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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 7 Avenant collecteam Prolongation 01 01 25 2)
Thèmes du document : Système de retraite, Consommateurs, Sécurité sociale,
1.1.1.1.1
ENTRE
La communauté de communes des deux rives
Représentée par son Président en exercice, Jean-Michel BAYLET Élisant domicile au 2 rue du Général Vidalot 82400 Valence d'Agen,
ci-après désignée « la Collectivité »
ET
Le groupement conjoint non solidaire formé par Collecteam, intermédiaire d’assurances immatriculé à l’Orias n°07 005 898, enregistré au registre du commerce et des sociétés d’Orléans n°422 092 817 élisant domicile 13 rue Croquechâtaigne 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN (Gestionnaire conseil) et ALLIANZ (assureur, Porteur du risque), représenté par son mandataire, Monsieur Olivier POGGI, en sa qualité de Directeur Commercial de Collecteam,
Ci-après désigné « le Groupement »
Il a été convenu ce qui suit :
REFERENCES
> Le contrat 40190A/000 et ses avenants
> Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
> Code de la Sécurité Sociale / des assurances
> Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
> Les différentes pièces constitutives de la convention de participation
1/3
1.1.1.1 Convention de participation prévoyance
1.1.1.2 Avenant n° 1
1.1.1.3 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES (82) PREAMBULE
A effet du 1er janvier 2019, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, a été conclue pour une durée de 6 ans entre la Collectivité et le Groupement une convention de participation afin de garantir le risque prévoyance de ses agents.
Après en avoir délibéré en assemblée, la Collectivité a fait part de sa volonté de proroger pour une année au motif de l’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025 la convention de participation comme le permettent les dispositions de l’article 19 du Décret n°2011-1474.
Au vu de la sinistralité grandissante lors de l’analyse des comptes de résultats, l’assureur, a fait part de l’impossibilité de pouvoir continuer à maintenir le contrat aux taux actuels et à proposer la majoration des taux de cotisation, plafonnée à 10 %.
Le présent avenant a pour objet de formaliser la poursuite de la relation contractuelle et les nouvelles conditions tarifaires applicables à la convention de participation Prévoyance de la Collectivité à compter du 1er janvier 2025 et ce jusqu’à son échéance fixée au 31 décembre 2025.
2 Article 1 : GARANTIES ET TARIFS
Les tarifs sont majorés de 10 %. Les garanties et assiettes de cotisations (TBI/NBI/RI) restent inchangées.
2.1.1.1 GARANTIES 2.1.1.2 PRESTATIONS
2.1.1.3 TAUX DE
COTISATION
2.1.1.4
2024
2.1.1.5 1er
janv
ier
2.1.1.6 202
5
2.1.1.6.1.1.1 INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL/INVALIDITÉ PERMANENTE
Incapacité de travail 11)
1,96 % 2,16 %
> Maintien de salaire 95 % du traitement de référence mensuel net à compter du passage à demi-traitement
Invalidité permanente 22)
> Versement d’une rente 95 % du traitement de référence mensuel net
Perte de retraite
> Versement d’une rente 95 % de la perte de retraite nette justifiée
1 1) Prestations calculées sur le traitement net de référence en fonction de l’assiette de cotisation déterminée et sous déduction des prestations statutaires,
Sécurité sociale, et autres régimes obligatoires.
2 2) Prestations calculées sur le traitement net de référence retenu pour le calcul de pension par l’organisme compétent et sous déduction des prestations
versées par celui-ci.
2/3 3 Article 2 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025. Il constitue un tout indissociable avec la convention de participation, le contrat 40190A/000 et ses avenants.
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels régissant leurs relations.
Fait en 2 exemplaires sur 3 pages,
Fait à Valence d’Agen le Fait à La Chapelle Saint Mesmin, Le
Pour la Collectivité Pour le Groupement Olivier POGGI
3/3