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Procès Verbal - AR 2026 623 délégation de signature du Maire à la conseillère municipale déléguée aux handicaps et à l accessibilité
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 623 délégation de signature du Maire à la conseillère municipale déléguée aux handicaps et à l accessibilité)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRETE N° 2026/0623
Portant délégation du Maire à la Conseillère municipale
déléguée aux handicaps et à l’accessibilité
Service Affaires Service émetteur : Affaires Juridiques
Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 qui
confèrent au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ainsi que les articles L. 2122-21 à 2122-35 du même code définissant les attributions générales des Maires et Adjoints ; Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026; Vu les délibérations n°2026DL36 et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant sur la fixation du nombre d’adjoints et leur élection ;
Considérant qu'il ya intérêt, en vue de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale et du service public, à donnerà plusieurs Adjoints et Conseillers municipaux des délégations du Maire;
ARRETE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Madame Amélie BATIFOL, Conseillère municipale, exerce, par délégation du Maire, les attributions suivantes, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans le respect des règles fixant l'organisation générale des services.
« Proposer une politique tenant compte de toutes les formes de handicaps, en dehors du
handicap cognitif, et promouvant l'accessibilité tant dans l’espace public entendu dans sa plus
large acception que dans les équipements ou bâtiments privés, dans les transports, … ;
« Œuvrer pour l'inclusion et l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de
handicap ;
« Assurer les relations avec les partenaires institutionnels et associatifs du secteur et soutenir
leurs actions ;
« Porter cette politique au sein de la Commission communale pour l'accessibilité.
ARTICLE 2 : Exercice de la délégation
Pour exercer la délégation, Madame Amélie BATIFOL :
e participe aux commissions municipales, en tant que membre ou invitée, lorsqu'un dossier
concernant sa délégation y est soumis pour avis ;
+ propose à la Municipalité les projets de délibérations pour accord avant présentation devant
le Conseil municipal.
Elle s'appuiera, pour exercer sa mission sur les services de gestion interne de la Ville et travaillera en
lien étroit avec l'ensemble des élus disposant d’une délégation.
ARTICLE 3 : Délégation de signature
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Amélie BATIFOL reçoit délégation permanente de Monsieur le Maire pour signer en son nom les actes et documents ci-dessous listés relatifs à sa
délégation :
e Les courriers, conventions, arrêtés, factures et autres documents généraux, sous réserve des attributions et délégations relevant des chefs de service et directeurs généraux des domaines
concernés et du directeur général des services ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260401-2026DG0623-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 03/04/2026 e Lesengagements comptables de dépensesdes secteurs concernéssupérieurs à 20 000 € (vingt milles) et inférieur ou égal à 25 000 € (vingt-cinq milles), dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet des autorisations légales.
Ces actes seront signés personnellement par la Conseillère municipale déléguée ou en cas d’absenæ (y compris durant les congés pris en période estivale) ou d'empêchement par ordre de priorité, par Monsieur le Maire, puis la 1ère Adjointe.
ARTICLE 4 : Publicité
Le présent arrêtésera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, affiché en Mairie et ampliation en sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 5 : Recours
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Toulouse.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Servicesmunicipaux, Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé e.
Fait à Millau, le 1er avril 2026
Le Maire de Millau
Christophe
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260401-2026DG0623-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 03/04/2026