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Déliberation - 2025 01 02 Delib FIN ADM en nv Asst
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 02 Delib FIN ADM en nv Asst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Délibération n°
2025 _01_02
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
Membres en exercice
23
Membres présents
20
Membres ayant donné pouvoir
2
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation |
21/01/2025
Date d'affichage de la convocation |
21/01/2025
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, ,
Me Sylvie BEAUVAL, Mme Nina
BASTIER,
M. Jean-Paul FORT, M. Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie SARRAZIN, M. Franck LOPEZ, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, M. François POHU, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS
:
M.
Jean-François
JOBIT
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET en faveur de Mme Nicole GAYOUX ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance.
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l’état de demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables en date du 17 octobre 2024 présenté
par
le
comptable
public,
exposant
son
impossibilité
de
recouvrer
certaines
créances
et
demandant leur admission en non-valeur
;
Vu le budget 2024 de l’Assainissement ; Considérant que le comptable public a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances envers les redevables désignés aux états fournis par ce dernier
;
Monsieur Fort, rapporteur pour Monsieur Le Maire expose : Le comptable public est dans l’impossibilité de recouvrir certaines créances du budget d'assainissement pour un montant total de 1845,20 €, au motif de poursuites sans effets ou montant inférieur au seuil de poursuites.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_02-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Délibération n° 2025 _01_02
Compte
|
Montants
présentés
Montants semis
,ST
1 845,20
€
6542
|
|
0,00
€
Total
|
|
“je
l'est à noter que l'admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable qui n’éteint pas la dette et n'empêche nullement le recouvrement ultérieur éventuel des dites créances. Il est proposé au conseil municipal :
e
D’admettre en
non-valeur les créances indiquées concernant les redevables figurants à
l’état
fourni par le comptable public : liste 6375500031 du 17 octobre 2024 pour 1 845,20 €
e
De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025 de l'assainissement au compte 6541.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’admettre en non-valeur les créances indiquées concernant les redevables figurants à l’état fourni par le comptable public, ci-après référencé :
- liste 6375500031 du 17 octobre 2024 pour 1 845,20 €
ARTICLE 2
: Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025 de l'assainissement au compte 6541.
ARTICLE 3
: La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable public. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
Le Maire,
n 3
FEV. 2025
Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_02-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025