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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 156
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 098
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 098)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Aviation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-098
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2017-09-01-007 - Arrêté portant suspension de l'Autorisation d'Occupation Temporaire
sur l'aérodrome de Cabanac et Villagrains (3 pages) Page 4
33-2017-09-01-008 - Arrêté portant suspension des actions de chasse à tir et de lâchers de
gibier à proximité de l'aire du grand rassemblement des gens du voyage 2017 à Cabanac et
Villagrains (3 pages) Page 8
DDTM GIRONDE
33-2017-09-04-001 - Nouvel ordre du jour CDAC 13-09-2017 (1 page) Page 12
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-08-22-004 - arrêté d'agrément DOMUS ATLANTICA (2 pages) Page 14
33-2017-08-30-003 - récépissé de déclaration DAZAN Q (1 page) Page 17
33-2017-08-28-005 - récépissé de déclaration ELOY A (1 page) Page 19
33-2017-08-28-004 - récépissé de déclaration FIETTE K (1 page) Page 21
33-2017-08-28-011 - récépissé de retrait de déclaration ALVES OLIVEIRA J (2 pages) Page 23
33-2017-08-28-014 - récépissé de retrait de déclaration AUXI LEYRE SERVICES (2
pages) Page 26
33-2017-08-28-006 - récépissé de retrait de déclaration BELKHIR TALEB D (2 pages) Page 29
33-2017-08-28-007 - récépissé de retrait de déclaration BONAGLIA J (2 pages) Page 32
33-2017-08-28-013 - récépissé de retrait de déclaration BORDAS N (2 pages) Page 35
33-2017-08-28-008 - récépissé de retrait de déclaration BRETTES O (2 pages) Page 38
33-2017-08-28-009 - récépissé de retrait de déclaration CHIKY et COMPAGNIE (2 pages) Page 41
33-2017-08-28-012 - récépissé de retrait de déclaration MAZIN P (2 pages) Page 44
33-2017-08-28-010 - récépissé de retrait de déclaration ROUSSILLON David (2 pages) Page 47
33-2017-08-03-003 - récépissé modificatif de déclaration 1 2 3 SERVICES PLUS (modif)
(1 page) Page 50
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-09-01-009 - Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33 2017 09 01
(13 pages) Page 52
33-2017-09-01-011 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blaye
2017 09 01 (4 pages) Page 66
33-2017-09-01-012 - Délégation de signature du responsable du SIE du BOUSCAT en
contentieux et gracieux fiscal au 01/09/2017 (2 pages) Page 71
33-2017-09-01-005 - Délégation de signature du responsable du SIP du BOUSCAT
Contentieux & Gracieux fiscal 2017 09 01 (6 pages) Page 74
33-2017-09-01-013 - Délégation de signature du SIE de MERIGNAC en contentieux et
gracieux fiscal au 1er/09/2017 (2 pages) Page 81
2 33-2017-08-31-004 - Délégation de signature du SIE LE BOUSCAT en contentieux et
gracieux fiscal au 31/08/2017. (2 pages) Page 84
33-2017-09-01-006 - Délégation de signature SDE en contentieux et gracieux fiscal 2017
09 01 (2 pages) Page 87
33-2017-09-01-010 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de
signature en contentieux et gracieus fiscal 2017 09 01 (3 pages) Page 90
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-08-24-005 - Arrêté du 24-08-2017 création CDIP 33 (2 pages) Page 94
33-2017-09-01-014 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M Michel Morvan ,administrateur
général des finances publiques , directeur d u pôle pilotage et ressources (3 pages) Page 97
SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2017-08-31-001 - Arrêté portant création d'une plate-forme pour les aéronefs
ultra-légers motorisés (ULM) sur la commune de CARCANS (5 pages) Page 101
33-2017-08-31-002 - Arrêté portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface
pour hydravions sur le lac d'HOURTIN (6 pages) Page 107
33-2017-08-31-003 - Arrêté portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface
pour hydravions sur le lac de LACANAU (6 pages) Page 114
3 DDTM DE LA GIRONDE
33-2017-09-01-007
Arrêté portant suspension de l'Autorisation d'Occupation
Temporaire sur l'aérodrome de Cabanac et Villagrains
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-007 - Arrêté portant suspension de l'Autorisation d'Occupation Temporaire sur l'aérodrome de Cabanac et Villagrains 4 ‘
REX b
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Gironde
ARRETE DU
portant suspension de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public de l'État
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le Code Général de la Propriété des personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-5, et L2125-1 à L2125-6, R2122-1 à R2122-7 ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2001 (n°2001-49/UHC/IUH1) relative à l'application de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; la circulaire 2003-
43/0HC/DU1/11 du 8 juillet 2003, la circulaire INTD1708823C du 10 Avril 2017:
Vu l'arrêté conjoint du préfet de la Gironde et du président du conseil général en date du 24
octobre 2011 portant approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Gironde couvrant les années 2011 à 2017 ;
Vu le courrier du 2 mars 2017, de l'association ASNIT Gironde / Mission Vie et Lumière
représentant les gens du voyage, qui annonce un grand rassemblement annuel en Gironde, du 7 au 17 septembre 2017 et demande la mise à disposition d’un terrain pour l’événement ;
Vu l'autorisation d'occupation temporaire en date du 29 février 2016 accordée à l'Association « Comité départemental de vol libre de la Gironde » pour la période du 1° janvier 2016 au 31
décembre 2020 ;
Considérant qu’à ce jour, et contrairement aux prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage aucun emplacement susceptible d’accueillir le grand rassemblement annuel des gens du voyage prévu par une disposition législative n’a été désigné dans le département de la Gironde ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour garantir le bon ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publique de disposer d'une aire temporaire destinée à l'accueil des gens du voyage, d'une capacité maximum de 1 600 véhicules dont environ 800 caravanes ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-007 - Arrêté portant suspension de l'Autorisation d'Occupation Temporaire sur l'aérodrome de Cabanac et Villagrains 5 Considérant les nombreuses recherches d’emplacements pour Paccueil du grand rassemblement annuel des gens du voyage en Gironde initialement prévu du 7 au 17 septembre 2017, recherches
réalisées par les services de l’État, sur instructions du préfet de la Gironde, qui se sont toutes
révélées infructueuses ;
Considérant dans ces conditions que la perspective du grand rassemblement des gens du voyage organisé en Gironde du 7 au 17 septembre 2017 est susceptible d’occasionner des occupations
illicites, de générer des troubles à l’ordre public et d’entraîner d'importantes perturbations de la circulation et de la sécurité routière du fait de la présence d'une population disposant de moyens de blocage des voies routières ou de sites au moyen de leurs véhicules tracteurs et de caravanes ;
Considérant que les organisateurs de la manifestation seront présents sur site dès le 4 septembre 2017 et jusqu'au 18 septembre 2017 pour assurer l'organisation logistique et matérielle de la
manifestation ; |
Considérant que l'intervention du préfet se justifie dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative et de sécurité publique institués par l’article L2215-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
‘Considérant par conséquent qu’il y a lieu de procéder à la mise en œuvre des mesures
indispensables à la préservation de l’ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité
publics ;
Considérant l'urgence de pouvoir disposer d’une aire adaptée à l’accueil des participants à ce grand rassemblement, ainsi qu’au stationnement de leurs véhicules et caravanes ;
Considérant qu’à la date du 21 août 2017, l’absence de tout emplacement rend impérative et urgente la désignation d’un terrain d’accueil pour le grand rassemblement annuel des gens du
voyage de septembre 2017, urgence caractérisée par les délais très contraints pour l’organisation matérielle de l’événement, s'agissant, en ce qui concerne les autorités publiques, d'une part, de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la préservation de l’ordre et de la sécurité publics, à la mise en place de dispositifs nécessaires à la bonne gestion de la circulation routière, et s'agissant, d'autre part, pour l'organisateur ou pour son compte, de pourvoir à l’alimentation en fluides et en énergie, à l'évacuation des eaux usées, à la gestion des déchets, à l'installation d’un chapiteau
conforme aux normes en vigueur ainsi qu’à toutes mesures qui s’avéreraient nécessaires au bon déroulement du grand rassemblement annuel des gens du VOYAge ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-007 - Arrêté portant suspension de l'Autorisation d'Occupation Temporaire sur l'aérodrome de Cabanac et Villagrains 6 ARRETE :
Article Premier. — Suspension de l’Autorisation d’Occupation.
L'Autorisation d’Occupation Temporaire en date du 29 février 2016 délivrée au bénéfice de l'association « Comité Départemental de Vol Libre de la Gironde » est suspendue pour la période allant du 4 au 18 septembre 2017. A la fin de cette période, le terrain sera remis à la disposition
de l'association après remise en état.
Article 2.- Dispositions diverses.
Ampliation du présent arrêté est délivrée :
- au bénéficiaire à titre de notification, l'association « Comité Départemental de Vol Libre de la Gironde »,
- au Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde,
- à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest,
- au Maire de Cabanac-et-Villagrains.
Fait à Bordeaux, le {j { sfp. 2017
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet dd la Gironde
‘rte DARTOUT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-007 - Arrêté portant suspension de l'Autorisation d'Occupation Temporaire sur l'aérodrome de Cabanac et Villagrains 7 DDTM DE LA GIRONDE
33-2017-09-01-008
Arrêté portant suspension des actions de chasse à tir et de
lâchers de gibier à proximité de l'aire du grand
rassemblement des gens du voyage 2017 à Cabanac et
Villagrains
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-008 - Arrêté portant suspension des actions de chasse à tir et de lâchers de gibier à proximité de l'aire du grand rassemblement des gens du voyage 2017 à Cabanac et Villagrains 8 EE
Libesié+ Épeltol » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de iv Gironde
ARRÊTÉ portant suspension des actions
de chasse à tir et de lâchors de gibier à proximité
de l’aire du grand rassemblement des gens du voyage 2017
à Cabanac et Villagrains
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
FRÉREr DE LA GIRONDE,
Va le Code de l'Environnement ;
va le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articies 2214-4 et L.2215-1, 3°
et 4°:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004. modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
L'organisation et à l'action des services de 1" dans les régions et départements, et notamment
son € ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2017 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la
chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de Ia Gironde ;
Vu le décret-du 5 mars 2015 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, préfet de la région
Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2017 portant suspension d'autorisation d'occupation temporaire accardée à l'association « Comité Départemental de Vol Libre de la Gironde » le’ 29
février 2016 sur le lieu-dit « le Puch de la Ratte » à Cabanac et Villagrains, appartenant au
foncier de l’État et inscrit au cadastre à le section E, parcelle n°121,
Considérant que l’ouverture générale de la chasse dans le département de la Gironde aura lieu le
10 septembre 2017,
Considérant que certains modes de chasse sont d'ores et déjà autorisés avant l'ouverture
générale du 10 septembre 2017,
Considérant que la pratique de la chasse peut représenter un risque pour la sécurité du
rassemblement régional annuel en Gironde sur les communes de Cabanac-et-Villagrains, Saint
Motilion et Saucats;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-008 - Arrêté portant suspension des actions de chasse à tir et de lâchers de gibier à proximité de l'aire du grand rassemblement des gens du voyage 2017 à Cabanac et Villagrains 9 Considérant la présence des organisateurs eur le site du grand rassemblement entre le 3 et 18 septembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Ja Gironde,
ARRETE
Article 1 : L'exercice de la chasse et tous les lâchers de gibier sont suspendus temporairement, du 3 septembre 2017 inclus au 18 septembre 2017 inclus, sur un périmètre défini en annexe autour de la parcelle cadastrale référencée section E, numéro 121, dite « ancien aérodrome de Cabanac », utilisée pour un grand rassemblement de gens du voyage.
Le périmètre concerné est figuré sur la carte annexée au présent arrêté. Il concerne des terrains situés sur les communes de Cabanac-et-Villagrains, de Saint Morillon et de Saucats,
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur de l'office nationel de la chasse et de la faune sauvage, le président de Ja fédération départementale des chasseurs de la Gironde, ainsi que np or mg nm Len OC jm = en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 ion du présent arrêté qui sera quil roi des Acte Admin dt afché des Je Comines do Cabane ins, de Saint Morillon et de Saucats par les soins des maires,
Fait à Bordeaux, le 31 août 2017
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-008 - Arrêté portant suspension des actions de chasse à tir et de lâchers de gibier à proximité de l'aire du grand rassemblement des gens du voyage 2017 à Cabanac et Villagrains 10 PARCELLES REQUISITIONNEES POUR LE GRAND RASSEMBLEMENT ET ZONE INTERDITE A LA CHASSE ET AUX LÂCHERS DE GIBIER
DU 4 AU 18 SEPTEMBRE 2017
COMMUNES DE CABANAC-ET-VILLAGRAINS, SAUCATS ET SAINT-MORILLON
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Légende
EM Parcelle_requisitionnee
L | Périmètre interdit à la chasse et aux lâchers de gibier
C9 Limite communale
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-008 - Arrêté portant suspension des actions de chasse à tir et de lâchers de gibier à proximité de l'aire du grand rassemblement des gens du voyage 2017 à Cabanac et Villagrains 11 DDTM GIRONDE
33-2017-09-04-001
Nouvel ordre du jour CDAC 13-09-2017
DDTM GIRONDE - 33-2017-09-04-001 - Nouvel ordre du jour CDAC 13-09-2017 12 COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
REUNION du mercredi 13 septembre 2017
Rue Jules Ferry - Cité Administrative - Tour B 8èmè étage salle 801 - BORDEAUX
N° Dossier OBJET Surface de vente demandée Date dépôt dossier Horaire
2017/14 BEGLES 5 190 m² dépôt 15/06/2017 en Mairie 9h.30 SNC BEGLES PAPIN enregistré le 21/07/2017 au secrétariat CDAC Extension d’un ensemble commercial
création d’un magasin à l’enseigne Décathlon
situé Rue des Frères Lumière
2017/15 BEGLES 8 405 m² dépôt 28/04/2017 en Mairie 10h.00 SNC TER ARCINS enregistré le 03/08/2017 au secrétariat CDAC Extension d’un ensemble commercial
création d’un ensemble commercial composé
de 17 magasins
situé Rue Denis Papin
2017/17 LE PIAN MEDOC 158 m² dépôt 07/06/2017 en Mairie 10h.30 SCI LE PIAN DG et SARL V AND B CONCEPT enregistré le 18/08/2017 au secrétariat CDAC Extension d’un ensemble commercial
pour création d’un magasin V AND B
situé zone commerciale Les Portes du Médoc
RD 2 route de Pauillac
DDTM GIRONDE - 33-2017-09-04-001 - Nouvel ordre du jour CDAC 13-09-2017 13 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-08-22-004
arrêté d'agrément DOMUS ATLANTICA
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-22-004 - arrêté d'agrément DOMUS ATLANTICA 14 Liberté Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP828998005
N° SIREN 828998005
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 18 mai 2017, par Madame Claire LATASTE en qualité de Présidente ;
Le préfet de la Gironde
Arrête :
Article 1°
L'agrément de la SAS DOMUS ATLANTICA, située 175 avenue de la Libération Charles de Gaulle 33110 LE BOUSCAT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
(33)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (33)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (33) * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (33)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-22-004 - arrêté d'agrément DOMUS ATLANTICA 15 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-22-004 - arrêté d'agrément DOMUS ATLANTICA 16 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-08-30-003
récépissé de déclaration DAZAN Q
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-30-003 - récépissé de déclaration DAZAN Q 17 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822457842
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 30 août 2017 par Monsieur Quentin DAZAN en qualité de micro entrepreneur, situé 9 rue Jean Forton 33100 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP822457842 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 30 août 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle- “Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-30-003 - récépissé de déclaration DAZAN Q 18 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-08-28-005
récépissé de déclaration ELOY A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-005 - récépissé de déclaration ELOY A 19 Liberté Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823909874
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 23 août 2017 par Monsieur Alexis ELOY en qualité d’ entrepreneur, situé 7 rue du Dr Meigné 33340 LESPARRE MEDOC et enregistré sous le N° SAP823909874 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 août 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle- A uitaine ….
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-005 - récépissé de déclaration ELOY A 20 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-08-28-004
récépissé de déclaration FIETTE K
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-004 - récépissé de déclaration FIETTE K 21 Liberté + Lbertk Égaltts Frétiié Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829957133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D:7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 28 août 2017 par Monsieur Kevin FIETTE en qualité de micro entrepreneur ,7 avenue Victor Hugo 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP829957133 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 août 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-004 - récépissé de déclaration FIETTE K 22 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-08-28-011
récépissé de retrait de déclaration ALVES OLIVEIRA J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-011 - récépissé de retrait de déclaration ALVES OLIVEIRA J 23 Liberté » Liberté + Égalté « Frateraiué Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP333827251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur ALVES OLIVEIRA Joaquim en date du 22 mars 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP333827251 ;
Vu le mail de rappel du 20 juin 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée le10 juillet 2017
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l'administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur ALVES OLIVEIRA Joaquim en date du 22 mars 2016 est retiré à compter du 24 août 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, Monsieur ALVES OLIVEIRA Joaquim en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de Monsieur ALVES OLIVEIRA Joaquim sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-011 - récépissé de retrait de déclaration ALVES OLIVEIRA J 24 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 28 août 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe-UD Girond Pt _—…—…
ne Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-011 - récépissé de retrait de déclaration ALVES OLIVEIRA J 25 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-08-28-014
récépissé de retrait de déclaration AUXI LEYRE
SERVICES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-014 - récépissé de retrait de déclaration AUXI LEYRE SERVICES 26 Liberté » Liberté + Égaliot + Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822493805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à la SAS AUXI-LEYRE-SERVICES en date du 21 septembre 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP822493805 :
Vu le mail envoyé le 21 juin 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10 juillet 2017
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme AUXI-LEYRE-SERVICES en date du 21 septembre 2016 est retiré à compter du 24 août 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme AUXI-LEYRE-SERVICES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme AUXI-LEYRE-SERVICES sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-014 - récépissé de retrait de déclaration AUXI LEYRE SERVICES 27 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 28 août 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD G
Catherine FO Y
ironde
Ne —
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-014 - récépissé de retrait de déclaration AUXI LEYRE SERVICES 28 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-08-28-006
récépissé de retrait de déclaration BELKHIR TALEB D
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-006 - récépissé de retrait de déclaration BELKHIR TALEB D 29 Liberté » Liberté + Égalté « Fraternité Fraternité
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Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP449328996
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de Madame Belkhir Taleb Djamila en date du 1° janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP449328996 ;:
Vu le mail envoyé le 23 juin 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10 juillet 2017
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame Belkhir Taleb Djamila en date du 1” janvier 2016 est retiré à compter du 23 août 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, Madame Belkhir Taleb Djamila en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme
sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-006 - récépissé de retrait de déclaration BELKHIR TALEB D 30 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 28 août 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD:
pm
Catherine FOU
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-006 - récépissé de retrait de déclaration BELKHIR TALEB D 31 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-08-28-007
récépissé de retrait de déclaration BONAGLIA J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-007 - récépissé de retrait de déclaration BONAGLIA J 32 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815327507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de Monsieur BONAGLIA Jérôme en date du 20 janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP815327507 ;
Vu le mail envoyé le 26 juin 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée le10 juillet 2017;
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé »
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur BONAGLIA Jérôme en date du 20 janvier 2016 est retiréà compter du 23 août 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, Monsieur BONAGLIA Jérôme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-007 - récépissé de retrait de déclaration BONAGLIA J 33 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 28 août 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
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La directrice adjointe UD
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-007 - récépissé de retrait de déclaration BONAGLIA J 34 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-08-28-013
récépissé de retrait de déclaration BORDAS N
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-013 - récépissé de retrait de déclaration BORDAS N 35 Liberté + Liberté « Égalté + Fratsrutté Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514046952
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame BORDAS Nathalie en date du 8 décembre 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP514046952 ;
Vu le mail de rappel envoyé le 26 juin 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10 juillet 2017
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame BORDAS Nathalie en date du 8 décembre 2015 est retiré à compter du 24 août 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, Madame BORDAS Nathalie en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de Madame BORDAS Nathalie sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-013 - récépissé de retrait de déclaration BORDAS N 36 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 28 août 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
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Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-013 - récépissé de retrait de déclaration BORDAS N 37 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-08-28-008
récépissé de retrait de déclaration BRETTES O
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-008 - récépissé de retrait de déclaration BRETTES O 38 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520873357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BRETTES Olivier en date du 16 juillet 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP520873357 ;
Vu le mail envoyé le 26 juin 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10 juillet 2017
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé »
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur BRETTES Olivier en date du 16 juillet 2015 est retiré à compter du 23 août 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, Monsieur BRETTES Olivier en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-008 - récépissé de retrait de déclaration BRETTES O 39 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 28 août 2017
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Et
Catherine FOURMY |
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-008 - récépissé de retrait de déclaration BRETTES O 40 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-08-28-009
récépissé de retrait de déclaration CHIKY et
COMPAGNIE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-009 - récépissé de retrait de déclaration CHIKY et COMPAGNIE 41 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508629532
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l’association CHIKY et COMPAGNIE en date du 28 septembre 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP508629532 ; Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18 juillet
Vu le retour de la lettre « destinataire inconnu à l’adresse »
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l'administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CHIKY et COMPAGNIE en date du 28 septembre 2013 est retiré à compter du 23 août 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l’association CHIKY et COMPAGNIE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-009 - récépissé de retrait de déclaration CHIKY et COMPAGNIE 42 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 28 août 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe- F Gironde
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-009 - récépissé de retrait de déclaration CHIKY et COMPAGNIE 43 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-08-28-012
récépissé de retrait de déclaration MAZIN P
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-012 - récépissé de retrait de déclaration MAZIN P 44 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814921037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur Patrick MAZIN en date du 11 avril 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP814921037 ;
Vu le mail de rappel envoyé le 27 juin 2017
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 10 juillet 2017
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur MAZIN en date du 11 avril 2016 est retiré à compter du 24 août 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, Monsieur MAZIN en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-012 - récépissé de retrait de déclaration MAZIN P 45 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 28 août 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjoin
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-012 - récépissé de retrait de déclaration MAZIN P 46 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-08-28-010
récépissé de retrait de déclaration ROUSSILLON David
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-010 - récépissé de retrait de déclaration ROUSSILLON David 47 br = à
Liberté + Égalité « Fraternité RER RES
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539498253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de Monsieur David ROUSSILLON en date du 1° janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP539498253 :
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18 juillet 2017
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé »
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées.
Décide :
En application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur ROUSSILLON en date du 1° janvier 2016 est retiré à compter du 23 août 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, Monsieur ROUSSILLON en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-010 - récépissé de retrait de déclaration ROUSSILLON David 48 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 28 août 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe/U Gironde
NN D 3 . k
ce
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-28-010 - récépissé de retrait de déclaration ROUSSILLON David 49 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-08-03-003
récépissé modificatif de déclaration 1 2 3 SERVICES
PLUS (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-03-003 - récépissé modificatif de déclaration 1 2 3 SERVICES PLUS (modif) 50 EX
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528192321
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la modification du siège social de la SAS 1.2.3 SERVICES PLUS en date du 3 novembre 2016 ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 mai 2016 par Madame Henriette LACROIX en qualité de Présidente, pour la SAS 1.2.3 SERVICES PLUS dont l'établissement principal est situé Parc Innolin — 3, rue du golf 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP528192321 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire:
* _Accompagnement/déplacement enfants + 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde d’enfant + 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 août 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice Direccte\Nouvelle-
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Catherine FOURMY_ Y*.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-08-03-003 - récépissé modificatif de déclaration 1 2 3 SERVICES PLUS (modif) 51 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-09-01-009
Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33
2017 09 01 Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-009 - Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33 2017 09 01 52 h EZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 1° septembre 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Décision de délégations de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques, ;
Vu le décret du 1” janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde ;
Décide :
Article 1- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables directs de la DRFiP et des régisseurs du secteur public local ; - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l’autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ; - l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
- l’assignation en justice des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- le sursis de versement et Le refus de sursis de versement
- A "
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-009 - Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33 2017 09 01 53 Article 2- De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- l’homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière - la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations, - la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement — liquidation — certification du service fait —- exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
- la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3- Délégation générale est donnée à:
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Yves JULIEN, administrateur général des Finances
Publiques, directeur chargé de la gestion publique,
M. Thierry MOUGIN, administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la gestion publique,
M Bernard GEOFFROY, administrateur des Finances
Publiques, conseil aux décideurs publics,
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
M. Michel MORVAN, administrateur général des
Finances Publiques, directeur chargé du pilotage et des
ressources,
M François DOUIS, administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé du pilotage et des
ressources,
M. Jean-Guy DINET, administrateur général des
Finances Publiques, directeur chargé de la fiscalité,
M. Angel GONZALEZ, administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la fiscalité,
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous les
actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par
l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012.
M. DINET et M. GONZALEZ reçoivent seuls
délégation pour signer les actes relatifs à
l'engagement des poursuites pénales pour
infractions fiscales.
M. DINET reçoit seul délégation pour l'exercice des
missions de commissaire de gouvernement auprès
de l'ordre des experts comptables.
Depuis le 11 janvier 2016, cette mission a été
étendue près le Conseil régional de l'ordre des
experts comptables de Limoges et celui de Poitou
Charentes Vendée, suite à la nomination de
Monsieur de Voyer d'Argenson par arrêté
ministériel.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-009 - Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33 2017 09 01 54 Mission Départementale Risques et Audit
M. Jean-Michel POUX, administrateur général des
Finances Publiques, responsable de la mission
départementale d’audit et de la mission maîtrise des
risques,
M. Bertrand MORTAGNE, inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la mission
maîtrise des risques,
Mme Catherine PAVAGEAU, inspectrice, adjointe au
responsable de la mission maîtrise des risques
Mme Marie-Christine LE BRAS,
M Stéphane LOUVET,
Mme Christine PATURLANNE,
Mme Jacinta MARTINS,
Mme Aurélie STIEGLER,
Mme Marine TROLLIET, inspecteurs principaux des
Finances Publiques,
M Benjamin FURNEMONT, inspecteur des Finances
Publiques, assistant auditeur,
M Christophe FERRE,
Publiques, assistant auditeur.
inspecteur des Finances
Mme Martine CHENEAU, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, Chargée de mission
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d'activité.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. POUX,
M. MORTAGNE reçoit délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la mission
maîtrise des risques.
En cas d’empêchement ou d’absence de M POUX et
M MORTAGNE reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la mission
maîtrise des risques.
Regçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d’audit. Cette
délégation concerne notamment les actes suivants :
signature des rapports d’audit, des lettres d’envoi des
rapports, des relances en cas d’absence de réponse des
audités ;
- la signature des procès-verbaux de remise de service
en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d’agents comptables et de régisseurs
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
M. Damien DAUPHIN, inspecteur des Finances
Publiques
Mme Catherine
Finances Publiques
PAVAGEAU, inspectrice des
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, Courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
En cas d'empêchement de M. Damien DAUPHIN,
reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Mission Politique Immobilière de l'Etat
M. Jacques ORTET, administrateur général des
Finances Publiques, responsable régional de la politique
immobilière de l’Etat,
Mme Anne CALAVIA, inspectrice principale des
Finances Publiques,
M. Philippe SAMUEL, ingénieur divisionnaire des
Travaux Publics de l’Etat.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. ORTET
reçoivent la même délégation.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-009 - Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33 2017 09 01 55 Mission Cabinet Communication
Mme Martine SAULEAU, inspectrice principale
des Finances Publiques, responsable de la mission
cabinet/communication,
Mme Agnès LUCE, inspectrice des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
SAULEAU reçoit la même délégation.
PÔLE FISCALITE
M. Michael WEISPHAL, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Fiscalité des
particuliers et des missions foncières,
Mme Valérie ESTORT, administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division de la
Fiscalité des professionnels,
Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Contrôle fiscal,
M. Jacques LOMBARD, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Affaires
Juridiques,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre
eux pour signer tous les actes relevant du pôle
fiscalité dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles
(arrêté préfectoral du 02 avril 2015),
Mesdames Valérie ESTORT responsable de la
division de la Fiscalité des professionnels et son
adjointe Sylvie CANDAU (cf Division Fiscalité des
professionnels)_reçoivent en outre délégation pour
signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l’ordre des
experts comptables, à l’exception des avis
défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels
de l’expertise comptable prévue par l’article 1649
quater L du code général des impôts.
Chargées de Mission Pôle Fiscalité
* Mme Odile ACCART, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de leur mission respective.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-009 - Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33 2017 09 01 56 Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés
e M. Eric BOUTET, inspecteur principal des Finances Reçoit délégation pour signer tous accusés de Publiques, réception, courriers et documents courants, attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule
Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières
e M. Michael WEISPHAL, administrateur des Finances | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs Publiques adjoint, responsable de la division Fiscalité des | aux affaires relevant de sa division. particuliers et missions foncières, .. M. WEISPHAL a seul, avec Mme Valérie ESTORT
responsable de la division des professionnels,
délégation pour autoriser la vente de biens meubles
SaISIs.
e M. Jérôme COUCHAUX, inspecteur Principal et NEIGE] AL empêchement hs d'absence de M: . | | reçoivent la même délégation pour tous
Mme Annie BOUYSSONNIE, inspectrice | actes relevant de leur mission au sein de la divisionnaire des Finances Publiques, adjoints, division.
Division Fiscalité des professionnels
e Mme Valérie ESTORT, administratrice des Finances | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs Publiques adjointe, responsable de la division Fiscalité des | aux affaires relevant de sa division ; professionnels,
A seule, avec M WEISPHAL, responsable de la
division de la fiscalité des particuliers, délégation
pour autoriser la vente de biens meubles saisis.
e Mme Sylvie CANDAU, inspectrice principale des En cas d’empêchement ou d'absence de Mme Finances Publiques, adjointe au responsable de la ESTORT reçoit les mêmes délégations. division Fiscalité des professionnels,
Mesdames Valérie ESTORT et Sylvie CANDAU
reçoivent en outre seules délégation pour signer tous
les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l’ordre des
experts comptables, à l’exception des avis
défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels
de l’expertise comptable prévue par l’article 1649
quater L du code général des impôts.
e Mme Nathalie LACOSTE, Reçoit délégation pour signer les attestations relatives inspectrice des
Finances Publiques,
Mme Nathalie LACOSTE, Mme Gisèle PERE
FAM, Mme Lydia ROUZAUD inspectrices des
Finances Publiques
à la situation fiscale et sociale des entreprises et les
DC7/NOTI 2.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-009 - Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33 2017 09 01 57 Mme Nathalie VAILLS et M. Rémi GALLET,
inspecteurs des Finances Publiques, Mme Christine
LAGARDE, Mme Carine RAGOT et Mme
Françoise SOLIGNAC, contrôleurs des Finances
Publiques
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle fiscal
Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Contrôle fiscal,
Mme Valérie VERDOUX, inspectrice principale
des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division contrôle fiscal
Mmes Lydie FAGEOLLE, Valérie NASO,
Anne-Cécile REULET et Claire STOLL
inspectrices des Finances Publiques, M. Eric
JUTARD, inspecteur des Finances Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
MENDY, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
MENDY, reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions au
sein de la division.
Division Affaires juridiques
M. Jacques LOMBARD, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Affaires
juridiques.
Mme Françoise FERNANDEZ, et Mme Valérie
DARAN, inspectrices divisionnaires des Finances
Publiques, adjointes,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de M.
LOMBARD, reçoivent la même délégation pour
signer tous les actes relevant de leur mission au sein
de la division.
POLE GESTION PUBLIQUE
Mme Christelle BRAUN-TIMONER,
administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Secteur Public Local,
Mme Irène PILLON, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Expertise et Actions Economiques,
Mme Annick PERNOT, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l’Etat,
Mme Bernadette LOSSON, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Dépense,
Mme Cécile ULLRICH, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine,
Mme Élisabeth MAILLOT, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Pensions,
Regçoivent délégation chacune pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle gestion publique dans le
respect des limites de la délégation générale indiquée
aux articles 1 et 2 (notamment en matière de domaine et
de gestion des patrimoines privés ainsi que l'envoi des
états de notification des taux d'imposition des taxes
locales).
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-009 - Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33 2017 09 01 58 Division Secteur Public Local
e Mme Christelle BRAUN-TIMONER,
administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Secteur Public Local,
e M. Eric JONCOUR, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la division
Secteur Public Local
e Mme Pascale SUBER VILLE, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au
responsable de la division Secteur Public Local
Service Fiscalité Directe Locale
° Mme Sophie CADIO , inspectrice divisionnaire
expert des Finances Publiques,
e Mme Sabrina SURIN, inspectrice des Finances
Publiques responsable du service de fiscalité directe
locale
e Mme Marie-Elisabeth LACOUTURE, contrôleuse
des Finances Publiques, son adjointe
Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux
e Mme Emmanuelle BRODU, inspectrice des
Finances Publiques,
e Mme Ghislaine CHARRIER,
principale des Finances Publiques ,
contrôleuse
Cellule Modernisation
M. Antoine BEZIAT,
Mme Laure CHEVALARD,
M. Hamid MAMMAR , ,
Mme Éliane SALLEHART, inspecteurs des
Finances Publiques,
Cellule Conseil
e Mme Corinne (GONTHIER-KERUZEC,
inspectrice des Finances Publiques,
e Mme Brigitte LARBANEIX, inspectrice des
Finances Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme BRAUN-
TIMONER, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme BRAUN-
TIMONER, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l'exercice de sa mission d'expertise ;
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale ;
En cas d’empêchement ou d’absence de Mmes CADIO
et SURIN, reçoit délégation pour assurer l'envoi des
courriers courants.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Collectivités et
Etablissements Publics Locaux. Elle reçoit en outre
délégation pour signer les comptes de gestion sur
chiffres des collectivités et établissements publics
locaux ainsi que les états annexes.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme BRODU,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-009 - Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33 2017 09 01 59 Division Expertise Actions Économiques
Mme Irène PILLON, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Expertise Actions Economiques,
Mme Isabelle CONTRAY,
divisionnaire des Finances Publiques,
inspectrice
Mme Stéphanie HOULBERT, inspectrice de
Finances Publiques
Mme Blandine HANDY, inspectrice des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
reçoit délégation pour signer les actes relevant de sa
mission
reçoit délégation pour signer et représenter M. de
VOYER d’ARGENSON en matière de sécurité
économique
Reçoivent délégation pour représenter M. de VOYER
d'ARGENSON au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers,
(Mme HANDY en qualité de titulaire, Mme
CONTRAY, en qualité de suppléante).
A ce titre, elles pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l’absence du préfet et de son
délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette mission.
Division Domaine
Mme Cécile ULLRICH, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division domaine,
M. Bruno BENEDETTO, Mme Michèle
BONNIN, inspecteurs divisionnaires des Finances
Publiques, adjoints au responsable de la division
Domaine,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division, sous réserve des
dispositions et restrictions fixées par la délégation
particulière relative au Domaine et à la gestion des
patrimoines privés.
Division Opérations comptables de l’État
Mme Annick PERNOT, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations comptables de l’Etat,
Mme Ouiza DEYCARD, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au
responsable de la division Opérations comptables de
l’État
Service comptabilité de l’État :
M. Franck DUVAL, inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Florence RENOM, contrôleuse principale
des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
PERNOT, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Comptabilité de l’Etat, à
l’exception de la signature des états de développement
des soldes. Il reçoit en outre délégation expresse à
l’effet de signer les chèques sur le Trésor.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. DUVAL,
reçoit les mêmes délégations à l’exception de la
signature des chèques sur le Trésor.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-009 - Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33 2017 09 01 60 Mmes Dominique BARRIERE et Stéphanie
FAVRE, contrôleuses des Finances Publiques,
Mmes Valérie BROTONS et Pascale
FEYDIEU, Mrs Jean-Pierre DARZACQ et
Jean-Pierre FOURET, agents d’administration
principaux des Finances Publiques,
M. Laurent KITIASCHVILI, inspecteur des
Finances Publiques,
Service des recettes non fiscales
M. André FAURENT, inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Annie FOURTEAU, contrôleuse principale
des Finances Publiques,
Service de la comptabilité des recettes
Service Dépôts
Mme Cécile SIAD
Publiques,
inspectrice des Finances
Mme Sylvie LATARGERIE, contrôleuse principale
des Finances Publiques et Mme Nicole ESNAULT,
contrôleuse des Finances Publiques,
Mmes Élisabeth DESSEIX et Dominique
FEUILLET, contrôleuses des Finances Publiques,
Mme Anne-Sophie SBIHL, contrôleuse principale
des Finances Publiques, Mmes Élisabeth
DESSEIX, Dominique FEUILLET, Carole
LABORDE-DURET contrôleuses des Finances
Publiques et Coralie BOURON, agent
administratif des Finances Publiques,
Clientèle et Services Financiers.
institutionnelle et professions juridiques
Dépôts et Services Financiers
Mme Françoise MOURGUES, inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoivent délégation à l’effet de signer les déclarations
de recettes.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au suivi des opérations comptables
liées à la gestion du parc immobilier de l’État.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service des recettes non fiscales,
sous réserve des restrictions ci-dessous :
la signature des états de poursuites relatifs à l'activité du
service exclut la signature des ventes mobilières et
immobilières, et des assignations en redressement
judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à M. FAURENT inclut
expressément la signature des déclarations de créances
dans le cadre des procédures collectives.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. FAURENT,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service de la comptabilité
auxiliaire de la recette. Elle reçoit en outre délégation
expresse à l’effet de signer les chèques sur le Trésor.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme SIAD
reçoivent les mêmes délégations à l'exception de la
signature des chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les
déclarations de recettes et les accusés de réception des
bordereaux de titres.
Reçoivent délégation pour signer toutes attestations et
déclarations relatives à leur fonction entre les postes
comptables et les services informatiques concernant les
opérations comptables liées aux applicatifs du
recouvrement.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs aux Dépôts de fonds au Trésor.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Caisse des Dépôts et
consignations, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière de M.
de VOYER d’ARGENSON dans le cadre de ses
fonctions de préposé de la Caisse des dépôts et
consignations.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-009 - Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33 2017 09 01 61 ° Mrs. Joël DELIS, Jean-Charles KEROUEL et
Eric MAZEAUX, contrôleurs principaux des Finances
Publiques,
Clientèle institutionnelle et professions juridiques
e M Jean-Paul GUILLEMIN, inspecteur des
Finances Publiques,
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Françoise
MOURGUES reçoivent les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à sa fonction de chargé de clientèle
institutionnelle et des professions juridiques, sous
réserve des dispositions et restrictions fixées par la
délégation particulière de M. de VOYER
d'ARGENSON dans le cadre de ses fonctions de
préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Division Dépense de l’État
e Mme Bernadette LOSSON, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Dépense de l’Etat,
e M. Bernard LUSSAC, inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques,
Service Exécution des dépenses et Contrôle des régies
Service Dépense Comptabilité - DSO
e Mme Danielle MEYER, inspectrice des Finances
Publiques,
Service Dépense Hors SFACT
e Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
inspectrice des Finances Publiques,
Service Dépense SFACT
e M. Emmanuel VENEREAU, inspecteur des
Finances Publiques,
Contrôle des régies
°e M. Marc BERTRAND, inspecteur des Finances
Publiques,
Service Liaison-Rémunérations
e Mme Sarah BUSINARO),
Finances Publiques,
inspectrice des
e Mme Anne SPERAT, contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e M Thomas PARADE agent
principal des Finances Publiques,
e M. Jean-Marie VALERO, contrôleur principal
des Finances Publiques,
administratif
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d’absence de Mme LOSSON
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs au service, ainsi que les
observations aux ordonnateurs et les suspensions de
paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension
concerne une question de principe.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Contrôle des régies.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.
En outre, elle reçoit délégation pour octroyer des délais
de paiement pour la récupération des indus sur
rémunérations dans la limite de 12 mois. Elle reçoit
enfin délégation expresse à l'effet de signer les chèques
sur le Trésor.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-009 - Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33 2017 09 01 62 Mme Martine BIARD contrôleuse principale des
Finances Publiques,
Mme Murielle DARGERE,
principale des Finances publiques,
Mme Hélène GAULT, contrôleuse des Finances
Publiques,
M. Henri MANGAL, contrôleur principal des
Finances Publiques,
Mme Valérie NEGRE, contrôleuse des Finances
Publiques,
Mme Nathalie TENSOU,
Finances Publiques.
contrôleuse
contrôleuse des
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Division Pensions
Mme Élisabeth MAILLOT, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Pensions,
Mme Élisabeth LUSSAC, inspectrice des
Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Pensions
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
MAILLOT, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division
Autorité de certification
Mme Marie-Christine BADIOLA, inspectrice
des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Autorité de certification.
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
M. Philippe VITRY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division gestion
des ressources humaines et formation
M. Xavier REMY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique et Immobilier,
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division stratégie, contrôle de gestion
et qualité de service
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources dans
le respect des limites de la délégation générale indiquées
aux articles 1 et 2 (notamment en matière d'ordonnateur
secondaire et pouvoir adjudicateur).
Assistant de Prévention du département de la Gironde
M. Frédéric FLEURY, inspecteur des Finances
Publiques, Assistant de prévention pour le département
de la Gironde.
Reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à
ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents
relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature,
les attestations de service fait et les procès-verbaux des
commissions auxquelles il est amené à participer en tant
que représentant de la Direction Régionale des Finances
Publiques 33.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-009 - Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33 2017 09 01 63 Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
e M. Philippe VITRY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Gestion
des ressources humaines et Formation professionnelle,
e M. Antoine ROMANO, inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la division
Gestion des ressources humaines et Formation
professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
e Mmes Sophie GIMENEZ, Sophie VIDES et
Maria-Des-Anges DUREY inspectrices des
Finances Publiques,
e Mmes Maria-Des-Anges DUREY inspectrice des
Finances Publiques, Annie-France GUERIN,
contrôleuse principale des Finances Publiques,
Claudine SACCHETTI contrôleuse des Finances
Publiques, et Céline JAMBON, agente administrative
des Finances Publiques.
Service Formation professionnelle
e M. Laurent HONTEBEYRIE, inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, Mmes
Sylvaine CEBRIAN, Mailys RIVASSEAU et
M. Arnaud WACHS, inspecteurs des Finances
Publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique)
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels et
stagiaires
- les contrats de location de salles pour les concours
- les arrêtés déconcentrés de mise en position
En cas d’empêchement ou d’absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de
déplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
e M. Xavier REMY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique et Immobilier,
e Mme Dominique PONS, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier :
e M Stéphane BRUNET, inspecteur des Finances
Publiques
Service Prescripteur :
e Mme Martine OLIVIER, inspectrice des Finances
Publiques
Gestion de la cité administrative :
° Mme Élodie GAMBADE, inspectrice des Finances
Publiques
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division
en cas d’empêchement ou d’absence de M. REMY,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires de la division dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 4 janvier 2016.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 4 janvier 2016
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-009 - Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33 2017 09 01 64 Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
e Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Stratégie, Contrôle de
gestion, Qualité de service,
Gestion des emplois et des structures
e M Armand Bernard VALERO, inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques et Mesdames
Martine RELUN et Monique STRUB-KLEIN,
inspectrices des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
BELLOSSI-POIREY reçoivent la même délégation
pour leur service.
Article 4: La présente décision prendra effet le 1° septembre 2017 et sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
Jean-Denis de VOYE ARGENSON
F
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-009 - Arrêté de délégation de signature générale du DRFiP33 2017 09 01 65 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-09-01-011
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Blaye 2017 09 01 Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-011 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blaye 2017 09 01 66 Er =
Liberté « Égaitié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blaye le 01/09/2017
CENTRE DES FRITES SURI QUES GE BLAVE
TRÉSORERIE DE BLAYE
25, cours de la République
33390 - BLAYE
Rai SA Ke 2
OBJET : Deélcaations de sienature et de pouvoir ä compter du FE septembre 2017
Raphaël SARRAZIN. comptable publié responsable de Ta tresorerie de Blase. nommé par décision du 26
novembre 2012
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à Ta direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 20092707 du 16 juin 2009 relatif aus services déconcentrés de la direction génerale des finances
publiques :
Vu le décret n°? 2012-1246 du 7 henembre 2017 relaut à la gestion budeë&taire et comptable publique. et
notamment Son article 1:
Fixe. comme suit. la liste de ses niandataires et Fétendue de leurs délégations
Article 1: Délégation géuérale (à compter du OT 09 7017)
+ Mme Christine DUFFAMEE.
Inspectrice des Finances Publiques
ÇOIL procuration generale pour me suppleer dans Féxsretee de mes fonetions et délevation de signature pour siuner seule. où concurrenment avec mot tous les actes relatifs à ma gestion et aux aflires qui Si rattachent.
+ Minc Betis FUSTER.
Contrôleuse Principale des Finances Publiques.
recoit délevation de sivnature pour signer tous les actes relatifs à ma vestion et aux affaires qui S'4 rattachent. sous résere de n'en faire usage qu'en cas d'empèchement de ma part et de celle de Madame Christine DUHAMEL. et dans Fordre ci-dessus. Sins que cette condition ne soit opposable aux tiers
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-011 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blaye 2017 09 01 67 + Mme Brigitte RAGOT,
Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoit délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d’empéchement de ma part. de Madame Christine DUHAMEL et de Mme Betty FUSTER, et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition ne soit opposable aux tiers.
Dans tous les cas. Mme Betty FUSTER et Mme Brigitte RAGOT reçoivent délégation de pouvoir pour :
- opérer les dépenses relatives à tous les organismes,
-_ payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, aux créanciers
des divers organismes dont la gestion m'a été confiée,
- acquitter tout mandat et exiger la remise des quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ; signer récépissés, quittances et
décharges : fournir tout état de situation et toute autre pièce demandée par l'administration,
- signer les ordres de paiement {autres que ceux qu'elles auraient validés) pour le montant maximum de 100 € :
- signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable :
- signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de leur secteur :
Article 2 : Délégations spéciales (à compter du 01/09/2017)
+ Mme Patricia CASTEL
Contrôleuse Principale des finances publiques,
+ Mme Mélissa CAU
Agente des finances publiques.
+ Mme Nadège ROY-LAGNEAU
Agente des finances publiques.
- reçoivent délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 200€ ;
- reçoivent délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement. le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et/ou porter sur une somme supérieure à 2 000,00 €;
- reçoivent délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoivent délégation à l'effet de siuner les ordres de paiement {autres que ceux qu'elles auraient validés) pour le montant maximum de 100 €:
- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable :
- reçoivent délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de leur secteur ;
1e
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-011 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blaye 2017 09 01 68 + Mme Nadège VIRY
Agente des finances publiques.
- reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de paiement (autres que ceux qu'elles auraient validés) pour le montant maximum de 100 € ;:
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; - reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de leur secteur:
Article 3 : Publicité de la décision
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires. un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Le comptable public.
Responsable de la Trésorerie de Blaye
Raphaël SARKAZ
TT
a
3)
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-011 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blaye 2017 09 01 69 Le Tresorfer Les mandataires Raphaët SARRAZIN
Bon pour pfuvoir
Madame Christine DUHAMEL
Bon pour acceplation de pouvoir
Signature
Madame Betty FUSTER
Bun pour acceptation dé pouvoir
Madame Brigitte RAGOT
Bon pour acceptation de pouvoir
Signature
Madame Patricia CASTEL
Bon puur acceptation de pou enr.
Madame Nadège ROY-LAGNEAU
Bon pour acceptation de pouvoir
Madame Nadège VIRY
Bon pour ago:
Madame Mélissa CAU
Bon pour acceplation de pouvoir
Signature
N Delegations Delegations agents Fresorene Blave 01-09-2017 doc
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-011 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blaye 2017 09 01 70 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-09-01-012
Délégation de signature du responsable du SIE du
BOUSCAT en contentieux et gracieux fiscal au
01/09/2017
Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-012 - Délégation de signature du responsable du SIE du BOUSCAT en contentieux et gracieux fiscal au 01/09/2017 71 DE er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Bouscat,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme DUCOS Nicole, Inspectrice, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises du Bouscat à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-012 - Délégation de signature du responsable du SIE du BOUSCAT en contentieux et gracieux fiscal au 01/09/2017 72 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office aux agents désignés ci-après dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés
ci-après dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Limite
Nom et prénom des agents Grade des décisions contentieuses gracieuses
ALKHAT Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHAZERAULT François Contrôleur 40 000 € 10 000 € CREMERS Bernard Contrôleur 10 000 € 10 000 € DESCHAMPS Christophe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € GALOUKIAN Mélanie Contrôleur 10 000 € 10 000 € GONTRAN Vanessa Contrôleur 10 000 € 10 000 € GUERRA DEVIGNE Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € KIJOWSKI Sonia Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € JUCLA Marie-José Contrôleur principal 10 000 € 10 0090 € LIEGEARD Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SOULIAC Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet aux agents désignés ci-après dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale| Somme maximale pour des décisions! des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être accord
CHAZERAULT François Contrôleur 10 O0CE 6 mois 15 000€ DESCHAMPS Christophe | Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 15 000€ GUERRA DEVIGNE Frédéric Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000€
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ainsi que l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, aux
agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
CHAZERAULT François Contrôleur
DESCHAMPS Christophe Contrôleur principal
GUERRA DEVIGNE Frédéric Contrôleur
Article 4 - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Gironde.
À Mérignac le 31 août 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, .
Nadine GARCIA
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PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-09-01-005
Délégation de signature du responsable du SIP du
BOUSCAT Contentieux & Gracieux fiscal 2017 09 01 Délégation de signature
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Lihecid + Égalié + Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PLIBLIQUES
DE NOUVELLE AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des impôts des particuliers du Bouscat
106, avenue du Château d’eau
33 707 MERIGNAC CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Le Bouscat
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de
son annexe [lV ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrète :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LENOIR, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Le Bouscat, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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P'herié » Égaëné « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l'assiette (droits ou pénalités)
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme Marie-Laure BASLY - Mme Marie-Hélène CANTEGRIT
- M. Yann DAUTREY - M. Philippe HABERT
- Mme Nathalie LEGER - Mme Fabienne MOULIN
- M. Jean PARENT - Mme Françoise STANCZAK
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres :
Mme Virginie CAZAILLON Mme Elodie DOLT Mme Noëlle FICHANT
Mme Sandrine LABRANDE Mme Yole LACRABERE M. Arnaud LESOBRE
M. Aurélien MANGUET M. Florian MAZOUX Mme Gaëlle MURAT
Mme Valérie PAULINI M. Andrianjafiniela M. Enzo TOMEO IRATOEJANAHARY
Mme Dorothée VALANCE IM. Baptiste VERDENET M. Benjamin VINCENT
MINISTÈRE DE L'ACTION
UT DES COMPTES PUBLICS
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=
librrié - Égaltia e Frairenire
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale pour | agents des décisions | des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement ; paiement peutêtre
accordé
…. inspecteur des . | M. ARRATE Philippe finances publiques 60 000 € 12 mois 60 000 €
inspecteur des . Mme MELIN Charlotte finances publiques 60 000 € 12 mois 60 000 €
.... toontrôleur principal : . | M. BAUCHIER Frédéric des finances 1 000 € 8 mois 5 000 €
ubliques
. contrôleur principal . Mme BAUD Régine des finances 1 000 € 8 mois 5 000 €
|, publiques | D . contrôleur principal . Mme BIDAUD Véronique des finances 1 000 € 8 mois 5 000 € publiques |! : Co | A
contrôleur des . M. DAUTREY Yann finances publiques | 000 € 8 mois 5 000 €
contrôleur des . Hi LAGRANGE finances publiques 1 000 € 8 mois 5000 € |
. contrôleur des do : | Mme DUCOS Monique finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
n contrôleur des . Mme LALANNE Céline finances publiques ct 000 € OL Bmois è . 5 000 € Co
Mme LEHO-NGUYEN [SON HOT principe! 1 000 € 8 mois 5 000 € | Catherine £$ nances __publiques : …_. [agent administratif . Mme CARRERE Laetitia des finances 500 € 6 mois 5 000 €
publiques
. agent administratif Mme GRIMAUX Annie des finances 500 € 6 mois 5 000 €
publiques
. agent administratif . M. MARTIN Rémy des finances 500 € 6 mois 5 000 €
publiques
agent administratif . M. MIRAMONT Samuel des finances 500 € 6 mois 5 000 €
ubliques
agent administratif _ ne PEROCHEAUD des finances 500 € 6 mois 5 000 €
ubliques | A .. agent administratif . Mme RAMDANI Béatrice des finances 500 € 6 mois : 5 000 €
publiques _ DS
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ee an
Liberié - Égalnié - Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Mme BAUD Régine, contrôleur principal des
finances publiques
Mme BIDAUD Véronique, contrôleur principal des
finances publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine,
principal des finances publiques
contrôleur | Mme CARRERE Laetitia, agent administratif des
finances publiques
M. DAUTREY Yann, contrôleur des finances
publiques
M. BAUCHIER Frédéric, contrôleur principal des
finances publiques
M. MIRAMONT Samuel, agent administratif des
finances publiques
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints visés à l'article 1er,
délégation de signature est donnée à Mme LEHO-NGUYEN et Mme BAUD, à l'effet de signer, au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) én matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limitedes ! Limite | Limite Durée Somme agents , décisions des des décisions| maximale des | maximale pour icontentieuses| décisions |gracieuses en délais de laquelle un
É igracieuses| matière de paiement délai de len matière! pénalités de paiement peut
Li | d’assiette | recouvrement être accordé
M. LANGLADE Jean- os des 3p000€ : 30000€ | 1000€ 8 mois 5 000 € Claude publiques |
Mme CARBONEL [EOMMOUT GS! 49000€ | 10000€ | 200€ 6 mois 3 000 € Christine - publiques Q
Mme DUCOS el des | 49000€ : 10000€ 200 € 6 mois 3 000 € Catherine : : | publiques .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS
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Cr
Liberté « Égniné + Fenirairs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Limite Durée Somme agents décisions des des décisions, maximale des | maximale pour contentieuses| décisions |gracieuses en délais de laquelle un gracieuses, matière de : paiement délai de
en matière, pénalités de | paiement peut
d'assiette ‘recouvrement être accordé
Mme PERARNAUD ponraeur dS | {Hg00€ ! 10000€: 200€ | 6 mois 3 000 € Nadège ubliques Lie | E A Mme CHRISTIANY [EOMMRUT ES | 40000€ | 10000€ 200€ | 6 mois 3 000 €
Nadie publiques | |. D agent ! - Mme PORCHERON Ddministratif 10 000€ | 10 000 € 200 € | 6 mois 3 000 €
y des finances
ubliques D
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Mérignac, le 1% septembre 2017
e comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Mme ROUSSELOT Yvette
g OT
né
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-09-01-013
Délégation de signature du SIE de MERIGNAC en
contentieux et gracieux fiscal au 1er/09/2017 Délégation de signature
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MERIGNAC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BERGERON Maryline et à Mme BEYNAC Sylvie, Inspectrices,
adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de MERIGNAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service
10°) en matière de remboursement de crédit d'impôt {hors demandes de remboursement de crédit de TVA)
dans la limite de 100 000€.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
- CANO Claire
- CHABRIER François
- DANGLADE Xavier
- FAUCONNET Karine
- LAMARCHE Bruno
- TOULON Nathalie
dans la limite de 2 000 €, à l'agent des finances publiques désigné ci-après :
- TOMICH Romain
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nomet prénom des Grade Limite Durée maximale. Somme maximale agents des décisions | des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
dE A … | peut être accordé|
GRACA Véronique Contrôleuse 10 000 € 12 mois 40 000 €
MASSICOT Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 12 mois A0 000 €
PUGINIER Gilles Contrôleur 10 000 € 12 mois 40 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Mérignac, le 01 septembre 2017
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des entreprises
José LECLAIR
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-013 - Délégation de signature du SIE de MERIGNAC en contentieux et gracieux fiscal au 1er/09/2017 83 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-08-31-004
Délégation de signature du SIE LE BOUSCAT en
contentieux et gracieux fiscal au 31/08/2017. Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-08-31-004 - Délégation de signature du SIE LE BOUSCAT en contentieux et gracieux fiscal au 31/08/2017. 84 DE er
Liberté » Égalité « Fraternité
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Bouscat,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme DUCOS Nicole, Inspectrice, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises du Bouscat à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
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1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office aux agents désignés ci-après dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés
ci-après dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Limite
Nom et prénom des agents Grade des décisions contentieuses gracieuses
ALKHAT Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHAZERAULT François Contrôleur 40 000 € 10 000 € CREMERS Bernard Contrôleur 10 000 € 10 000 € DESCHAMPS Christophe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € GALOUKIAN Mélanie Contrôleur 10 000 € 10 000 € GONTRAN Vanessa Contrôleur 10 000 € 10 000 € GUERRA DEVIGNE Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € KIJOWSKI Sonia Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € JUCLA Marie-José Contrôleur principal 10 000 € 10 0090 € LIEGEARD Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SOULIAC Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet aux agents désignés ci-après dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale| Somme maximale pour des décisions! des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être accord
CHAZERAULT François Contrôleur 10 O0CE 6 mois 15 000€ DESCHAMPS Christophe | Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 15 000€ GUERRA DEVIGNE Frédéric Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000€
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ainsi que l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, aux
agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
CHAZERAULT François Contrôleur
DESCHAMPS Christophe Contrôleur principal
GUERRA DEVIGNE Frédéric Contrôleur
Article 4 - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Gironde.
À Mérignac le 31 août 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, .
Nadine GARCIA
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-08-31-004 - Délégation de signature du SIE LE BOUSCAT en contentieux et gracieux fiscal au 31/08/2017. 86 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-09-01-006
Délégation de signature SDE en contentieux et gracieux
fiscal 2017 09 01 Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-006 - Délégation de signature SDE en contentieux et gracieux fiscal 2017 09 01 87 De =
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL / PATRIMONIAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE BORDEAUX
Le comptable, responsable du SDE de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 1er ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Bruno ROBERT, inspecteur divisionnaire, chargé de mission, et
Mme Marie-Pierre CORONA, inspectrice, adjointe au responsable du SDE de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à
l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
ee” À ne.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-006 - Délégation de signature SDE en contentieux et gracieux fiscal 2017 09 01 88 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Limite Limite | Durée [Somme maximale des décisions \des décisionsmaximale des! pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement | paiement peut être accordé
BERNARD Sylvie
CALAVIA Thierry
FERRAN Christine
GARBAY DECIS Richard
KOENIG Thérèse
LANGLADE Marie-Reine
LEGER Carole
MALAVAL Laurence contrôleur 10 000 € 10 000 € MICOU Claudine
PESSAN Marie-Christine
PEYRAULT Nathalie
REY Yannick
AN DER MAESEN Pascale
ARTELLE Vanessa
BEULAGUET Bertrand
BICHOFFE Pascale
CHAIZE Martine
GATTI Lucette
LE BAIL Jean-Pierre agent 2 000 € 2 000 € MARTINEZ Christine
POURSAT Isabelle
PRADINES Régis
VELAIDON Dominique
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
À Bordeaux, le 1% septembre 2017
——
7 —
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-006 - Délégation de signature SDE en contentieux et gracieux fiscal 2017 09 01 89 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-09-01-010
Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en contentieux et gracieus fiscal
2017 09 01
Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-010 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en contentieux et gracieus fiscal 2017 09 01 90 EX S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis — 33060 Bordeaux Cedex
Liste des responsables de service à compter du 01 septembre 2017 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe Îl au code général des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable Services locaux de la DRFIP
Services des Impôts des entreprises
Mme Karine LAVIGNE Arcachon
Mme Marie-José FRANÇOIS-LARRET Bordeaux Aval
Mme Nadine GARCIA Bordeaux Bouscat
M. Guy MEYNARD Bordeaux Centre-Amont
M. Philippe TAUDIN Bordeaux Pessac-Talence
M. Philippe CLERMONT Bordeaux Cenon
Mme Marie-José MARBOEUF Langon
M. Claude CERVERA Libourne
M. José LECLAIR Mérignac
Service Départemental de l'Enregistrement
M.Frédéric ESCARRAS Bordeaux
Services des impôts des particuliers
M. Pierre ANDRE Arcachon
Mme Roselyne ROBERT Bordeaux Amont
M. Didier MERIAUX Bordeaux Avai
Mme Yvette ROUSSELOT Bordeaux Bouscat
M. Michel PLA Bordeaux Centre
Mme Catherine HOGREL Bordeaux Nord Est
M Philippe BORRAS Bordeaux Pessac
Mme Christine CASTAGNER Bordeaux Sud Est
M Philippe BORRAS (intérim) Bordeaux Talence
Mme Dominique HARAMBOURE Langon
M. Didier BAZAS Libourne
M. Pierre MARTY Mérignac
PE: À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-010 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en contentieux et gracieus fiscal 2017 09 01 91 Service des Impôts des Particuliers -Services
des impôts des entreprises :
Mme Virginie DAURYS
Mme Aurore VAUTHRIN
Mme Cécile GARRIGA MAJO
M.Jean-Jacques LOSSON
M. Jean-Marc GARRIGA
M.Philippe GOUARNE
Mme Laure CLATOT
M Patrick LHOTE
Mme Myriam LE BLANC
M. Daniel ARMENGAUD (intérim)
M. Jean-Luc CANTET
M. Claude DUFRESNE
M. Nicolas MARCADET
M. Gilbert HOGREL
M. Stéphane SUTTER
Mme Valérie CHAMPAGNE
Mme Dominique MARTY
M. François ALEJO
Trésoreries
Blaye
La Reole
Lesparre-Medoc
Audenge
Bazas
Belin-Beliet
Cambes
Castelnau-de-Medoc
Castillon La Bataille
Castres sur Gironde
Coutras
Créon
Etauliers
Pauillac
Rauzan
Saint-André-de-Cubzac
Sainte-Foy-La-Grande
Saint-Savin
Services de publicité foncière
M. Thierry CHAMBRE
M. Bernard DESGRAVES
M. Gérard BIRAUD
Mme Monique AULANET
M. Joel CAZENAVE-PIARROT
M. Sylvain HURET
Mme Bernadette FLORES
M. Frédéric BRAU
M. Jérome SOULAGES
M Gilles ORAIN
Mme Stéphanie BALLER
M Jean-Francois BARRAIL
Bordeaux 1° Bureau
Bordeaux 2eme Bureau
Bordeaux 3eme Bureau
La Reole
Lesparre-Medoc
Libourne
1% brigade de vérification de Bordeaux
2ème brigade de vérification de Bordeaux
4ème brigade de vérification de Bordeaux
5ème brigade de vérification de Bordeaux
6ème brigade de vérification de Libourne
Brigade de contrôle et de recherche
Pôles Contrôle Expertise
Mme Sylvie DARROMAN
Mme Marie-Laurence LE CLOITRE
Mme Stéphanie BALLER
Mme Véronique FAOUEN
Cenon
Mérignac
Libourne
Bordeaux Cité administrative
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-010 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en contentieux et gracieus fiscal 2017 09 01 92 Pôles de contrôle revenus/patrimoine
Mme Béatrice BORDES BORDEAUX
Mme Danielle DRIOT MERIGNAC-ARCACHON
Pôle de recouvrement spécialisé
M. Raymond COURNOU Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde
Pôle de régularisation déconcentré
Mme isabelle LIMOU Pôle de régularisation déconcentré de Gironde
Services topographiques et fonciers
Mme Agnès FERRANDES Service foncier de Bordeaux
M. Michel VIXAC Pôle topographique de gestion cadastrale
Fait à Bordeaux, le 1° septembre 2017
Le Directeur régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde .
Jean-Denis de VOYER RGENSON
r
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-010 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en contentieux et gracieus fiscal 2017 09 01 93 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-08-24-005
Arrêté du 24-08-2017 création CDIP 33
Arrêté portant création et composition de la conférence départementale de l'immobilier public de
la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-08-24-005 - Arrêté du 24-08-2017 création CDIP 33 94 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté du @ 4 AQUT 2017
portant création et composition de la conférence départementale de l'immobilier public de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 5913-SG du 27 février 2017 sur la gouvernance de la politique immobilière au niveau local ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant création et composition de la Conférence Régionale de l'Immobilier Public en région Nouvelle-Aquitaine ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-08-24-005 - Arrêté du 24-08-2017 création CDIP 33 95 ARRETE
ARTICLE 1‘: Il est créé une conférence départementale de l'immobilier public de la Gironde à caractère consultatif.
ARTICLE 2: Le préfet de département ou son représentant préside la conférence départementale de l'immobilier public. Le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer en sont membres de droit. Le responsable régional de la politique immobilière de l’État est convié à participer à toute réunion de la conférence départementale de l'immobilier public.
ARTICLE 3: La conférence départementale de l'immobilier public apporte son soutien à l'élaboration de la stratégie régionale patrimoniale.
La conférence départementale de l'immobilier public a pour mission de suivre le plan d'entretien du parc immobilier de l’État découlant de la stratégie régionale, de planifier et de coordonner les travaux de saisie et de mise à jour des données du parc immobilier de l’État, d'animer un réseau de gestionnaires immobiliers et de proposer la programmation des crédits d'entretien du propriétaire.
ARTICLE 4: En fonction des affaires traitées, la conférence départementale de l'immobilier public est élargie à tout acteur concerné par l'ordre du jour.
ARTICLE 5 : Le secrétariat de la conférence départementale de l'immobilier public est assuré par la préfecture de la Gironde. À ce titre, il est chargé de convoquer les membres, d’établir et de diffuser les comptes-rendus de séance aux administrations de l’État et au responsable régional de la politique immobilière de l’État.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-08-24-005 - Arrêté du 24-08-2017 création CDIP 33 96 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-09-01-014
arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'Etat à M Michel Morvan ,administrateur général des
finances publiques , directeur d u pôle pilotage et
ressources
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-014 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M Michel Morvan ,administrateur général des finances publiques , directeur d u pôle pilotage et ressources 97 BE >: =’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DAJAL
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ DU 0 1 SEP. 2017
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE ET DE COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT
À MONSIEUR MICHEL MORVAN, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES
PUBLIQUES, DIRECTEUR DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 82-213 du 2 mars 1982 relatif aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°92-604 du 1‘ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives et notamment son article 18,
VU le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Pierre DARTOUT, Préfet de la
Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-014 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M Michel Morvan ,administrateur général des finances publiques , directeur d u pôle pilotage et ressources 98 VU la demande de la DRFIP de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du 10 août 2017 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, à effet de
° signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
lPéquipement de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde (programmes 156, 218, 723, 724, 741 et 743,
titres 2, 3 et 5), ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
e recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 : "Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local",
n° 218 : "Conduite et pilotage des politique économique et financière",
n° 723 : "Contribution aux dépenses immobilières",
n° 724 : "opérations immobilières déconcentrées"
n° 741 : "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d’invalidité",
n°743 : "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions",
*__ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 —
“opérations commerciales des domaines”.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes 741 et 743, ja délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, à effet de :
signer, dans la fimite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. |
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Gironde :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
+ _les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
e l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-014 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M Michel Morvan ,administrateur général des finances publiques , directeur d u pôle pilotage et ressources 99 ARTICLE 4 : M. Michel MORVAN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
ARTICLE 5 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 04 janvier 2016 est
abrogé.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde,
Fait à BORDEAUX, le 0 1 SEP. 2017
Le PRÉFET
ire DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-01-014 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M Michel Morvan ,administrateur général des finances publiques , directeur d u pôle pilotage et ressources 100 SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2017-08-31-001
Arrêté portant création d'une plate-forme pour les aéronefs
ultra-légers motorisés (ULM) sur la commune de
CARCANS
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-08-31-001 - Arrêté portant création d'une plate-forme pour les aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) sur la commune de CARCANS 101 =
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture
de Lesparre-Médoc
N° 2017/ L LESPARRE-MÉDOC, LE 3 1 AU 2017
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté portant création d'une plate-forme pour
les aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) sur la commune de CARCANS au lieu-dit « Domaine de Coutin »
ANNULE et REMPLACE arrêté n° 2017/178 du 4 août 2017
VU le code des Transports ;
VU le code l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-8 ;
VU le code des douanes ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 septembre 1998 et du 24 juillet 1991 relatif aux aéronefs ultra- légers motorisés ;
VU la demande de création d’une plate-forme ULM permanente sur la commune de CARCANS, lieu-dit «Domaine de Coutin » présentée par M. Philippe BELLE-CROIX ;
VU l'autorisation du 16 mai 2017 consentie par M. Jérôme HUE, propriétaire du Domaine de Coutin ;
VU les avis favorables de :
- M. le Maire de CARCANS,
- M. le Directeur de la Direction de la Sécurité Civile de l’ Aviation Civile du Sud-Ouest,
- Mme la Directrice Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
- M. le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de BORDEAUX,
- M. le Commandant de la Zone aérienne de Défense sud,
- Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE- MEDOC ;
- VU l'avis du commandant du Groupement Nord-Ouest du SDIS
4, allée du 8-Mai-1945 — 33341 LESPARRE- MÉDOC cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 56 41 85 04 - Courriel: sp-lesparre@gironde.gouv.fr
Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www. gironde.gouv.fr I
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-08-31-001 - Arrêté portant création d'une plate-forme pour les aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) sur la commune de CARCANS 102 VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Claude GOBIN, Sous-Préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
M. Philippe BELLE-CROIX est autorisé à utiliser et exploiter une plate-forme U.L.M. à usage permanent sur le domaine de Coutin, commune de CARCANS.
Ladite autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté et est délivrée pour une durée d’un an. Son renouvellement devra faire l’objet d’une demande dans un délai de deux mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 2 : Conditions générales d'utilisation
2 -1 Usage de la plate-forme d'envol ULM
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d'atterrissage et de décollage par les aérodynes ultra-légers motorisés (ULM).
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
2-2 Exploitation de la plate-forme d'envol ULM
Cette plate-forme peut être utilisée de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aérodynes qu'elle accueillera.
ARTICLE 3 : conditions particulières d'utilisation
3-1: Espace aérien
Le site proposé est situé :
- sous la zone réglementée TMA Aquitaine 2.1 de classe D, avec une plancher à 2000 pieds QNH (niveau marin). Les aéronefs souhaitant naviguer en classe D doivent disposer d’un transpondeur, d’une radio et d’une autorisation pour accéder à cette zone ;
- sous la Zone réglementée LF-R 162 « COZES LEGE » (1500ft ASFC/2500ft ASFC) dans laquelle se déroulent des vols d’essai ;
- à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 61 « MEDOC » (surface/3000ft ASFC) dans laquelle se déroulent également des vols d’essai ;
- à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 31 B « CAZAUX » (3000 ASFC/FL195) gérée par le CMCI de la base aérienne 120 de Cazaux et dans laquelle se déroulent d’intenses activités militaires spécifiques, de la voltige et des vols d’aéronefs d’État télépilotés non habités.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-08-31-001 - Arrêté portant création d'une plate-forme pour les aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) sur la commune de CARCANS 103 a) caractéristiques physiques
L’aire d'atterrissage et de décollage présente les caractéristiques physiques suivantes :
. coordonnées géographiques de la plate-forme (WGS 84) :
- 45°03 IS°N
- 001° 02° 24° W
- altitude moyenne : 26 mètres
- dimension : 300 m de longueur et 20 m de largeur avec seuil décalé de 70 m pour les deux QFQ
- orientation 120°/300° degrés magnétiques
- nature du sol : herbe.
b}) Aides visuelles
- un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
- la plate-forme d'envol pourra ne pas être balisée,
3 —2 Circulation aérienne
Les utilisateurs de cette plate-forme doivent respecter le statut des zones réglementées LF-R 162 et LF-R 61 lorsqu'elles sont actives (activité connue de Bordeaux ESSAI sur 122.900 MHz et d’Aquitaine INFO sur 120.575 MH) ;
[ls ne doivent pas interférer avec la zone réglementée LF-R 31 B « CAZAUX » lorsque celle-ci est active (activits connue de Cazaux APP sur RAI 119,6 MHz et d'Aquitaine INFO su 120.575 MH?).
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d’obstacles éventuels (arbres, lignes électriques...), selon toutes mesures adaptées (positionnement de la piste/dimensions, altération de cap, seuil décalé...) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
Les axes d’arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature.
ARTICLE 4 — Responsabilité du titulaire de l'autorisation
- Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les aéronefs en tout sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
- Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme et de veiller à leur respect.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-08-31-001 - Arrêté portant création d'une plate-forme pour les aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) sur la commune de CARCANS 104 - Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme. Il veille notamment à ce que la surface de l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités de roulement.
- Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la sous- préfecture de Lesparre-Médoc et à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-Ouest.
- Le responsable de la plate-forme devra disposer en permanance de garanties fui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
- Les documents du pilote et des ULM seront conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité,
- L'activité prévue devra se conformer à l’ensemble de la réglementation en vigueur et
notamment au droit du travail.
ARTICLE 5 : Conditions de contrôle et de surveillance de l'Etat
Les agents appartenant aux services de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle sur la plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches,
La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO tél : 06.60.53.69.64
Fax 05.57.92.83.79 et à la DZPAF Sud-Ouest tél : 05.56.47.60.81 — Fax : 05.56.34.94.17.
ARTICLE 6: Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de
création
La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'Etat :
- Si le titulaire de l’autorisation ne respecte pas son engagement d’effectuer, dans les plus brefs délais, les travaux prescrits par le SDIS qui consistent à élargir, aménager et renforcer le pont
afin de le rendre accessible à un VSAV et de créer ainsi un accès unique au site.
- Si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis
d'accorder l'autorisation ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans ;
- au décès du titulaire de l'autorisation ;
- pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ;
- si la plate-forme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
- s'il a été fait de la plate-forme un usage abusif, incompatible avec son caractère strictement privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.
Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'Etat s'il ne désire plus utiliser la plate-forme, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute
activité.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-08-31-001 - Arrêté portant création d'une plate-forme pour les aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) sur la commune de CARCANS 105 ARTICLE 7 :
L’arrêté n° 2013/108 du 19 novembre 2013 est abrogé.
ARTICEÉE 8 :
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan VIGIPIRATE renforcé et compte tenu du contexte actuel d’état d'urgence, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tous comportements ou activités suspects..…, protection de l’hélice de l’ULM).
ARTICLE 9 :
- M. le Sécrétaire Général de la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC, - M. le Maire de CARCANS,
- M. le Directeur de la Sécurité de l’ Aviation Civile du Sud-Ouest,
- Mme la Directrice Zonale Sud-Ouest de la Police de l'Air et des Frontières,
- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
- M. Philippe BELLE-CROIX,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes dministratifs de la Préfecture de la Gironde et dont une copie sera transmise pour information à :
- M. le Directeur Interrégional des Douanes,
- M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud,
- Mme le Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE-MEDOC.
Pr. le Sous-Préfet,
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-08-31-001 - Arrêté portant création d'une plate-forme pour les aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) sur la commune de CARCANS 106 SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2017-08-31-002
Arrêté portant création et autorisation d'utilisation d'une
hydrosurface pour hydravions sur le lac d'HOURTIN
Création hydrosurface HOURTIN
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-08-31-002 - Arrêté portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac d'HOURTIN 107 BE = à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture
de Lesparre-Médoc
LESPARRE-MÉDOC, LE |
N° Lo1H£oA 3? ALI 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac d’Hourtin (territoire de la commune d’Hourtin)
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
VU le code l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-8 :
VU le code des transports et notamment les articles L 200-I et suivants ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent amerrir ou décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase ;
VU la demande en date du 7 juillet 2017 présentée par Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président de PAssociation «Aquitaine Hydravions », Aéroclub Régional Henri Guillaumet, avenue Jodel, 40600 BISCARROSSE, en vue d’être autorisé à utiliser une hydrosurface à titre occasionnel sur le lac d’Hourtin ;
VU l'avis de Monsieur le Maire d’Hourtin
VU l'avis de M. le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
VU l'avis de Mme la Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux ;
VU l'avis de M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud ;
VU l'avis de Mme le Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur Jean-Luc LANGEARD), Président de l’ Association « Aquitaine Hydravions » est autorisé à créer et à utiliser une hydrosurface sur le lac d’Hourtin (territoire de la commune d'HOURTIN).
ARTICLE 2 : Conditions générales d'utilisation
Usage de l’hydrosurface
Cette hydrosurface occasionnelle d’entraînement peut être utilisée pour lactivité liée à la formation, à lPentraînement et à la qualification « hydravion » SEPH ainsi que dans le cadre de vols loisirs des membres de l’association. Elle peut également être utilisée à des fins d’amerrissage et de décollage par les hydravions.
4, allée du 8-Mai-1945 — 33341 LESPARRE-M ÉDOC cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 56 41 85 04 — Courriel : sp-lesparre@gironde.gouv.fr Organisation de l'Etat en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’Etat en Gironde www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-08-31-002 - Arrêté portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac d'HOURTIN 108 Compte tenu du caractère occasionnel de cette hydrosurface, son utilisation est limitée à un nombre de mouvements annuels inférieur à 200 et journaliers inférieur à 20 mouvements.
L'usage de l’hydrosurface est autorisée du 1° septembre 2017 au 30 juin 2018.
Exploitation de l’hydro surface
Cette hydrosurface sera utilisée de jour dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux hydravions qu’elle accueillera.
La présence des hydravions sur l’hydrosurface devra au préalable faire l’objet d’une communication auprès de M. Jean-Marc SIGNORET, maire de la commune d'HOURTIN conformément aux dispositions de l’autorisation en date du 3 juillet 2017.
ARTICLE 3 : Conditions particulières d'utilisation
L’hydrosurface est située :
- à l’intérieur de la zone réglementée LF-R61 « MEDOC » (SCF/3000Ft ASEC) et sous la zone réglementée LEF- RI62 « COZES LEGE » (1500Ft ASFC/2500Ft ASEC) gérés par le CCER de BORDEAUX dans lesquelles se déroulent des vols d’essaï et de réception ;
- sous la zone réglementée LF-R31B (3000Ft ASFC/FL195) gérée par le CMC de CAZAUX dans laquelle se déroule une activités militaire intense.
Les utilisateurs doivent respecter :
- le statut des zones réglementées LF-R 61 « MEDOC » et LF-R 162 « COZES LEGE » lorsque celles-ci sont actives (activités connues de Bordeaux ESSAIS sur 122.900 MHz et d’Aquitaine INFO sur 120.575 MHz; pénétration sur autorisation de Bordeaux ESSAIS 122.900 MHz conformément à l’AIP FRANCE ENR 5.1-44 et 5.1.-77).
- Je statut de la zone réglementée LF-R 31B « CAZAUX » lorsque celle-ci est active (activité connue de Cazaux APP 119.600 MHz et d'Aquitaine INFO sur 120.575 MHz conformément à l’AIP FRANCE ENR 5.1-21)}
a) Caractéristiques physiques
Le plan joint, au présent arrêté définit les limites de l’aire d’amerrissage et de décollage par rapport aux berges.
Coordonnées géographiques WGS 84 :
À : 45° 10° Id’N 01° 07° 06°’ O E : 45° 08° 18°°N 01° 07° 53° O
B : 45° 10° 20°°N 01° 05° 49° O F:45° 09’ GI?N 01° 07° 53° O0
C :45° 09° 43°°N 01° 05° 36° O G:45° 09 27°N 01° 07° 20° O
D : 45° 08° 13°°N 01° 06 11° O H : 45910’ 03°°N 01° 07° 25° O
Altitude : 12 mètres
e L’hydro-surface sera omnidirectionnelle. Les axes d’amerrissage seront fonction de la direction du vent, et sont déterminés par le pilote à l’intérieur de la zone autorisée, après reconnaissance préalable du plan d’eau, pour s’assurer de l’absence d’obstacles flottants et de toutes embarcations.
b) Circulation aérienne
e Les axes d’amerrissage et de décollage devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation sur l’eau et terrestre ou rassemblements de toute nature (plages, berges .….). ° Les pilotes éviteront le survol de la ville d'HOURTIN ainsi que des zones urbanisées.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-08-31-002 - Arrêté portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac d'HOURTIN 109 e Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d’obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (choix des axes, fréquentation importante du site par d’autres activités nautiques.) pour garantir les conditions de sécurité requises,
c) Communication radio
Les hydravions resteront en contact VHF avec Aquitaine Info.
ARTICLE 4 : Responsabilités du titulaire de l’autorisation
Le titulaire de l’autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser Phydrosurface sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les hydravions en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol,
LE incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d’utilisation de l’hydrosurface et de veiller à leur respect,
Les prescriptions relatives à l’emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l’eau devront être respectées,
La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique ….) devra être prévue,
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l’autorisation,
Une signalisation adaptée (panneaux ...) sera mise en place, visant notamment à faire connaître l’existence de l’hydrosurface si elle est accessible au public et prévenir des éventuels dangers résultants de son utilisation,
Le titulaire de l’autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile,
Toute modification des caractéristiques techniques de l’hydrosurface est soumise à la Sous-préfecture de Lesparre-Médoc et à la direction de l’aviation civile sud-ouest,
Les documents du pilote et de l’hydravion seront conformes à fa réglementation en vigueur et en cours de validité. En particulier, le pilote sera titulaire de l’autorisation permanente d’utiliser les hydrosurfaces.
ARTICLE 5 : Conditions de contrôle et de surveillance de l'État
Les agents appartenant aux services de la direction de laviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées ont libre accès à tout moment à l’hydrosurface pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Tout incident ou accident devra être signalé aux autorités suivantes :
o DSAC-SO Tél! : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 81 79
O
o DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 36 34 94 17
ARTICLE 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de autorisation de création
La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’Etat si :
l’hydrosurface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d’accorder l’autorisation, pour des motifs d’ordre et sécurité publics,
l’hydrosurface s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-08-31-002 - Arrêté portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac d'HOURTIN 110 e la dissolution de l’ Association « Aquitaine Hydravions »,
+ l'usage de l’hydrosurface engendre des nuisances phoniques graves qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage.
+ Le titulaire de l’autorisation doit informer le représentant de l’Etat s’il ne désire plus utiliser l’hydrosurface s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de l’hydrosurface ou s’il cesse toute activité.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Vigipirate Renforcé, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects..….).
ARTICLE 8 : Application
- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc,
- M. le Maire d’Hourtin,
- M. le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-ouest,
- Mme la Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-ouest,
- M. le Président de l’Aéroclub Régional Aquitaine Hydravions Henri Guillaumet
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, dont une copie sera transmise pour information à :
- Mme le Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc,, - M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud,
- M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux - M. le Commandant de la BGTA,
- M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Pr, le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis ANDRE!
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-08-31-002 - Arrêté portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac d'HOURTIN 111 #
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33-2017-08-31-003
Arrêté portant création et autorisation d'utilisation d'une
hydrosurface pour hydravions sur le lac de LACANAU
Hydrosurface LACANAU
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-08-31-003 - Arrêté portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac de LACANAU 114 BE or
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture
de Lesparre-Médoc
N° Z A7 | Lo LESPARRE-MÉDOC, LE 9 4 AQUT 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création et autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac de Lacanau (territoire de la commune de Lacanau)
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
VU le code l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-8 ;
VU le code des transports et notamment les articles L 200-I et suivants ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent amerrir ou décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase ;
VU la demande en date du 6 juillet 2017 présentée par Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président de l’Association «Aquitaine Hydravions », Aéroclub Régional Henri Guillaumet, avenue Jodel, 40600 BISCARROSSE, en vue d’être autorisé à utiliser une hydrosurface à titre occasionnel sur le lac de Lacanau ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Lacanau ;
VU l'avis de M. le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
VU l'avis de Mme la Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux ;
VU l'avis de M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud ;
VU l'avis de Mme le Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc .
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur Jean-Luc LANGEARD), Président de l’Association « Aquitaine Hydravions » est autorisé à créer et à utiliser une hydro-surface occasionnelle sur le lac de Lacanau sur le territoire de la commune de Lacanau.
ARTICLE 2 : Conditions générales d'utilisation
Usage de l’hydro-surface
Cette hydro-surface occasionnelle d’entraînement peut être utilisée pour lPactivité liée à la formation, à l’entraînement et à la qualification « hydravion » SEPH ainsi que dans le cadre de vols loisirs des membres de l’association. Elle peut également être utilisée à des fins d’amerrissage et de décollage par les hydravions.
4, allée du 8-Mai-1945 — 33341 LESPARRE-MÉDOC cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 41 85 04 — Courriel : sp-lesparre@gironde.gouv.fr Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-08-31-003 - Arrêté portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac de LACANAU 115 Compte tenu du caractère occasionnel de cette hydro-surface, son utilisation est limitée à un nombre de mouvement annuel inférieur à 200 et journalier inférieur à 20 mouvements.
L'usage de Fhydro-surface sera autorisée du 1% septembre au 30 juin 2018.
Exploitation de Phydro surface
Cette hydro-surface sera utilisée de jour dans les conditions fixées par la réglementation de la circujation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux hydravions qu’elle accueillera.
La présence des hydravions sur l’hydro-surface devra au préalable faire l’objet d’une communication auprès de M. Laurent PEYRONDET, maire de la commune de Lacanau conformément aux dispositions de l’autorisation en date du 14 novembre 2016.
ARTICLE 3 : Conditions particulières d’utilisation
L’hydrosurface est située :
- à l’intérieur de la zone réglementée LF-R61 « MEDOC » (SCF/3000Ft ASFC) et sous la zone réglementée LF- R162 « COZES LEGE » (1500Ft ASFC/2500Ft ASFC) gérés par le CCER de BORDEAUX dans lesquelles se déroulent des vols d’essai et de réception ;
- sous la zone réglementée LF-R31B (3000Ft ASFC/FL195) gérée par le CMC de CAZAUX dans laquelle se déroule une activités militaire intense.
Les utilisateurs doivent respecter :
- le statut des zones réglementées LF-R 61 « MEDOC » et LF-R 162 « COZES LEGE » lorsque celles-ci sont actives (activités connues de Bordeaux ESSAIS sur 122.900 MHz et d'Aquitaine INFO sur 120.575 MHz; pénétration sur autorisation de Bordeaux ESSAIS 122.900 MHZ conformément à P AIP FRANCE ENR 5.1-44 et 5.1.-77).
- le statut de la zone réglementée LF-R 31B « CAZAUX » lorsque celle-ci est active (activité connue de Cazaux APP 119.600 MHz et d'Aquitaine INFO sur 120.575 MHz conformément à l’AIP FRANCE ENR 5.1-21)
a) Caractéristiques physiques
Le plan joint, au présent arrêté définit les limites de l’aire d’amerrissage et de décollage par rapport aux berges.
Coordonnées géographiques WGS 84 :
A :44° 59 38° N et 01° 08° 10° O E:44° 57 42° N et 01° 07 34° O0
B : 44° 59° 59° N et 01° 07° 26” O F:44958° 16’ N et 01° 0829” O
C:44958 33° N et 01° 06° 09” O G : 44° 59 O6’ N et 01° 07 22” O
D : 44° 57° 43°°N et 01° 0623” O
Altitude : 12 mètres
+ L’hydro-surface sera omnidirectionnelle. Les axes d’amerrissage seront fonction de Ia direction du vent, et sont déterminés par le pilote à l’intérieur de la zone autorisée, après reconnaissance préalable du plan d’eau, pour s’assurer de l’absence d'obstacles flottants et de toutes embarcations.
b} Circulation aérienne
e Les axes d’amerrissage et de décollage devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation sur l’eau et terrestre ou rassemblements de toute nature (plages, berges ...).
e Les pilotes éviteront le survol de la ville de Lacanau ainsi que des zones urbanisées.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-08-31-003 - Arrêté portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac de LACANAU 116 e Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (choix des axes, fréquentation importante du site par d’autres activités nautiques...) pour garantir les conditions de sécurité requises,
c) Communication radio
Les hydravions resteront en contact VHF avec Aquitaine Info.
ARTICLE 4 : Responsabilités du titulaire de l’autorisation
Le titulaire de l’autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser l’hydro-urface sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les hydravions en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol,
Il incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d’utilisation de l’hydro-urface et de veiller à leur respect,
Les prescriptions relatives à l’emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l’eau devront
être respectées,
La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique ...) devra être
prévue,
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de lautorisation,
Une signalisation adaptée (panneaux ...) sera mise en place, visant notamment à faire connaître l'existence de l’hydro-surface si elle est accessible au public et prévenir des éventuels dangers résultants de son utilisation,
Le titulaire de l’autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile,
Toute modification des caractéristiques techniques de l’hydro-urface est soumise à la Sous-préfecture de Lesparre-Médoc et à la direction de l’aviation civile sud-ouest,
Les documents du pilote et de l’hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. En particulier, le pilote sera titulaire de l’autorisation permanente d’utiliser les hydro-urfaces.
ARTICLE 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'Etat
Les agents appartenant aux services de la direction de l’aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées ont libre accès à tout moment à l’hydrosurface pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour Paccomplissement de leurs tâches.
Tout incident ou accident devra être signalé aux autorités suivantes :
o DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 81 79
o DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 36 34 94 17
ARTICLE 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l’autorisation de création
La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de Etat si :
Phydro-surface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d’accorder l'autorisation, pour des motifs d’ordre et sécurité publics,
l’hydro-surface s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
la dissolution de |’ Association « Aquitaine Hydravions »,
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-08-31-003 - Arrêté portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac de LACANAU 117 e l’usage de l’hydro-surface engendre des nuisances phoniques graves qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage.
Le titulaire de l’autorisation doit informer le représentant de l’Etat s’il ne désire plus utiliser Phydro-surface s’il n’a plus {a libre disposition de l'emprise de l’hydro-surface ou s’il cesse toute activité.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Vigipirate Renforcé, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects. .…).
ARTICLE 8 : Application
L M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc,
- M. le Maire de Lacanau,
- M. le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-ouest,
- Mme la Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-ouest,
- M. le Président de lAéroclub Régional Aquitaine Hydravions Henri Guillaumet
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, dont une copie sera transmise pour information à :
- Mme le Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc,,
- M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud,
- M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux - M. le Commandant de la BGTA,
- M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Pr. le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis ANDREI
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