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Déliberation - 03 Desaffectation Declassement et Cession Place Thiolliere de Chossy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Galmier.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Desaffectation Declassement et Cession Place Thiolliere de Chossy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
MAIRIE
DE
À
VILLE
QUI
PÉTILLE
1!
SGALMIE LOIRE
EN
RHONE-ALPES
N°
26-03-03
OBJET
:
Désaffectation, déclassement
du
domaine
public
et cession
d’une
parcelle
- régularisation
terrasse
— place
Thiollière
de
Chossy
Mis
en
ligne,
le
1 8 MARS
2026
MAIRIE DE ST-GALMIER
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
1 8
MARS
2026
Mairie
de
Saint-Galmier
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
MARS
2026
Compte-rendu
affiché
le
: 13
mars
2026
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal:
03
mars
2026 Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 28
Secrétaire
de
séance
: Gérard
ALLANCHE
Membres
présents
à la
séance
:
Philippe
DENIS
—
Jacques
DECHANDON
-
Mireille
PAULET
- Gérard
ALLANCHE
- Arlette
PEREIRA
- Guy
BERNE
-—
Geneviève
NIGAY
-
Christian
BECUVWE
-
Suzanne
BOICHON
-
Régine
CHEVALLIEZ
—
Edith
CONSIGNY
-
Daniel
DUCROS
-
Françoise
PION
-
Gérard
GRANGE
-—
Serge
GRANGE
-
Michel
FRANCHINI
- Joaquim
DE
ALMEIDA
- André
HUBERT
-
Marie-Hélène
BOUILHOL
-
Aurélie
DESBREE
-
Romain
MONTELIMARD
-
Jean-Paul
SOLEILHAC
—
Pascal
BENARD.
Membres
absents,
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Solange
MORERE
à Philippe
DENIS
- Gilles
GRANGIER
à
Gérard
ALLANCHE
-
Marie-Hélène
BRUNET
à
Mireille
PAULET
-
Thomas
ROCHETTE
à
Michel
FRANCHINI
- Alain
LECUE
à Jacques
DECHANDON.
Membre
absent
: 0.
SEADETOURS
Place
de
la Devise
- 42330
SAINT-GALMIER
{Loire}
LEFNRE,,
Tél. 04
77
52
74 00
- Fox.
04
77
52
50
46
- contact@maïie-saint-golmier.fr- www.saint-galmi OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
DESAFFECTATION,
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
CESSION
D’UNE
PARCELLE
- REGULARISATION
TERRASSE
—
PLACE
THIOLLIERE
DE
CHOSSY Monsieur
Jacques
DECHANDON,
premier
adjoint
au
Maire,
expose
que
lors
de
la
construction
d’un
immeuble
en
1989,
Place
Thiollière
de
Chossy,
une
erreur
a
été
commise,
autorisant
la
construction
d’une
terrasse
sur
une
partie
du
domaine
public.
Afin
de
régulariser
la
situation,
il convient
de
constater
la
désaffectation
de
ladite
parcelle
et
d’acter
son
déclassement
du
domaine
public
afin
de
pouvoir
la
céder.
Un
arpentage
a
été
réalisé,
délimitant
précisément
cette
emprise
: parcelle
BY437
d’une
contenance
de
18
m°.
Cette
parcelle
n'est
plus
affectée
à
un
usage
public
et
peut
donc
être
désaffectée.
Conformément
à
l’article
L.
2141-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
son
déclassement
du
domaine
public
est
nécessaire
pour
permettre
sa
cession. Le
service
des
Domaines
a
estimé
la
valeur
vénale
de
la
parcelle
à
20€/m2.
Toutefois,
cette
cession
s'inscrit
dans
une
démarche
de
régularisation
d'un
empiètement
ancien
et
non
contesté
par
la
commune,
sans
préjudice
pour
l'intérêt
général.
Dans
ce
cadre,
et
conformément
à
la
jurisprudence
administrative,
une
cession
à
l'euro
symbolique
peut
être
justifiée. Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
constater
la
désaffectation
de
la
parcelle
BY
437
d'une
superficie
de
18
m?,
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
et
de
l'intégrer
au
domaine
privé
communal,
la
rendant
ainsi
aliénable
et
d'autoriser
la
cession
de
cette
parcelle
à
M.
Michel
BOURRIN,
pour
un
prix
symbolique
de
1
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
"_
DECIDE
la
constatation
de
la
désaffectation
de
la
parcelle
BY
437
d'une
superficie
de
18m? ;
"
DÉCIDE
le
déclassement
du
domaine
public
de
l'immeuble
Place
Thiollière
de
Chossy
et
son
intégration
au
domaine
privé
communal :
"_
APPROUVE
la
cession
de
la
parcelle
à
Monsieur
Michel
BOURRIN
pour
un
prix
symbolique
de
1€ ;
"AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
compromis
de
vente
puis
la
vente
de
ce
bien.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
EXPEDITION
CONFORME
AU
REGISTRE
A
ST-GALMIER,
le
13
mars
2026.
DRAUES #8
Préfecture
LE MAIRE
LE SECRETAIRE
DE SEANCE
:
hilippe
DENIS
:
Gérard ALLANC
Reçu
en
date
du
D
PSERS
gra
HE
Mairie
de
Saint
d
1.8
MARS
2026
\