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Procès Verbal - AR 2026 595 délégation de signature du Maire à la conseillère municipale déléguée au Tiers lieu Santé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 595 délégation de signature du Maire à la conseillère municipale déléguée au Tiers lieu Santé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
ARRETE N° 2026/0595
Portant délégation du Maire à la Conseillère municipale
déléguée au Tiers lieu Santé
Service Affaires Service émetteur : Affaires Juridiques
Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 qui confèrent au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un où plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ainsi que les articles L. 2122-21 à 2122-35 du même code définissant les attributions générales des Maires et Adjoints ; Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026; Vu les délibérations n°2026DL36 et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant sur la fixation du nombre d’adjoints et leur élection ;
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale
et du service public, à donner à plusieurs Adjoints et Conseillers municipaux des délégations du Maire;
ARRETE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Madame Martine MANANET, Conseillère municipale, exerce, par délégation du Maire, les attributions suivantes, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans le respect des règles fixant l'organisation générale des services.
« Créer le tiers lieu santé ;
+ Définir et proposer une politique de prévention et d'accès aux soins à travers ce tiers lieu en
permettant la rencontre des professionnels, des associations et des patients ;
# Favoriser la collaboration entre les différents acteurs liés à la santé et à l'inclusion ;
* Favoriser des approches collaboratives et innovantes en plaçant l'usager au cœur des
préoccupations ;
+ Mener une réflexion pour que ce tiers lieu soit un lieu vivant et au sein duquel les usagers
puissent accéder à un espace de bien-être holistique ;
»* Evaluer les besoins d'appuyer le tiers lieu Santé sur une maison médicale professionnelle.
ARTICLE 2 : Exercice de la délégation
Pour exercer la délégation, Madame Martine MANANET :
e participe aux commissions municipales, en tant que membre ou invitée, lorsqu'un dossier
concernant sa délégation y est soumis pour avis ;
e propose à la Municipalité les projets de délibérations pour accord avant présentation devant
le Conseil municipal.
Elle s'appuiera, pour exercer sa mission sur les services de gestion interne de la Ville et travaillera en
lien étroit avec l'ensemble des élus disposant d’une délégation.
ARTICLE 3 : Délégation de signature
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Martine MANANET reçoit délégation permanente de
Monsieur le Maire pour signer en son nom les actes et documents ci-dessous listés relatifs à sa délégation :
e Les courriers, conventions, arrêtés, factures et autres documents généraux, sous réserve des
attributions et délégations relevant des chefs de service et directeurs généraux des domaines
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0595-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 03/04/2026 concernés et du directeur général des services ;
+ Les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés supérieurs à 20 000 € (vingt
milles) et inférieur ou égal à 25 000 € (vingt-cinq milles), dès lors qu'ils sont prévus au budget
et ont fait l’objet des autorisations légales.
Ces actes seront signés personnellement par la Conseillère municipale déléguée ou en cas d'absence
(y compris durant les congés pris en période estivale) ou d’empêchement par ordre de priorité, par
Monsieur le Maire, puis la 1ère Adjointe.
ARTICLE 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, affiché en Mairie et ampliation
en sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 5 : Recours
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Toulouse.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux, Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.
Fait à Millau, le 30 mars 2026
Le Maire de Millau
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0595-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 03/04/2026