Compte-Rendu - CR CM 10.04.2025

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Compte-Rendu - CR CM 10.04.2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Guiscriff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10.04.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, Page 1 sur 11

Affiché le 18/04/2025

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU JEUDI 10 AVRIL 2025

Le Conseil Municipal de GUISCRIFF dûment convoqué le 31 mars deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance publique à la salle du conseil municipal, le jeudi dix avril deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures trente minutes, sous la présidence de Madame COURTEL Renée, Maire.

Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice :

Mme COURTEL Renée, M. HERVE Patrice, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. CASTOT Dominique, Mme LE SCOUARNEC Claudine, M. Pascal L’HELGOUALCH, Mme FOUTEL Éliane, Mme LE FERREC Danielle, M. BOTHUAN Joël, Mme LE FERREC Solenn, M. LE MOAL Nicolas M. SKOCZ Daniel et Mme Marion VEGER.

Absents et excusés :

M. CAUDEN Stéphane, M. JAMET François, Mme PONTREAU Marie, Mme LE DU Maryse et Mme TERREE Marie-Christine.

Secrétaire de séance : M. L’HELGOUALCH Pascal

Secrétaire adjointe : Mme DAUGAN Lucie

Mme le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2025

DCM 2025-005 – COMPTES DE GESTION 2024

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2024. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

MAIRIE

Place de la Mairie

56 560 GUISCRIFF

02 97 34 00 56

secretariat@guiscriff.frPage 2 sur 11

Vote :

 pour : 16

 contre : 0

 abstention : 0

DCM 2025-006 – COMPTES ADMINISTRATIFS 2024

Mme le Maire présente les comptes administratifs 2024 dont les résultats se présentent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses Recettes Résultat 2023 Résultat 2024

Fonctionnement 1 521 762,30 € 2 126 860,12 € 578 003,06 € 605 097,82 €

Investissement 1 660 386,97 € 1 059 630,41 € 640 036,08 € 39 279,52 €

SOLDE GLOBAL 644 377,34 €

BUDGET LOTISSEMENT DE LA GARE :

BUDGET LOTISSEMENT DE LA GARE

Dépenses Recettes Résultat 2023 Résultat 2024

Fonctionnement 41 082,92 € 35 302,15 € 33 275,77 € 27 495,00 €

Investissement 0 € 40 661,92 € -40 661,92 € 0,00 €

SOLDE GLOBAL 27 495,00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Dépenses Recettes Résultat 2023 Résultat 2024

Fonctionnement 38 573,97 € 77 466,96 € 41 203,45 € 57 091,96 €

Investissement 36 462,10 € 61 278,45 € 73 732,06 € 98 548,41 €

SOLDE GLOBAL 155 640,37 €

Après lecture du compte administratif, Madame le Maire se retire. Il est procédé à l’élection du Président de séance. Monsieur HERVE Patrice est élu.

Le conseil municipal, après s’être fait présenter les comptes administratifs 2024 : 1- Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

2- Reconnait la sincérité des comptes

3- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Vote :

 pour : 15

 contre : 0

 abstention : 0Page 3 sur 11

DCM 2025-007 – AFFECTATION DES RESULTATS

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2024,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,

Constatant que le compte administratif présente :

- pour le BUDGET PRINCIPAL, un excédent de : 605 097,82 €uros

- pour le BUDGET LOTISSEMENT, un excédent de : 27 495,00 €uros

- pour le BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF, un excédent de fonctionnement de : 57 091,96 €uros

Le conseil municipal,

Pour le BUDGET PRINCIPAL :

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour mémoire :

A) Résultat 2023 reporté : - €

B) Résultat de l'exercice 2024 : excédent 605 097,82 €

C) Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser) 605 097,82 €

D) Solde d'exécution d'investissement 2024 39 279,52 €

E) Restes à réaliser d'investissement 2024 1 033 000,00 €

F) BESOIN DE FINANCEMENT ( = E - D) 993 720,48 €

Décision d’affectation :

Affectation en réserves (1068) en investissement 605 097,82 €

Report d'investissement (001- recettes) 39 279,52 €

Pour le BUDGET LOTISSEMENT DE LA GARE :

Madame le Maire explique que la nomenclature comptable du budget interdit d’affecter le résultat de fonctionnement à la section d’investissement.

Pour le BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour mémoire :

A) Résultat 2023 reporté : excédent 41 203,45 €

B) Résultat de l'exercice 2024 : excédent 38 892,99 €

C) Affectation en réserves (1068) en investissement 2024 - 23 004,48 €

D) Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser) - C 57 091,96 €

E) Solde d'exécution d'investissement 2024 98 548, 41 €

F) Restes à réaliser d'investissement 2024 43 000,00 €

G) BESOIN DE FINANCEMENT ( = F - E) 0,00 €Page 4 sur 11

Décision d’affectation :

Affectation en réserves (1068) en investissement 41 158,78 €

Affectation en recette de fonctionnement (002) 15 933,18 €

Report d'investissement (001- recettes) 98 548,41 €

Vote :

 pour : 16

 contre : 0

 abstention : 0

DCM 2025-008 – BUDGET PRIMITIF 2025 – TAUX D’IMPOSITION DES TAXES

Madame le Maire rappelle que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Pour compenser la suppression de la TH, les communes ont bénéficié en 2021 du transfert du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune a donc bénéficié du transfert du taux départemental de la TFPB de 15.26% qui est venu s’additionner au taux communal.

Les communes doivent à nouveau voter un taux de Taxe d’habitation pour l’année 2025 qui s’appliquera aux résidences secondaires et aux locaux vacants.

La commune de Guiscriff poursuit sa politique de développement des services publics tout en conservant sa capacité d’investissement en contenant ses dépenses de fonctionnement.

Pour 2025, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre en ce sens et de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :

TAXES MENAGES

Taxe foncière sur les propriétés bâties 33.03 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31.89 % Taxe d’habitation 10,21 %

Compte-tenu des éléments présentés ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote pour l’année 2025, le taux des contributions directes locales suivants :

- Foncier bâti : 33.03 %

- Foncier non bâti : 31.89 %

- Taxe d’habitation : 10.21 %

Vote :

 pour : 16

 contre : 0

 abstention : 0

DCM 2025-009 – BUDGETS PRIMITIFS 2025

Madame le Maire présente les projets de budget primitif pour l’année 2025. Il propose de voter au chapitre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif 2025, tel qu’il est présenté.Page 5 sur 11

BUDGET PRINCIPAL :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 966 550,00 € 1 966 550,00 € INVESTISSEMENT 3 389 455,10 € 3 389 455,10 €

Vote :

 pour : 16

 contre : 0

 abstention : 0

BUDGET LOTISSEMENT DE LA GARE :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 29 548,00 € 29 548,00 € INVESTISSEMENT 28 689,57 € 28 689,57 €

Vote :

 pour : 16

 contre : 0

 abstention : 0

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 52 307,18 € 52 307,18 € INVESTISSEMENT 181 218,00 € 181 218,00 €

Vote :

 pour : 16

 contre : 0

 abstention : 0

DCM 2025-010 – FONGIBILITÉ DES CREDITS – DETERMINATION DE L’ENVELOPPE BP 2025

Lors de sa séance du 14 Novembre 2023, le Conseil a adopté le principe de fongibilité des crédits. Ce principe permet, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

L’assemblée délibérante est ensuite informée des virements de crédits opérés lors de la séance suivante, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections déterminées à l’occasion du vote du Budget 2025, soit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses réelles Chapitre 12 Total 7,5%

Dépenses 1 723 180,24 € 747 000,00 € 976 180,24 € 73 213,52 €

Recettes 1 946 550,00 € 1 946 550,00 € 145 991,25 €Page 6 sur 11

INVESTISSEMENT

Dépenses réelles 7,5%

Dépenses 3 357 500,00 € 251 812,50 €

Recettes 3 135 377,34 € 235 153,30 €

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant

Vote :

 pour : 16

 contre : 0

 abstention : 0

DCM 2025-011 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

Vu le vote du budget primitif de la commune en date du 10 Avril 2025, notamment l’article 657363, Considérant que le C.C.A.S doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires,

Il convient de verser au C.C.A.S la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide le versement d’une subvention d’un montant de 14 430,24€ au budget du CCAS et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de ce versement.

Vote :

 pour : 16

 contre : 0

 abstention : 0

DCM 2025-012 – REVENTE DE LA PARCELLE AR115 PAR L’ETABLISSEMENT FONCIER DE BRETAGNE A LA

COMMUNE

Madame la Maire rappelle le projet de la municipalité de réhabiliter le site de l’ancien presbytère et de son jardin pour la réalisation de logements et de salles annexes.

Ce projet a nécessité l’acquisition de l’ancien presbytère et de son vaste jardin sis rue de la Poste. Pour l’acquisition et le portage de ce site, la commune de Guiscriff a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 12 novembre 2019.

L’EPF Bretagne a acquis le bien suivant :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

01/12/2022 Association diocésaine de Vannes AR 115 Bâti 90 000,00 €

A la demande de la Commune, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.

La commune de Guiscriff émet le souhait d'acheter à l'EPF Bretagne l’ensemble immobilier cadastré section AR n°115 d’une surface de 4 239m² situé 8 rue de la Poste à Guiscriff.Page 7 sur 11

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par les décrets n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 et n° 2018-31 du 19 janvier 2018,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Guiscriff et l'EPF Bretagne le 12 novembre 2019,

Considérant que pour mener à bien le projet de réhabilitation du site de l’ancien presbytère et de son jardin, la commune de Guiscriff a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées rue de la Poste,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF revende à la commune de Guiscriff le bien suivant actuellement en portage,

Commune Guiscriff

Parcelles Contenance cadastrale en m² AR 115 4 239 m²

Contenance cadastrale totale 4 239 m²

Considérant que le prix de cession s’établit conformément à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à TRENTE-NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (39 986,49 EUR) TTC, calculé comme suit (détail joint en annexe) :

- Prix de revient hors taxe = 99 966,23 EUR

- Minoration réhabilitation : - 59 979,74 EUR

- Prix hors taxe (après minoration) = 39 986,49 EUR

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 0,00 EUR

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Guiscriff remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 12 novembre 2019 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne : - à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; - une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ; - dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

que la commune s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de cession hors taxes,

Entendu l’exposé de Madame la Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la commune de Guiscriff de la parcelle suivante :Page 8 sur 11

Commune Guiscriff

Parcelles Contenance cadastrale en m² AR 115 4 239 m²

Contenance cadastrale totale 4 239 m²

-APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 5.4 de la convention opérationnelle l’estimation pour un montant de TRENTE-NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (39 986,49 EUR) TTC à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

-APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, du bien ci-dessus désignés, au prix de TRENTE-NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (39 986,49 EUR) TTC,

-ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

-AUTORISE Madame la Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession.

Vote :

 pour : 16

 contre : 0

 abstention : 0

DCM 2025-013 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT – ANNEE 2024-2025

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 3 mars 1982 décidant de renouveler la convention avec l’école privée avec possibilité de révision chaque année ;

Vu la délibération du 30 avril 1988 ;

Considérant les dépenses effectuées par la Commune pour le fonctionnement de l’école maternelle et de l’école élémentaire publiques ;

Après en avoir délibéré,

 Décide de porter la participation communale à 40 376 € pour l’année scolaire 2024-2025.

La dépense est inscrite au Budget primitif 2025 et versée directement à l’organisme gestionnaire par tiers en avril, mai et septembre.

Vote :

 pour : 16

 contre : 0

 abstention : 0

DCM 2025-014 – SUBVENTION FOURNITURES 2024-2025 A L’ECOLE PUBLIQUE LE PRINTEMPS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de prendre en charge à hauteur de 6 425.00 € pour 2025 les fournitures ne relevant pas des dépenses obligatoires pour les écoles publiques maternelle et élémentaire de la commune.Page 9 sur 11

Pour 2025, le montant est déduit de la prise en charge par la commune de l’animation « Savoir rouler à vélo » organisée par PEP 56 pour un montant de 800€ subvention déduite.

La dépense sera réglée directement aux fournisseurs sur présentation des factures.

Vote :

 pour : 16

 contre : 0

 abstention : 0

DCM 2025-015 – GARANTIE EMPRUNT - EXTENSION LOTISSEMENT DES MESANGES – MORBIHAN HABITAT

Mme le Maire rappelle que Morbihan Habitat construit actuellement six logements locatifs individuels au centre- bourg. Par courrier en date du 29 janvier 2025, le directeur général de Morbihan Habitat nous informe que cette opération est financée par 7 lignes de prêt :

 un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) de 14 000,00 € ;

 un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) de 158 839,00 € ;

 un prêt locatif aidé d’intégration foncier (PLAI foncier) de 30 501,00 € ;  un prêt locatif à usage social (PLUS) de 28 000,00 € ;

 un prêt locatif à usage social (PLUS) de 440 288,00 € ;

 un prêt locatif à usage social foncier (PLUS foncier) de 75 511,00 € ;

 un prêt PHB 2.0 tranche 2020 de 30 000,00 € ;

Il demande au conseil municipal d’accorder la garantie de la commune à hauteur de 50 % pour le remboursement de ces prêts.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de Prêt n°167763 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE l’HABITAT DU MORBIHAN ci après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte les articles suivants :

Article 1 - L’assemblée délibérante de la commune de Guiscriff accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 777 139,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 167763 constitué de 7 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 388 569,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 – La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Page 10 sur 11

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 - Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Vote :

 pour : 16

 contre : 0

 abstention : 0

DCM 2025-016 – ADHESION DE ROI MORVAN COMMUNAUTE AU SYNDICAT MIXTE BRETAGNE MOBILITES

Mme le Maire informe le conseil municipal que la Région Bretagne, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité à son échelle, définit les stratégies de mobilité pour améliorer l’accessibilité du territoire breton et favoriser les mobilités des personnes.

A l’initiative de la Région, Bretagne Mobilités, Syndicat Mixte de type « SRU » (solidarité renouvellement urbain), vise à regrouper l’intégralité des EPCI pour amplifier la politique partenariale sur les mobilités. Depuis la Loi d’orientation des mobilités (LOM), il s’agit de fonctionner à plus de 60 en Bretagne et son rôle de cheffe de file rencontre vite ses limites.

Le projet de création du Syndicat Mixte « Bretagne Mobilités » est le fruit d'une large concertation initiée par la Région Bretagne, visant à répondre aux besoins en matière de mobilités à l’échelle régionale tout en préservant les compétences locales des Autorité Organisatrices de la Mobilité (AOM).

L’objectif est de créer une structure qui favorise la coopération entre les AOM et la Région pour optimiser l’offre de transport et faciliter les déplacements intermodaux (train, bus, covoiturage). La coopération entre les différentes AOM s’impose aujourd’hui comme la seule réponse viable permettant de délivrer de nouveaux services et solutions de mobilités, et de trouver collectivement une équation financière viable. Grâce à une fiscalité dédiée et une mutualisation, l’outil syndical doit permettre de franchir un cap et de mieux répondre aux enjeux de déplacements pour les habitants de notre territoire.

Lors du Conseil Communautaire du 13 mars 2025, Roi Morvan Communauté a approuvé l’adhésion au Syndicat Mixte Bretagne Mobilités.

En vertu de l’article L 5214-27 du CGCT, l'adhésion de la communauté de communes au futur syndicat mixte Bretagne Mobilités est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté, à savoir les deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population.

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver l’adhésion de Roi Morvan Communauté au futur Syndicat Mixte Bretagne Mobilités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE l’adhésion de Roi Morvan Communauté au futur Syndicat Mixte Bretagne Mobilités. - AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.Page 11 sur 11

Vote :

 pour : 16

 contre : 0

 abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30 minutes.

Vu et adopté, le 18/04/2025

Le secrétaire de séance, Le Maire, M. L’HELGOUALCH Pascal Mme COURTEL Renée