation et police municipale,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018, pris pour l’application aux corps d’Etat des

conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2018,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP), qui se substitue aux attributions actuelles pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP, sauf pour les cadres d’emplois qui ne bénéficient pas du RIFSEEP,

ARTICLE 1 – Date d’effet

A compter du 1 er décembre 2018, il est proposé à l’assemblée délibérante

d’instituer le RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), - Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA).

ARTICLE 2 – Bénéficiaires

Bénéficient du RIFSEEP :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

ARTICLE 3 – Cadre d’emplois des Assistants territoriaux de

conservation du patrimoine et des bibliothèques : Grades concernés par le RIFSEEP

Filière culturelle

- Assistant de conservation principal de 1 ère classe,

- Assistant de conservation principal de 2ème classe,

- Assistant de conservation.18

 Mise en place de l’IFSE

ARTICLE 4 – Groupes de fonctions, critères de classement dans ces groupes et montants maximum de l’IFSE pour le cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps aux corps d’Etat des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques).

Groupes de

fonctions

Emplois Plafonds réglementaires à ne pas

dépasser

Groupe 1 Assistanat de direction, sujétions

particulières, qualifications

particulières, responsabilité de

coordination, encadrement d’une

équipe ;

16 720 €

Groupe 2 Fonctions usuelles 14 960 €

ARTICLE 5 – Classement dans les groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

- Responsabilité de coordination, encadrement,

- Connaissances particulières,

- Sujétions particulières liées au poste de travail,

- Fonctions usuelles.

Groupe 1 : responsabilité de coordination, encadrement, connaissances particulières, sujétions particulières.

Groupe 2 : fonctions usuelles.

ARTICLE 6 – Modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonctions pour le cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Arrêté ministériel du 14 mai 2018 Montants annuels

Groupes de

fonctions

Grade Montant minimum

réglementaire par grade

Groupe 1

Groupe 2

Assistant de conservation

principal de 1 ère classe 1 850 €

Assistant de conservation

principal de 2ème classe 1 750 €

Assistant de conservation 1 650 €

ARTICLE 10 – Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à

l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de19

l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

Les agents relevant du cadre d’emplois ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.

ARTICLE 11 – Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE

Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

• Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

o La diversification des compétences et des connaissances,

o L’évolution du niveau de responsabilités,

o La gestion d’évènements exceptionnels permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis.

ARTICLE 12 – Périodicité de versement de l’IFSE

l’IFSE est versée mensuellement.

ARTICLE 13 – Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique

Durant les congés de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou d’accident de travail, les primes suivent le sort du traitement.

Durant les congés annuels ou exceptionnels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui sont versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

En cas d’absence de disposition dans cette délibération sur le maintien du régime indemnitaire, ce dernier ne peut être conservé.

ARTICLE 14 – L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 15 – L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.20

 Mise en place du complément indemnitaire annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent.

L’autorité territoriale arrête le montant du CIA selon les critères suivants :

- L’investissement personnel,

- La prise d’initiative ou la force de propositions,

- Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année,

- Les qualités relationnelles,

- La manière de servir.

ARTICLE 16 – Détermination des groupes de fonctions et des

montants maximum

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

L’autorité territoriale arrête les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.

Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois des assistants territoriaux

de conservation du patrimoine et des

bibliothèques.

Arrêté ministériel du 14 mai 2018

Montants annuels

Groupes de

fonctions

Emplois Plafonds réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Assistanat de direction,

sujétions particulières,

qualifications particulières,

responsabilité de coordination,

encadrement d’une équipe.

2 280 €

Groupe 2 Fonctions usuelles. 2 040 €

ARTICLE 17 – Modalités de versement

Le CIA est versé en une seule fois au mois de décembre de chaque année.

ARTICLE 18 – Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique

Le complément indemnitaire est lié aux objectifs personnels de l’agent. En cas d’indisponibilité physique ou d’absence prolongée, ces objectifs fixés peuvent malgré tout être atteints. En conséquence le CIA peut être versé en cas

d’indisponibilité physique.

ARTICLE 19 – Exclusivité du CIA

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.21

ARTICLE 20 – Les montants annuels réglementaires (IFSE et CIA) évoluent dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

ARTICLE 21 – Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

N° 2018-11-25 - Régime indemnitaire de la filière culturelle -

enseignement artistique : ISOE

.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 31 POUR ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993, instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu l’arrêté du 15 janvier 1993, fixant les taux de l’indemnité de suivi et

d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu la délibération n° 93.02.21 en date du 30 mars 1993, portant sur le régime applicable aux agents des filières culturelle, sportive, médico-sociale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2018,

ARTICLE 1 – DECIDE d’instituer l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves pour sa part fixe aux cadres d’emplois suivants :

 Professeurs territoriaux d’enseignement artistique,

 Assistants territoriaux d’enseignement artistique.

ARTICLE 2 – DE SUBSTITUER de la délibération n° 93.02.21 en date du 30 mars 1993, les paragraphes relatifs à la prime de suivi et d’orientation des élèves prévue par le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 dans sa part fixe exclusivement.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

 Agents titulaires, stagiaires et contractuels.

ARTICLE 4 – DIT que la part fixe est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves, au22

degré d’implication et de responsabilité au sein de la structure, à la qualification de l’enseignement artistique et aux contraintes liées à l’organisation et au suivi des études des élèves. Le montant sera fonction du temps de travail.

ARTICLE 5 – DIT que le Maire fixera les attributions individuelles.

ARTICLE 6 – DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1 er décembre 2018.

ARTICLE 7 – DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012.

N° 2018-11-26 - Renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEDT) avec intégration du ' Plan mercredi ', autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer tous documents afférents et à demander son

financement.

Madame Ségolène DUPREZ

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 31 POUR ;

Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi

n°2013-595 du 8 juillet 2013 et D.521-12,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20,

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et

portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés

bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre,

Vu le décret du 27 juin 2017 permettant de demander une dérogation pour revenir à une organisation de la semaine scolaire à 4 jours ;

Vu la circulaire n°2014-184 du 19 décembre 2014 portant instruction pour la

promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l’ensemble du territoire ;

Vu la délibération du 29 janvier 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer le

Projet Educatif Territorial,

Considérant d’une part qu’il apparaît nécessaire pour la Ville de renouveler son

projet éducatif territorial (PEDT) pour acter la nouvelle organisation des temps

scolaires et périscolaires et y intégrer le « plan mercredi » proposé par le

Ministère de l’Education Nationale, et d’autre part que la Ville souhaite

poursuivre l’amélioration de la qualité des activités proposées aux enfants de 3 à

11 ans sur les temps périscolaires et extrascolaires ;23

ARTICLE 1er : APPROUVE le principe général du renouvellement du Projet

Educatif Territorial, avec intégration du « Plan mercredi »,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce renouvellement,

ARTICLE 3 : SOLLICITE un financement auprès de l’Etat ou de tout organisme

susceptible d’apporter son concours pour la mise en œuvre d’activités en lien avec le Projet Educatif Territorial.

**************************************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce 21 novembre 2018, à 23h18.

Le Secrétaire de Séance

Evelyne DORIZON

Le Président de la Séance

Jacques Alain BENISTI

Maire