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Déliberation - 2024 03 07 RH 093 Autorisation Dattribution de Vehicules de Service Avec Remisage A DOMICILE
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 07 RH 093 Autorisation Dattribution de Vehicules de Service Avec Remisage A DOMICILE)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
ni en vu mm
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 26 :
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TROIS JUILLET, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-
Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Thierry GROSSAT, Jean-Pierre SAINT-CYR, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Philippe BERTHAUD à Agathe IACOVELLI, Isabelle DE CARVALHO à Jean-Marc RIGAUDIE, Aurélien TESSIAUT à Jacques CORMORECHE, Tifanny RIBEIRO à Claude TRASSARD, Michel RAYMOND à Patrick CHARRONDIERE, Guy BRULLAND à Myriam CHIKKI.
ABSENT(S) : Bernadette CAUCHOIS, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, J.CORMORECHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 03 07 RH 093 AUTORISATION D'ATTRIBUTION DE VEHICULES DE SERVICE AVEC
REMISAGE À DOMICILE
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines informe l’assemblée que :
En vertu de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante peut, par délibération, mettre un ou des véhicules à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Ceci à titre permanent et/ou temporaire.
Considérant, plus particulièrement, que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la commune, lorsque l'exercice des fonctions le justifie, doit être encadrée par un arrêté sur la base d’une délibération préalable du conseil municipal,
Considérant que la commune dispose d’un parc automobile d’environ 26 véhicules dont certains véhicules sont à disposition de fonctions / de postes permettant d’exercer le remisage du véhicule à leur domicile.
I] convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction :
Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des fonctions occupées.
L'utilisation est exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
Cette mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation.
Dans le cas de la commune de Trévoux, et à ce stade, aucun véhicule de fonction n’est mis en place.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307RH093-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l’objet d’un usage à
des fins personnelles (déplacement privée, week-ends, vacances), cette interdiction s’applique à tous les
véhicules de service.
Les conducteurs ne conservent donc pas l’usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier
formellement d’une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile.
Une autorisation de remisage à domicile constitue une autorisation d’effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service au jour le jour. Ce remisage à domicile est ainsi autorisé le soir pendant la semaine, mais également à titre exceptionnel et dérogatoire le week-end.
Cependant, l’autorisation de remisage à domicile devra être momentanément suspendue dès lors que :
L'agent se trouve en situation d’arrêt maladie ou arrêt accident de travail ;
L'agent se trouve en congés.
Dans l’un ou l’autre de ces 2 cas, au-delà d’une semaine consécutive, l'utilisateur agréé devra remiser le véhicule auprès du Centre Technique Municipal (en remettant également les clés, la carte grise et la carte verte
d’assurance).
Tous les agents pourront donc bénéficier ponctuellement d’autorisations de remisage à domicile lorsque leur
fonction/leur poste le justifiera.
L'agent utilisateur d’un véhicule doit disposer d’un permis de conduire valide et que tous cas de suspension ou
de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalée.
Les affectations de véhicules ne sont pas nominatives sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile permanente. Cette autorisation peut être permanente, c’est-à-dire délivrée à un agent pour une durée d’un an renouvelable sur décision expresse de l’autorité territoriale. Elle est révocable à tout moment.
Pendant la durée du remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et toutes
dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
Enfin, l'utilisateur de véhicules est soumis aux règles de droit commun et il encourt les mêmes sanctions qu’un particulier conduisant son propre véhicule, il devra notamment s'acquitter lui-même des amendes.
Le rapporteur propose donc à l’assemblée d’attribuer des véhicules de service avec autorisation de remisage à
domicile à des fonctions/postes spécifiquement prédéterminés.
Il est ainsi nécessaire de délibérer.
VU le code général des collectivités territoriales,
VUle code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU la circulaire n° 200509433 du 1° juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal,
Considérant l'avis favorable unanime rendu par le CST lors de la séance du 19 juin 2024,
Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307RH093-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> DECIDE :
Article 1 :
Autorise l’utilisation et le remisage à domicile ponctuel des véhicules de service pour l’ensemble des agents, étant précisé que les autorisations seront formalisées par un arrêté individuel dans le respect des dispositions de la présente délibération.
Article 2 :
Affecte des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile de façon permanente aux
fonctions/postes suivants :
Emploi Nombre d’agents concernés
Directeur des services techniques 1
Directeur des services techniques adjoint 1
Responsable du Centre Technique Municipal 1
l Responsable des espaces verts
Ces affectations feront l’objet d’arrêtés attributifs nominatifs de la part de monsieur le Maire.
Article 3 :
Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les autorisations d’utilisation des véhicules ainsi que les autorisations de remisage à domicile, ainsi que tous les documents et/ou pièces susceptibles d’y être rattachés.
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
En mairie, le 3 juillet 2024
Affiché le 5 juillet 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jacques CORMORECHE Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307RH093-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024