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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Gruchet-le-Valasse.
Lien du pdf (Déliberation - ER D.61 09 2024 RH vehicules de service autorisation de remisage a domicile)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2024
Date de convocation : 20 septembre 2024 D.61/09-2024 Date d'affichage : 20 septembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice: 23
Présents : 19
Votants : 20
Le mercredi vingt cinq septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le conseil municipal de la Commune de GRUCHET-LE-VALASSE.
Etaient présents: Didier Peralta, Roger Hauchecorne, Marjorie Halasa, Patrice Lebourg, Séverine Dalla Libera, Vincent Lecarpentier, Annie Féron, Denise Chevalier, Laurent Dereeper, Laëtitia Désert, Aline Basille, Anne Addache, Michaël Boblique, Cyril Hauchecorne, Emeline Romain, Marion Côté, Alexis Cabot, Tony Tonon, Vanessa Leroy, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Jean-Baptiste Rousseaux, Franck Roussel, Karine Dernoncourt (a donné pouvoir à Vanessa Leroy}, Guillaume Auger,
Absent : 0
Monsieur Vincent Lecarpentier a été élu secrétaire de séance.
RESSOURCES HUMAINES ‘
Véhicules de service — Autorisation de remisage à domicile 2024
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la liste des mandats, fonctions et missions pour
lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile.
Un véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et
dont l'usage est exclusivement professionnel.
Si la collectivité ne dispose pas de local ou d'endroit sécurisé pour remiser le véhicule ou si, pour
des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage, ces
derniers peuvent être exceptionnellement autorisés par l'autorité territoriale à remiser le véhicule
qu'ils utilisent à leur domicile.
Cette autorisation, délivrée pour une durée d'un an et renouvelable, doit faire l'objet d'un
document écrit portant la signature de l'autorité territoriale. Pendant le remisage à domicile,
l'agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que
le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
En cas d'infraction au Code de la Route, le paiement des montants de contraventions liées aux
infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l'agent. Dans les cas de remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit. En cas
d'absence (congés, etc.) le véhicule doit rester à la disposition du service d'affectation.
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2128-18-1-1,
- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.721-3,
- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
- La loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
- Le décret 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général
de la fonction publique, notamment son article 6,
Considérant :
- Que la mise à disposition d'un véhicule de fonction doit faire l'objet d'une délibération du
Conseil Municipal,
- Que la Ville dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'agents
exerçant le remisage du véhicule à leur domicile,
- Que la mise à disposition d'un véhicule avec remisage à domicile aux agents de la Collectivité,
lorsque leurs fonctions le justifient, doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil
Municipal,
- Que ces attributions doivent faire l'objet d'un arrêté nominatif,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
° de fixer la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est
attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile, comme suit :
" Le responsable des services techniques
e d'autoriser et de mandater M. le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les
démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération
La délibération est adoptée à l'unanimité des votants.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de l'acte
Affichage le 30 septembre 2024
Transmission au contrôle de légalité le 30 septembre 2024
D.61/09-2024