Procès Verbal - proces verbal du 28 10 2019

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Procès Verbal - proces verbal du 28 10 2019 Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune d'Ernolsheim-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 28 10 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

28 octobre 2019

P R O C E S - V E R B A L D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

(convoqué individuellement par écrit le 21 octobre 2019)

S E A N C E D U 2 8 O C T O B R E 2 0 1 9

À 2 0 H E U R E S

Sous la présidence de M. Martin PACOU, Maire

Etaient présents :

Mmes et MM. les Adjoints :

Antoine HERTLING André AUBELE Anita WEISHAAR Jean-Claude NICOL Sonja MAHOU

Mmes, MM. les Conseillers Municipaux :

Joëlle CLEMENT Marlène DREYER Lucien GRAUSS Roman GUERY Marie-Claire KELHETTER Jean-Marc KLEIN Anne NOPPER Ghislaine NOPPER

Absentes excusées :

Mme Monique CAESAR

Mme Claire FARQUE qui donne procuration à Mme Ghislaine NOPPER

Absents : MM. Eric DROUANT – Bertrand HOEHN et Claude MEIKATT

ORDRE DU JOUR

− Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 16 septembre 2019

− Délégations permanentes du Maire – Compte-rendu d’informations du 16 septembre au 28 octobre 2019

− Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable − Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité del’assainissement

− Décision modificative n° 2/2019

− Adhésion prévoyance 2020-2025

− Fixation des tarifs 2020 des locations des salles, du mobilier, de la vaisselle et de divers matériel

− Dissolution de l’A.F.U.A. (Association Foncière Urbaine Autorisée) du Breitenweg – Rétrocession de la voirie et des réseaux – Annule et remplace la délibération du 30 octobre 2017

− Lotissement – Choix de l‘esquisse

− Ecole maternelle – Clôtures

− Communications diversesCommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

28 octobre 2019

2019 – 80

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 16 SEPTEMBRE 2019

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,

à l’unanimité des membres présents et représentés

A P P R O U V E

 le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 16 septembre 2019.

2019 – 81

OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – COMPTE RENDU D’INFORMATIONS DU 16 SEPTEMBRE AU 28 OCTOBRE 2019

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23,

VU la délibération n° 2014-29 du 10 avril 2014 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au Maire,

à l’unanimité des membres présents et représentés

P R E N D A C T E

 du compte-rendu d’informations dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 16 septembre au 28 octobre 2019.

2019 – 82

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Le Maire informe le Conseil Municipal sur le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable élaboré par Communauté de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

28 octobre 2019

En effet la commune fera partie de ce périmètre en 2021.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

à l’unanimité des membres présents et représentés

P R E N D A C T E

 du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la Communauté de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG.

2019 – 83

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

VU l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de la Communauté de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG n° 19-60 du 27 juin 2019,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

à l’unanimité des membres présents et représentés

A P P R O U V E

 le rapport annuel 2018 pour le prix et la qualité du service public d’assainissement.

2019 – 84

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2/2019

Le Conseil Municipal,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU sa délibération n° 2019-18 du 25 mars 2019 adoptant le budget primitif 2019,

CONSIDERANT que le budget 2019 nécessite des ajustements et adaptations de crédits,

VU le projet de décision modificative n° 2 de l’exercice 2019,

ENTENDUES les explications complémentaires de Monsieur le Maire,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

28 octobre 2019

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents

 D’APPROUVER la décision modificative suivante :

DEPENSES INVESTISSEMENT

Chapitre Article Libellé BP 2019 DM N° 2 Total 20 2031 Frais d’études 8 000.00 30 000.00 38 000.00 21 2115 Terrains bâtis 150 000.00 -30 000.00 120 000.00 TOTAL 158 000.00 0.00 158 000.00

2019 – 85

OBJET : ADHESION PREVOYANCE 2020 – 2025

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 25 et 88-2,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM,

VU l’avis du Comité Technique en date du 1er octobre 2019,

VU l’exposé de Monsieur le Maire,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

28 octobre 2019

APRES EN AVOIR DELIBERE,

D E C I D E

 D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.

 D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

− le montant unitaire de participation par agent sera de 15 € mensuel. (Le montant de participation est obligatoirement unitaire, et ne peut pas être un pourcentage de la rémunération de l’agent, article 24 du décret du 8 novembre 2011).

C H O I S I T

 DE RETENIR l’assiette de cotisation de base comprenant l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire,

P R E N D A C T E

 que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation PREVOYANCE.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.  que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissement affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

A U T O R I S E

 le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

28 octobre 2019

2019 – 86

OBJET : FIXATION DES TARIFS 2020 DES LOCATIONS DES SALLES, DU MOBILIER, DE LA VAISSELLE ET DE DIVERS MATERIEL

Le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité des membres présents et représentés

D E C I D E

 DE FIXER comme suit :

- les tarifs de location des différentes salles communales : (voir annexe jointe), - les tarifs de location du mobilier, de la vaisselle et de matériel divers : (voir annexes jointes),

 D’APPLIQUER une gratuité dans les cas suivants :

- activités non lucratives des associations d’ERNOLSHEIM-BRUCHE,

- assemblées générales des associations d’ERNOLSHEIM-BRUCHE, des associations départementales auxquelles adhèrent les associations d’ERNOLSHEIM-BRUCHE, des entreprises partenaires,

- réunions ou formations des administrations publiques,

- retrouvailles familiales liées à un décès,

 D’APPLIQUER le tarif des citoyens d’ERNOLSHEIM-BRUCHE (action à but non lucratif) dans les cas suivants :

- mariages lorsque les parents des mariés vivent à ERNOLSHEIM-BRUCHE,

- baptêmes lorsque les grands-parents des enfants baptisés vivent à ERNOLSHEIM- BRUCHE,

- pour le personnel communal,

 DE FAIRE une mise à jour annuelle des tarifs selon l’indice des prix à la consommation.

2019 – 87

OBJET : DISSOLUTION DE L’A.F.U.A. (ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE) DU BREITENWEG – RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 30 OCTOBRE 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de l’Association Foncière Urbaine Autorisée (A.F.U.A.) du Breitenweg.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

28 octobre 2019

Dans la délibération de l’Assemblée Générale de l’Association Foncière Urbaine Autorisée (A.F.U.A.) du Breitenweg du 1er décembre 2016, cette dernière a décidé de rétrocéder à titre gracieux les réseaux ainsi que la voirie du lotissement A.F.U.A. du Breitenweg à la commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE.

La voirie a pour assise les parcelles suivantes :

SECTION PARCELLES

5 527

5 529

5 557

5 558

Le transfert de propriété nécessite la rédaction d’un acte pour lequel il convient de conférer au Maire toute délégation utile pour la réalisation de cette opération, la signature des actes et des pièces y afférant afin de mener à bien l’opération de transfert.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APRES EN AVOIR DELIBERE,

 ACCEPTE la rétrocession, à titre gracieux, des réseaux et de la voirie du lotissement A.F.U.A. du Breitenweg au profit de la commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE,

 DECIDE DE REALISER cette rétrocession par acte administratif par devant le Maire d’ERNOLSHEIM-BRUCHE,

 AUTORISE M. Antoine HERTLING, Adjoint au Maire à signer au nom et pour le compte de la commune ledit acte à intervenir entre la commune et l’A.F.U.A. du Breitenweg,  DECIDE D’INTEGRER ces parcelles, après acquisition, dans le domaine public communal sous les dénominations rues Breitenweg, des Vergers, des Vignes,  DECIDE DE DEMANDER auprès de M. le Juge du Livre Foncier l’élimination de ces parcelles,

 AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes les pièces y afférant.

2019 – 88

OBJET : LOTISSEMENT : CHOIX DE L’ESQUISSE

Le Maire rend compte au Conseil Municipal de la réunion de travail du 17 octobre 2019 au cours de laquelle la maitrise d’œuvre a présenté les esquisses pour la réalisation du lotissement communal.

Le scénario B a recueilli la majorité des avis favorables.

Le Conseil Municipal,

ENTENDUES les explications de M. le Maire,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

28 octobre 2019

VU la documentation vidéoprojetée,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité des membres présents et représentés

D E C I D E

 DE VALIDER le choix du groupe de travail.

2019 – 89

OBJET : ECOLE MATERNELLE : CLOTURES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une nouvelle clôture pour l’école maternelle a été posée sur un muret existant séparant la propriété de la commune des parcelles privées, avec l’accord des propriétaires privés.

Une rehausse partielle de ce muret était nécessaire et a été réalisée, toujours avec l’accord des propriétaires privés.

Il apparaît que la rehausse présente des défauts du côté des parcelles privées.

Le Maire soumet à l’avis du Conseil Municipal le degré de finition à apporter à ce muret.

Le Conseil Municipal,

ENTENDUES les explications de M. le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité des membres présents et représentés

D E C I D E

 D’APPORTER au muret du côté des parcelles privées le même niveau de finition que du côté public,

 DE NE PAS CREPIR la rehausse.

2019 – 90

OBJET : COMMUNICATIONS DIVERSES

▪ Informations sur la vente du 7 rue de la Gare : le Maire informe Conseil Municipal que la vente a été mise en ligne sur le site internet de la commune suite à la délibération n° 2019-60 du 9 septembre 2019 Les candidatures peuvent être déposées en mairie jusqu’au 24 novembre 2019. Une réunion de travail aura lieu le 2 décembre 2019 pour examiner les candidatures. Le point sera soumis au Conseil Municipal du 9 décembre 2019.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

28 octobre 2019

▪ L’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 et l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 relatifs au COS sont portés à la connaissance du Conseil Municipal.

▪ Informations sur la réunion de la Commission Locale eau potable Bruche-Scheer du 26 septembre 2019 : le Maire informe notamment le Conseil Municipal sur les travaux prévus à l’avenir sur la commune.

▪ Vente de terrain à M. VIOLAS : le Maire informe Conseil Municipal de la demande de M. et Mme VIOLAS d’acheter le terrain communal qui entoure leur propriété.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

28 octobre 2019

NOM - PRENOM PRESENT/ABSENT SIGNATURE

PACOU Martin

HERTLING Antoine

AUBELE André

WEISHAAR Anita

NICOL Jean-Claude

MAHOU Sonja

CAESAR Monique Absente

CLEMENT Joëlle

DREYER Marlène

DROUANT Eric Absent

FARQUE Claire Procuration à Mme Ghislaine NOPPER

GRAUSS Lucien

GUERY Roman

HOEHN Bertrand Absent

KELHETTER Marie-Claire

KLEIN Jean-Marc

MEIKATT Claude Absent

NOPPER Anne

NOPPER Ghislaine