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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 130
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 248
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 248)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-248
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025 Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-09-29-00005 - Délégation de signature du Directeur des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de
l'Equipe départementale de Renfort de la DRFiP (2 pages) Page 3
33-2025-10-02-00001 - Délégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de fixation des conditions financières des titres
d'occupation ou d'utilisation du domaine de l'État (2 pages) Page 6
33-2025-09-26-00014 - Délégation de signature du responsable de
l'antenne des services des impôts des entreprises de Gironde en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 9
33-2025-09-17-00013 - Délégation de signature du responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 12
33-2025-09-26-00013 - Délégation de signature du responsable du
Service des impôts des entreprises de Libourne en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 15
33-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des particuliers Lesparre-Mérignac en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (6 pages) Page 19
33-2025-10-02-00002 - Subdélégation de signature de la Directrice du
pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet
33-2025-09-25-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent
départemental bronze (3 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-10-02-00004 - Délégation de signature accordée à M. Serge
Delrieu, sous-préfet de Langon (8 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2025-10-02-00003 - 2025-10-02 Arrêté préfectoral relatif au
délestage gazier (2 pages) Page 44
2 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-29-00005
Délégation de signature du Directeur des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents de
l'Equipe départementale de Renfort de la DRFiP
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-29-00005 - Délégation de signature du Directeur des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'Equipe 3 Ex RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Décision collective
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques,
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents des Finances Publiques exerçant leurs
fonctions au sein de l'équipe départementale de renfort et dont les noms figurent ci-dessous
à l'effet de signer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde,
1°) en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission paytielle OU
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
Dans la limite de 15 000 euros, aux agents des Finances Publiques ayant le grade d'inspecteur :
BERNARD Serge
BIGNON Rodolphe
BLANCO Nathalie
BOISARD Anne
GLOAGUEN Nicolas
MARCADET Nicolas
PEREIRA Elisabeth
Dans la limite de 10000 euros aux agents des Finances Publiques ayant le grade de
contrôleur:
:ADDA Christophe
AHOURRI Dalila
AUGUI Christelle
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-29-00005 - Délégation de signature du Directeur des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'Equipe 4 BABILON Nathalie
BARATAY François
BETRY Xavier
BLANCO Isabelle
BONDU Adèle
COULAUD Ophélie
DERIS Laurence |
DUSSEAUX Nicolas
ETHEVENIN Sandrine
FAYARD Philippe
FORTUNATO Jean-Paul
HARDY Jean
JACQUIN Nathalie
LALANDE Cédric
LATRY Frédéric |
LEBRETON Ludivine
LLODRA-MAYANS Christian
MEDJANI Saïd |
MONTAGNE Myriam
MUNOZ Pascale
PAPAIL Lydia :
RATELADE Cyrille
TOUMI Bertrand
VILAR-LOURENCO Anne-Sophie
Dans la limite de 2 000 euros aux agents des Finances publiques ayant le grade d'agent :
CARDONA Christophe
GARDELLE Jessica
MILLE Frédéric
SENAOUI Mhammed
SIGNE Benjamin
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il annule et
remplace celui du 4 septembre 2024.
À Bordeaux, le 29 septembre 2025,
L'Administrateur de l'Etat |
Directeur régional des Finances publiques
_ de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
LIEN
. Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-29-00005 - Délégation de signature du Directeur des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'Equipe 5 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-02-00001
Délégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde en matière de
fixation des conditions financières des titres
d'occupation ou d'utilisation du domaine de
l'État
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-02-00001 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fixation des conditions financières des titres d'occupation ou 6 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
en matière de fixation des conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine de l'Etat
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2125;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005- 1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3: avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde ;
: ARRÊTE :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État, Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice principale des Finances publiquesà l'effet de:
- fixer, au nom de l'administration, les conditions financières d' occupation ou d'utilisation . du domaine de l'Etat.
Article 2
Mme Elisa ADET, M. Christophe BERTAUX, M. Anthony COSTE, Mme Valérie DA CUNHA, Mme
Amélie FROMENT, Mme Carole GLOAGUEN ROTA, M. Benoît GOGUET, Mme Oriane LITAUDON, M. Dang NGUYEN, M. Jérôme PAULIET, Mme Christelle POITEVIN, M. Stéphane RIBAUD, Mme Nathalie ROBERT, M. Cheikh SECK, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour fixer, au. nom de l'administration, les conditions financières d'occupation ou d'utilisation du domaine de l'Etat dans la limite d'un montant de redevance annuelle de mille euros (1 000 €).
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-02-00001 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fixation des conditions financières des titres d'occupation ou 7 Article 3
Le présent arrêté prend effet au 2 octobre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 2 octobre 2025
L'Administrateur de l'Etat
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CRT Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-02-00001 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fixation des conditions financières des titres d'occupation ou 8 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-26-00014
Délégation de signature du responsable de
l'antenne des services des impôts des entreprises
de Gironde en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-26-00014 - Délégation de signature du responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises de Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scal fi
Le responsable de l’antenne des services des impôts des entreprises de Gironde,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction générale des Finances publiques
Antenne des SIE de Gironde
CFP de Dax
9 Ave Paul Doumer
40100 DAX
Téléphone : 05 57 72 47 50
Mél. : antenne-sie.drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-26-00014 - Délégation de signature du responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises de Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10 Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Esther PUJOL Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 10 000 €
Laura BIZAGUET Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 10 000 €
Amel AMIRECHE Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Julie ANDALOUSSI Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Françoise BEGUE Contrôleuse principale des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Jean-Paul DARNAUDET Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Patricia DAVID Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Marjorie LOUBET Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Amandine OGE Contrôleuse principale des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Aurélie QUAINON Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Sandrine ROBIN Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Abdelkader SECK Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Valérie DARREON-RESPAUD Agente administratif principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Élisabeth GARCIA Agente administratif principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Nelly MARTINELLI Agente administratif principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Marie Sonia PAYET HOARAU Agente administratif principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Gaël VINCENT Agent administratif principal des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
À Dax, le 26/09/2025
Le responsable de l’antenne des services des impôts
des entreprises de Gironde
Jean-Luc DACHARY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-26-00014 - Délégation de signature du responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises de Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-17-00013
Délégation de signature du responsable du pôle
de recouvrement spécialisé de la Gironde en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00013 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
Cité administrative -Tour A - Boîte17
2 RUE JULES FERRY 33090 BORDEAUX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme GAYMU Cécile, inspectrice des finances publiques ;
- M. TROLLIET Jean, inspecteur des finances publiques ;
adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00013 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 Le Chef de Servige Comptable
ins | des Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes
d'administration et de gestion du service ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BAMBA MENU Emilie
HASSOUNE Amine
LAFFITTE Pascale
LAROCHE Béatrice
MOULET Patricia
PEREZ Maria
Inspecteur
des
finances publiques
15 000 € 24 mois 60 000 €
CAZET Fabrice
FANTON Fabrice
FONSECA Cécilia
FOURET Isabelle
GUERERE Olivier
JOLIVET Fabrice
LHUILLIER Vanessa
MOZE Marie-Paule
Contrôleur et
contrôleur principal
des
finances publiques
10 000 € 12 mois 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.
A Bordeaux, le 17 septembre 2025
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00013 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-26-00013
Délégation de signature du responsable du
Service des impôts des entreprises de Libourne
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-26-00013 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises de Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scal fi
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Libourne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mesdames Maggy BECKERICH et Karine DUVERNAY, Inspectrices
des Finances publiques et Monsieur Florian TEXSIER, Inspecteur des Finances publiques au service des
impôts des entreprises de Libourne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette,
a) en matière de remboursement de crédit d’impôt (hors remboursement de crédit de TVA)
dans la limite de 60 000 € ;
b) les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de LIBOURNE
Service des impôts des entreprises de Libourne
Rue du Président Wilson
33505 LIBOURNE CEDEX
Téléphone : 05 57 25 44 45
Mél. : sie.libourne@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-26-00013 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises de Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'Impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
• l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Jean-Baptiste AMIOT Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
David BOUSSARIE Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Corine BROCA Contrôleuse principale des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Myriam CALONGE Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Roxane CICHON Contrôleuse des Finances 10 000 € 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-26-00013 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises de Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17 publiques
Stephan DELGADO Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Nadine DESIGNAUX Contrôleuse principale des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Christelle EON Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Didier LANEEL Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Elisabeth NADAUD Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Isabelle NOUGARO Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Gaëlle BOUSSARIE Agent administratif principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Marjorie FABER Agent administratif principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Manon PAVARD Agent administratif principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Iliade ELHINGER Agent administratif principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Sandrine ROUZIES Agent administratif principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Komi ANKU Contrôleur des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphane BRESSAN Contrôleur des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Pierre-Alexandre LYDOIRE Contrôleur des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Aurélie CHAMBON Contrôleuse des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Gironde.
A Libourne, le 26/09/2025
Le comptable responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Libourne
Jérôme SOULAGES
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-26-00013 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises de Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-01-00009
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des particuliers
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19 Ex = REPUBLIQUE
| FRANÇAISE
air FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des Impôts des Particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac
23 rue de l’abbé Bergey
33 341 LESPARRE- MEDOC
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme PARACHOU Agnès, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, Mme ALLART Coraline, Mme TOULON Nathalie, M. JOSEPH Jean-Michel, M. LENOIR
Fabrice, M. DUPONT Nicolas, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Lesparre - Mérignac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu’en soit le montant.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l'assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. BERRA Anthony - M. HABERT Philippe
- Mme CHAPUZET Jocelyne - Mme HUET Julie
- Mme DUGACHARD Maylis - Mme PEYRUSE Françoise
- Mme JOSEPH Isabelle
- Mme LACRABERE Yole
- Mme LALLEMAND Frédérique
- M. LESOBRE Arnaud
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme ALAVIN Cindy - Mme MURAT Gaëlle
- Mme BARATHIER Valérie - Mme MEDAR Zohra
- Mme BARREZ Karin - M. NOURRY Ludovic
- Mme BERNARD Isabelle - Mme NORMAND Andréa
- Mme BLAUWBLOMME Catherine - Mme PACAUD Ingrid
- M. BOUDEY Christophe - Mme PAULINI Valérie
- Mme BOYER Sandrine - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela
- Mme BURCKEL Mélanie - Mme SERINGOM MANGALOM Marie
- Mme CAZAILLON Virginie - M SZUKALA Adrien
- Mme CORNET-GIRARD Claudia - Mme ZERROUKI Rabia
- Mme DUFOUR Catherine
- M. GIRARD Jonathan
- Mme IOULAIN Tassadit
- M. LALLEMAND Christophe
- Mme LORIOL Christelle
- Mme MEBWA Andryce
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21 3°) dans la limite de 2000 €, en matière de gracieux fiscal, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade
agents
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Contrôleur Principal des Finances Publiques Catherine
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BETRY Adèle Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH Agent Administratif des Finances Publiques
Phetsarakone
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22 Limite Durée Somme maximale pour
Nom et prénom des Grade des |maximale des] laquelle un délai de agents décisions | délais de paiement peut être
gracieuses| paiement accordé
| Contrôleur Principal des | M. BAUCHIER Frédéric Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
| Contrôleur Principal des | Mme DUCOS Monique Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme LEHO-NGUYEN Contrôleur Principal des | Gathérine Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
| Contrôleur Principal des |
Contrôleur des Finances | Mme HUET Julie Publiques 2 000 € 8 mois 9000 €
| Contrôleur des Finances | Mme LALANNE Céline Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
| Agent Administratif des |
Mme BARZIC Myriam Finances Publiques 2 000 € 6 mois 9 000 €
e Agent Administratif des | Mme BERNARD Isabelle Finances Publiques 2 000 € 6 mois 9 000 € RE Agent Administratif des
nu Agent Administratif des |
F 1e Agent Administratif des | |
| Agent Administratif des |
Mme LEGER Véronique Finances Publiques 2 000 € 6 mois 9 000 €
M. PHOMMARINH Agent Administratif des | Phetsarakone Finances Publiques 2 000 € 6 mois 9 000 €
| Agent Administratif des |
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BERNARD Isabelle Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BETRY Adèle Agent Administratif des Finances Publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23 Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH Phetsarakone Agent Administratif des Finances publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite Somme
des décisions | des décisions | Durée maximale Nom et prénom
des Grade Limite des gracieuses en|9racieuses en] maximale |pour laquelle
agents décisions matière matière de | des délais | un délai de
contentieuses. q'assiette | Pénalités de |de paiement. paiement
recouvrement peut être
accordé
Mme CHRISTIANY Contrôleur des 10000€ | 10000€ 200 € Gmois | 5000€
88 Publiques | =
Mme DUCOS ee PANEEES 10000€ | 10000€ 200 € 6 mois | 5000€
Canne Publiques
Contrôleur des M. FELLAH Jeme Einances 10 000 €
10 000 € 200 € 6 mois 9 000 €
D. rer Publiques
Mme PERARNAUD … Fontrleur des 10000€ | 10000€ 200 € Gmois | 5000€
Nadège Publiques
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01 octobre 2025.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Zee
À Lesparre-Médoc, le 01 octobre 2025,
Le comptable, res nsable du Service des Impôts des Particuliers
se Jean-Luc Galice
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-02-00002
Subdélégation de signature de la Directrice du
pôle pilotage et ressources de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière d'ordonnancement
secondaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-02-00002 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 26 s F REPUBLIQUE : FRANÇAISE h FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE |
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, directrice du Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources,
DÉCIDE :
Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362, 723, 741 et 743) |
. En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en matière d'ordonnancernent secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera exercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-02-00002 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 27 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,
Directeur adjoint du pêle pilotage et ressources
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable du Cabinet-
Communication
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division des Ressources Humaines et de la
Formation
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
Mme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, adjointe du
responsable de la division des Ressources
Humaines et de la Formation
Mme Fanny DURET, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
Mme Nathalie CASSOU, Inspectrice des Finances
publiques
Mme Sophie VIDES, Inspectrice des Finances
publiques
Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances
publiques |
S'agissant des programmes 741 et 743, la
subdélégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Mme STIEGLER, M. ROMANO et Mmes DURET et
GIMENEZ reçoivent seuls subdélégation pour
signer les admissions en non valeurs des
créances de l'État étrangères à l'impôt et au
domaine émises par la DRFiP en qualité
d'ordonnateur (notamment trop perçu sur
pensions ou répétition de l'indu).
Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des titres de perception dans l'application
CHORUS FORMULAIRE.
M. Frédéric FERRAND, inspecteur des Finances
publiques,
M. Tomislav ILIC-COPIN,
Finances publiques,
Inspecteur
M. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Finances
des
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €
par opération engagée.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-02-00002 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 28 publiques
| Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service prescripteur
Mme RIGAL reçoit, en sus, subdélégation pour
les opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- du service fait
- des fiches communication
- des ordres de payer en flux 3 et flux 4
- des opérations dans CHORUS COEUR
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- du service fait
- des fiches communication
- des ordres de payer en flux 3 et flux 4
- des opérations dans CHORUS COEUR
à la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
* Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
* Mme Charlotte CADI
des Finances publiques
° Mme Insaff. BOUJEMAA, Contrôleuse des
Finances publiques
ROBERT, Contrôleuse
ÎJ+ M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de | Subdélégation particulière limitée au l'État, programme 723 |
* Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice
principale des Finances publiques
°* Mmes Elisa ADET, Valérie DA CUHNA, Amélie | Subdélégation particulière limitée au programme 723 pour la signature des devis et
l'attestation du service fait pour un montant
inférieur à 1 000 € (mille euros) TTC
FROMENT, Carole GLOAGUEN ROTA, Oriane
LITAUDON, Christelle POITEVIN, et Nathalie
ROBERT, Inspectrices des Finances publiques
°° MM. Christophe BERTAUX, Anthony COSTE,
Benoit GOGUET, Dang NGUYEN, Jérôme
PAULIET, Stéphane RIBAUD et Cheikh SECK,
Inspecteurs des Finances publiques
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en vue d'assurer les fonctions d’ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
* des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ;
. du service fait ;
+ des fiches communication.
°* Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
. publiques,
* Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 21 mars 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-02-00002 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 29 M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet- Communication
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation ;
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.
M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail
Article 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRHI) :
Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :
M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,
Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,
M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse principale des Finances publiques,
M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,
Mme Nathalie GABRIEL Contrôleuse deuxième classe des Finances publiques,
Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 29 septembre 2025 en matière d'ordonnancement secondaire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le re 2025
Sophie LLAURY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-02-00002 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 30 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-25-00006
Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - contingent départemental bronze
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-25-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental bronze 31 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Bureau du cabinet
Équté Fraternité
Arrêté du 2 5 SEP. 7025
portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif
contingent départemental - échelon bronze
promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attri- bution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Académique des services de l'Education Nationale ;
ARRÊTE
Article premier : La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, contingent dépar- temental, échelon bronze, est décernée aux candidats dont les noms figurent en annexe du présent ar- rêté ;
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Sous-B cabinet,
Grégory LECRU 2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 67 53
marie-jose.baquey@gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-25-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental bronze 32 Eu PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de Gironde
Annexe 3
Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement Associatif
Contingent Préfectoral
Échelon Bronze
Promotion du 14 ivillet 2025
24 récipiendaires
1- Madame BERNADET, née DAL BO (Joëlle)
2- Madame BERRIOT, née GUALDE (Stéphanie)
3- Madame BOSC, née TAILLADE (Martine)
4- Monsieur CELERIER (Alain )
5- Madame DUFON, née PICOT (Agnès )
6- Madame DUTOUR (Annabelle )
7- Monsieur GAUNA (Claude)
8- Monsieur GAUNA (Olivier)
9- Madame GOMAS, née CONTIE (Isabelle)
10- Monsieur HENRY (Yannick)
11- Madame JEGUN (Jocelyne)
12- Monsieur JOUGLAS (Gérard)
13- Madame LACOMBE, née BREGARDIS (Marie-Annick)
14- Monsieur LERAY (Alain)
15-Madame LONDEIX Aude
16- Monsieur LOPES D'OLIVEIRA (Yannick)
17- Monsieur MALLET (Michel)
18- Monsieur MEYNARD (Christophe)
19- Madame MIQUEL, née MÉNIL (Edith)
20-Monsieur MONSEAU (Jean)
21- Madame PERNIAS, née BEAUVAIS (Hélène)
DSDEN-SDJES
7 Bd Jacques Chaban-Delmas CS 70223
33525 BRUGES CEDEX 05 40 54 73 62
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-25-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental bronze 33 22- Monsieur PRIERA (François)
23- Madame VITIELLO, née ABADIE (Chantal)
24- Monsieur XAVIER (Bernard )
DSDEN-SDJES
7 Bd Jacques Chaban-Delmas CS 70223
33525 BRUGES CEDEX 05 40 54 73 62
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-25-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental bronze 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-02-00004
Délégation de signature accordée à M. Serge
Delrieu, sous-préfet de Langon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00004 - Délégation de signature accordée à M. Serge Delrieu, sous-préfet de Langon 35 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
Liberté
Égali Fraternité
Arrêté du 02 OCT. 2025
portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de Langon
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU le décret du 5 septembre 2025 nommant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 désignant M. DOLIGEZ, sous préfet de Libourne, en qualité de sous-préfet par intérim et portant délégation de signature ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00004 - Délégation de signature accordée à M. Serge Delrieu, sous-préfet de Langon 36 ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION I - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le maire et la DDTM (article R. 422-2 e du code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION Il - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ; 2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules, 3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique, 6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata, 8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de l'environnement ;
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00004 - Délégation de signature accordée à M. Serge Delrieu, sous-préfet de Langon 37 SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire, 2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ; 9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous
actes de procédure) ;
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux, 11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ; 13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » ;
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental, 17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ; 19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'häbitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, 20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention- cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
21. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires, 22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ; 2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00004 - Délégation de signature accordée à M. Serge Delrieu, sous-préfet de Langon 38 Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, à l'effet de signer, dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne, toutes les décisions relatives aux manifestations sportives, hors manifestations rassemblant plus de 5 000 personnes. Le pôle est chargé de la commission départementale de sécurité routière sur les arrondissements d'Arcachon, Langon et Libourne.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN Il! ; 3. Décisions d'’assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;
4, Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français; 5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement régies par le titre 1” du Livre Il de la Troisième partie du code de la santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, la délégation de signature accordée aux articles 1* à 4 du présent arrêté est donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Libourne.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00004 - Délégation de signature accordée à M. Serge Delrieu, sous-préfet de Langon 39 Article 6: En cas d'absence où d'empêchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, délégation de signature est donnée à M. Jésus DIEZ, secrétaire général de la sous-préfecture de Langon, à l'effet de signer toutes les décisions visées dans l'article 1°, dans la limite de l'arrondissement de Langon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de Libourne, conformément aux dispositions de l'article 5 :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à M. Jésus DIEZ à l'effet de signer les décisions prises par le pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, visées à l’article 2, pour les arrondissements
d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTIN, adjointe administrative en fonction à la sous-préfecture de Langon, en matière de convocation, de présidence et de signature de tous les actes relatifs aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public, de l'arrondissement.
Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
La liste des porteurs de cartes d’achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1° alinéa.
Article 9 : L'arrêté du 27 août 2025 susvisé est abrogé.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le QG 2 GET. 2085
Le préfet,
Étienne GUYOT A
À :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00004 - Délégation de signature accordée à M. Serge Delrieu, sous-préfet de Langon 41 Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
et des agents titulaires d’une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur
M. Jésus DIEZ
Programme |Habilitation Chorus DT Carte achat
(en qualité de titulaire ou de suppléant)
354 Mme Anne COUSIN M. Serge DELRIEU
M. Thierry SARRADE
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rdeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00004 - Délégation de signature accordée à M. Serge Delrieu, sous-préfet de Langon 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00004 - Délégation de signature accordée à M. Serge Delrieu, sous-préfet de Langon 43 PREFECTURE DE LA GIRONDE
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2025-10-02 Arrêté préfectoral relatif au délestage
gazier
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00003 - 2025-10-02 Arrêté préfectoral relatif au délestage gazier 44 PRÉFET - / DE LA GIRONDE … Cabinet du préfet Liberté Direction des sécurités 2 Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du - 2 OCT. 2025
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an pour le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R434-1 à R. 434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l’organisation du délestage de la consommation de gaz naturel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Gironde ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l'article R 43414 du Code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de SGWh au cours de l'année 2022 ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du Code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de SGWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 2 décembre 2024;
Considérant l'avis conforme de la DREAL en date du 8 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, est arrêtée en annexe 1.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00003 - 2025-10-02 Arrêté préfectoral relatif au délestage gazier 45 ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l'article R434-4 du Code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, où fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est arrêtée en annexe 2.
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, est arrêtée en annexe 3.
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel Les listes définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Gironde est abrogé.
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde, à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours :
- Recours gracieux auprès du préfet du département de la Gironde ; - __ Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique ; -__ Recours administratif auprès du préfet de la Gironde ;
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique -«télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00003 - 2025-10-02 Arrêté préfectoral relatif au délestage gazier 46