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Arrêté - FIN 011 23 provis. creances ASST
Déliberation - 2025 06 02 Delib FIN Creances Eteintes Asst
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 02 Delib FIN Creances Eteintes Asst)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Délibération n° 2025
06
02
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
© SEANCE DU MARDI 3 JUIN 2025 e
Membres en exercice
23
Membres présents
13
Membres ayant donné pouvoir
6
Membres ayant délibéré
19
Date de la convocation
27/05/2025
Date d'affichage de la convocation |
27/05/2025
PRESENTS :
M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina
BASTIER, M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean
COITEUX
,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON
et
Mme
Catherine BOULENGER POUVOIRS : Mme Nicole GAYOUX en faveur de M. Guy PELLADEAUD, Mme Catherine DEROUSSEAU en faveur de M. Thierry BASTIER, M. Hervé JAMBARD en faveur de M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Jean-Paul FORT, Mme Murielle BEAL en faveur de Mme Catherine BOULENGER et M. François POHU en faveur de M. Jean-François JOBIT ABSENTS : M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Jean-Michel JEANNET,
Mme Nicole
BOES et Mme Marguerite
D'ARGENT M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Madame D’Argent est arrivée pendant la présentation, elle n’a pas pris part au vote. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu
l'état
de
demande
d’admission
en
créances
éteintes
d’une
somme
de
17,76
€
formulé
par
le
Comptable Public du SGC de Ruffec en date du 25 novembre 2024, Vu le BP 2025 de l’Assainissement, Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose : Suite à la liquidation judiciaire de la SARL X.D..... le 17 mai 2023 et un jugement du tribunal du commerce de Paris prononçant la clôture pour insuffisance d’actif. Le comptable public est dans l'impossibilité à recouvrir une créance du budget de l’assainissement. Cette créance concerne une redevance assainissement de 2021 pour un montant de 17,76 €.
CE
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_02-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération n° 2025
06 02
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
D’admettre
en
créances
éteintes
suite
a
insuffisance
d’actif
la
somme
de
17,76
€,
conformément à la demande du Comptable Public en date du 25 novembre 2024, ci-dessous détaillé : Liste n°7089940531 :
-Titre 2021 R 1 1268 1
ARTICLE 2
: Précise que la dépense sera imputée sur le budget 2025 de l’Assainissement, sur le compte
6542. ARTICLE 3
: La présente délibération sera
publiée sur le site internet de la commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au comptable public. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
0 6 JUIN 2025
Le Maire, Thierry BASTIER
D
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_02-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025