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Déliberation - 2025 01 02 Delib FIN ADM en nv Asst
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 02 Delib FIN ADM en nv Asst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Délibération
n°
2025
_01_02
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
LUNDI
27
JANVIER
2025
Membres
en
exercice
23
Membres
présents
20
Membres
ayant
donné
pouvoir
2
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation |
21/01/2025
Date
d'affichage
de
la convocation |
21/01/2025
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
, Me
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS:
M.
Jean-François
JOBIT
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
Mme
Nicole
GAYOUX
ABSENTS
: M.
Jean-Michel
JEANNET
Mme
Nina
BASTIER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CREANCES
IRRECOUVRABLES
SUR
LE
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
n°1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
l’état
de
demande
d'admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
en
date
du
17
octobre
2024
présenté
par
le
comptable
public,
exposant
son
impossibilité
de
recouvrer
certaines
créances
et
demandant
leur
admission
en
non-valeur
;
Vu
le
budget
2024
de
l’Assainissement
;
Considérant
que
le comptable
public
a mis
en
œuvre
tous
les
moyens
possibles
pour
recouvrer
la totalité
des
créances
envers
les
redevables
désignés
aux
états
fournis
par
ce
dernier;
Monsieur
Fort,
rapporteur
pour
Monsieur
Le
Maire
expose
:
Le
comptable
public
est
dans
l’impossibilité
de
recouvrir
certaines
créances
du
budget
d'assainissement
pour
un
montant
total
de
1845,20
€,
au
motif
de
poursuites
sans
effets
ou
montant
inférieur
au
seuil
de
poursuites.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_02-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Délibération
n°
2025
_01_02
Compte
|
Montants
présentés
Montants
semis
,ST
1 845,20
€
6542
|
|
0,00
€
Total
|
|
“je
l'est
à noter
que
l'admission
en
non-valeur
correspond
à un
seul
apurement
comptable
qui
n’éteint
pas
la dette
et
n'empêche
nullement
le recouvrement
ultérieur
éventuel
des
dites
créances.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
e
D’admettre
en
non-valeur
les
créances
indiquées
concernant
les
redevables
figurants
à
l’état
fourni
par
le comptable
public
: liste
6375500031
du
17
octobre
2024
pour
1 845,20
€
e
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
BP
2025
de
l'assainissement
au
compte
6541.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
: D’admettre
en
non-valeur
les créances
indiquées
concernant
les redevables
figurants
à l’état
fourni
par
le comptable
public,
ci-après
référencé :
- liste
6375500031
du
17
octobre
2024
pour
1 845,20
€
ARTICLE
2
: Dit
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
BP
2025
de
l'assainissement
au
compte
6541.
ARTICLE
3
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
au
contrôle
de
légalité
et
au
Comptable
public.
Publiée
et transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
Le
Maire,
n 3 FEV. 2025
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_02-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025