Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 02 02 DELIB FIN CREANCES ETEINTES 88768 euros
Déliberation - 2025 06 02 DELIB FIN CREANCES ETEINTES ASST
Déliberation - 2025 02 02 zannexe CREANCES ETEINTES 88768 euros 2
Déliberation - 2025 06 02 DELIB FIN CREANCES ETEINTES ASST
Déliberation - 2025 02 02 zannexe CREANCES ETEINTES 88768 euros 2
Déliberation - 2025 01 03 annexe ASST Creances eteintes 8879 2
Déliberation - 2025 01 03 annexe ASST Creances eteintes 8879 2
Déliberation - 2023 12 05 creances eteintes ASST
Déliberation - 2023 12 05 creances eteintes ASST
Déliberation - 2022 03 06 asst creances eteintes 440 91
Déliberation - 2025 02 02 Delib FIN Creances Eteintes 88768 euros ASST 2
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 02 Delib FIN Creances Eteintes 88768 euros ASST 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Délibération n°
2025 _02_02
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÙ CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU LUNDI 24 FEVRIER 2025 @
Membres en exercice
23
Membres présents
15
Membres ayant donné pouvoir
6
Membres ayant délibéré
21
Date de la convocation |
17/02/2025
Date d'affichage de la convocation |
17/02/2025
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
Mme
Catherine BOULENGER, Mme Nicole BOES et Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS :
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Catherine
SENNAVOINE en faveur de Mme Nina BASTIER, M. Hervé JAMBARD
en faveur de M. Jean-François JOBIT,
M.
Franck LOPEZ en faveur de
M. Thierry BASTIER,
Mme
Murielle
BEAL en faveur de
Mme Catherine
BOULENGER et M. François POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M.
Bernard PICHON et M. Jean-Michel JEANNET
M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu
l’état
de
demande
d’admission
en
créances
éteintes
d’une
somme
de
887,68
€
formulé
par
le
Comptable Public du SGC de Ruffec en date du 7 janvier 2025, Considérant que les créances éteintes s'imposent à la collectivité ; Monsieur Fort, rapporteur pour Monsieur Le Maire expose : Le
comptable
public
est
dans
l'impossibilité
de
recouvrir
certaines
créances
du
budget
de
l'assainissement du fait d'insuffisance d’actif. Ces créances concernent des redevances assainissement de 2019 et 2021, pour un montant 887,68€. l'est à
noter que
ces créances éteintes
par jugement s'imposent à
la
collectivité
et que
plus
aucune
action de recouvrement n’est possible. L'extinction de ces créances doit malgré tout prendre la forme d’une décision de l'assemblée délibérante afin de les admettre en créances éteintes
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250224-2025_02_02-DE Date de télétransmission : 27/02/2025 Date de réception préfecture : 27/02/2025 Délibération
n°
2025
_02_02
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
D'admettre
en
créances
éteintes
pour
insuffisance
d’actif
la
somme
de
887,68
€
conformément
à
la
demande
du
Comptable
Public
en
date
du
7
janvier
2025,
ci-dessous
détaillé
:
,
Liste
n°7173380331
:
-Titre 2020 R 7-459-2 -Titre
2019
R
1-618-2
-Titre
2021R
1-471-1
-Titre
2021
R
1-471-2
-Titre
2020
R
4-610-2
-Titre
2020
R
4-471-2
-Titre
2019
R
4-588-2
-Titre
2020
R
4-610-1
-Titre
2020
R
7-459-1
-Titre
2019
R
1-618-1
-Titre 2020 R 4-471-1 -Titre
2019
R
4-588-1
ARTICLE
2
: Précise
que
la
dépense
sera
imputée
sur
le
budget
2025
de
l’Assainissement,
sur
le
compte
6542. ARTICLE
3
:
La
présente
délibération sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
au
contrôle
de
légalité
et
au
Comptable
public.
c
£—
FOSC
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
fl
7 FEV, 2075
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
en
ou
a
=
da.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250224-2025_02_02-DE Date de télétransmission : 27/02/2025 Date de réception préfecture : 27/02/2025